Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

- Au vu du manque d’effectif des services de l’État en département, il sera impossible pour les agents de respecter les délais d’instruction (45 jours) pour rendre un avis. L’accord tacite après 45 jours n’est pas acceptable dans ces conditions.
De plus, qui va contrôler l’effectivité de la compensation? longueur du linéaire, espèces plantés, fonctionnalité de la haie plusieurs années après plantation…

- Le décret ne respecte pas la séquence éviter-réduire-compenser. Seule la compensation existe dans ce projet.

- La compensation devrait être effective avant la destruction : replanter une haie et attendre qu’elle soit fonctionnelle avant toute destruction.

- Il n’y a pas de prise en compte de l’état du bassin versant dans les demandes de destruction (linéaire de haies existant sur le bassin versant - État chimique et biologique des masses d’eau du bassin versant…)

- Il n’y a pas de prise en compte du linéaire de haie existant sur les parcelles alentours dans les projets soumis à déclaration, ni de prise en compte de la trame verte permettant la circulation des espèces, ni d’obligation d’inventaires d’espèces au sein de la haie à détruire en zone non réglementée.

- Les haies sont des habitats d’espèces protégées (cf Étude des peuplements avifaunistiques d’espèces protégées des haies de la région Grand Est) : la dérogation de destruction d’espèces protégées doit être intégrée à toute les demandes (déclaration et autorisation).

- Tous les points d’attention et questions du CNPN doivent trouver réponses et solutions !

Non à la destruction même partielle des haies, il faut préserver et replanter les haies, accompagner et aller sur le terrain et non se baser sur des données satellites imprécises

Le Syndicat Mixte de la Vallée de la Veyre et de l’Auzon (SMVVA) est un établissement public œuvrant pour la gestion durable des cours d’eau, la préservation et la restauration des milieux naturels, la prévention des risques d’inondation et de ruissellement, ainsi que l’accompagnement des acteurs du territoire, notamment dans les domaines agricoles et environnementaux.

Les haies, structures paysagères essentielles des bassins versant, jouent un rôle majeur dans :
• la préservation de la biodiversité locale ;
• la régulation hydrologique et l’amélioration de la qualité de l’eau ;
• la lutte contre l’érosion des sols ;
• la protection contre le ruissellement ;
• l’adaptation des territoires au changement climatique ;
• la continuité écologique et paysagère.
Fort de son expertise et de son engagement en faveur des continuités écologiques, le SMVVA présente le présent avis défavorable concernant le projet de décret relatif à la destruction de haies. En l’état, ce texte présente des insuffisances majeures qui risquent d’entraîner une augmentation des destructions de haies, au détriment de la biodiversité, des continuités écologiques et de la qualité paysagère.

1. Une définition inadaptée de la haie, qui en facilite la destruction
Le projet de décret s’appuie sur la définition de l’Observatoire de la Haie, qui exclut du linéaire les « trouées » de plus de 5 mètres. Or, ces trouées font pleinement partie de l’écosystème de la haie (végétation pionnière, arbustive, herbacée) et assurent sa fonctionnalité écologique.
En retirant ces éléments du calcul du linéaire, on réduit artificiellement :
• la longueur de haie reconnue et protégée,
• le niveau de protection réglementaire,
• les obligations de compensation en cas de destruction.
Le SMVVA demande :
• l’abandon de la notion de trouées dans le calcul du linéaire,
• la prise en compte de l’ensemble de l’espace fonctionnel dédié à la haie,
• une prise en compte réelle des cumuls de projets de destruction, y compris lorsque ceux-ci sont fractionnés dans le temps ou répartis en opérations simultanées visant à contourner les seuils réglementaires.

2. Une cartographie semi-automatique inapplicable pour fonder les décisions administratives
Le projet prévoit de baser l’instruction des demandes sur une cartographie semi-automatique issue de traitements d’images aériennes. Cette cartographie constitue un outil de connaissance pertinent pour l’Observatoire de la Haie, mais elle demeure trop imprécise pour être utilisée comme outil de contrôle.
Le SMVVA souligne que :
• les erreurs de détection sont nombreuses, notamment dans les territoires où dominent les haies basses, l’enfrichement ou les systèmes sylvopastoraux ;
• un traitement automatisé des dossiers, évoqué dans les documents d’accompagnement, serait contraire à toute logique de protection et d’expertise.
Le SMVVA demande :
• que cette cartographie reste un outil de suivi et non de réglementation,
• qu’elle puisse être alimentée par les données régionales et par les progrès des techniques,
• que l’instruction repose sur des diagnostics de terrain réalisés par des techniciens compétents, condition indispensable à une décision éclairée.

3. Une prise en compte insuffisante de la séquence Éviter – Réduire – Compenser
La séquence ERC constitue un pilier du droit de l’environnement. Pourtant, le projet de décret ne prévoit pas que le demandeur apporte la preuve :
• qu’il a cherché à éviter la destruction de la haie,
• qu’il a examiné des solutions pour réduire l’impact,
• ni que la compensation proposée est pertinente et proportionnée.
Le texte se substitue au principe ERC en orientant directement vers la compensation. Le SMVVA demande :
• l’intégration explicite d’un volet “Éviter – Réduire” dans le dossier du demandeur,
• l’application de la Loi d’Orientation Agricole prévoyant la transmission d’une liste de techniciens agréés à toute personne souhaitant déposer une demande de destruction,
• la définition d’exigences claires sur la qualité des compensations, incluant leur localisation, leur équivalence écologique et leur pérennité.

4. Une protection fragile des espèces protégées
La réglementation relative aux espèces protégées reste aujourd’hui la seule protection uniforme applicable à l’ensemble des haies hors zones spécifiques (Natura 2000, périmètres de captage, PLU…).
Le projet de décret introduit cependant des critères permettant de considérer l’impact d’une destruction comme « non caractérisé », alors que ces critères apparaissent scientifiquement fragiles et susceptibles d’entraîner des erreurs d’analyse.
Le SMVVA demande :
• que les critères de connectivité, de typologie et de zonage soient scientifiquement démontrés et validés ;
• l’utilisation systématique de l’outil d’écologie du paysage « Grain bocager » de l’INRAE pour analyser les effets sur les habitats et les corridors écologiques ;
• la suppression de tout seuil minimal de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Pour le SMVVA, le projet de décret, en l’état :
• affaiblit la protection des haies en adoptant une définition trop restrictive ;
• repose sur une cartographie semi-automatique trop imprécise pour fonder des décisions réglementaires fiables ;
• n’intègre pas correctement la séquence Éviter – Réduire – Compenser, pourtant centrale en droit de l’environnement ;
• fragilise les garanties offertes par la réglementation relative aux espèces protégées.

Ces insuffisances risquent d’entraîner une augmentation des destructions de haies et une dégradation de la trame bocagère, pourtant indispensable à la biodiversité, à la gestion de l’eau et à la résilience des territoires ruraux.
Le SMVVA appelle donc à une révision approfondie du texte, afin d’assurer une protection cohérente et opérationnelle.

Pour répondre à cette consultation, l’ensemble des remarques portées le CNPN me semble largement pertinent. L’impact de la destruction d’une haie ne doit pas être négligé et sous-estimé. De plus, il faut s’assurer que les compensations seront de qualité et correctement gérée afin qu’elles jouent au plus vite leur rôle écologique, hydrologique, … : largeur conséquente, entretien régulier, … Elles auront fort à faire face au changement climatique qui va mettre à mal leur croissance. Merci des actions et commentaires du CNPN

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

Depuis 30 ans, j’observe sur mon terrain la diminution et même la disparition d’espèces d’insectes et d’oiseaux. Participant au recensement des papillons initié par le Museum d’Histoire Naturelle, je n’ai presque plus rien à leur signaler ! Aussi je suis particulièrement sensibilisée au maintien de la biodiversité.

J’ai assisté à de nombreuses destructions de haies aux alentours. Si des replantations ont eu lieu il y a quelques années, elles ne sont pas encore assez fournies pour participer au maintien de la biodiversité. Aussi je m’alarme des critères retenus dans ce projet pour considérer qu’une haie peut être détruite car "non qualifiée" pour protéger des espèces menacées. Des critères flous peuvent conduire à de nombreux excès.

Une cartographie des haies par des relevés générés automatiquement va conduire à de nombreuses erreurs d’interprétation : non prise en compte de jeunes haies encore basses, "trouées" non prises en compte alors qu’il ne s’agit pas de terres cultivées mais de végétations basses assurant la continuité linéaire de la végétation… En cas de destruction inévitable, les replantations compensatoires nécessaires seront sous-estimées.

Il faut garder la définition de la haie comme unité linéaire de végétation, mêlant arbustes, buissons, roncier… Les "trouées" font partie de la haie. Les haies en bon état sont essentielles pour notre environnement. Ce projet ne les défends pas assez.

Avis défavorable ! Les haies sont trop importantes pour qu’on prenne le risque de les détruire par simplification et automatisation des procédures. Elles méritent un décret fort en vue de leur protection !

Aujourd’hui on connaît les conséquences négatives de la suppression des haies… Autoriser des destructions, partielles ou totales, nuit à l’environnement… On a assez dégradé les terres et donc la nature. Le vivant se défend mais cessons ces dégradations car on l’affaiblit en supprimant des zones de vie.

Les haies constituent des infrastructures agroécologiques majeures dont les fonctions écologiques sont aujourd’hui largement démontrées. Leur rôle de réservoirs et de corridors écologiques est central : elles abritent une forte diversité spécifique (arthropodes, oiseaux, micromammifères) et assurent la connectivité paysagère, condition essentielle au maintien des flux génétiques et à la résilience des populations. Plusieurs études montrent que la densité et la structure des haies influencent directement la richesse en auxiliaires des cultures, notamment les prédateurs d’insectes ravageurs.

Sur le plan biogéochimique, les haies contribuent fortement à la régulation des cycles du carbone, de l’eau et des nutriments. Par leur biomasse aérienne et racinaire, elles représentent un important compartiment de stockage de carbone et favorisent la stabilisation de la matière organique dans les sols. Les systèmes racinaires profonds améliorent l’infiltration hydrique, réduisent le ruissellement de surface et limitent les épisodes d’érosion, en particulier dans les contextes de sols nus ou de fortes pentes. Elles participent aussi à la rétention des nitrates et autres éléments minéraux, diminuant ainsi les pertes vers les masses d’eau.

D’un point de vue microclimatique, les haies exercent un effet tampon en réduisant la vitesse du vent, ce qui limite l’évapotranspiration, protège les cultures du stress hydrique et stabilise les rendements. Les gradients thermiques et hygrométriques générés à proximité des linéaires de haies favorisent des microhabitats variés, essentiels au fonctionnement des communautés vivantes et au maintien de services écosystémiques.

Enfin, les haies structurent le paysage et augmentent son hétérogénéité spatiale, un facteur reconnu comme l’un des plus déterminants pour la biodiversité à l’échelle territoriale. Leur suppression entraînerait une simplification du paysage, une fragmentation accrue des habitats et une réduction mesurable des services écosystémiques associés.

Au regard de l’ensemble de ces processus — continuité écologique, stockage de carbone, stabilisation des sols, régulation hydrique, soutien à la biodiversité fonctionnelle et optimisation du microclimat agricole — la conservation et la restauration des haies s’imposent comme une mesure scientifiquement fondée pour maintenir la durabilité des agroécosystèmes et la qualité environnementale des territoires.

Nos dirigeants n’ont ils aucune connaissance de base en biologie et agronomie ? Combien d’années faut-il pour remplacer une forêt ou une haie existante : au moins 20 ans et si la sécheresse ne la tue pas avant !!!! Détruire et refaire c’est du business mais en aucun cas du bon sens envers la nature…

Ce serait beaucoup trop long à argumenter, je vais donc juste résumer : C’est du grand n’importe quoi politico-climato-dénialiste et économico-clientéliste.

Encouragement à la destruction : La définition des haies basée sur les "trouées" permet de contourner la réglementation et de détruire des haies par morceaux, réduisant ainsi leur rôle écologique.

Perte de continuité écologique : En ne prenant pas en compte la haie dans sa globalité, on fragilise les corridors écologiques et on nuit à la biodiversité.

Contournement des seuils réglementaires : En permettant des destructions fragmentées, la définition actuelle permet de passer sous les seuils de protection, ce qui affaiblit l’application des lois.

Compensation insuffisante : Si la totalité de la haie n’est pas protégée, la compensation des espaces détruits devient incomplète et inefficace.

Les haies sont essentielles aux paysages, à la biodiversité et… à l’agriculture ! Elles rendent d’énormes services aux exploitants agricoles en améliorant l’infiltration de l’eau, apportant protection au bétail (soleil et vent) et limitant l’érosion des sols. Et elles peuvent aussi être valorisées (bois de chauffage, broyage pour litière des bâtiments) C’est un non-sens de vouloir les supprimer et ce n’est pas une lubie de bobo pour embêter le monde agricole (n’en déplaise à certains). Je suis donc opposé à un texte qui facilite leur suppression pour répondre à la volonté d’un syndicat agricole qui ne préserve que les intérêts du profil.

de toute façon, totalement inapplicable

Facilité la destruction pour protéger? Ce projet manque de rationalité quand on connaît la lenteur de pousse des haies bocagéres efficientes et la difficulté à les recréer face au réchauffement climatique.

La simplification des procédures amènera une intensification de la destruction des haies que les propriétaires pourront revendre par ailleurs aux industries de la décarbonation friandes de biomasse. La biodiversité en pâtira fortement puisque les haies abritent et sont nécessaires à bon nombre d’espèces notamment d’oiseaux. De plus les haies stockent du carbone et il faudra plusieurs années pour qu’il soit reconstitué sans parler de l’incertitude quand à la nature de la future haie par rapport à une haie mature. De plus les propriétaires pourront bénéficier d’aides pour replanter. Pourquoi ne pas réserver les aides aux nouvelles haies ?

Nos gouvernants e doivent pas vivre sur la même planète que nous ! Les haies sont les gardiennes de la biodiversité, absorbent le CO2, retiennent l’écoulement trop fort des eaux et constituent aussi un abri et une source alimentaire pour les troupeaux qui ont la chance d’en avoir dans leurs pâturages. Comme j’aimerais que nos "représentants" soient plus soucieux du respect de la vie plutôt que de leurs élections futures !

"Primum non nocere". Trop de haies déjà disparues. Les consequences negatives sur notre environnement ont déjà été étudiées. La compensation et les plans d´aide à la re-plantation ont déjà fait la preuve de leur insuffisance. Maintenons l´existant, c´est ce qui est le plus efficace et le moins coûteux pour la collectivité. Des aides à ceux qui maintiennent leurs haies sont nécessaires (exemption de taxe foncière, déduction forfaitaire pour l´entretien, etc.).

Bravo pour l’idée, mais attention à garder les pieds sur le terrain, et profiter de ces belles dispositions pour :

- ÉTOFFER LA CARTOGRAPHIE télédétectée par des relevés de terrain couplés au dispositif, permettant de combler les trous quantitatifs et qualitatifs, et de formuler une définition de la haie dans les documents nationaux qui sera plus crédible et moins attaquable.

=> Les DRAAF, ChambAgri et autres ONVARs maillent nos territoires de personnes ressources ancrées et compétentes, faisons leur confiance et offrons leur de passer plus de temps en bottes qu’en bureaux.

- ORIENTER ET ACCOMPAGNER L’ERC pour favoriser des démarches d’Évitement et de Réduction des impacts sur les haies, avant de parler de Compensation

=> Une haie jeune n’a pas les mêmes valeurs et les mêmes fonctions qu’une haie ancienne, la compensation n’est jamais immédiatement effective et génère un "trou" de services écosystémiques pour plusieurs années voir plusieurs décennies
=> Parler d’Évitement et de Réduction des impact permet de former nos agriculteurs et de ré-orienter les dépenses en compensation (investissement, travaux, énergie), au profit de l’effort de renaturation auquel on s’est engagé réglementairement à l’échelle de l’Europe.

La destruction des haies lors des différentes campagnes de remembrement au XX a engendré des ravages écologiques aujourd’hui amplement documentés par des scientifiques de renom. Merci de bien vouloir prendre en compte les effets négatifs de la destruction des haies dans vos projets.