Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
L’arrêté proposé est totalement inacceptable pour les raisons suivantes :
1. Un quota de 1 % injustifiable et préjudiciable
Attribuer seulement 1 % du quota total à la pêche de loisir est inadmissible. Ce seuil dérisoire empêche toute pratique sereine et compromet le développement de cette activité, alors même que la ressource est abondante. En pratique, cela équivaut à un seul thon par bateau tous les 10 ans, rendant cette pêche quasiment impossible.
2. Une répartition des quotas profondément déséquilibrée
Il est incompréhensible qu’une branche industrielle de la pêche puisse s’accaparer 89 % du quota, alors que cette ressource appartient à tous. Cette situation pourrait même être contestée au niveau européen pour atteinte au droit de la concurrence et abus de position dominante.
3. Un frein au développement d’une pêche durable et d’un tourisme halieutique
La pêche de loisir, ainsi que les activités professionnelles de loisir, constituent un modèle plus respectueux de la ressource que les prises massives réalisées par la pêche industrielle. Or, avec un quota aussi faible, toute perspective de développement est anéantie, alors qu’un véritable tourisme halieutique pourrait générer des retombées économiques locales importantes, tout en préservant l’environnement.
4. Une solution équilibrée : 10 % du quota pour la pêche de loisir
Il serait bien plus pertinent d’attribuer 10 % du quota total à la pêche de loisir et aux activités professionnelles de loisir, sur le principe de “une bague = un poisson”. Cela permettrait :
• Un contrôle précis des prélèvements et un suivi efficace de l’impact sur la ressource,
• Une adaptation flexible du nombre de bagues en fonction de l’état du stock, garantissant une gestion durable.
5. Un suivi des captures qui doit être cohérent
L’argument selon lequel le suivi des prises doit se faire uniquement sur le poids total capturé et non sur le nombre d’individus ne tient pas pour le thon rouge. Les pêcheurs professionnels savent parfaitement compter plusieurs centaines de thons après un coup de senne, en plus de la pesée au débarquement. Il n’y a donc aucune raison valable de refuser une gestion basée sur un quota en nombre d’individus pour la pêche de loisir.
6. Une consultation publique qui doit être réellement prise en compte
Chaque année, de nombreux commentaires pertinents sont formulés lors de cette consultation publique. Pourtant, ils semblent systématiquement ignorés par les autorités. Il est temps que ces contributions soient réellement prises en compte et qu’une gestion plus équitable et transparente de la ressource soit mise en place.
En conclusion, je suis fermement opposé à cet arrêté en l’état. Une répartition plus juste du quota, avec 10 % alloués à la pêche de loisir sur la base du principe “une bague = un poisson”, est indispensable pour garantir une pratique équitable et durable.
L’arrêté proposé est totalement inacceptable pour les raisons suivantes :
1. Un quota de 1 % injustifiable et préjudiciable
Attribuer seulement 1 % du quota total à la pêche de loisir est inadmissible. Ce seuil dérisoire empêche toute pratique sereine et compromet le développement de cette activité, alors même que la ressource est abondante. En pratique, cela équivaut à un seul thon par bateau tous les 10 ans, rendant cette pêche quasiment impossible.
2. Une répartition des quotas profondément déséquilibrée
Il est incompréhensible qu’une branche industrielle de la pêche puisse s’accaparer 89 % du quota, alors que cette ressource appartient à tous. Cette situation pourrait même être contestée au niveau européen pour atteinte au droit de la concurrence et abus de position dominante.
3. Un frein au développement d’une pêche durable et d’un tourisme halieutique
La pêche de loisir, ainsi que les activités professionnelles de loisir, constituent un modèle plus respectueux de la ressource que les prises massives réalisées par la pêche industrielle. Or, avec un quota aussi faible, toute perspective de développement est anéantie, alors qu’un véritable tourisme halieutique pourrait générer des retombées économiques locales importantes, tout en préservant l’environnement.
4. Une solution équilibrée : 10 % du quota pour la pêche de loisir
Il serait bien plus pertinent d’attribuer 10 % du quota total à la pêche de loisir et aux activités professionnelles de loisir, sur le principe de “une bague = un poisson”. Cela permettrait :
• Un contrôle précis des prélèvements et un suivi efficace de l’impact sur la ressource,
• Une adaptation flexible du nombre de bagues en fonction de l’état du stock, garantissant une gestion durable.
5. Un suivi des captures qui doit être cohérent
L’argument selon lequel le suivi des prises doit se faire uniquement sur le poids total capturé et non sur le nombre d’individus ne tient pas pour le thon rouge. Les pêcheurs professionnels savent parfaitement compter plusieurs centaines de thons après un coup de senne, en plus de la pesée au débarquement. Il n’y a donc aucune raison valable de refuser une gestion basée sur un quota en nombre d’individus pour la pêche de loisir.
6. Une consultation publique qui doit être réellement prise en compte
Chaque année, de nombreux commentaires pertinents sont formulés lors de cette consultation publique. Pourtant, ils semblent systématiquement ignorés par les autorités. Il est temps que ces contributions soient réellement prises en compte et qu’une gestion plus équitable et transparente de la ressource soit mise en place.
En conclusion, je suis fermement opposé à cet arrêté en l’état. Une répartition plus juste du quota, avec 10 % alloués à la pêche de loisir sur la base du principe “une bague = un poisson”, est indispensable pour garantir une pratique équitable et durable.
Bonjour,
je me permets de vous écrire pour donner mon avis sur la distribution de bague et sur mon ressenti sur la présence de ceux poisson.
En ce qui concerne la bague de marquage il serait simple de faire une demande une bague et une période de prélèvement fixe en enlevant la période de no kill, une maille de capture à 150cm, et une fois la bague de marquage utilisé et déclaration faite le bateau n’a plus le droit de cibler le thon en no kill.
Pour mon ressenti sur la présence de ceux poisson, c’est dernière année il est bien présent en forte quantité, régulièrement pendant les sorties pêche je peux observer un thon en chasse à proximité du bateau et ce à n’importe qu’elle période de l’année, ce qui montre bien que l’espèce et en nombre.
Le système de bague est très bien mais beaucoup trop strict et de ce fait des embarcations ne font pas de demande et cible et pêche le thon sans respecter les règles ( souvent dégoûté du fait que sur les dernière année on leur a pas attribué une seule bague ). La pêche de loisir si elle est bien gérée est une façon responsable de sélectionner et de respecter les espèces quelle qu’elle soit.
Le principal problème sont les DCP et les bateaux usine qui plient nos mer et océan, des bateaux capables de remorquer sur des milliers de kilomètres des petits thons ramenés au sud de l’espagne pour être engraissés, des animaux qui ne se sont bien souvent pas reproduit.
Peu importe le type de pêche, il faut instaurer des mailles de reproduction pour les professionnelles et les plaisanciers ainsi que des quotas journalier ou annuelle sur toutes les espèces, ainsi nous pourrons profiter encore longtemps de nos océans ainsi que laisser la suite a nos enfants.
Je vous remercie
Cordialement Guillaume, un passionnée de la méditerranée et de la camargue
Le quota de 1% n’est pas suffisant pour la pêche de loisirs, cela veut dire que la pêche professionnelle s’accapare de 99% du quota ce qui n’est pas normal, il y a toute une activité économique importante derrière la pêche de loisirs.
De plus la gestion en poids est une hérésie, dans ce contexte seulement 10% des bagues allouées peuvent être utilisées, cela ne peut créer que du mécontentement et de la frustration. Il faut faire une bague, un poisson quelque soit son poids, c’est le nombre qui compte pas son poids.
Bonjour,
Passionné de pêche en général, je voulais m’essayer à la pêche aux thons .
Première solution : trouver un club, se licencier et patienter une année avant d’avoir une bague !!!!!
Deuxième solution : passer par internet et du coup espérer avoir une bague en 3018 !!
Une bague par particulier en faisant la demande, ne serait il pas possible ? Trop d’abus dans les clubs , trop de connivance , au final vous ne faites qu’inciter le braconnage .
Une bague par propriétaire de bateau récupérable au près d’un service de l’état.
Merci