Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Opposition franche à la simplification d’arrachage des haies, le 4 décembre 2025 à 14h25
    Un peu de cohérence dans les ambitions et les objectifs.
  •  Vos enfants vous regardent et vous demanderont des comptes, le 4 décembre 2025 à 14h20
    Afin de mieux préserver les haies, prétend le décret, il importe de simplifier la procédure en vue de leur destruction ??? Au stade de destruction de la fertilité des sols qui est atteint aujourd’hui, au stade de réchauffement climatique qui est atteint aujourd’hui, au stade d’effondrement des populations d’insectes et d’oiseaux qui est atteint aujourd’hui, le gouvernement s’occupe de simplifier la procédure pour ceux qui voudraient détruire des haies ??? Cher papa, chers paysans qui cultivez notre pays, vous avez INTERT à chérir et laisser vivre vos haies, à en planter d’autres en travers des coteaux et autour des fermes. Les haies ralentissent l’écoulement des flux : elles permettent ainsi à l’eau de s’infiltrer davantage et de ruisseler moins (nappes mieux rechargées, moins de coulées de boue, moins de pollution des rivières), elles atténuent le vent sur 10 à 20 mètres (moins d’évaporation pour le sol et les plantes, plus de confort et de rendement pour les troupeaux, moins de refroidissement pour les bâtiments qu’elles protègent). Les haies et leurs nombreux arbres pompent en profondeur et remontent en surface des minéraux indispensables aux cultures (phosphore, potassium…), produisant un important volume de matière organique, elles enrichissent le sol et améliorent sa fertilité + sa capacité à retenir l’eau. Les haies sont les chemins protégés que les animaux sauvages empruntent pour circuler à travers tout le territoire. Quand ils ne peuvent plus le faire, même durant un ou deux ans, leur capacité à trouver un partenaire pour se reproduire est détruite. Et il y a de moins en moins de cailles et de perdreaux . Voilà pourquoi il faut absolument Éviter la destruction. Voilà pourquoi la Compensation est largement illusoire. Voilà pourquoi ce décret devrait INTERDIRE la destruction de haie champêtre.
  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 14h18

    nombreuses espèces, dont des espèces protégées, sont abritées par une haie.

    La destruction de cette dernière impacte directement certaines espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets.

  •  Aves défavorable, le 4 décembre 2025 à 14h15
    D’un coté on subventionne pour replanter, et bientôt on va subventionner pour arracher !!! On marche sur la tête !
  •  Inadmissible , le 4 décembre 2025 à 14h14

    Avec la Destruction des haie, De nombreuses espèces, dont des espèces protégées, n auront plus d’abris. Cela réduit l’habitat pour ces espèces et les rend vulnérable.

    Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets.

  •  Le projet de loi de la Honte !, le 4 décembre 2025 à 14h12
    Depuis + de 50 ans les agriculteurs français détruisent nos paysages en y faisant disparaître les bocages, tout ca pour exploiter toujours plus de centimètres carré pour mais surtout en ce contrefichant totalement de la biodiversité !! On parle de réchauffement climatique, goutte d’eau, etc…. a chaque fois qu’une pseudo catastrophe naturelle se produit en France ! Mais en fait, pourquoi??? Les haies en plus de protéger et héberger la biodiversité, (utile aux cultures soit dit en passant), protège du vent, ralenti l’eau, garanti de l’ombre (pour leurs vaches d’ailleurs, ils l’oublient car beaucoup de pré non même plus un arbre), et évite la sécheresse tout simplement ! Vraiment il y a une multitude de chose incompréhensible en France, et celle là est encore bonne ! Quelle bande d’amateurs dans ce gouvernement !
  •  Avis défavorable au décret sur la procédure de destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 14h09
    Merci de prendre en compte les avis éclairés du CNPN pour modifier ce projet de décret. Serge Quilly 44
  •  Aberrant , le 4 décembre 2025 à 14h08
    Dans quelques années il faudra les replanter, comme certaines régions en ont pris conscience, parce que la faune auxiliaire des cultures et sauvage n’aura plus d’habitat. La circulation de l’eau de surface sera accélérée d’où un risque d’inondations plus important. 1 m détruit = 1 m replanté
  •  Non à la destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 14h05
    Je m’oppose aux destructions des haies qui sont un réservoir pour la biodiversité et limite le lessivage des sols
  •  non à la destruction des haies ! le 04 décembre 2025., le 4 décembre 2025 à 14h05
    protégeons nos campagnes et la biodiversité qu’elles proposent. la qualité des paysages et leurs typicités. nos campagnes sont aussi notre identité nationale, notre patrimoine, il est précieux de le conserver pour garantir notre qualité de vie…
  •  Destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 14h05
    Pourquoi toujours détruite ce que la nature nous donne !!! De nombreuses espèces, dont des espèces protégées, sont abritées par une haie. La destruction de cette dernière impacte directement certaines espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets. Les haies font parties de l’environnement et de plus, à l’heure actuelle, on subventionne pour replanter. On marche vraiment sur la tête !!!!
  •  Défavorable , le 4 décembre 2025 à 14h03

    Faciliter la destruction pour les protéger ? Non sens !

    Défavorable

  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 14h03
    Je suis défavorable à ce projet pour plusieurs raisons. (1) Les trouées (le plus souvent composées de ronces) font partie intégrante de la haie, et doivent à ce titre être impérativement incluses dans sa définition. (2) Une plantation linéaire d’arbres n’est pas une haie. La compensation ne doit par conséquent être envisagée qu’en tout dernier ressort, ce qui implique que tout dossier doit inclure un volet éviter/réduire. (3) Le cumul des projets, dans le temps ou localement dans l’espace, doit être véritablement pris en compte afin que les haies ne soient pas détruites par petits tronçons. (4) La cartographie semi-automatique fait trop d’erreurs pour servir de base à l’instruction d’un dossier. Seul l’accompagnement des agriculteurs par un technicien permet une instruction correcte. (5) Le CSRPN doit examiner tous les dossiers afin de garantir une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées.
  •  Simplification oui, blanc-seing à la destruction non !, le 4 décembre 2025 à 13h58
    Si l’abondance réglementaire est une entrave au travail des agriculteurs et à la préservation des haies, le projet de décret est une mauvaise solution. Une condamnation de kilomètres d’habitats de biodiversité pourtant favorables eux cultures. Soyons sérieux : l’Etat a t-il les moyens d’évaluer en deux mois chaque déclaration ? D’une main ce dernier finance la replantation de haies (comme des collectivités locales), encourage, notamment via les PAT, la replantation ; de l’autre, il simplifie à outrance la procédure de destruction… Quid de la lisibilité des politiques publiques ? Sans compter qu’une haie replantée ne remplacera jamais une haie ancienne et complexe. Par principe de précaution, et au vu des moyens de contrôle disponible, on ne peut prendre le risque que des hotspots de biodiversité disparaissent sans qu’on s’y attarde.
  •  Non à la destruction des haies , le 4 décembre 2025 à 13h57
    Depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français », soit environ 1,4 million de kilomètres, est-il relevé dans ce rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dépendant du ministère de l’agriculture. Loin d’être enrayé, le mouvement s’est accéléré ces dernières années, selon ce rapport qui mentionne une perte annuelle moyenne de « 23 571 km/an entre 2017 et 2021 », contre « 10 400 km/an entre 2006 et 2014 ». Si vous voulez la Beauce et le poison qui va avec , continuons à détruire la planète et laissons à nos enfants les cancers qui vont avec. Ça a des avantages multiples, c’est un peu une haie couteau Suisse : un refuge pour la biodiversité, un brise-vent, une protection. C’est un outil multifonctionnel.
  •  Très défavorable, le 4 décembre 2025 à 13h57

    149 pages d’avis (très) défavorables.

    Au vu des résultats à ce stade de la consultation, étant né et ayant grandi en France, ayant appris à l’école que la France est un pays de droit, de démocratie et où règne la raison, toutes et tous les personnes en désaccord pourraient à présent considérer avec soulagement que leur action sera entendue, que ce projet sera revu et que la simplification sera orientée vers la conservation et non la destruction, avec un soutien financier automatique aux agriculteurs et aux agricultrices prenant soin de ce patrimoine français. Qui serait contre que nos impôts soutiennent nos agriculteurs et nos agricultrices ?

    Et pourtant… La bête est de retour et les politiques en ont peur. Ne faisons pas comme eux, continuons le combat. N’écoutons pas les mafieux qui se croient aux portes du pouvoir et qui manipulent l’opinion en montant les gens les uns contre les autres. Vous n’êtes pas des bobos ou des citadins déconnectés mais juste des françaises et des français de tous horizons qui aiment leur pays et veulent le protéger.

    Merci à toutes et tous pour votre participation, en espérant qu’elle soit prise en compte.

  •  Avis defavorable, le 4 décembre 13h50, le 4 décembre 2025 à 13h56
    Contre la destruction des haies. Très important de garder les haies déjà en place pour la biodiversite qui disparaît à vue d’œil. Plutôt que de faire un décret pour enlever les haies anciennes, faites un décret pour planter de nouvelles haies.
  •  Protégeons les haies, le 4 décembre 2025 à 13h54
    Il est indispensable d’avoir un texte clair et précis destiné à la protection des haies
  •  Défavorable , le 4 décembre 2025 à 13h52
    Projet qui favorise la destruction de haies et favorise la disparition de la biodiversité
  •  Avis défavorable - renforçons la protection des haies au lieu de la réduire !, le 4 décembre 2025 à 13h52
    L’idée est de ne pas simplifier l’autorisation de destruction des haies, il faut les protéger, PARTOUT (pas seulement dans les zones sensibles).