Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 2338 contributions
Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
- La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
- A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
- Mer du Nord : 30 cm
- Manche, Atlantique : 20 cm
- Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.
Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
- 3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
- 2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).
Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
- Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
- Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
- Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).
Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)
Commentaires
La peche du maquereau, espèce emblématique pour la plaisance toutes catégories sociales et générations confondues pour une pêche familiale, est une espèce exploitée massivement par des flottilles industrielles et professionnelle opérant à l’échelle internationale. La pêche de loisir, elle, représente une part marginale des volumes prélevés. Elle ne doit donc pas être la variable d’ajustement des échecs des gestions politiques et industrielles.
Une décision politiquement facile… mais techniquement contestable
Aucune étude publique n’a démontré qu’une restriction aussi drastique à 5 individus par jour/par personne aurait un effet mesurable sur la ressource. Au contraire, elles confirment qu’il n’y a pas d’impact au moins jusqu’à un prélèvement de 8 à10 maquereaux par jour/pêcheur.
Bien plus grave en revanche, cette décision a un effet immédiat sur les familles sur le littoral, les pêcheurs responsables et l’activité des ports de plaisance. Alors que la pêche de loisir est déjà largement soumise à des contraintes rarement équitables, elle ne fera que pousser plusieurs centaines de milliers de gens raisonnables, jeunes et bons pères de famille, à se radicaliser.
Une fois de plus, les petits payent pour les plus gros
Un signal inquiétant alors que les pouvoirs publics demandent aux pêcheurs de loisir :
- enregistrement des captures (RecFishing) ;
- nouvelles contraintes réglementaires (plomb, TAEMUP…) ;
- nouvelles charges environnementales (parcs marins, ZPF, éolien…).
Et la ministre de la Mer répond par une restriction supplémentaire sans démonstration d’impact et qui décrédibilise toutes les volontés de dialogue.
La FNPP avec la CM&L refusent que la pêche de loisir devienne la variable d’ajustement politique de négociations internationales et industrielles mal maîtrisées.
La réalité : quelques kilos face à un volume industriel en milliers de tonnes ;10 maquereaux correspondent à une consommation familiale raisonnable.
Parler de surexploitation à ce niveau relève davantage du symbole dogmatique que de la science.
La FNPP avec la CM&L drmandent :
le réexamen immédiat de la décision ;
un plafond à 10 maquereaux minimum par jour ;
l’ouverture d’une concertation nationale sur la part réellement prélevée par la pêche de loisir.
La fédération se réserve la possibilité de mobiliser l’ensemble de ses adhérents et d’engager toutes les démarches nécessaires pour obtenir une décision plus juste.
Cinq maquereaux, c’est à peine 1 kilogramme de poisson. On ne sauve pas un stock international attaqué par des usines flottantes avec un panier familial. Par contre, on provoque une levée de boucliers de centaines de milliers d’électeurs concourant à un poids économique de plus de 4 milliards d’€.
Dans la continuité de la sauvegarde socio-economique appliquée à la peche professionnelle,il serait plus que temps de vous interesser au secteur de la plaisance.
Bien cordialement
La peche du maquereau, espèce emblématique pour la plaisance toutes catégories sociales et générations confondues pour une pêche familiale, est une espèce exploitée massivement par des flottilles industrielles et professionnelle opérant à l’échelle internationale. La pêche de loisir, elle, représente une part marginale des volumes prélevés. Elle ne doit donc pas être la variable d’ajustement des échecs des gestions politiques et industrielles.
Une décision politiquement facile… mais techniquement contestable
Aucune étude publique n’a démontré qu’une restriction aussi drastique à 5 individus par jour/par personne aurait un effet mesurable sur la ressource. Au contraire, elles confirment qu’il n’y a pas d’impact au moins jusqu’à un prélèvement de 8 à10 maquereaux par jour/pêcheur.
Bien plus grave en revanche, cette décision a un effet immédiat sur les familles sur le littoral, les pêcheurs responsables et l’activité des ports de plaisance. Alors que la pêche de loisir est déjà largement soumise à des contraintes rarement équitables, elle ne fera que pousser plusieurs centaines de milliers de gens raisonnables, jeunes et bons pères de famille, à se radicaliser.
Une fois de plus, les petits payent pour les plus gros
Un signal inquiétant alors que les pouvoirs publics demandent aux pêcheurs de loisir :
- enregistrement des captures (RecFishing) ;
- nouvelles contraintes réglementaires (plomb, TAEMUP…) ;
- nouvelles charges environnementales (parcs marins, ZPF, éolien…).
Et la ministre de la Mer répond par une restriction supplémentaire sans démonstration d’impact et qui décrédibilise toutes les volontés de dialogue.
La FNPP avec la CM&L refusent que la pêche de loisir devienne la variable d’ajustement politique de négociations internationales et industrielles mal maîtrisées.
La réalité : quelques kilos face à un volume industriel en milliers de tonnes ;10 maquereaux correspondent à une consommation familiale raisonnable.
Parler de surexploitation à ce niveau relève davantage du symbole dogmatique que de la science.
La FNPP avec la CM&L drmandent :
le réexamen immédiat de la décision ;
un plafond à 10 maquereaux minimum par jour ;
l’ouverture d’une concertation nationale sur la part réellement prélevée par la pêche de loisir.
La fédération se réserve la possibilité de mobiliser l’ensemble de ses adhérents et d’engager toutes les démarches nécessaires pour obtenir une décision plus juste.
Cinq maquereaux, c’est à peine 1 kilogramme de poisson. On ne sauve pas un stock international attaqué par des usines flottantes avec un panier familial. Par contre, on provoque une levée de boucliers de centaines de milliers d’électeurs concourant à un poids économique de plus de 4 milliards d’€.
Dans la continuité de la sauvegarde socio-economique appliquée à la peche professionnelle,il serait plus que temps de vous interesser au secteur de la plaisance.
Bien cordialement