Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

On connait déjà l interêt des haies, les ravages des remembrements. Arretez la destruction et laissez les haies tranquilles. Arretez de détruire la nature pour les interêts économiques d une poignee d hommes.

Avis défavorable !!!

avis défavorable a cet arrêté. Préserver devrait être le seul mot d’ordre mais on sait combien il et facile de détruire une haie puisque que personne ne peut porter plainte. On continue l’elevage du gibier pour les chasseurs et la perte de la biodiversité s’alourdit chaque année . Un jour ce sera le silence dans les campagnes

Je m’oppose à l’automatisation des traitements basée sur une cartographie erronée.

Je souhaite l’application de la séquence Éviter – Réduire – Compenser avec un accompagnement technique des agriculteurs. L’accompagnement est hyper important. Ils ne peuvent pas tout faire eux-mêmes, ils sont déjà débordés par la production et l’administratif.

Je souhaite une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées.
Nous sommes en train de vivre la 6ème extinction des espèces. Quand allez-vous vous réveiller ?
La biosphère n’est pas qu’un champ de ressources à exploiter c’est la source de la vie dont nous dépendons et que nous détruisons allègrement Luc magnenat

Enfin, je refuse une définition de la haie qui exclut les « trouées » et réduit artificiellement la protection.
D’après Satish Kumar nous ne pourrons construire un futur viable qu’en prenant conscience de notre total dépendance à l’égard de la nature et à celui des autres espèces.

La simplification administrative est toujours une bonne idée dans notre pays. Cependant, elle se ferait ici au détriment des haies dont nos campagnes ont cruellement besoin. Il faut abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie ce qui permettrait : 1) une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ; 2) une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Il est indispensable de prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts. Merci donc de repenser cette bonne idée de simplication administrative !

Mais il n’est pas encore prouvé que les haies empêchent les inondations ! Bon sang mais quand s’arrêtera le saccage des terres, de la biodiversité et de notre Terre !!!!

La compensation par la replantation de nouvelles haies n’est pas satisfaisante en cas de destruction de haies existantes : les jeunes végétaux mettront des années à devenir adultes et capables des mêmes services écosystémiques et microclimatiques ; la faune disparaitra et les sols s’altèreront très vite. les haies doivent être maintenues, avec l’ensemble de leurs strates végétales, sur une largeur d’au moins 2.5m. La méthode ERC doit donc être respectée et les refuges des êtres vivants protégés légalement doivent être maintenus.

trop de haies ont été détruites depuis le remembrement. il faut à l’inverse reconstruire et réparer, le plus rapidement possible merci de tenir compte de mon commentaire

La définition proposée pour les haies (exclusion des trouées, base d’identification reposant sur une cartographie erronée), ouvrira nécessairement sur une réduction des mesures de protection et de compensation. Elle permet de prendre une distance scandaleuse avec l’impératif d’une application rigoureuse de la règlementation sur les espèces protégées. Comment ne pas s’indigner de la perspective d’un tel dispositif, qui permettra de détruire plus, de remplacer moins, à l’heure où la pérennisation du linéaire existant, l’amplification massive des plantations sont indispensables pour renverser une tendance toujours baissière et dont nous savons qu’elle est mortifère?

Ce texte apporte des avancées sur certains points (généralisation des périodes d’entretien interdit…) cependant certains points sont obscurs :
- le fait d’exclure du linéaire les trouées de plus de 5 m n’est pas cohérent. Les trouées dans la haie résultent d’une destruction ou mauvaise gestion antérieure, elles font donc partie de l’unité haie d’origine. Il faudrait inclure dans le linéaire de haie les trouées inférieures à 30 m mini.
- l’automatisation du traitement des dossiers et de la cartographie font craindre de nombreuses erreurs car ces technologies ne sont pas encore assez fines pour déterminer la réalité des haies sur le terrain. Le déplacement d’un agent de l’administration reste indispensable ou moins les 2 premières années pour vérifier la fiabilité de ces outils et en faire un bilan quant à la suite de leur utilisation.
- Une plantation ne pourra avoir les mêmes fonctionnalités qu’une haie détruite avant des dizaines d’années. La compensation doit au minimum fixer des règle de qualité future de la haie, largeur minimum de la plantation avec 2 lignes espacées de 1 m, longueur au moins 2 fois supérieures à l’arrachage…

Ce projet de décret, entaché d’illégalité, ne peut recevoir qu’un avis défavorable.

L’état des haies en France est hautement préoccupant, tant par leur diminution en tant qu’habitat que par la disparition de spécimens voire d’espèces végétales mais également animales. Dès lors, toute atteinte à leur pérennité doit s’étudier impérativement à l’aune de connaissances scientifiques objectivées et non de considérations économiques, et se doit de respecter la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, et, de plus est, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui inscrit le principe de non régression à l’article L.110-1 du code de l’environnement. Ces législations ont pour fonction d’orienter le travail d’élaboration des normes à venir par le législateur et le pouvoir réglementaire.

Or, la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 inscrit le principe de non régression à l’article L.110-1 du code de l’environnement :
« 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Ce principe prévoit qu’on ne peut abaisser le niveau de protection de l’environnement qui ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante ; il n’interdit pas de modifier la règle existante dès lors que cela n’entraîne pas un recul de la protection.

Les conditions prévues de gestion des haies s’avèrent aberrantes car incompatibles avec leur protection et celle des ses occupants dans la mesure où elles auront pour effet de détruire ces écosystèmes existants.

Protection complète de toutes les haies existantes, quelque soit leur nature, sans tenir compte des trouées. Cette protection, pour être réelle et efficace ne doit pas comprendre une automatisation quelconque.

Préserver l environnement Prévenir les inondations

Je suis défavorable à toute mesure visant à simplifier la destruction des haies. Au-delà de l’évidente fonction biologique des haies, nos paysages de bocages contribuent fortement à l’attractivité de nos territoires ruraux et à notre qualité de vie rurale. La Beauce et la Limagne sont 2 exemples de ce qu’il NE faut PAS reproduire. Pour rappel l’agriculture intensive conventionnelle est un véritable fléau, catastrophique pour la santé des humains, destructrice des sols et de l’environnement. En conclusion il faut arrêter de détruire notre environnement, les haies sont utiles pour la biodiversité, le climat. Au contraire il est URGENT de replanter des arbres des haies ! Norbert DIVEU, 22430 ERQUY.

Ce décret pourrait conduire à une augmentation importante des destructions, il faudrait le corriger en abandonnant la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie, ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée, accompagner les agriculteurs pour appliquer correctement la séquence ERC et appliquer la réglementation espèces protégées rigoureusement !

L’utilité des haies n’est plus à démontrer tant au niveau agricole, paysager, écologique etc. Considérant l’importance de leur destruction depuis des décennies, il paraît évident que leur protection, bien qu’affirmée par les services de l’Etat, ne soit pas assurée malgré un important arsenal de réglementations diverses. Il est possible que la complexité des règles nuise à leur bonne application et qu’une simplification s’impose pour une meilleure compréhension des enjeux et par là même à une protection renforcée. Mais le décret projeté ne va pas dans ce sens en ce qu’il tend plutôt à favoriser la destruction en automatisant le traitement des demandes et en schématisant la prise en compte du terrain que ce soit pour le calcul du linéaire à arracher que de la pertinence de la compensation. L’encadrement par des spécialistes compétents et l’analyse sur le terrain devrait être rendu obligatoire avant toute autorisation. C’est mon avis citoyen.

Avis défavorable Il faut arrêter de détruire notre environnement, les haies sont utiles pour la biodiversité, le climat. Il faut replanter des arbres des haies

Je suis défavorable à toute mesure visant à simplifier la destruction des haies au profit d’une logique productiviste. Au-delà de l’évidente fonction biologique des haies, nos paysages de bocages contribuent fortement à l’attractivité de nos territoires ruraux et à notre qualité de vie rurale. Arrachez les arbres du jardin des plantes de Paris, du bois de Boulogne ou de Vincennes si cela vous amuse, mais laissez nos territoires ruraux tranquilles. La Beauce et la Limagne sont 2 exemples de ce qu’il NE faut PAS reproduire.

La destruction de haies n’entraîne pas systématiquement une replantation derrière. De plus, si replantation il y a, les jeunes arbres ne remplissent pas les mêmes rôles de préservation de la biodiversité et de protection au vent que les haies existantes depuis plusieurs années. Les haies, quand elles sont suffisamment agées, sont composées d’arbres servant de perchoir, de refuge pour les rapaces se nourrissant des rongeurs qui se nourrissent des récoltes, ces arbres font de l’ombre pour le bétail, rafraichissant le sol et limitant les besoins en eau des animaux, les arbustes qui poussent au pied des arbres des haies, sont également des refuges de biodiversité, aide au maintien de l’eau dans le sol, et donc évite l’érosion et le glissement de terrain. Il y a tant de motifs rendant les haies anciennes rentables, si vous souhaitez capturer davantage de CO2, plantez de nouvelles haies mais n’en détruisez plus. Quand il faudra polliniser manuellement les plantes et arbres fruitiers, quand il faudra amener des citernes d’eau à chaque exploitation, quand l’eau aura atteint un niveau de pollution irréversible (c’est pas loin), on ne pourra pas dire qu’on ne savait pas. Suivez les recommandation de l’INRAE, ne négligez pas les conséquences de la destruction de l’environnement sur la santé publique.

Il faut arrêter de détruire notre environnement, les haies sont utiles pour la biodiversité, le climat. Il faut replanter des arbres des haies