Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

- la définition utilisée de la haie est inadaptée, et donc favorable à sa destruction. Il serait souhaitable de revoir cette définition.
- un meilleur accompagnement technique des demandeurs est à prioriser
- meilleure prise en compte des espèces protégées

C’est une évidence depuis qu’on a commencé à en détruire, c’est une erreur monstrueuses. En particulier, elles retiennent l’eau, pour prévenir les glissement de terrain. Elles servent aux oiseaux pour nicher. Etc

Une haie nouvellement plantée ne compensera jamais une haie anciennement plantée. Pourquoi détruire pour reconstruire ailleurs? La vie (insectes, plantes,fleurs…) met des décennies à s’installer et à trouver son équilibre. Nous n’avons pas réussi à gérer la nature de manière rationnelle, sans la détruire toujours un peu plus. Faisons confiance à la nature en la préservant, et en conservant ce que les anciens ont su faire bien. Et n’oublions pas la préservation de nos paysages. Ce n’est pas l’argent qui nourri les habitants de cette planète, mais la nature par l’intermédiaire des oiseaux, des abeilles et autres pollinisateurs, habitants des haies. Nous ne pouvons et ne souhaitons pas les remplacer par des technologies aberrantes.

Il n’en reste déjà pas grand chose de ces haies, ultime refuge de nombreuses espèces en milieu agricole… L’Etat avait semblé en comprendre l’importance mais voilà que les quelques trop faibles financement pour replanter des haies sont déjà mis à mal par ce dispositif qui va faciliter la destruction des précieux linéaires qui existent encore. CA SUFFIT !

Il s’agit de suivre la recommandation du CNPN qui indique que les conséquences de ce décret seraient néfastes pour la protection des haies.

A la lecture du texte soumis à consultation, il m’apparaît que contrairement à ce qui est écrit ("prévenir les destructions, d’en faciliter le contrôle et de sécuriser les gestionnaires et propriétaires de haies, et in fine d’encourager les plantations et leur gestion durable"), les haies seront moins protégées sous couvert de simplification. Par exemple, un projet de destruction de haies ne devrait en aucun cas pouvoir être automatiquement réalisé parce qu’il n’y a pas eu d’opposition du préfet dans un délai de deux mois. Cela paraît en complète contradiction avec l’objet de préservation affiché dans cette consultation. Pour tout dire, il est même assez scandaleux de procéder de la sorte.

L’avis du CNPN est très clair en ce sens. Arrêtez de dévaster les boccages afin de satisfaire les intérêts privés de personnages indifférents au bien commun.

Depuis des années, il nous est interdit de tailler nos haies pendant la période de nidification des oiseaux. Ce qui en est une bonne chose. Autoriser la destruction des des haies sans contrôle ou sans replantation revient à anéantir ce qui a été fait ces dernières décennies . De plus les haies permettent de limiter l’érosion des sols et retiennent les eaux de pluie et réduisent donc les risques de crues. Elles sont également un abri pour la petite faune face aux prédateurs que sont les rapaces et autres exod…..

Quand on connaît le rôle des haies dans l’environnement ( protection contre les inondations, contre le vent et très utile pour la biodiversité.) comment peut on penser à les réduire.

AVIS DEFAVORABLE
Car la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie ne fonctionne pas sur le terrain, la vision satellite et détection par IA ne voit pas un végétal bas de type arbustes, ronces, etc..
Il faut véritablement prendre en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de
passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de
destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du
sylvopastoralisme.

Il serait souhaitable que dans le décret la loi d’orientation agricole de prévoir un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Il faudrait que le propriétaire de la haie si l’exploitant n’est pas le propriétaire de la haie qui a donné à bail soit informer au préalable ( 1 mois avant minimum) du projet.

Ne pas oublier la réglementation sur les espèces protégées
Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour
analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.
Merci

Je suis défavorable à ce projet de destruction des haies qui sont des habitats essentiels pour de nombreuses espèces.

Ce décret tend à faciliter la destruction des haies en permettant de s’appuyer sur des dérogations. Il nie l’intérêt environnemental de la haie en tant que milieu naturel de bio diversité, de captage d’eau, de producteur d’humidité par évapotranspiration, de barrière contre l’érosion des terres arables, et même de fournisseur d’énergie par la biomasse. En ces temps de changement climatique, réchauffement, sécheresses, inondation, la haie est un élément essentiel de régulation de ces phénomènes. Outre son aspect clairement utile, c’e aussi un élément essentiel des paysages ruraux sans lequel toute la France ressemblera bientôt au désert botanique de la BEAUCE. Je pose donc un avis très défavorable à la promulgation de ce décret qui va à l’encontre de ce que devrait être une vraie politique environnementale au service de l’homme et de son avenir?.

détruire pour planter est une bêtise. C’est ce qui se fait entre autre pour les forêts et le résultat produit des forêts court termistes afin de produire du bois à 20-30 ans qui s’il survit sera sensible à toutes les maladies. Celui qui fait cela ne connait rien au sol ou au fonctionnement de la nature et n’est pas digne de porter le titre d’agriculteur, ce sont simplement des exploiteurs du sol.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.. La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger ! Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. La réglementation des Espèces protégées doit être appliquer rigoureusement.

Je suis défavorable à ce projet pour plusieurs raisons : - Avec la Destruction des haies, de nombreuses espèces, dont des espèces protégées, n auront plus d’abris. Cela réduit l’habitat pour ces espèces et les rend vulnérables. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets.
- La plantation linéaire d’arbres n’est pas une haie. La compensation ne doit par conséquent être envisagée qu’en tout dernier ressort, ce qui implique que tout dossier doit inclure un volet éviter/réduire.
- Le cumul des projets, dans le temps ou localement dans l’espace, doit être véritablement pris en compte afin que les haies ne soient pas détruites par petits tronçons.
- La cartographie semi-automatique fait trop d’erreurs pour servir de base à l’instruction d’un dossier. Seul l’accompagnement des agriculteurs par un technicien permet une instruction correcte.
- Le CSRPN doit examiner tous les dossiers afin de garantir une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées.

Le titre du décret est un non sens en lui même.

Pour la Transition écologique on invite à détruire des haies.

J aimerais que ce soit : pour la transition écologique (pour moi, pour la planète, pour notre air, notre nourriture, pour tous les etres vivants) invitons à planter des haies. En étant bien accompagnés pour le faire bien !

L’objectif même de ce décret n’est pas entendable. Si la simplification administrative est souhaitable à certains égards, elle ne l’est certainement pas pour les trop rares mesures de protection de l’environnement.

Objectif : "simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable"

La destruction de haies doit se faire dans de très rares cas ou il n’est pas possible de faire autrement. Ces rares cas ne nécessitant pas une simplification. Le replantage et la préservation des haies doit rester une priorité.

Merci de réparer les erreurs, désormais majoritairement avouées, du remembrement.

Est-il besoin de le rappeler ?

Les haies jouent un rôle primordial pour la biodiversité, animale et végétale, dont elles ont aussi partie intégrante. Corridor vert, offrant gîte et couvert. Elles permettent de lutter contre l’érosion des sols… Dans les zones de grandes cultures, l’absence de haies aggrave les inondations et la perte de terres arables. Elles participent également à lutter contre le réchauffement climatique (stockage CO2, protection contre les vents violents…).

Bref, ce projet c’est n’importe quoi !!!

La destruction des haies ne sert que l’intérêt particulier de l’exploitant agricole dans un soucis de mécanisation et d’optimisation de l’exploitation. Cela favorise l’agrandissement continue des exploitations. En aucun cas cela ne sert l’intérêt général, l’alimentation durable, la biodiversité mais au contraire favorise la pollution des eaux potable par ruissellement, les surcouts d’entretien des voiries à cause des coulées de boues, les risques d’accident du fait aussi de ces coulées de boues. Bref, l’état cède encore aux lobbys des puissants au lieu de protéger la population. l’état fort avec les faibles, faibles avec les forts.

protection de la faune