Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  DÉFAVORABLE, le 4 décembre 2025 à 10h18
    Ce postulat qui consiste à prétendre qu’il faut simplifier les démarches administratives pour faciliter la destruction des haies afin de les préserver, est une aberration doublée d’une ineptie. Comment peut-on manquer d’autant de discernement pour ne serait-ce qu’envisager, un tel décret ? Des nouvelles haies ne seraient en mesure de rendre les services écosystémiques des haies existantes, notamment pour dépolluer et contenir l’érosion des sols. Combien d’années leur seront nécessaires pour assurer les mêmes fonctions que les haies détruites? Chaque année, en France, selon les données ministérielles, 25 000 km de haies disparaissent dans un silence assourdissant. Avec ces haies s’éteint une biodiversité exceptionnelle, alors même que cette biodiversité nous est substantielle. L’état doit tenir ses engagements en matière de protection et de préservation des écosystèmes et non favoriser leur dégradation ou leur destruction.
  •  La haie en danger, le 4 décembre 2025 à 10h14
    Ce projet e décret sur la protection des haies risque d’autoriser leu destruction en excluant des éléments essentiels comme les troués et en s’appuyant sur des cartographies erronées. Ce sera moins de haies protégées moins de biodiversité.
  •  Avis très défavorable, le 4 décembre 2025 à 10h13

    Extrait du livre " La VI° République" de Daniel d’Aguilar :
    Le nouveau Président apprécie assez modérément cette institution à cause de la complexité administrative qu’elle semble prendre plaisir à rajouter à celle déjà courtelinesque de son pays. — Daniel d’Aguilar, La VIème République .

    En l’occurrence la prétendue simplification administrative dissimule tant bien que mal l’objectif démiurgique : poursuivre l’asservissement de la nature à l’homme.

    Adhésion totale au contenu de l’avis du CNPN et de sa préconisation d’une "loi Bocage".

  •  Avis très défavorable , le 4 décembre 2025 à 10h11
    Les haies jouent un rôle important pour la biodiversité. Et elles participent à la beauté des paysages ! L’agriculture intensive conventionnelle est un véritable fléau, catastrophique pour la santé des humains, destructrice des sols et de l’environnement. Non à la destruction des haies.
  •  NON, le 4 décembre 2025 à 10h10
    Les terres meurent . Les terres nous nourrissent. Les haies sauvent les terres et la faune nécessaire à la survie d une agriculture nourricière. Vous êtes complètement fous ???? REPLANTEZ LES HAIES !
  •  Arrêter de détruire le vivant, le patrimoine naturel, le 4 décembre 2025 à 10h09
    Je m’oppose au projet de décrêt Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée Je demande d’appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs Je demande de prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées Face à l’effacement dde plus de 20 000km de haies chaque année en France, je demande qu’elles soient sanctuarisées
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 10h08
    Ce projet de décret va à l’encontre de la pérennité des haies et nie leurs atouts écologiques (puits de carbones, préservation d’habitats pour la faune sauvage et la biodiversité, multi fonctionnalité pour l’agriculture) en facilitant les démarches de destruction. Par cette consultation j’affirme mon avis défavorable pour ce décret selon les arguments suivants :
    - ce décret permet une définition de la haie qui exclut les « trouées » et réduit artificiellement la protection
    - il autorise l’automatisation des traitements basée sur une cartographie erronée rendant la gestion et l’entretien des haies aléatoire
    - il va totalement à l’encontre des programmes de sauvegarde de la biodiversité et permet une application hasardeuse de la réglementation sur les espèces protégées.
  •  Avis Défavorable, le 4 décembre 2025 à 10h08
    Une étude menée par des chercheurs francais et publiée montre la faible pertinence et efficacité des mesures de compensation. En fait, il y a bien une perte nette de biodiversité lorsqu’on détruit une haie même s’il y a compensation.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 10h08
    Avec ce décret ,il sera ultra simple pour un agriculteur (ou autre propriétaire d’un haie) désirant supprimer une haie de pratiquer dans un premier temps des trouées artificielles(tailler une haie à 1 m du sol par exemple). La photo aérienne ne prendra pas en compte ces trouées qui de fait ne seront pas considérées comme des haies mais pourront servir à compenser des linéaires arrachés. Il ne faut donc pas de traitement entièrement automatisé pour gérer les demandes de destruction !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 4 décembre 2025 à 10h08
    Le mètre linéaire de haies se réduit chaque année, et ce qui reste est étique : on considère comme haie des noisetiers plantés en fil sur 50 cm de large et taillé violemment à 1 mètre du sol. Il est irrationnel de s’alarmer sur la perte de bio-diversité et parallèlement de supprimer les habitats naturels. Il est essentiel de tenir compte des trouées qui sont essentielles pour l’habitat et la reproduction des insectes, oiseaux et autres animaux sauvages.
  •  Avis très défavorable, le 4 décembre 2025 à 10h07
    Mais où on va? Je rends un avis très défavorable sur ce projet de décret. Je ne comprends pas l’intérêt de faciliter la destruction d’une haie pour en exiger ensuite la compensation. Les haies ont une importance capitale pour le maintien de la biodiversité. Les haies jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, le climat, le paysage il est déjà extrêmement regrettable que la plupart des haies ne soient pas classées et peuvent donc être détruites par centaines par l’agriculture conventionnelle intensive qui est un véritable fléau. Pourquoi détruire pour replanter ensuite? De nombreuses études scientifiques montrent l’intérêt des haies (https://doi.org/10.1016/j.baae.2024.04.010). Détruire une haie a un effet néfaste pendant de nombreuses années avant qu’une nouvelle haie remplisse le rôle de celle détruite. Et puis les contrôles pour vérifier la compensation sont presque inexistants de la part des services de l’Etat. Donc NON
  •   Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies., le 4 décembre 2025 à 10h02
    Mon avis est a plusieurs motifs d’inquiétude : La définition des haies excluant les trouées est inadaptée et facilite la destruction. Le traitement automatisé est source d’erreurs : il faut une étude très suivie sur le terrain . Le décret d’application de la loi d’orientation agricole ne prévoit pas l’accompagnement des demandeurs par des techniciens. La protection des espèces protégées est trop flou.
  •  Défavorable au projet de loi sur les haies, le 4 décembre 2025 à 09h58
    Trop facile de déclarer qu’on plante des haies quand on a détruit celles qui étaient en place tout comme il est hypocrite de d’annoncer la plantation d’un milliard d’arbres sans compter ceux qu’on coupe en lieu et place !
  •  Avis très défavorable , le 4 décembre 2025 à 09h56
    Les haies ont un rôle important pour les écosystèmes et la biodiversité. Cela est plus que prouvé scientifiquement er leur suppression à des effets délétères importants. Non à la destruction des haies.
  •  Avis très défavorable, le 4 décembre 2025 à 09h56
    Je rends un avis très défavorable sur ce projet de décret. Je ne comprends pas l’intérêt de faciliter la destruction d’une haie pour en exiger ensuite la compensation. Les haies ont une importance capitale pour le maintien de la biodiversité. Je refuse une définition de la haie qui exclut les « trouées » et réduit artificiellement la protection. Les haies jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, le climat, le paysage il est déjà extrêmement regrettable que la plupart des haies ne soient pas classées et peuvent donc être détruites par centaines par l’agriculture conventionnelle intensive qui est un véritable fléau. Pourquoi détruire pour replanter ensuite?
  •  Madame , le 4 décembre 2025 à 09h51
    Non à la destruction des haies, cela fait 50 ans que ça dure et on constate tous les méfaits sur la biodiversité.
  •  Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 4 décembre 2025 à 09h50
    Je suis tout à fait opposée à ce projet car, comme son titre l’indique, il s’agit de détruire les haies plus facilement alors que 750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée. On continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Alors pourquoi vouloir simplifier l’arrachage de haies et automatiser le processus. Il faut, au contraire, accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage, la biodiversité ainsi que sur le cycle de l’eau et la protection contre les aléas climatiques de plus en plus violents à cause du changement climatique. Les spécialistes du CNPN ont émis un avis défavorable à la majorité. Tenons compte de leur avis et de leurs préconisations au sujet de la cartographie semi-automatique non fiable. Les mesures de compensation prévues ne pourront jamais remplacer une haie ancienne riche de biodiversité en particulier de la faune inféodée aux milieux agricoles dont les effectifs sont actuellement en chute libre. Et, en général les nouveaux linéaires plantés en compensation ne le sont jamais dans les endroits stratégiques et se font souvent en dépit du bon sens. Il faut aussi prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et ainsi cautionnent la destruction des haies par petits bouts. Les haies participent à la richesse de nos campagnes, prenons en soin et arrêtons de les massacrer pour le seul profit de quelques uns.
  •  Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicable à la destruction des haies., le 4 décembre 2025 à 09h48
    Après avoir pris connaissance des différents documents, notamment l’avis du CNPN, je considère que ce nouveau décret ne protège pas suffisamment les haies.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 09h47
    Je rends un avis défavorable sur ce projet de décret. Je ne comprends pas l’intérêt de faciliter la destruction d’une haie pour en exiger ensuite la compensation. La logique est inversée : on détruit d’abord, puis on espère réparer plus tard, alors qu’en écologie une compensation ne retrouve jamais immédiatement les fonctions perdues. Qui garantira d’ailleurs que la compensation est réellement équivalente ? Rien n’assure que la biodiversité, les sols et les continuités écologiques détruits par l’abattage d’une haie seront restaurés, surtout que plusieurs années sont nécessaires avant qu’une haie compensée joue le même rôle. Durant ce temps, l’érosion des sols s’aggrave, la faune disparaît et le paysage se fragmente. La compensation écologique montre déjà ses limites dans d’autres domaines, comme les zones humides “recréées” qui ne remplacent jamais la richesse de celles détruites. Dans un système où tout a un coût, le risque est de réaliser des compensations au rabais, moins efficaces que la haie initiale. Pour moi, il faudrait compenser avant de détruire, attendre que la nouvelle haie soit fonctionnelle, puis seulement envisager un arrachage. Enfin, plutôt que faciliter les destructions, l’État devrait organiser la reconstruction cohérente d’un bocage, avec des haies planifiées à l’échelle du territoire.
  •  Avis très défavorable, le 4 décembre 2025 à 09h45
    Décret incohérent, les haies indispensables à la vie agricole et la biodiversité doivent être conservées et entretenues. Inutile de détruire pour replanter.