Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

FAVORABLE au tir du loup ! Bergère sur bovins, quand on voit la cruauté du loup envers les animaux que nous sommes censés élever c’est une honte. La France a des problèmes de riches pour laisser un animal pareil pulluler sans pouvoir se défendre. Nous rentrons 60 veaux tous les soirs en bâtiments pour réussir à dormir tranquille et encore les animaux plus âgés restent dehors car les bâtiments ne sont pas assez grands pour tous les rentrer. Que dire des commentaires "ne vous plaignez pas on vous donne de l’argent quand vous avez une attaque " : les animaux ayant assister au massacre sont complètement apeurés et traumatisés, et nous les bergers là dedans !? Se laisser dicter les lois par des gens qui habitent en ville et qui ne sont absolument pas sur le terrain STOP !! Chacun devrait s’occuper de son environnement et laisser les agriculteurs faire leur travail !

Je suis contre toute souffrance ou de tuer un animal .

propres services. Ce projet d’arrêté prévoit que le préfet de département puisse octroyer des tirs sur la base d’une analyse technico-économique territoriale. Or, les modalités de définition de cette analyse « technico-économique » territoriale ne sont pas encadrées dans le projet d’arrêté et ne correspondent pas aux conclusions de la décision de la CJUE de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024) qui affirme qu’en ce qui concerne la non-protégeabilité, la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements, observe la Cour, « s’accompagnent nécessairement de certains coûts », et ces coûts « ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger » à la protection stricte de l’article 16. Le projet d’arrêté liste 10 mesures « valant réduction de la vulnérabilité des troupeaux bovins et équins, et prévoit que l’application d’une seule d’entre elles permet l’autorisation de tir par le préfet de département. Or, seulement 5 d’entre-elles permettent effectivement de réduire la vulnérabilité voire sont de nature à assurer la protection des troupeaux. Les 5 autres (les colliers GPS et les pièges photos permettent juste d’alerter, les clôtures dans les zones dangereuses, la présence de bovins à cornes, le regroupement des lots pour avoir des troupeaux plus importants en nombre, visite quotidienne), ne réduisent pas la vulnérabilité des troupeaux. Le projet d’arrêté prévoit que le préfet peut octroyer des tirs si le troupeau a subi une prédation au cours des 12 derniers mois. Ce seuil de déclenchement pour autoriser des tirs est très bas et ne répond pas à la condition « de dommages importants aux troupeaux domestiques » justifiant un tir. Le critère de « dommages importants » prévu par le cadre juridique doit être respecté. Dans des situations de troupeaux en cours de mise en place de mesures de protection ou de réduction de vulnérabilité efficaces, l’autorisation de tirs létaux doit être interdite. L’effarouchement des loups par des tirs non létaux peut correspondre à une solution satisfaisante si elle est conditionnée à la mise en place de moyens plus efficaces. Au lieu de faciliter encore et toujours les tirs du loup, alors que l’efficacité de ces tirs n’est toujours pas prouvée, l’Etat devrait élaborer un « schéma de protection techniquement validé » pour les élevages bovins, en lien avec les professionnels, les parties prenantes et en tenant compte des expériences et pratiques dans d’autres pays, comme cela a été fait pour l’élevage ovin depuis des années déjà.

Agriculteur en pleine zone de prédation du loup (bovins et ovins, une à deux attaques par semaine) et représentant syndical, je suis en relation tous les jours avec des éleveurs en détresse. Il est impensable que pour faire plaisir à certain extrémiste, le loup devienne une priorité nationale et mette à mal l’élevage traditionnel. A ce stade, ceux qui exigent une préservation sans limite du loup, ne sont jamais confrontés à ses conséquences. Il est prioritaire de remettre les éleveurs directement touchés au cœur des préoccupations. Il est prioritaire de donner aux éleveurs des moyens de défenses réalisables et efficaces.
- Accompagner dignement les éleveurs dans la réflexion de la protection,
- Donner les moyens d’éliminer des loups aux comportements excessifs,
- Réguler les populations quand leur niveau n’est plus en adéquation avec l’environnement. La protection de nos éleveurs, de nos troupeaux, de nos territoires, de notre souveraineté alimentaire doit être prise en compte dans toutes nos décisions.

Je suis totalement opposée à ce projet. Le loup à toute sa place dans la chaîne de biodiversité et doit être protégé. Les solutions létales sont ineptes !

Lois et arreter incoherent au vu des contextes defini , et solutions existante et efficace par ailleurs. créer des lois liberticide contre la biodiversiter n ’ es jamais vertueux pour l’ économie . Et l’ equilibre . Ces juste une pseudo solution de faciliter dont une poignée tireron profit pour leur prope interet personnel .

J’ai appris de la part de personnes qui ne sont pas des citadins comme moi qu’il y a plusieurs manières d’exercer le métier de berger, et qu’éliminer les loups n’est pas la seule façon de protéger les troupeaux des prédations. Il est possible d’exercer une "surveillance rapprochée " des animaux pour éviter de les exposer. Comme dans tous les métiers, il y a des personnes investies, qui aiment leur profession et ne cherchent pas à profiter du système. Et puis il y a les autres… Tuer les loups apparaît comme une cynique solution de facilité qui favorise ces "autres" au détriment de la biodiversité, et même des éleveurs plus responsables : un choix, donc, qui n’est guidé ni par la raison, ni par l’éthique.

Le loups à toute sa place dans la biodiversitee,il a son rôle dans la chaîne …..des études, dans les pays voisins, ont été mené, il faut s y référé….il y a de la place pour tous…

Je suis défavorable à ce projet d’arrêté pour les raisons suivantes :

Il a été fait récemment une étude de parangonnage par les services mêmes de l’Etat, IGEDD/CGAAER, sur la politique publique du loup : dans leur rapport de septembre 2023, il a été démontré que les moyens de protection des troupeaux bovins, tels qu’ils sont utilisés dans d’autres pays européens, s’avèrent efficaces. L’une des recommandations de ce rapport précise bien : « AUX MINISTÈRES CHARGÉS
DE L’AGRICULTURE ET DE L’ÉCOLOGIE : ABANDONNER LA DISPOSITION
RELATIVE À LA « NON-PROTÉGEABILITÉ » DES BOVINS DANS LE PROCHAIN
PLAN LOUP ». l’Etat français ignore donc les recommandations faites par les services de son propre gouvernement ?

La protection des troupeaux fonctionne par des moyens non létaux !
l’association VIGIE JURA l’a prouvé notamment par des surveillances de nuit en été : https://www.francebleu.fr/emissions/c-est-ma-nature/l-association-vigie-jurapour-effaroucher-le-loup-et-proteger-les-troupeaux-de-bovins-1421346

L’Etat français a aujourd’hui pour devoir d’agir en se basant sur les résultats positifs et éprouvés des autres pays européens en matière de protection des troupeaux et non plus en préconisant en permanence les tirs des loups, qui ne peut conduire à long terme qu’à une régression massive, voire une nouvelle extinction, de l’espèce en France. Sans compter que disperser les loups et les chefs de meute amène de nouveaux troubles ! Il suffit de demander à l’association Férus qui a bien documenté ce phénomène.

Le loup ne peut être considéré comme un bouc émissaire. Il a sa place et d’ailleurs si les chasseurs ne l’aiment pas c’est qu’il regule mieux qu’eux les sangliers par exemple.

Le loup est un prédateur fondamental à la biodiversité et, de manière générale, dans la santé des écosystèmes. Cela a été largement prouvé notamment au Parc de Yellowstone aux Etats-Unis : https://lareleveetlapeste.fr/a-yellowstone-le-retour-des-loups-est-benefique-pour-les-ecosystemes

Merci pour votre attention.

Les mesures de protection contre le loup fonctionnent très bien du moment qu’elles sont appliquées avec rigueur et constance. Le risque zéro n’existe pas mais est véritablement réduit si le berger en charge est un vrai professionnel, qu’il ne lâche pas son troupeau, et que ses chiens de conduite sont efficace et donc correctement éduqués. La faille dans le système, c’est l’absence ou le trop faible taux de contrôles des dispositifs . Et , pour l’avoir vécue à maintes reprises, la captation de subventions allouée pour l’emploi du berger et de ses remplaçants par des éleveurs peu scrupuleux qui paient au lance pierre, préfèrent engager des "novices" et moins payer que d’allouer un salaire décent pour un métier physique, très technique et qui nécessite un vrai savoir faire. Il me paraît pourtant facile de demander aux salariés eux même de transmettre les justificatifs de leurs salaires aux autorités compétentes plutôt que de permettre aux employeurs de faire leurs magouilles. En parcs, la subvention atteint 100% du salaire. Les éleveurs peuvent aussi prétendre à une indemnité pour remplacer leur berger et lui allouer du repos hebdo et des congés…la réalité : des bergers qui bossent souvent non stop, sans repos, qui font parfois tout le travail du prétendu éleveur…sans heures sup, sans mutuelle, dans un mépris total des droits du travail. Le loup focalise les tensions qui n’ont pas vraiment à voir avec lui. Je ne dis pas que les attaques n’existent pas…je dis qu’elles sont bien moindres si le berger est réellement au cul de son troupeau pour le protéger. Pour cela, il serait utile que l’argent de son travail lui revienne. C’est le berger qui réalise l’entretien des terres qui lui sont confiées. C’est l’éleveur propriétaire qui touche les subventions PAC. Tout le monde finit par se foutre de tout…et l’argent publique file dans des poches privées de façon éhontée ! Laissez les loups tranquilles…l’homme est un loup pour l’homme…

Il est dangereux d’éradiquer un maillon de la chaine alimentaire dont le loup fait parti.

Le loup a toute sa place dans la biodiversité française. Il ne faut pas rabaisser son niveau de protection une nouvelle fois et le protéger contre cette nouvelle loi pouvant affaiblir son maintien en France.

Ce projet d’arrêté repose sur l’affirmation qu’il n’existe pas de référentiel de protection pour les troupeaux bovins-équins. Pourtant, une étude de parangonnage sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD/CGAAER (publiée en septembre 2023) indique justement que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces. Ces mesures de protection sont à déterminer en fonction des caractéristiques locales et des conduites des troupeaux. La 6e recommandation de ce rapport IGEDD/CGAAER porte précisément sur l’abandon de la notion de non-protégeabilité pour les bovins. L’État ne peut pas faire reposer une évolution réglementaire sur des affirmations qu’il n’argumente pas, et ignorer les recommandations de ses propres services. Ce projet d’arrêté prévoit que le préfet de département puisse octroyer des tirs sur la base d’une analyse technico-économique territoriale. Or, les modalités de définition de cette analyse « technico-économique » territoriale ne sont pas encadrées dans le projet d’arrêté et ne correspondent pas aux conclusions de la décision de la CJUE de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024) qui affirme qu’en ce qui concerne la non-protégeabilité, la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements, observe la Cour, « s’accompagnent nécessairement de certains coûts », et ces coûts « ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger » à la protection stricte de l’article 16. Le projet d’arrêté liste 10 mesures « valant réduction de la vulnérabilité des troupeaux bovins et équins, et prévoit que l’application d’une seule d’entre elles permet l’autorisation de tir par le préfet de département. Or, seulement 5 d’entre-elles permettent effectivement de réduire la vulnérabilité voire sont de nature à assurer la protection des troupeaux. Les 5 autres (les colliers GPS et les pièges photos permettent juste d’alerter, les clôtures dans les zones dangereuses, la présence de bovins à cornes, le regroupement des lots pour avoir des troupeaux plus importants en nombre, visite quotidienne), ne réduisent pas la vulnérabilité des troupeaux. Le projet d’arrêté prévoit que le préfet peut octroyer des tirs si le troupeau a subi une prédation au cours des 12 derniers mois. Ce seuil de déclenchement pour autoriser des tirs est très bas et ne répond pas à la condition « de dommages importants aux troupeaux domestiques » justifiant un tir. Le critère de « dommages importants » prévu par le cadre juridique doit être respecté. Dans des situations de troupeaux en cours de mise en place de mesures de protection ou de réduction de vulnérabilité efficaces, l’autorisation de tirs létaux doit être interdite. L’effarouchement des loups par des tirs non létaux peut correspondre à une solution satisfaisante si elle est conditionnée à la mise en place de moyens plus efficaces. Au lieu de faciliter encore et toujours les tirs du loup, alors que l’efficacité de ces tirs n’est toujours pas prouvée, l’Etat devrait élaborer un « schéma de protection techniquement validé » pour les élevages bovins, en lien avec les professionnels, les parties prenantes et en tenant compte des expériences et pratiques dans d’autres pays, comme cela a été fait pour l’élevage ovin depuis des années déjà.

Au lieu de faciliter encore et toujours les tirs du loup, alors que l’efficacité de ces tirs n’est toujours pas prouvée, l’Etat devrait élaborer un « schéma de protection techniquement validé » pour les élevages bovins, en lien avec les professionnels, les parties prenantes et en tenant compte des expériences et pratiques dans d’autres pays, comme cela a été fait pour l’élevage ovin depuis des années déjà.

Il serait contreproductif de tuer les loups. Tous nos pays voisins ont beaucoup plus de meute et cela dépasse bien mieux. Totalement défavorable

Nous devons vivre avec la Nature et non combattre contre elle, nous faisons partie de cette communauté de destin qu’est le vivant. L’intelligence d’une espèce est sa capacité à atteindre le point d’équilibre avec son environnement. L’espèce humaine, par hubris, n’apporte que le déséquilibre dans sa volonté (vaine) de contrôler ce dernier. Les grands prédateurs, comme le Loup, font partie intégrante de cet équilibre : prédation sur les populations de cervidés, les sangliers, etc, et participent donc aussi à l’équilibre et à la bonne santé des milieux (réduisant l’impact sur la flore de populations d’herbivores qui seraient trop importantes sans prédation…). Nos interventions sur la biodiversité aboutissent aux résultats contraires espérés. Il faut s’adapter à la présence des grands prédateurs. Ils ne sont pas nos ennemis. Marc Chapuis (préfet des Alpes-de-Haute-Provence) : "Il n’y a pas d’antagonisme frontal entre ceux qui veulent protéger le pastoralisme et ceux qui veulent protéger le Loup. Je connais des éleveurs qui sont tout à fait favorables à la présence du Loup. On a dépassé la logique conflictuelle. (…)"

Madame la Ministre

J’émets un avis extrêmement défavorable concernant ce projet d’arrêté visant à modifier l’arrêté du 21 février 2024, lequel visait déjà à modifier le précédent. Cette énième reculade de l’État français donne une bien piètre image de notre pays, qui semble incapable de protéger sa biodiversité, dans le cas présent le loup, comme il le devrait. La dispersion du loup dans notre pays est un fait et l’État français, au lieu d’anticiper et de préparer au mieux celle-ci, a laissé en quelque sorte pourrir la situation. Réagir au coup par coup n’est pas agir. Le loup est partie intégrante de la grande chaîne de la biodiversité. Accueillir le loup, ce n’est pas oublier l’éleveur ni son troupeau. il est fort regrettable de ne jamais parler de ceux qui acceptent le loup et la prédation éventuelle et de ceux qui pensent que le loup a sa place et que la cohabitation est possible.

Alors qu’il n’y a eu aucun bilan, ni évaluation du Plan National Loup 2018-2023 et que se profilait le possible déclassement du loup d’espèce strictement protégée à espèce protégée au niveau européen, le Ministère de la Transition écologique avait proposé son PNA 2024-2029.
Avec cette nouvelle modification, la survie de l’espèce Canis Lupus continue sciemment d’être mise en danger.
Les affirmations plus que contestables selon lesquelles il n’existe pas de protection possible des troupeaux bovins et équins sont démenties par les études de l’IGEDD/ CGAA, (demandées par la France), qui montrent que d’autres pays européens ont recours, avec succès, à des méthodes de protections. En outre, la recommendation d’abandonner le terme de ’’non protégeables’’ pour les troupeaux bovins et équins pour le prochain PNA (Parangonnage de la politique publique du loup, juillet 2023) est en contradiction flagrante avec le texte proposé dans le projet d’arrêté présenté. Le fait que des expérimentations soient cours comme celle en Bourgogne-Franche-Comté devraient inciter l’État a plus de mesure et de prudence et attendre les résultats. Ces expérimentations requièrent du temps, y compris celui de les améliorer, les affiner. Elles ne devraient, en aucun cas, être court-circuitées pour agréer au plus vite les interêts agricoles notamment au mépris de la biodiversité et de l’interêt général et bien évidemment en négation du PNA 2024-2029. .

L’absence d’un schéma de protection structuré et l’introduction de critères d’évaluation vagues pour les tirs sont inaceptables. Les solutions non létales, comme les clôtures électriques et la présence de chiens de protection, doivent être systématiquement favorisées et accompagnées d’un soutien financier.
Des mesures inadaptées sont proposées, autorisant des tirs injustifiés, souvent avant même la mise en place de stratégies de protection ou d’effarouchement non létales. Comment une visite par jour, la pose de pièges photographiques, un collier GPS, entre autres pourrait être considéré comme oeuvrant à la réduction de la prédation puisqu’ une seule des ces mesures serait donc suffisante pour recourir aux tirs létaux ? Il est impossible ne pas y voir une dérive toxique destinée à une persécution éhontée et infondée du loup qui avait, dans le passé, conduit à son éradication en France.

De plus, le déclenchement des tirs, fixé à un seul cas de prédation en 12 mois et avec au moins une victime idemnisable, ne correspond pas à des dommages importants. Les tirs préventifs n’ont aucun lieu d’être sans la mise en place préalable de mesures efficaces de protection et ne respectent pas la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui souligne l’importance de la révision des pratiques agricoles sans compromettre la sauvegarde du loup. Là encore il est effarant de constater que non seulement le seuil très bas pour obtenir une dérogation d’atteinte à une espèce strictement protégée frise l’irresponsabilité mais en plus elle révèle une volonté non pas de répondre à une situation d’urgence mais plutôt de favoriser la destruction impitoyable, sans justification avérée et indiscutable, du loup par une manoeuvre visant à institutionnaliser ni plus ni moins les tirs létaux comme la norme.

Quant à l’analyse technico-économique territoriale supposée s’adapter aux spécificités, le CNPN avait déjà exprimé à diverses reprises ses inquiétudes, il les reformule encore une fois à propos de ce noveau PA de modification : ’’Il n’est pas précisé là encore à qui sera à qui sera confiée la réalisation de cette analyse. Le CNPN réitère sa recommendation qu’elle ne soit pas confiée aux seules organisations agricoles qui affichent par principe la non-protégeabilité des troupeaux bovins sans fondement technique ou scientifique.’’ C’est une évidence. Nous voyons déjà ce qui se passe lors de la publication des projets d’arrêté chasse dans de nombreuses préfectures, où des données collectées par les chasseurs, sans aucune méthodologie connue, ni valeur scientifique font foi, au détriment de la connaissance scientifique et des travaux sur le terrain de spécialistes compétents. Dans le cas présent, Canis Lupus cristallise tellement de détestation et de rejet violent de la part de certains que nous ne pouvons pas nous permettre de les laisser instrumentaliser leur détestation et leur rejet. Seul un organisme compétent et indépendant devrait se voir confier la tâche d’une analyse technico économique territoriale.

Je vous demande :
- de retirer le terme de non protégeabilité pour les troupeaux bovins et équins et de les considérer au même titre que les troupeaux ovins.

- de veiller à la réalisation er à la publication d’une synthèse des études et des expérimentations réalisées sur les moyens de protection des élevages bovins, ainsi que le prévoit le PNA 2024-2029 ’’Loup et activités d’élevage.’’

- de donner la priorité absolue aux méthodes de protection non létales : présence de chiens de protection, installations de clôtures, présence humaine (bergers, éleveurs, ou bénévoles), effarouchement ainsi qu’une aide financière avant toute autorisation de tirs létaux.

- de veiller à ce que le préfet ne se base pas seulement sur les dégâts pour autoriser les tirs, mais qu’il soit aussi tenu compte de l’état de conservation du loup aux différents niveaux géographiques.

- de clarifier les objectifs et les modalités de l’analyse technico-économique territoriale et de ne la confier qu’à un organisme compétent et indépendant.

- de remédier à l’absence d’évaluation er de bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages aux troupeaux.

Je vous demande de retirer, purement et simplement, votre projet d’arrêté.

Avec les aides octroyé aux éleveurs. Il est ridicule de d’abattre des loups qui désorganiserai les meutes. Le Loup est un maillon indispensable à la biodiversité chez nous à la ste Victoire ils font un travail incroyable de régulation de sanglier avec des données irréfutable !

Je suis totalement défavorable à ce projet d’arrêté pour les raisons suivantes :

Pour rappel, il a été fait récemment une étude de parangonnage par les services mêmes de l’Etat, IGEDD/CGAAER, sur la politique publique du loup : dans leur rapport publié en septembre 2023, il a été démontré que les moyens de protection des troupeaux bovins, tels qu’ils sont utilisés dans d’autres pays européens, s’avèrent tout à fait efficaces. L’une des recommandations de ce rapport précise bien : « AUX MINISTÈRES CHARGÉS
DE L’AGRICULTURE ET DE L’ÉCOLOGIE : ABANDONNER LA DISPOSITION
RELATIVE À LA « NON-PROTÉGEABILITÉ » DES BOVINS DANS LE PROCHAIN
PLAN LOUP ». Or, comment se fait-il que l’Etat français puisse ignorer totalement les recommandations faites par les services de son propre gouvernement ?

Par ailleurs, l’association VIGIE JURA a prouvé aussi que de nombreux moyens existent aujourd’hui en France pour protéger les troupeaux, notamment par des surveillances de nuit en été : https://www.francebleu.fr/emissions/c-est-ma-nature/l-association-vigie-jurapour-effaroucher-le-loup-et-proteger-les-troupeaux-de-bovins-1421346

L’Etat français a aujourd’hui pour devoir d’agir en se basant sur les résultats positifs des autres pays européens en matière de protection des troupeaux et non plus en préconisant en permanence les tirs des loups, qui ne peut conduire à long terme qu’à une régression massive, voire une nouvelle extinction, de l’espèce en France.

Nous ne pouvons plus ignorer aujourd’hui que nous vivons une crise environnementale majeure qui peut avoir pour nous et pour nos générations futures des conséquences irréversibles. En tant qu’êtres humains, nous avons pour rôle et pour devoir d’agir dès maintenant pour la protection de toutes les espèces animales, y compris le loup.

Le fait de prendre sans arrêt le loup comme bouc émissaire est une attitude aujourd’hui totalement archaïque et révolue car il a été prouvé depuis plusieurs décennies par les scientifiques que le loup, notamment par sa régulation des ongulés, est un prédateur fondamental à la biodiversité et, de manière générale, dans la santé des écosystèmes. Cela a été largement prouvé notamment au Parc de Yellowstone aux Etats-Unis : https://lareleveetlapeste.fr/a-yellowstone-le-retour-des-loups-est-benefique-pour-les-arbres/

Je vous remercie par avance de toute votre attention.

Ce projet d’arrêté repose sur l’affirmation qu’il n’existe pas de référentiel de protection pour les troupeaux bovins-équins. Pourtant, une étude de parangonnage sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD/CGAAER (publiée en septembre 2023) indique justement que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces. Ces mesures de protection sont à déterminer en fonction des caractéristiques locales et des conduites des troupeaux. La 6e recommandation de ce rapport IGEDD/CGAAER porte précisément sur l’abandon de la notion de non-protégeabilité pour les bovins. L’État ne peut pas faire reposer une évolution réglementaire sur des affirmations qu’il n’argumente pas, et ignorer les recommandations de ses propres services. Ce projet d’arrêté prévoit que le préfet de département puisse octroyer des tirs sur la base d’une analyse technico-économique territoriale. Or, les modalités de définition de cette analyse « technico-économique » territoriale ne sont pas encadrées dans le projet d’arrêté et ne correspondent pas aux conclusions de la décision de la CJUE de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024) qui affirme qu’en ce qui concerne la non-protégeabilité, la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements, observe la Cour, « s’accompagnent nécessairement de certains coûts », et ces coûts « ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger » à la protection stricte de l’article 16. Le projet d’arrêté liste 10 mesures « valant réduction de la vulnérabilité des troupeaux bovins et équins, et prévoit que l’application d’une seule d’entre elles permet l’autorisation de tir par le préfet de département. Or, seulement 5 d’entre-elles permettent effectivement de réduire la vulnérabilité voire sont de nature à assurer la protection des troupeaux. Les 5 autres (les colliers GPS et les pièges photos permettent juste d’alerter, les clôtures dans les zones dangereuses, la présence de bovins à cornes, le regroupement des lots pour avoir des troupeaux plus importants en nombre, visite quotidienne), ne réduisent pas la vulnérabilité des troupeaux. Le projet d’arrêté prévoit que le préfet peut octroyer des tirs si le troupeau a subi une prédation au cours des 12 derniers mois. Ce seuil de déclenchement pour autoriser des tirs est très bas et ne répond pas à la condition « de dommages importants aux troupeaux domestiques » justifiant un tir. Le critère de « dommages importants » prévu par le cadre juridique doit être respecté. Dans des situations de troupeaux en cours de mise en place de mesures de protection ou de réduction de vulnérabilité efficaces, l’autorisation de tirs létaux doit être interdite. L’effarouchement des loups par des tirs non létaux peut correspondre à une solution satisfaisante si elle est conditionnée à la mise en place de moyens plus efficaces. Au lieu de faciliter encore et toujours les tirs du loup, alors que l’efficacité de ces tirs n’est toujours pas prouvée, l’Etat devrait élaborer un « schéma de protection techniquement validé » pour les élevages bovins, en lien avec les professionnels, les parties prenantes et en tenant compte des expériences et pratiques dans d’autres pays, comme cela a été fait pour l’élevage ovin depuis des années déjà.