Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  urgence : haies à protéger !, le 4 décembre 2025 à 09h15
    protégez nos haies, ne les détruisez pas ! toute haie est un havre de vie et source d’avenir chacune, même la plus petite, est à protéger d’urgence merci d’avance
  •  Pourquoi planter si c’est pour détruire, le 4 décembre 2025 à 09h14
    Agriculteur, je sais par expérience l’importance des haies. Il est incompréhensible que la loi s’adapte à la volonté destructrice et productiviste de certains. Les haies font parties de notre patrimoine à tous. Elles sont bonnes pour la faune et la flore ..et donc "naturellement" pour l’agriculture. Lisez les études sur ce sujet avant de légiférer !
  •  Avis très défavorable, le 4 décembre 2025 à 09h09
    Lors que l’on connait l’importance cruciale des haies ("servant à la fois d’abris pour une riche biodiversité, protégeant les sols du vent et de l’érosion, réduisant la dispersion des nitrates ou pesticides, ralentissant le cycle de l’eau (donc réduisant les sécheresses et inondations), stockant du carbone dans le sol, etc." cf. article de Reporterre), il est d’une ineptie sans nom de mettre en place une réglementation permettant de simplifier leur destruction. Protégeons ce patrimoine paysager et culturel, aux nombreux services écosystémiques, en aidant financièrement particuliers, collectivités et agriculteurs à les entretenir !
  •  Avis très défavorable, le 4 décembre 2025 à 09h09
    "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies" Tout est dit ! Ou comment tenter de faire passer des vessies pour des lanternes. Nous n’avons plus le temps pour ces manoeuvres irresponsables qui mettent en péril l’habitabilité de nos territoires.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 09h08
    Détruire les haies c’est aller à l’encontre de la biodiversité pourtant nécessaire à notre bien-être.. Nous avons déjà des champs immenses et désolés ouverts à tous vents. Arrêtons avec cette agriculture qui détruit le vivant et qui de plus n’est là que pour enrichir les multinationales au détriment des agriculteurs eux-même.
  •  Ne pas favoriser la destruction des haies., le 4 décembre 2025 à 09h05
    C’est un arrache cœur pour moi de voir un agriculteur couper une haie car ainsi pour son profit à très court terme, il détruit la vie future de cet endroit et tout ce qui en découle…
  •  Opposition au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 4 décembre 2025 à 09h04
    La haie peu présenter des espaces (trous / trouées) de végétations moins denses, il est important de les intégrer (et les respecter) dans l’analyse du dossier. Ils ont un rôle naturel complémentaire à celui de la haie ; ne pas en tenir compte réduit d’autant les compensations en cas de destruction et fausse le calcul du linéaire. Remarque : la cartographie (automatique) peut être erronée ou "aveugle". En conséquence je REFUSE le projet proposé. Rien ne remplace une rencontre de terrain, l’accompagnement de l’agriculteur et bien sur l’évaluation de l’impact de la demande sur les espèces sauvages quelles qu’elles soient.
  •  Opposition, le 4 décembre 2025 à 09h02
    Faciliter la procédure de destruction des haies est une aberration au vu des enjeux environnementaux actuels
  •  Avis défavorable - opposition au décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 4 décembre 2025 à 09h02
    J’écris en tant que particulier qui vit dans le sud Deux-Sèvres. Nous habitons sur 3 hectares et demi en pleine campagne, entourés de champs où les haies sont chaque année un peu plus volontairement grignotées, détruites, réduites, notamment parce qu’il y a des trouées… assez régulièrement faites exprès, ou parce que la haie ne ressemble plus à rien à force d’empiéter dessus. C’est la raison numéro 1 pour laquelle mon avis est défavorable, opposé au projet de décret. La définition d’une haie doit prendre compte les trouées ou plutôt les trouées ne doivent pas être prises en compte comme motif de destruction de haies. De plus, non ! à une autorisation de destruction sur la base d’une observation cartographique numérique car il n’est pas possible d’observer la réalité de terrain, avec notamment une non détection des plantes et arbustes de moins de 2m qui font partie de la haie et ne constituent pas une trouée. La haie est un couloir écologique dans dans sa longueur avec des portes transversales. Il y en marre de voir les haies détruites pour augmenter entre autres la taille des parcelles. Rémunérer mieux les agriculteurs et les agricultrices par ailleurs sera un meilleur levier plutôt que ceux-ci essayent de gagner un peu d’argent dans toutes les niches qu’ils peuvent trouver… parfois en se tirant une balle dans le pied en coupant leurs haies ! Ce projet de décret est une bonne chose quant à son intention de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté mais il comporte des biais, merci de prendre en compte ces remarques en ajoutant le fait qu’il est nécessaire que des techniciens spécialistes donnent leurs avis sur ces dossiers en se rendant sur place. Cela créera peut être des emplois ou les pérennisera.
  •  Défavorable au projet de décret concernant les haies., le 4 décembre 2025 à 09h01
    Il faut préserver les haies, Les protéger dans leur ensemble et prendre en compte le linéaire complet. Les haies fournissent un habitat de protection pour nombres d’insectes et d’oiseaux, déjà menacés d’extinction, par les pratiques humaines, n’aggravons pas le phénomène en faisant disparaître une grande partie des haies. Il faut à tout prix, sauvegarder les haies pour la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 09h01
    Avis défavorable, les haies sont l’avenir de notre paysage et notre alimentation. Préservons les, elles nous rendent de multiples services. Maud Ŕegnier
  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 08h59
    La préservation des haies et bocages est . Leur utilité n’est plus à démontrer.
  •  Avis très défavorable , le 4 décembre 2025 à 08h57
    Les haies sont un élément essentiel du paysage, et présentent de nombreuses et essentielles utilités qu’il est à priori encore à démontrer aux yeux des institutions : au delà des enjeux de biodiversité, les haies freinent le ruissellement de l’eau et permettent son infiltration dans le sol, ce qui est aujourd’hui indispensable, stop à la perte de l’eau sur nos territoires, et les haies sont un outil naturel. Elles sont une protection contre le vent, apportent de l’ombre aux vaches, et contribuent à leur santé, en apportant des plantes favorables à la lactation, à la prévention du parasitisme et autres maladies.. bref mieux vaut mettre du budget dans l’accompagnement des agriculteurs à faire avec les haies, plutôt que dépenser de l’argent sur ces démarches inutiles qui ne font que decridibiliser un peu plus les institutions publiques.
  •  Défavorable , le 4 décembre 2025 à 08h56
    Absolument défavorable, ce projet est contre productif, pour le changement climatique, pour l’agroecologie, pour la faune et la flore, pour l’érosion des sol et contre les inondations et coulées de boues. Avec ce décret Tout le monde est perdant, sauf l’agroindustrie de la fnsea et l’industrie éolienne du néolibéralisme ambiant …
  •   AVIS DEFAVORABLE au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 08h55
    Ce projet est ridicule, l’objectif premier devrait être d’assurer l’évitement des haies au lieu de faciliter leur destruction. Une haie compensée mettre des années à remplir sa fonctionnalité écologique et dans la majorité des cas, elle sera même moindrement efficace en raison de l’inadéquation des essences végétales ou du terrain (absence de fossé et de talus). La priorité devrait être de tout faire pour préserver les haies existantes, pas les laisser être détruites plus facilement.
  •  DÉFAVORABLE , le 4 décembre 2025 à 08h54
    Je ne vais pas passer 15 minutes à lister des spécialistes, des organismes qui ont la légitimité et eu le professionnalisme de donner leurs avis éclairés sur la question, puisque professionnels. Il vous suffit de lire les commentaires, peut-être même pourriez-vous lire l’avis du CNPN ? Je vais quand même écrire que je suis contre ce projet de décret qui va à l’encontre de son sujet, dont le titre est grossièrement rédigé pour induire en erreur. Bien sûr que nous sommes majoritairement pour le maintien des haies. Je suis allée dans de simples écoles publiques, pas les grandes écoles de nos décideurs, et j’ai bien compris, depuis plus de 40 ans, le rôle essentiel des haies dans la pérennité de l’agriculture française, et plus largement pour la biodiversité. Et vous ?
  •  Défavorable , le 4 décembre 2025 à 08h54
    Nous connaissons parfaitement les rôles bénéfiques d une haie ancienne, constituée au fil du temps d une communion d espèces diverses. Supposer les remplacer en conservant les mêmes avantages est vain, immature et de l ordre d e réflexion d apprentit sorcier vivant complètement hors sol depuis trop longtemps.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 08h53
    La haie constitue une maillon essentiel dans la préservation de la biodiversité et du bon fonctionnement du cycle de l’eau. En 30 ans, j’ai vu disparaitre la biodiversité dans les terrains agricoles proches de chez moi en même temps que les haies ont été arrachées ; Plus de lampyre, plus d’alouette, fini les lièvres et les perdrix, terminé la pie-grièche écorcheur et j’en passe… dans le même temps j’ai vu les inondations des petits cours d’eau augmenter et atteindre des niveaux impressionnant ! Conservons les haies et leurs trouées pour maintenir leurs fonctions essentielles.
  •  AVIS DEFAVORABLE au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 08h48
    Bonjour, je dépose un AVIS DEFAVORABLE au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies car :
    - il n’y a pas de définition de ce qu’est une haie. La haie peut contenir des "trouées" avec de la végétation basse.
    - la cartographie des haies basée sur photo aérienne ne permet pas de voir cette végétation basse
    - aucune prise en compte de la séquence ERC (éviter, réduire, compenser)
    - les espèces protégées ne le sont pas dans la notion de destructions "non caractérisées" Vous souhaitant bonne réception de ce retour,
  •  un petit pas de plus vers la mort de notre écosystème, pour quelques voix d’agriculteurs?, le 4 décembre 2025 à 08h48
    ce texte est affligeant de méconnaissance des pratiques réelles, et du fonctionnement de la nature. A commencer par la notion de compensation ! Une nouvelle haie mettra beaucoup de temps avant de fournir les mêmes fonctionnalités écologiques qu’une vieille haie détruite. Un décalage qui entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites. Une haie qu’on replante mettra potentiellement plusieurs dizaines d’années à retrouver le rôle qu’avaient les anciennes haies.