Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 09h45
    Les haies ont une importance capitale pour le maintien de la biodiversité. Je refuse une définition de la haie qui exclut les « trouées » et réduit artificiellement la protection. Je m’oppose à l’automatisation des traitements basée sur une cartographie peu fiable. J’exige l’application de la séquence ERC ( Éviter – Réduire – Compenser), avec un accompagnement technique des agriculteurs sur les 3 étapes. Je demande que soit garantie une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées. En conséquence , j’émets un avis très défavorable à ce projet de décret.
  •  Decu, le 4 décembre 2025 à 09h45
    3 pas en avant 10 en arrière une fois de plus
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 09h44
    Quel dommage de nourrir une communication permanente sur les effets du changement climatique, un affichage en faveur du développement durable et autre COP… Tristes sires qui oublient trop vite des outils simples, de proximité comme nos chères haies bocagères !
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 09h44
    Il faut arrêter de supprimer des haies existantes, qui font notre monde rural et qui serve à la biodiversité, tout ça au prétexte quelles gênent certain.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 09h44
    Accepter de voir mourir nos enfants, accepter de voir mourir nos vaches, accepter de voir mourir nos haies : politiques de destruction massive à tous les niveaux.
  •  avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 09h43
    Ne pas tenir compte de la valeur écologique des "trouées" qui composent une haie est une aberration, c’est un tout indissociable. C’est la porte ouverte à la destruction des haies, petits bouts par petits bouts.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 09h40
    Mon avis est défavorable, et tous les points soulevés par l’avis du CNPN sont à prendre en compte. Par exemple, en l’absence de définition claire des haies et d’une cartographie fiable (une cartographie générée automatiquement contient des erreurs et ne doit pas servir d’outil de contrôle), le présent arrêté pourrait permettre la destruction facilitée de haies essentielles à la biodiversité ou à des espèces protégées. Il est prévu de qualifier une zone d’implantation de la haie comme "sensible" sur la base des inventaires ZNIEFF de type 1 ; or les haies sont des éléments essentiels du paysage quelle que soit la zone, Znieff ou non, et ceci ne permet pas de prendre en compte d’autres éléments locaux du paysage avec lesquels la haie interagit. Le présent projet de décret ne mentionne pas la séquence Éviter Réduire Compenser, et ne prévoit aucun accompagnement technique pour l’agriculteur, pour mieux comprendre l’impact de la destruction de la haie concernée, et proposer des mesures compensatoires adaptées.
  •  Avis défavorable au décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies., le 4 décembre 2025 à 09h39
    Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels Le Comité National de Protection de la Nature a rendu un avis défavorable sur ce projet, en pointant ces limites et en s’inquiétant du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies. Les efforts devraient être concentrés pour préserver ce qui existent encore plutôt que de continuer à détruire à vitesse grand V et (faire semblant de) "compenser" des broutilles pour se donner bonne conscience. Les haies sont indispensables à la biodiversité, des alliés indispensable à l’agriculture, des remparts aux effets du changement climatique, les exemples sont nombreux et prouvés scientifiquement. Je suis totalement défavorable à ce décret.
  •  Avis très défavorable, le 4 décembre 2025 à 09h35
    Les haies sont détruites de manière systématiques et régulières depuis 80 ans en France. Il est urgent d’arrêter de les détruire tant elles apportent des bénéfices à leurs propriétaires, ainsi qu’à tous les habitantes et habitants du bassin versant. En effet, il y a un lien très fort entre la recrudescence des inondations et l’arrachage et la destruction de haies. Les haies permettent de réguler les pluies abondantes. Elles abritent tous un cortège d’espèces de flore et de faune donc il faut préserver les habitats. Elles sont sources de bois d’oeuvre, de broyat ou de bois de chauffage pour leur valorisation leur de leur entretien. Il faut au contraire aller vers des systèmes agro-forestiers où la haie est un allier de l’agriculteur, et non une contrainte technique physique. La destruction n’a aucun sens. Faciliter administrativement la destruction des haies est incompréhensible. J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret.
  •  Avis très défavorable, le 4 décembre 2025 à 09h31
    Supprimer les haies est une incohérence totale. D’abord l’absence de haies détruit toute biodiversité et l’équilibre naturel qui en découle. Ensuite, détruire une haie c’est supprimer un régulateur indispensable en cas de pluviométrie intense. En outre, détruire les haies intensifie l’érosion des talus et de l’environnement proche. Enfin c’est oublier qu’une haie est un coupe vent naturel. IL faut considérer que les haies représentent un patrimoine naturel d’espèces végétales et qu’il est nécessaire d’entretenir ce patrimoine. Il faut stopper la pratique sauvage qui consiste à vendre des mètres linéaires de haies pour en faire des copeaux.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 09h31
    Encore une proposition de texte au rabais et rempli d’aberrations concernant la préservation de la biodiversité. Une haie n’est jamais linaire, comporte des espaces moins denses, des hauteurs variables et pourtant l’ensemble constitue un corridor favorable pour différentes espèces animales.
  •  Avis très défavorable, le 4 décembre 2025 à 09h31
    De nombreuses Haies sont détruites chaque année autour de moi sans aucune sanction envers les auteurs. Quelle simplification ont ils encore besoin !!!!!! L arbres c est la vie, lorsque qu’il n y a plus d arbres la vie disparait y compris la vie humaine.
  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 09h25
    Nos ancêtres a avaient écrit une lois interdisant la coupe total d un arbre et autorisant la coupe de leurs branches afin de permettre aux hommes de se chauffer tout en laissant l arbre vivre, repousser, et conserver tout l espaces de biodiversité l entourant. Ces arbres, ont les appelle dès trognes, et avec le temps sont devenues des magnifique lieu domicile de la faune, et flore. Leurs racines pompent l eau polue et et la nettoye. Alors revenons à nos traditions oubliés qui étaient dans l équilibre du respect de la biodiversité et des besoins des hommes. Merci Lydie
  •  avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 09h23
    Les haies jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, le climat, le paysage il est déjà extrêmement regrettable que la plupart des haies ne soient pas classées et peuvent donc être détruites par centaines par l’agriculture conventionnelle intensive qui est un véritable fléau. Une haie est composée de plusieurs strates (arbres, arbustes, buissons, ronces) et toutes ces strates sont essentielles et ne doivent en aucun cas pouvoir être détruites. Elles abritent de nombreuses espèces protégées. les trouees de plus de 5 mètres font partie intégrante de la haie et doivent être prises en compte dans le linéaire de la haie. Tous les projets de destruction de haie doivent être étudiées par le CSRPN afin d’avoir une vision globale et que les espèces protégées soient bien prises en compte.
  •  Je suis défavorable à ce projet de décret., le 4 décembre 2025 à 09h20
    Il y a plusieurs failles et imprécisions dans ce décret tel qu’il est présenté et notamment la définition de la haie proposée qui réduit artificiellement la protection de la vraie haies dont on connait les vertus inestimables en ces temps de réchauffement climatique notamment. (ex : les trouées). Il faut appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser en accompagnant les agriculteurs avec un technicien spécialisé. Rappeler avec force la règlementation sur les espèces protégées. J. Leclercq
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 4 décembre 2025 à 09h19
    Comment peut-on imaginer que la plantation d’une nouvelle haie, qui mettra plus d’une dizaine d’années à se construire, rendra les mêmes services à la nature qu’une haie ancienne ? Dans la tête de qui a germé un tel projet ? Près de chez moi, des haies ont été détruites pour de la bétonisation. Les huppes fasciées qu’elles abritaient ont disparu. Et les hérissons. Et les insectes. Continuerons-nous encore longtemps à tuer la bio-diversité ?
  •  Ne pas favoriser la destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 09h19
    Voir un agriculteur couper une haie pour son profit à court terme est inadmissible car il détruit la vie future de cet endroit et tout ce qui en découle…
  •  avis très défavorable , le 4 décembre 2025 à 09h18
    la simplification va avoir pour conséquence le retour accéléré de la destruction des haies alors que nombre d’agriculteur bio commence timidement a replanter avec l’aide souvent bénévole des particuliers
  •  Avis Défavorable , le 4 décembre 2025 à 09h16
    Je suis contre ce projet de décret. Les haies ont une importance capitale pour la biodiversité (oiseaux, mammifères, insectes …) et protègent nos sols ! Les détruire pour agrandir les cultures ou pour le profit à court terme met en danger la biodiversité et fragilise notre environnement. Il faut protéger les haies !
  •  DÉFAVORABLE, le 4 décembre 2025 à 09h15
    On ne peut pas mesurer les haies et leurs habitants, espèces en voie de disparition ou protégées par photo aérienne. Une cartographie se basant uniquement sur l’état de surface des haies, qui plus est automatisée, n’est clairement pas adaptée. C’est donc un grand NON.