Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 12h50
    La destruction des haies, du bocage, conséquence des décisions de hauts fonctionnaires français qui ont décidé depuis leur tour d’ivoire et en dépit du bon sens paysan de remembrer, est une catastrophe écologique, agronomique, paysagère. Le bocage préserve la nature, les sols, l’eau, le climat, stocke du carbone, etc. Il n’est plus question de continuer à détruire quoi que ce soit. Et on ne compense pas des haies de plusieurs centaines d’années par des levées de terre de 20 cm de haut avec trois saules.
  •  Non à l’arrachage des haies, le 4 décembre 2025 à 12h49
    Je suis contre : non seulement ça enlaidit les paysages mais aussi ça nuit fortement à la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 12h44
    En tant qu’écologue je suis aux premières loges pour voir le désastre des zones où les haies ont été, ou sont encore arrachées. L’identification flou et mal définie des haies (il faut abandonner cette notion de trouée qui ne seraient pas prises en compte) se traduira inévitablement par un arrachage massif des haies, dont le rôle essentiel est aujourd’hui bien connu et reconnu. Chaque haie doit être protégée, la question n’est plus à remettre en question en 2025. De plus ; d’un point de vue réglementaire (droit de l’environnement) la séquence ERC doit être appliquée. En effet, tout porteur de projet doit démontrer qu’il a d’abord évité les atteintes sur la biodiversité, puis réduits les impacts restants, et si ça ne suffit pas alors, en tout dernier recours, des mesures de compensation doivent être mises en place. Le projet de décret ne prévoit en aucun cas cette prise en compte des mesures ERC. En 2025 il est grand temps d’écouter les experts de chaque sujet, et là le décret proposé soulève très nettement des problématiques majeures quant à la préservation de la biodiversité, au maintient des sols. Ce projet de décret porte clairement atteinte aux rôles des haies, qui ne sont pourtant plus contestables à ce jour.
  •  Avis très défavorable, le 4 décembre 2025 à 12h39
    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de l’érosion des sols, de la biodiversité, de l’assèchement ou du gel dus aux vents. Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront au mieux des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites. En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, ce projet de décret est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (cf. les divers rapports de l’IUCN). Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de pallier aux effets de la crise climatique et environnementale en cours.
  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 12h39
    Sans arrêt on revient en arrière, il faut toujours être sur le qui-vive. A quoi servent les hommes politiques ?
  •  avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 12h30, le 4 décembre 2025 à 12h39
    Simplification administrative oui, mais pour une multiplication et une complexification des haies protectrices de notre biodiversité. Stop à IA qui n’étant pas sur le terrain jugera arbitrairement sans prendre en compte les spécificités locales. Le vivant n’est pas performant, il veut juste vivre, laissons le temps aux arbustes de grandir pour combler les trous dans les haies.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 4 décembre 2025 à 12h38
    On finance la plantation de haies, car leur intérêt est plus que reconnu et parallèlement à cela, on permet de les détruire…. Je refus une définition de la haie qui exclut les « trouées » et réduit artificiellement la protection. Je m’oppose à l’automatisation des traitements basée sur une cartographie erronée. J’exige l’application de la séquence Éviter – Réduire – Compenser avec un accompagnement technique des agriculteurs. Il faut garantir une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées.
  •  Avis defavorable, le 4 décembre 2025 à 12h35
    Comment des élus peuvent ils accepter ces projets avec toutes les catastrophes connues pour la faune et la flore et aussi pour les humains…
  •  projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 4 décembre 2025 à 12h32
    Avis tout à fait défavorable. Ce décret appartient encore au monde d’avant, vous savez celui dans lequel on n’avait pas encore réalisé que la destruction de l’environnement, de la biodiversité, des haies, etc, causerait notre perte. Habitants des campagnes ou des villes, nous sommes tous conscients maintenant que la protection de l’environnement, dont les haies forment une composante essentielle, est un enjeu de premier plan. Nous attendons que nos dirigeants élus en fassent de même, le temps presse, montrez-nous que vous avez compris… nos enfants, et les vôtres, ne vous le pardonneront pas. Ce décret va favoriser la destruction des haies, c’est évident. Ceci se traduit d’abord par le flou que ce décret amène pour identifier ce qu’est une haie, ce qui encouragera leur destruction. Flou également concernant la protection des espèces protégées abritées par les haies. Par ailleurs, ce décret ne demande pas de justifier que le destructeur a cherché une solution alternative ou qu’au minimum il va chercher à en réduire l’impact. Non à l’application de ce décret…
  •  avis defavorable, le 4 décembre 2025 à 12h23
    bonjour, l’arrachage des haies devrait être purement et simplement interdit. Leur utilité n’est plus à démontrer, encore plus aujourd’hui avec le changement climatique. Ceux qui arrachent agissent contre la vie en agrandissant des parcelles réduisant les lieux de vie de toute la faune normalement alliée des agriculteurs. Cela va à l’encontre de toute politique consciente du changement climatique et du respect de la vie.
  •  avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 12h22
    Les haies sont un rempart au réchauffement et catastrophes climatique, à la disparition des espèces et font parties de notre héritage culturel et agricole. Les méfaits de la disparition massive des haies depuis l’industrialisation de notre agriculture à soulevé de nombreux problèmes et aujourd’hui il est essentielle de les protéger et les entretenir sachant que les compensations n’auront des effets similaires que dans de nombreuses années.
  •  Avis défavorable., le 4 décembre 2025 à 12h20

    Ce projet de décret prévoit, dans une logique de simplification administrative, la facilitation de la destruction des haies qui va entrainer une catastrophe tant elles sont écologiquement indispensables à la biodiversité et à une agriculture vertueuse. En effet :

    1°) La définition de la haie de ce projet facilite largement les destructions. L’exclusion des « trouées », réduit artificiellement la protection à l’aide d’une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée qui ne détectera pas ou très peu la végétation de moins de deux mètres, voire trois (arbustes,, buissons, herbacées). En effet avec les « trouées » on exclu des linéaires qui sont à protéger car la trouée fait partie intrinsèquement de l’espace dédié à la haie, de son cycle et permet les repousses et ainsi sa pérennité et son rôle indispensable de corridor écologique.
    En outre, cette destruction des trouées aura des conséquences énormes sur la biodiversité et donc sur la présence des espèces protégées dont la protection doit être garantie.
    Enfin, l’exclusion des « trouées » va automatiquement empêcher de compenser les linéaires concernés par les « trouées ».

    2°) Exiger l’application de la séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC) avec un accompagnement technique des agriculteurs : 
    La séquence « ERC » est un pilier du droit de l’environnement et ce décret ne la prend pas en compte. L’application dans le décret de la Loi d’Orientation Agricole qui prévoit un agrément de techniciens dont la liste doit être transmise aux demandeurs envisageant de détruire une haies est capitale pour l’application de l’« ERC » et respecter les exigences de la qualité de la compensation.
    Concernant la compensation, détruire et et replanter ailleurs ne peut pas garantir les continuité territoriales et le maintien des corridors écologiques pour beaucoup d’espèces. Les haies constituent en outre un patrimoine paysager naturel et culturel dont la destruction dépasse la seule instruction administrative et ne sont pas remplaçables par par de seuls nouveaux linéaires plantés.

    3°) Ce projet de décret ne prévoit nullement de garantir l’application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées. Il faut absolument supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas et prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage. Il est absolument nécessaire d’associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation des espèces protégées.

  •  HAUTEMENT DEFAVORABLE, le 4 décembre 2025 à 12h19
    Encore une aberration contre laquelle il faut encore dire que c’est une aberration? Et c’est reparti pour un tour… La terre, c’est vivant. Les plantes, c’est vivant. les animaux, c’est vivant. Et la biodiversité apporte du vivant, même sur des terres où l’on a tenté de tout éradiquer sous prétexte de "rentabilité". C’est prouvé dans je ne sais combien d’études et de livres. Allez voir la définition de l’écosystème et vous comprendrez PEUT-ÊTRE que la diversité du vivant induit des interaction qui mènent à un équilibre et donc un lieu de vie plus saint, et ça se ressentira dans ce que l’on cultive/élève. A moins que le "produit français" ne soit en passe de devenir un produit fade et enrichi au chimique pour donner de la couleur, un semblant de goût mais rien de nutritif? Bref, MAINTENEZ LES HAIES, ça aide pour le sol, sa stabilité, sa richesse et ses habitants.
  •  Défavorable , le 4 décembre 2025 à 12h19
    La haie fait partie du maillon de chaîne pour la biodiversité. Enlever ce maillon met un frein à la vie de cette biodiversité. C’est pour ça que je suis très défavorable à ce projet de décret fixant les règles et procédures applicable à la destruction des haies. Vive la vie, vive les haies.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 12h18
    La simplification entrainera un manque de protection des haies :
    - La cartographie des haie par interprétation des images satellite ne prend pas en compte les trouées et les partie buissonnantes des haies… éléments pourtant primordiaux pour la fonctionnalité des haies
    - La séquence ERC n’est pas respecté et il est systématiquement renvoyé vers la compensation avant l’évitement et la réduction.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 4 décembre 2025 à 12h18

    Les haies constituent des habitats essentiels pour des milliers d’animaux.
    Les haies ancrées dans le sol, constituent un rempart contre les inondations.
    les haies sont également un rempart contre le vent.
    Les haies détruites, les dégâts sur l’environnement seraient considérables.
    Les haies sont subventionnées par l’état : oui, l’état donne de l’argent pour en planter ! Et maintenant il faut les détruire ??

    SAUVONS LES HAIES VIVES, rempart pour la biodiversité.

  •  STOP A LA DESTRUCTION DES HAIES, le 4 décembre 2025 à 12h13
    Nous avons tous besoin des haies, à commencer par les agriculteurs qui devraient en replanter davantage avec des aides bienvenues. Les haies sont une richesse pour l’eau, la nature et tous les humains.
  •  "Avis Défavorable" concernant le Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies., le 4 décembre 2025 à 12h08
    1) Inadaptation de la définition de la "Haie", ce qui en facilite sa destruction. 2) Mauvais traitement des demandes de des- truction par l’automatisation informatique. 3) Manque d’accompagnement pour les de- mandeurs afin d’effectuer une bonne ERC ( Eviter - Réduire - Compenser ) 4) Manque de rigueur sur la protection des espèces protégées.
  •  AVIS DEFAVORABLE !, le 4 décembre 2025 à 12h07
    Ne "trahissez" pas l’esprit (bon !) de la simplification des réglementations sur la haie en insécurisant la préservation du patrimoine arboré ! Oui la haie peut être définie avec des espaces "vacants" de 5 voir 7 à 8 mètres parfois dans des séquences linéaires longues avec quelques trouées. De fait, une trouée de 5 (petits) mètres fait évidemment partie intégrante de l’écosystème haie. Il en est un espace associé, un interstice de biodiversité. Il permet d’assurer l’auto-pérennisation de la haie à moyen et long terme en étant un espace de régénération de la structure linéaire. Renoncez à la notion de trouées qui reviendra à dire qu’il y a là "interruption" de la haie dans la prise en compte de la définition de la haie ! Cela aboutirait à morceler les entités structurées en haies et permettrait de facto, un mauvais usage des "compensations" des "trouées".
  •  Non au décret facilitant la destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 12h06
    Bonjour, Je me demande pourquoi faciliter la destruction des haies alors que l’on connait tous déjà les bénéfices environnementaux et de santé publique que l’on eut en retirer. Pourquoi ce retour en arrière ? Il est dit que l’agriculteur pourra réaliser une compensation. Mais peut-on compenser un mètre linéaire implanté depuis des centaines d’années, riche et nourrissant, faisant partie du patrimoine, par une jeune haie, plantée peut-être sur un territoire où elle se justifie moins. Comment compenser ce que la nature a mis en place sur des centaines d’années peut-être ?