Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Extrait du livre " La VI° République" de Daniel d’Aguilar :
Le nouveau Président apprécie assez modérément cette institution à cause de la complexité administrative qu’elle semble prendre plaisir à rajouter à celle déjà courtelinesque de son pays. — Daniel d’Aguilar, La VIème République .
En l’occurrence la prétendue simplification administrative dissimule tant bien que mal l’objectif démiurgique : poursuivre l’asservissement de la nature à l’homme.
Adhésion totale au contenu de l’avis du CNPN et de sa préconisation d’une "loi Bocage".
- ce décret permet une définition de la haie qui exclut les « trouées » et réduit artificiellement la protection
- il autorise l’automatisation des traitements basée sur une cartographie erronée rendant la gestion et l’entretien des haies aléatoire
- il va totalement à l’encontre des programmes de sauvegarde de la biodiversité et permet une application hasardeuse de la réglementation sur les espèces protégées.