Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Avis défavorable au décret

Je suis défavorable à un projet de décret pouvant favoriser la destruction de haies. Si je comprends l’intention du gouvernement qui vise à harmoniser les règles applicables en matière de gestion des haies, pour une meilleure lisibilité et une meilleure efficience, cette harmonisation doit être concertée pour ne pas accélérer encore la destruction de haies (les mesures de compensation ne sont pas à la hauteur des services rendus par les haies détruites). En accord avec l’avis du CNPN, je demande à ce que des précisions et des garanties soient apportées pour que la perte de biodiversité, déjà dramatique en quelques décennies, ne soient pas aggravées par des procédures devenues trop sommaires et simplistes. Par ka concertation, il est possible de préserver les haies et améliorer leur état de conservation.

De toute façon, on fait ce qu’on veut, on met l’administration devant le fait accompli. Peu importe que la terre devienne un support à intrants. Et si on essaie de nous en empêcher, on mettra le feu à la préfecture et aux ecolos, et on fera marcher nos lobbys.

Quand allez vous acter pour la vie, la nature la biodiversité ? Arrêtez de tout détruire autour de vous. Les haies constituent un habitat exceptionnel pour une multitude d’espèces. Elles résistent au vent, elles retiennent la terre . Pourquoi vouloir les détruire? Vous ne voulez qu’un Champ de ruines après votre passage ? Ça suffit ! Pensons à l’avenir et protégeons le peu qui reste en vie Merci

Construire plutôt que détruire, planter plutôt qu’arracher, protéger plutôt qu’exploiter.

Alors qu’on finance actuellement avec de l’argent public la plantation des haies détruites par des générations d’inconscients, il semble invraisemblable de permettre à nouveau ces comportements désastreux. Non à ce projet.

les haies ont des fonctions écologiques essentielles (frein des écoulements, abris des predateurs, épuration des eaux, biodiverdite, limitation de l’erosion. L’agro-industrie a une vision a tres cort terme qui consiste à détruire les haies pour gagner quelques ha mais les désordres écologiques engendrés pour l’agriculture sont considérables et mettrons des dizaiines d’années à être contrebalancer, après avoir créés des dégâts ecologiques et humains qui seront pris en charge par le citoyen et les générations futures. Le ministère de l’agriculture est gangrène par le lobby agroindustriel et France chimie. Il faut redonner la parole à la science et à l’agriculture durable et responsable

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :

Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :

Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

L’agriculture intensive a prôné les monocultures et la destruction massive des haies pendant des années. Les preuves scientifiques démontrent que cela a entraîné une dégringolade de la biodiversité, des coulées de boue, des inondations, le besoin accru de pesticides dans les monocultures surexposées. Ce temps est révolu. Il faut désormais replanter et protéger.

L ’intérêt de protection des haies n’est plus à prouver

Ce projet de décret doit évoluer afin de protéger efficacement les haies :

- intégrer les trouées de + de 5m dans la définition de la haie car elles font parties intégrantes de la haie et permettent les repousses ;
- éviter l’interprétation des linéaires de haies par des cartes ou photo aériennes pas assez précises, privilégier un accompagnement par des techniciens de terrain ;
- mieux intégrer les espèces protégées dans les critères de compensation et prendre en compte dès le 1er mètre supprimé ;
- Utiliser le grain bocager pour visualiser l’impact de la destruction de la haie ;
- Appliquer la séquence Eviter/Réduire/Compenser
- rallonger le délai d’instruction à 3 mois pour laisser aux services instructeurs le temps de répondre
- mettre en place des indices de compensation simple et facile à comprendre.

Je suis totalement contre la destruction des haies, précieux et rares habitats des animaux. Les végétaux vivants jouent un rôle essentiel à la dépolution de notre terre, de nos eaux. Restaurons la vie partout dans nos campagnes grâce aux talus et haies qui garentissent un lieu de vie pour les oiseaux qui nous préservent de nombreux ravages d’insectes. Du Respect de ce qui existe et pas du massacre selon une volonté trop personnelle.

Ce décret est une catastrophe pour la biodiversité. Non seulement le principe de compensation prime sur l’évitement mais en plus le décret laisse beaucoup trop de libertés aux demandeurs pour éviter une compensation réelle, que ce soit en termes de délai, puisque le délai de 18 mois peut même être prolongé "en cas de demande justifiée" mais aussi en termes de fonctionnalités, la replantation d’une haie ne devant présenter que des caractéristiques "permettant d’obtenir à terme des fonctionnalités au moins équivalentes à celles de la haie détruite". Quel est ce terme? (art. R. 412-63 et R. 412-65)?

La haie est un milieu apportant de multiples services ecosystémiques. La disparation de ces milieux ne doit pas être encouragé ou faciliter. L’Etat investi beaucoup d’argent dans la restauration du bocage. Comment peut-on imaginer qu’en parallèle il facilite sa dégradation?

Respecter le travail des anciens Les haies. N’ont pas été plantées par hazard Elles sont notre héritage des gardiennes de la biodiversité et du paysage

Comment est-ce possible de faciliter la destruction des haies tout en demandant leur plantation et en cherchant à atteindre les objectifs du Pacte en faveur des haies ??? ! Totalement aberrant !

Bonjour Il ne faut rien voter qui permettrait de supprimer encore plus de haies Elles sont indispensables pour la faune la flore et les humains Elles représentent des refuges pour oiseaux et insectes, des barrières naturelles qui évitent le ravinement de l’eau et absorbent une partie des crues Il faut au contraire en replanter !

Après avoir détruit des milliers de haies pour le remembrement, on s’est aperçu que ça nuisait à la biodiversité, et à la conservation des sols, tout ça pour pouvoir mécaniser à grande échelle et faire de l’agriculture productiviste qui ne profite qu’à une poignée d’agriculteurs industriels. Il est donc temps d’arrêter et de faire machine arrière. Non seulement il ne faut plus détruire de haies mais il faut en remettre ! Et ranger les machines agricoles géantes qui appauvrissent les sols et endettent les fermiers.

Rien ne remplace les haies, elles favorisent la biodiversité, elles sont un lieu d hébergement, elles enrichissent les sols, elles protègent

Une haie plantée mettra des années à remplacer une haie détruite, qui manquera cruellement durant ce temps pour lutter contre le dérèglement climatique