Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Ce projet exclue de la définition de la haie les "trouées" de plus de 5 m. Ces zones font pleinement partie d’une haie. En les supprimant de la définition de la haie, cela réduit artificiellement la longueur reconnue d’une haie ce qui abaisse le niveau de protection règlementaire ainsi que l’obligation de compenser. ce projet va faciliter la destruction de haies indispensables pour la biodiversité ! À une époque où on ne cesse de rappeler les intérêts d’avoir un bocage fonctionnel apportant des bénéfices incontestables dans de nombreux domaines, ce texte faciliterait sa destruction.

Non à la facilitation de la destruction des haies, qui sont un habitat privilégié pour de nombreuses espèces animales, qui contribuent à améliorer la qualité des sols et en préviennent l’érosion, entre autres. Les haies bocagères sont un paysage qui se raréfie et que nous devrions protéger au nom de la biodiversité. Il n’est pas question de distribuer des dérogations pour donner le droit à des géants de l’industrie agro-alimentaire de détruire nos paysages, et par la même occasion de nuire à des espèces animales qui sont déjà en danger.

Je m’oppose à une définition de la haie qui facilite sa dégradation ou sa destruction :
Abandonner la notion de trouées, qui font partie de la haie, afin de calculer le linéaire de haie pour permettre :
• une application plus cohérente de la réglementation sur les espèces protégées ;
• une compensation à hauteur de l’ensemble de l’espace occupé par la haie.
Il s’agit de considérer les cumuls d’actions de dégradation-destruction : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet par phases, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et de détruire une haie par dégradations successives.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et forcément erronée :
La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les professionnels de terrain et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.
Mais elle comporte trop d’imperfections pour servir de base à l’instruction des dossiers de demande de destruction.
Cette cartographie doit rester un outil de connaissance sur les haies, et de suivi dans le temps, et non un outil de contrôle.
Elle doit pouvoir être alimentée avec des données locales ou régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les secteurs avec des haies basses - pouvant évoluer en haies vives, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence Eviter-Réduire-Compenser via un accompagnement de l’agriculteur :
Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole, qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et la trame verte.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Simplifier, oui, mais intelligemment ! Ce projet exclue de la définition de la haie les "trouées" de plus de 5 m. Pourtant, ces trouées sont constituées de végétation, moins haute il est vrai, telle que ronces, arbustes, buissons etc. Ces zones font pleinement partie d’une haie. En les supprimant de la définition de la haie, cela réduit artificiellement la longueur reconnue d’une haie ce qui abaisse le niveau de protection règlementaire ainsi que l’obligation de compenser. Bref, ce projet va faciliter la destruction de haies alors que nous en avons bien besoin ! À une époque où on ne cesse de rappeler les intérêts d’avoir un bocage fonctionnel apportant des bénéfices incontestables dans de nombreux domaines, des élus trouvent le moyen de proposer un texte qui faciliterait sa destruction. On marche sur la tête Simone Levavasseur

Laissez les haies et les buissons SVP, ils sont nécessaires pour retenir les eaux et abriter la faune

→ Refuser une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée → Appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs → Prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées

Oui à la simplification. La plupart de ceux qui se disent contre ne vivent même pas en zone rurale et n’y travaille pas non plus. quelle légitimité leur accorder. Ce sont des moutons qui suivent les réseaux sociaux. Avec eux, bientôt, il faudra une autorisation pour respirer ?

Il faut accompagner les agriculteurs pour conserver et entretenir les haies, indispensables à l’équilibre et à la pérennité du vivant.

Refuser une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée → Appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs → Prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées

Stop à la destruction des haies existantes ! Tout à fait d’accord avec l’avis du CNPN.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.

Ce décret de destruction des haies va à l’encontre de leur pérennité et oublie leurs atouts écologiques : puits de carbones, préservation d’habitats pour la faune sauvage et la biodiversité, multi fonctionnalité pour l’agriculture. La compensation par la replantation de nouvelles haies n’est pas satisfaisante en cas de destruction de haies existantes : les jeunes végétaux mettront des années à devenir adultes et capables des mêmes services écosystémiques et microclimatiques ; la faune disparaitra et les sols s’altèreront très vite. Pour rappel l’agriculture intensive conventionnelle est un véritable fléau, catastrophique pour la santé des humains, destructrice des sols et de l’environnement. L’état doit tenir ses engagements en matière de protection et de préservation des écosystèmes et non favoriser leur dégradation ou leur destruction. Il y va aussi de la santé publique.

non à ce décret :
ce projet de décret ne garantit pas la conservation des haies anciennes car
les jeunes haies n ’ont plus les mêmes fonction de protection de la biodiversité et des cultures contre le vent et la sécheresse et l’érosion des sols.

M-F De Quin
Côtes d’armor

Simplifier, oui, mais intelligemment ! Ce projet exclue de la définition de la haie les "trouées" de plus de 5 m. Pourtant, ces trouées sont constituées de végétation, moins haute il est vrai, telle que ronces, arbustes, buissons etc. Ces zones font pleinement partie d’une haie. En les supprimant de la définition de la haie, cela réduit artificiellement la longueur reconnue d’une haie ce qui abaisse le niveau de protection règlementaire ainsi que l’obligation de compenser. Bref, ce projet va faciliter la destruction de haies alors que nous en avons bien besoin !

À une époque où on ne cesse de rappeler les intérêts d’avoir un bocage fonctionnel apportant des bénéfices incontestables dans de nombreux domaines, des élus trouvent le moyen de proposer un texte qui faciliterait sa destruction. On marche sur la tête !

Non a la destruction facilité des haies, notre nature doit arrêter des sacrifiée

avis défavorable à ce décret.

Nous plantons des haies pour éviter l’érosion, pour favoriser la biodiversité. Il faut au contraire continuer à soutenir la plantation de nouvelles haies qui aideront aussi à amoindrir les effets des inondations

Stop à la destruction des haies existantes ! Tout à fait d’accord avec l’avis du CNPN.

Ce projet de décret simplifierait la définition de la haie dans la loi et la réduirait beaucoup trop par rapport à ce qu’elle est réellement. Cette nouvelle définition proposée, donne trop de possibilité de laisser des "trous" dans la haie tout en continuant à recevoir des subventions. Or, les haies sont utiles à nos paysages, à la rétention d’eau, à l’habitat de la petite faune et des insectes qui disparaissent de plus en plus, pour protéger du vent, pour lutter contre l’érosion des sols… Les communes etc. s’acharnent comme elles peuvent pour replanter des haies… que l’Etat permet de détruire ensuite trop facilement. C’est ubuesque !