Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

De nombreuses espèces, dont des espèces protégées, sont abritées par une haie.

La destruction de cette dernière impacte directement certaines espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets..

Face à la gravité de la disparition de la biodiversité, il ne faut plus de demies mesures, une haie est une grande richesse qu’il faut protéger sur tout son linéaire, les parties basses sont destinées à devenir plus hautes dans le futur et abritent déjà toute une faune à préserver. Je ne comprends pas que face à la gravité de la situation on en soit encore à chercher des solutions pour minimiser la valeur des haies et maximiser leur destruction.

Le maintien des haies contribue à l irrigation des sols.

Quand allons-nous stopper ces décisionnaires macabres !!? Je ne sais pas ce qu’ils s’imaginent. À croire qu’ils seraient capables de survivre sans terre, air et eau potable. Je pense qu’il faut enfermer ces cerveaux malades pour le bien du reste de l’humanité.

Le rapport n° 22114 du CGAER intitulé "La haie, levier de la planification écologique" publié en 2023, souligne les multifonctionnalités de la haie pour l’eau, l’agriculture, la biodiversité, le climat, les paysages. Il note qu’"il convient avant tout de mieux protéger le linéaire existant en assurant le déploiement du plan de gestion durable des haies et en renforçant le dispositif spécifique d’éco-conditionnalité « BCAE8 » du plan stratégique national (PSN) de la PAC".

De même, le Pacte en faveur de la haie lancé en 2024, fixait l’ambition d’un gain net de + 50 000 km de haie à l’échelle 2030 en mobilisant une enveloppe financière de 110 millions d’euro. Ainsi, le site du ministère de l’agriculture indique bien "Afin de mettre un coup d’arrêt à la destruction et la dégradation des haies observées depuis une cinquantaine d’années (estimation de - 20 000 km linaire de haies par an en moyenne ces dernières années) les ministres ont présenté le Pacte en faveur de la haie et l’agroforesterie".

Il semble donc bien inscrit que la préservation et le développement de la haie sont d’utilité publique. Or le décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies s’inscrit en totale contradiction avec ces enjeux fixés par l’Etat, lui-même.

En effet, le projet de décret facilite la destruction des haies par une définition de la haie qui exclut les « trouées » et réduit ainsi sa protection. De même, le traitement automatisé des demandes de destructions ne permet pas de garantir une bonne protection des haies. Enfin ce décret ne prévoit pas une application complète de la séquence Éviter - Réduire - Compenser (ERC) et ne garantit pas une application de la réglementation sur les espèces protégées.

Je m’oppose donc à ce projet de décret qui non seulement ne répond pas aux objectifs de reconquête des haies fixé par l’Etat mais risque au contraire d’aggraver la disparation des haies sur notre territoire.

Les services apportés par les haies sont multiples et avérés. Ainsi elles améliorent la qualité de l’eau, elles maintiennent la couche fertile des sols, elles protègent les cultures du vent, elles améliorent les rendements, elles favorisent les auxiliaires de culture, elles contribuent à l’équilibre prédateurs/ ravageurs,…. Il faut sauvegarder les haies existantes. La simplification envisagée des procédures va à l’encontre de l’objectif affiché et rejette l’état des connaissances tant empiriques que scientifiques. l’État se déshonore et se discrédite dans ces "simplifications" dont le véritable objectif n’est qu’électoraliste. Honte pour l’État…

Je suis contre la modification du décret. Pour moi les haies sont indispensables pour la conservation de la biodiversité. Elle sculptent le paysage, retiennent les terre lors des périodes très pluvieuses , elles protègent les cultures du vent et permettent aux oiseaux de trouver refuge et nourriture ainsi que la petite faune . Il faut continuer de replanter des haies et sauvegarder celles qui existent actuellement. Quand va t’on cesser de faire marche arrière sur les décisions environnementales ?

Je suis opposé à ce décret. Voici des propositions qui visent à renforcer la protection des haies en supprimant les failles réglementaires et en améliorant l’expertise écologique. Calculer intégralement le linéaire détruit, sans notion de trouées, et prendre en compte les cumuls de projets pour éviter les contournements par fractionnement. Supprimer tout seuil minimal d’application de la réglementation espèces protégées et intégrer un volet “éviter/réduire” ainsi que des exigences de qualité pour la compensation. Appliquer pleinement la loi d’orientation agricole, notamment l’agrément des techniciens et la transmission de leur liste aux demandeurs. Renforcer l’expertise et la transparence en transmettant tous les dossiers au CSRPN, en permettant son autosaisine, et en associant CNPN/CSRPN et parties prenantes à la définition des critères. Fonder les décisions sur des bases scientifiques solides, notamment via l’outil INRAE “Grain bocager” et la validation scientifique des critères de connectivité, typologie et zonage.

La préservation des haies est un enjeu majeur pour la biodiversité et notre paysage rural. Il est primordial de les protéger !

Richesse et abris du vivant //// essences végétales et petites faunes sauvages et proche de l’homme

Bonjour, Des centaines de milliers de kilomètres de haies ont été détruites au cours des dernières décennies. Si la loi a pour but de protéger les haies, le projet de décret est beaucoup trop permissif dans sa définition de la haie. Je soutiens que les trouées de ronces et de petits arbustes ne doivent pas être arrachées car elles font pleinement partie de l’évolution de la haie et entretiennent la biodiversité. Ces trouées ont pu être créées par la mort d’arbres mais la végétation s’y développe et de nouveaux arbres vont remplir l’espace. Je ne suis donc pas favorable à une cartographie réalisée à partir de photos aériennes. Les demandes d’arrachage doivent être instruites sur le terrain par des personnes qualifiées au côté des demandeurs.

Les haies servent d’abris pour une biodiversité riche mais fragile, protègent les sols du vent et de l’érosion, réduisent la dispersion des nitrates ou pesticides, ralentissent le cycle de l’eau et réduisent sécheresses et inondations, stockent du carbone dans le sol. La simplification administrative ne consiste pas à détruire la vie qui nous protège ! Les replantations ne rendront pas obligatoirement les mêmes services écologiques que celles installées depuis longtemps, et en tous cas pas avant des années. Toutes les populations animales dépendant de ces vieilles haies auront alors irréversiblement diminué. Le CNPN et la LPO l’ont démontré et s’opposent à ce décret. L’hypocrisie et le cynisme des politiques finiront par nous faire (sur)vivre dans un désert . Quand travailleront-ils au service de la population et du bien commun ?

AVIS TRES DÉFAVORABLE

Il est inadmissible de vouloir enlever toutes les haies ce sont des abris pour les oiseaux On nous parle de bio diversité et on détruit tout . Il va t on?

Ne pas faciliter la destruction d’une haie dans les mesures ERC en mentionnant explicitement l’obligation de prévenir la structure accompagnante du porteur de projet en cas d’arrachage d’une haie Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction Ne pas baser l’application de la réglementation sur une modélisation erronée Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées

Je souhaite exprimer mon opposition au projet de décret concernant la définition et la réglementation des haies.

En tant qu ’adhérente engagé dans la préservation de nos paysages, de la biodiversité et du climat, je suis préoccupé(e) par plusieurs points :

1.Définition inadaptée de la haie : La réduction artificielle de la longueur des haies en excluant les “trouées” de plus de 5 mètres ne correspond pas à la réalité écologique. Ces trous, qui font partie intégrante de la haie, contribuent à la biodiversité, la connectivité écologique et la régulation de l’eau. Leur exclusion risque de réduire significativement la protection des haies et leur rôle écologique.

2.Risques liés à l’automatisation : La cartographie semi-automatique, basée sur des images aériennes, comporte trop d’erreurs. Elle ne peut et ne doit pas être l’unique outil pour instruire les demandes de destruction, notamment en raison des difficultés à détecter la végétation basse, les jeunes arbustes, ou la végétation en régénération. La détection automatique ne peut remplacer l’observation de terrain, qui garantit une évaluation précise et équilibrée.

3 . Impact sur la biodiversité et la compensation : Une définition restrictive pourrait entraîner une diminution des mesures compensatoires, menaçant la pérennité du réseau de haies. La compensation doit prendre en compte l’ensemble de l’espace végétal, y compris les régénérations naturelles et la végétation spontanée, qui sont vitales pour la faune, la flore, la gestion hydrologique et la paysage.

3. Application de la réglementation et accompagnement : La véritable protection des haies nécessite un accompagnement technique renforcé, avec des techniciens qualifiés, pour respecter la séquence Éviter-Réduire-Compenser. La simplification administrative ne doit pas primer sur la rigueur écologique et la réalité du terrain. Les machines de repérage numériques ne remplaceront pas les hommes sur le terrain.

Aussi, Il est également essentiel de souligner que la participation citoyenne doit être valorisée dans ce processus. La consultation publique représente une occasion cruciale pour que l’ensemble des acteurs – citoyens, associations, techniciens et experts – puissent contribuer à un cadre réglementaire plus juste, transparent et respectueux des enjeux écologiques. Une évaluation rigoureuse des impacts écologiques, basée sur des données précises et un dialogue constructif, est indispensable pour garantir que la protection des haies reste effective et adaptée aux réalités du terrain.

Enfin, je recommande vivement d’intégrer ces éléments dans le cadre réglementaire pour garantir la protection effective des haies, essentielles à la résilience environnementale et aux paysages de notre région.

En tant que citoyen engagé, j’ai personnellement replanté des centaines de mètres de haies, œuvrant chaque jour pour préserver notre environnement et transmettre à nos enfants un héritage naturel digne de ce nom. N’oublions pas que nos actions d’aujourd’hui façonnent leur avenir et leur perception de notre responsabilité collective. Souvenons-nous également de la catastrophe monumentale qu’a représentée, à la fin du siècle dernier, le dépeçage de nos paysages par l’arrachage massif d’arbres multicentenaires, spectacle honteux de notre insouciance et de notre aveuglement face à la nature. Ces actes ont laissé des cicatrices indélébiles. Aller dans le sens d’un projet qui favorise la destruction systématique des haies, c’est faire le choix de reproduire ces erreurs du passé, en bafouant le sens même de la conservation et du respect de notre patrimoine naturel. Si nous ne prenons pas soin de nos arbres et de nos haies aujourd’hui, que pouvons-nous espérer laisser à nos enfants demain, sinon un paysage dépouillé, vide de vie, et trahi par notre indifférence ?

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction Ne pas baser l’application de la réglementation sur une modélisation erronée Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées Ne pas faciliter la destruction d’une haie dans les mesures ERC en mentionnant explicitement l’obligation de prévenir la structure accompagnante du porteur de projet en cas d’arrachage d’une haie

Les haies rendent d’innombrables services à la biodiversité, et donc au vivant dont les humains font partis, faciliter leur destruction est criminel à ce stade de la chute de la biodiversité.

Nous devons préserver les haies pour la bio diversité, une aberration en 2025 de continuer d’ arracher des haies alors qu’il faut en replanter. Au niveau agricole les haies sont un apport indispensable sur L ’activité des sols et sur la préservation de la faune. Que les élues écoutent les techniciens et que les agriculteurs réfléchissent avant d ’agir car ils agissent contre leurs intérêts.

Bonjour,
Je participe activement à mobiliser sur mon territoire le public à la faveur des haies. L’arrachage et la détérioration sont plus que jamais alarmants alors que l’Etat souhaite planter des km de haie.
Planter des haies, c’est facile. Nous avons planté 1 km avec des enfants sur la communauté de communes Sèvre et Loire avec le Collectif Environnement Sèvre et Loire lors de la semaine de la haie 2025.
Les entretenir et restaurer, là est l’enjeu majeur que ce décret omet.
Une haie met des dizaines d’années à s’équilibrer quand elle est bien entretenue. La biodiversité des sols et des haies est en déclin de plus de 30% dans le secteur rural.
Hors la reprise des plantations, en constante chûte elle aussi, est intimement liée à cette biodiversité.
Allons-nous attendre de ne plus pouvoir planter pour réagir ?
Constat, les haies sont maltraitées voire arrachées, cf linéraires saccagés par des prestataires pour ENEDIS.
L’arbre est un objet.
Manque de moyen, de formation des collectivités et jeunes, manque de valorisation de la PAC,…
Les lois environnementales ne servent à rien si elles ne sont pas appliquées. L’OFB est muselé et non soutenu par l’Etat. Un décret ne sert à rien s’il n’est pas appliqué.
Les financements européens ne sont pas orienté sur la préservation des haies. Un agriculteur ne perçoit presque rien pour l’entretien des haies.
Le pacte en faveur de la haie a eu des subventions qui ne font que diminuer alors que les outils sortent, le géoPDL bocage,…
A combien chiffre-t-on les services de la haie ? Oxygène, réservoir de biodiversité aérien et souterrain, filtration et infiltration de l’eau, coupe vent, micro climat tempéré, retenu des sols,…
Inondations, tempetes, canicules, désertification, il est urgent de prendre de vraies mesures de protection réelle pour la haie.

Nous, 6 personnes, nous avons mobilisé plus de 200 jeunes autour de la haie bocagère. Nous avons planté 1 km en 1 semaine dans 3 fermes pour soutenir notre territoire, nos paysan-nnes, notre terre. Et vous ?

Merci d’entendre ce cri de détresse, merci de mesurer l’importance des décisions prises aujourd’hui pour demain. Merci pour nos enfants.