Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Ce projet de décret prévoit, dans une logique de simplification administrative, la facilitation de la destruction des haies qui va entrainer une catastrophe tant elles sont écologiquement indispensables à la biodiversité et à une agriculture vertueuse. En effet :
1°) La définition de la haie de ce projet facilite largement les destructions. L’exclusion des « trouées », réduit artificiellement la protection à l’aide d’une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée qui ne détectera pas ou très peu la végétation de moins de deux mètres, voire trois (arbustes,, buissons, herbacées). En effet avec les « trouées » on exclu des linéaires qui sont à protéger car la trouée fait partie intrinsèquement de l’espace dédié à la haie, de son cycle et permet les repousses et ainsi sa pérennité et son rôle indispensable de corridor écologique.
En outre, cette destruction des trouées aura des conséquences énormes sur la biodiversité et donc sur la présence des espèces protégées dont la protection doit être garantie.
Enfin, l’exclusion des « trouées » va automatiquement empêcher de compenser les linéaires concernés par les « trouées ».
2°) Exiger l’application de la séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC) avec un accompagnement technique des agriculteurs :
La séquence « ERC » est un pilier du droit de l’environnement et ce décret ne la prend pas en compte. L’application dans le décret de la Loi d’Orientation Agricole qui prévoit un agrément de techniciens dont la liste doit être transmise aux demandeurs envisageant de détruire une haies est capitale pour l’application de l’« ERC » et respecter les exigences de la qualité de la compensation.
Concernant la compensation, détruire et et replanter ailleurs ne peut pas garantir les continuité territoriales et le maintien des corridors écologiques pour beaucoup d’espèces. Les haies constituent en outre un patrimoine paysager naturel et culturel dont la destruction dépasse la seule instruction administrative et ne sont pas remplaçables par par de seuls nouveaux linéaires plantés.
3°) Ce projet de décret ne prévoit nullement de garantir l’application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées. Il faut absolument supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas et prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage. Il est absolument nécessaire d’associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation des espèces protégées.
- La cartographie des haie par interprétation des images satellite ne prend pas en compte les trouées et les partie buissonnantes des haies… éléments pourtant primordiaux pour la fonctionnalité des haies
- La séquence ERC n’est pas respecté et il est systématiquement renvoyé vers la compensation avant l’évitement et la réduction.
Les haies constituent des habitats essentiels pour des milliers d’animaux.
Les haies ancrées dans le sol, constituent un rempart contre les inondations.
les haies sont également un rempart contre le vent.
Les haies détruites, les dégâts sur l’environnement seraient considérables.
Les haies sont subventionnées par l’état : oui, l’état donne de l’argent pour en planter ! Et maintenant il faut les détruire ??
SAUVONS LES HAIES VIVES, rempart pour la biodiversité.