Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  destruction de haie, le 4 décembre 2025 à 16h22
    De toute évidence la FNSEA a encore une fois dicté au gouvernement comment continuer de détruire la nature l’objectif réel étant de favoriser l’arrache et non la création de haies.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 16h20
    Je rejoins l’avis du CNPN même si je comprends le besoin de simplifier la règlementation. Un des dangers est que la compensation dans 1 délai de 18 mois ne permettra pas de retrouver les animaux qui occupaient la haie détruite puisque leur habitat n’existera plus et qu’ils auront migré ou seront morts. Sans compter l’incidence sur le sol et sa faune inféodée aux haies. Un 2ème danger est qu’il y a fort à parier que les haies de remplacement ne soient pas aussi variées que les haies détruites ce qui aura une incidence sur les espèces qui les investiront. On va donc encore et toujours dans le sens d’une régression écologique. A quand une loi qui protège réellement les haies existantes ?
  •  Destruction des haies et pollution des sols., le 4 décembre 2025 à 16h20
    Comment peut on demander au chasseurs de remplanter des haies pour les laisser arracher par des agriculteurs qui bien souvent sont aussis chasseurs, on marche sur la tete dans ce pays !
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 16h15
    Je partage l’avis défavorable rendu par le CNPN. Cordialement.
  •  Non à la destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 16h13
    Nos anciens conservaient les haies et bocages dans leurs champs et ils avaient bien raison, car ce principe naturel est le meilleur garant pour protéger non seulement la faune et la flore mais aussi à protéger l’être humain des inondations et autres problèmes. Alors non à la destruction des haies. Mc
  •  Avis naturellement défavorable, le 4 décembre 2025 à 16h08
    La langue de bois de ce projet est d’un bois dont on fait les cercueils depuis le "remembrement" de sinistre mémoire.
  •  Non , le 4 décembre 2025 à 16h00
    Non à ce dispositif qui facilite l’arrachage des haies au détriment de la biodiversite
  •  Un DECRET à contre-courant., le 4 décembre 2025 à 15h57
    Dans le cadre de la GEMAPI, notre intercommunalité rurale œuvre, sur les 5 bassins hydrographiques qui la concernent, à lutte contre les inondations, à la préservation ou à la reconquête du bon état qualitatif, quantitatif et biologique des masses d’eau. Vu les aménagements réalisés par le passé (et/ou qui se poursuivent actuellement) et notamment : drainage des zones humides, remembrement et suppression des haies … Vu la poursuite de l’intensification des pratiques agricoles, laquelle se traduit par un entretien drastique (souvent chimique) des tours de parcelles qui ne permet pas la régénération bocagère, mais aussi par un retournement plus fréquent des sols ce qui favorise les ruissellements et l’érosion ; Vu les incidences prévisibles et déjà observables du dérèglement climatique, lequel génère une augmentation des températures et une dérégulation du régime des pluies avec pour conséquences des étiages et des crues plus sévères ; La résilience des territoires ruraux et l’atteinte des objectifs de la GEMAPI justifie de freiner les vents, d’ombrager, de lutter contre les ruissellements… C’est pourquoi une des actions prioritaires qui a été unanimement retenue sur l’ensemble des bassins versants est la préservation et une reconquête ambitieuse du bocage. Cette action mobilise donc d’importants crédits de l’Agence de l’Eau et des l’Intercommunalités (taxe GEMAPI) et il serait totalement contre-productif d’envoyer un signal d’assouplissement des contraintes d’arrachage des haies. De surcroit, notre intercommunalité travaille (donc investit) depuis plus de 20 ans maintenant à une reconquête et une préservations des boisements rivulaires spontanés de cours d’eau (ripisylves), lesquels représentent des enjeux plus forts encore et il serait incohérent de faciliter leur arrachage. Pour ces raisons et bien d’autres encore qu’une réponse succincte à cette consultation ne peut pas permettre d’exposer, notre intercommunalité émet un avis particulièrement défavorable à ce projet de décret et s’associe pleinement aux observations émises par le CNPN dans son avis.
  •  Conservont les gaies, le 4 décembre 2025 à 15h57
    Les haies sont un élément majeur pour la préservation de la bio diversité Le remembrement les a partiellement détruites La ou il n’y a plus de haies l’érosion est aggravée et animaux toutes espèces confondues disparaissent. Conservons c’est dernières pour les générations futures qu’elles soient chasseurs ou non.
  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 15h56
    Très défavorable. Ne faut-il pas apprendre de nos erreurs. Au même titre que la déforestation l abattage des haies est un non sens pour le climat, la biodiversité et la protection des terrains. Réfléchissons à l utilité de tels actes
  •  Destruction d haie, le 4 décembre 2025 à 15h54
    Bonjour à tous Ça recommence ,nous avons fait l erreur d arracher les haies il y a quelques années maintenant,et voilà que ça recommence.On est un drôle de pay,on a vu ce que tout ça a donné.Destruction des milieux,des paysages ,de la faune ainsi que de la flore,augmentation ds crues rapides destructrices.On le sait ,on en parle ,comme d habitude plein de belles paroles.Chez moi ,les remembrements av c tout son déballage de massacre,a amené la disparition du petit gibier ;et un paysage de mort. Pourquoi allons nous continuer ou finir le travail de destruction commencé par monsieur Pizani ? Je ne veux pas voir le peu de haie et d beauté qu il reste dans la plaine de Saône transformé en éternel champ de maïs. Arrêtons le massacre,pour ma part je l ai trop vu et aimerais plutôt voir le contraire se faire. Jean Yves MINET
  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 15h54
    Un traitement automatisé des demandes de destruction qui ne permet pas de protéger les haies. Les autorisations de destruction de haies sont basées sur une cartographie générée de façon semi-automatique (photos aériennes), où de nombreuses erreurs sont présentes, ce qui peut faciliter la destruction de ces haies.
  •  Projet de décret cotre la destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 15h53
    Avis très défavorable Je suis opposé à ce décret ; les haies sont d ’ une utilité majeure pour la biodiversité , elles stoppent le ruissellement des eaux , elles offrent aussi abris et nourriture pour toute sorte d ’ espèces . Il faut sauvegarder les existantes et toujours en replanter .
  •  pourquoi ?, le 4 décembre 2025 à 15h52
    pourquoi n’apprenez-vous pas des erreurs du passé ? destruction de haies bocagères = glissements de terrains = lessivage des sols = destruction des habitats pour la biodiversité, et des prédateurs de ravageurs !!! tout le monde le sait et après on créera une loi pour re-créer les haies bocagères ?
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 15h51
    Avis défavorable : Les KM de haies contribuent à la décarbonation, à absorber les surplus d’eau qui inondent, à stabiliser les terrains pour d’éviter qu’ils s’effondrent dans les fossés, à faire de l’ombre pour les pâturages, et protéger l’image rurale.
  •  Avis défavorable sur la nouvelle gestion envisagée des haies, le 4 décembre 2025 à 15h50
    Préserver déjà les anciennes haies, c’est la base. Il y a de nombreuses espèces locales qui contribuent à la protection des animaux et des oiseaux dans chaque région. Les sols aussi sont protégés par les haies, ce qui évite des catastrophes type glissements de terrain etc. Nous connaissons les conséquences de la suppression des haies liées au remembrement.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 15h43
    Il n’existe pas de "trouée" dans les haies, ces espaces ne sont pas nus, ils abritent tout autant la biodiversité avec des végétations plus basses qui, si on leur laisse le temps, deviendront aussi hautes que les autres parties de la haie. Ce décret mènerait à un énième recul écologique alors même que de nombreux efforts ont été menés ces récentes années pour replanter des haies. C’est totalement absurde.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 15h37
    Il faut sauvegarder un maximum de haies. Simplifier leur destruction va à l’encontre de leur sauvegarde et amplifier leur disparition
  •  Avis défavorable sur la nouvelle gestion envisagée des haies., le 4 décembre 2025 à 15h36
    Les nouveaux outils de définition basée sur les techniques nouvelles (IA) ne sont pas fiables et s’éloignent de la réalité de terrain. Les motivations ne sont sans doute pas qu’idéologiques et les justification économiques (augmentation de la surface cultivée, réduction de personnel en particulier de nombre des techniciens-conseil), sont des "avantages à court terme au dépend d’éléments vitaux concernant le cycle de l’eau et la biodiversité.
  •  avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 4 décembre 2025 à 15h34
    a) Ce projet de décret propose une définition de la haie inadaptée, qui facilite sa destruction ! Les trouées, constituées de végétation (ronces, arbustes, buissons), font partie intégrante d’une haie. Or, l’administration exclut des linéaires de haie les trouées de plus de 5 m. En les retirant, on réduit artificiellement la longueur réelle des haies, ce qui diminue leur niveau de protection et réduit également les compensations en cas de destruction. b) Le traitement automatisé des demandes de destruction tel qu’imaginé ne permet pas de protéger les haies ! Les autorisations de destruction de haies sont basées sur une cartographie générée de façon semi-automatique (photos aériennes), où de nombreuses erreurs sont présentes, ce qui peut faciliter la destruction de ces haies. c) La séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) impose à tout porteur de projet de démontrer qu’il a d’abord évité les atteintes à la biodiversité puis réduit celles qui n’ont pas pu être évitées et, en dernier recours, compensé les impacts résiduels. Or, le projet de décret ne prévoit aucune prise en compte de l’ERC : le dispositif l’oriente directement vers la compensation. d) De nombreuses espèces, dont des espèces protégées, sont abritées par les haies. La destruction des haies impacte donc directement certaines espèces puisque leur habitat est détruit ; le projet de décret ne tient pas compte de ces effets. Je suis donc très défavorable à ce projet qui va à l’encontre du bon sens écologique, y compris en termes d’adaptation au changement climatique, d’agroécologie, de maintien de la ressource en eau, de prévention de l’érosion et du lessivage des sols, etc. : LES HAIES DOIVENT A TOUT PRIX ETRE PROTEGEES