Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Le décret va accentuer la disparition des haies et ne respecte pas la doctrine ERC, le 4 décembre 2025 à 17h09
    Simplifier ne doit pas obligatoirement devenir déréglementer. Le décret soumis à enquête multiplie les situations facilitant la destruction des haies. Sans un renforcement des personnel en charge du contrôle l’administration ne sera pas en mesure d’évaluer les déclarations et de se prononcer dans les 2 mois. On sait qu’actuellement il se détruit plus de haies qu’il ne s’en réalise. On attendait donc que le décret vise le zéro perte de biodiversité net inscrit dans les objectifs stratégiques mis en avant par la France depuis des années. S’il est des situations où la destruction semble indispensable, commençons par appliquer la doctrine ERC et soumettons la destruction des haies à un quota linéaire national pour le réserver à des situations sans alternative. L’importance des haies a été mise en avant par des travaux scientifiques dès les années 1970 (cf. colloque Bocages de l’Université de Rennes). Il est tout à fait stupéfiant que 50 ans après on facilite encore les arasements.
  •  non à la destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 17h06
    je suis contre la destruction des haies pour la protectrion des animaux
  •  Simplifier les procédure de destruction des haies existantes dans l’objectif de les recréer, est ce sérieux ? Défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies , le 4 décembre 2025 à 16h59

    Le remembrement a fait assez de mal aux campagnes, stoppez cette aberration !

    Conservons les haies pour protéger la biodiversité, la beauté des paysages, la rétention de l’humidité en périodes de stress hydrique de plus en plus récurrentes, protéger les sols du vent et de l’érosion.

    Une haie replantée remettra beaucoup de temps à pousser, il faut conserver les haies anciennes beaucoup plus riches et touffues et évidemment en replanter d’autres très rapidement. Le paysage agricole est désolé dans de nombreuses régions comme la Beauce et partout où le bocage a été détruit, la faune privée d’habitat est en situation de précarité et de faiblesse alors qu’elle devrait être soigneusement protégée, puisqu’elle est en voie d’extinction. L’autorisation des pesticides et des nouveaux ogm par l’UE sont autant d’erreurs qui fragilisent la vie sur Terre. Toutes ces erreurs s’ajoutent les unes aux autres pour nous précipiter dans un monde mortifère, il est encore temps de revenir à la raison.

  •  Non à l’arrachage des haies !, le 4 décembre 2025 à 16h59
    Préservation à tout pris du vivant déjà en place… les tentatives de plantations nouvelles ayant un taux de réussite de plus en plus faible.
  •  Avis défavorable - ne prend pas en compte la différence de valeur environnementale entre une haie déjà plantée et une nouvelle haie, le 4 décembre 2025 à 16h55
    Une haie n’est pas un objet qu’on peut déplacer et remplacer facilement. Une nouvelle haie demande des années pour retrouver la valeur environnementale d’une haie coupée. Cette mesure va conduire à perdre des années en terme de valeur environnementale.
  •  avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 16h51
    Non à un décret qui risque de faire sauter les verrous protecteur des haies, le 4 décembre 2025 à 16h38 les haies sont des lieux indispensables à la vie de nombreuses espèces , le mieux seraient d’en recréer au contraire …
  •   Participation à la consultation Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies , le 4 décembre 2025 à 16h50
    J’émets un avis défavorable concernant la destruction des haies. Alors que l’effet bénéfique sur la biodiversité des haies a été démontrée envisager leurs destructions est une ineptie et est contreproductive. Pour les agriculteurs les haies procurent un effet coupe-vent et limite ainsi le dessèchement des terres. Les insectes pollinisateurs qui en sont les hôtes fructifient les cultures adjaçantes.
  •  Non au décret de simplification pour l’arrachage sur des haies bocagères , le 4 décembre 2025 à 16h48
    En accord total avec l’avis du CNPN,non à ce décret délétère qui engendrera la destruction des haies plantées par nos ancêtres qui connaissaient leur rôle de préservation et stabilisation des sols, le maintien de la biodiversité,la qualité d’ombrage pour les troupeaux qui est indiscutable au regard l’amplification du réchauffement climatique
  •  Avis très défavorable , le 4 décembre 2025 à 16h48
    Comment peut on croire qu’en simplifiant l’arrachage des arbres, on va protéger nos haies ! C’est encore un non sens. C’est encore une méconnaissance du vivant. Les haies qui seront arrachées stockent du carbone actuellement. Il faudra combien d’années pour arriver à la même capacité de stockage du carbone ? Et qui garantit que les jeunes plants seront arrosés et entretenus jusqu’à leur plein développement ? Sur le papier, replanter c’est facile, mais permettre aux jeunes pousses d’arriver à maturité, cela demande un gros investissement humain. Sans parler des pertes animales en attendant que les arbres recréent un écosystème viable ! Pour moi, c’est non à ce décret !
  •  Règles destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 16h47
    Les l’agressivité des petites communes rurales ne font pas appliquer la loi d entretien des haies. Beaucoup de agriculteurs les massacrent à l épareuse la tronçonneuse la pelle mécanique… pour gagner 1 ou 2 m de large. D autres les arrachent (23000 km/an), sans permission… aucun d entre eux ne sont inculpés. On dépense des dizaines de millions € pour en replanter quelques unes. C est un scandale de gaspillage et d’aggravation de l équilibre naturel. Il faut changer ces pratiques en contrôlant les agriculteurs.
  •  Avis défavorable : des mesures inadaptées aux objectifs, le 4 décembre 2025 à 16h46
    Si l’objectif de simplification des démarches administratives, réputé favoriser une meilleure prise en compte des haies est louable, les mesures telles que proposées n’y contribuent pas pleinement. Il est à craindre que n’en soit retenu que l’idée de rendre plus simple la destruction des haies, et non l’équilibre entre destruction nécessaire compensée et conservation… En ce sens, le rapport du CNPN souligne avantageusement les déficiences du texte et les risques de dérive contre-productive du projet.
  •  avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 16h46
    Avis très défavorable. Il faut plutôt investir dans la replantation de haies sur tout le territoire. Elles évitent les sécheresses, les inondations et l’ effondrement de la biodiversité. Elles sont un refuge pour de nombreux oiseaux et insectes dont les populations s’effondrent. Arrêtons tous ces décrets stupides, pondus par des "spécialistes" qui n’ont peut-être jamais vu ce qu’est une véritable haie.
  •  avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 16h42

    Bonjour,

    De nombreuses espèces, dont des espèces protégées, sont abritées par une haie.
    La destruction de cette dernière impacte directement certaines espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets.

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 4 décembre 2025 à 16h38

    C’est une ineptie !
    "Les bénéfices agronomiques et environnementaux de l’implantation de haies : sont nombreux pour une exploitation agricole et peuvent, à terme, augmenter la productivité de la parcelle :

    Intégrées au sein d’un parcellaire agricole, les haies offrent un habitat aux insectes pollinisateurs des cultures, mais également aux prédateurs des espèces considérées comme ravageurs : chauve-souris, souris, mulot…
    Dans les régions particulièrement venteuses, elles font office de brise vent.
    Elles apportent de l’ombre et des surfaces de grattage et contribuent ainsi au bien-être animal.
    Elles contribuent à la préservation de la qualité de l’eau en jouant un rôle tampon vis-à vis des cours d’eaux (limitation du ruissellement, rétention de matières en suspension…).

    D’autres avantages peuvent également être cités comme la lutte contre l’érosion des sols mais aussi la lutte contre le réchauffement climatique." Et ce ne sont que les apports environnementaux et agronomiques, il y a aussi beaucoup d’avantages économiques…eh oui m’sieurs dames…
    En bref vivent les haies !

  •  Non à un décret qui risque de faire sauter les verrous protecteur des haies, le 4 décembre 2025 à 16h38
    Je crains que ce décret rende plus facile la destruction des haies et ne permette pas la restauration de la biodiversité détruite lors des plantations compensatoires
  •  non, le 4 décembre 2025 à 16h36
    on ne sait vraiment ce que l on veut, on nous demande de tous faire pour protéger les oiseaux, le petit gibier etc.. Les haies servent aussi a retenir l eau, protéger du vent si ce projet passe il faudra arrêter de parler de biodiversité pour moi.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 16h28
    La définition de la haie du décret facilite leur destruction : la notion de haies trouées fausse le linéaire de haie. Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée. La cartographie semi-automatique génère trop d’erreurs. Les agriculteurs doivent être accompagnés d’un technicien "physique" pour les aider dans l’instruction de leur dossier. Appliquer rigoureusement la réglementation "Espèces protégées" et utiliser l’outil construit par l’INRAE "Le Grain Bocager" pour analyser l’impact des destructions de haies sur les habitats et corridors écologiques. Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation ne s’appliquerait pas
  •  incohérence avec les nombreux enjeux de société : changement climatique, gestion de l’eau, sécurité, agriculture, paysage, biodiversité, le 4 décembre 2025 à 16h26
    alors qu’il parait nécessaire de replanter des arbres pour enrayer l’évolution climatique… alors que les bassins versant sans haies et artificialisés provoquent des arrivées massives d’eau en aval (gestion des crues massives, sécurité , transfert massif des polluants, etc)… alors que l’agriculture souffre de l’appauvrissement des sols, de l’érosion massive… alors que les paysages bocagers se sont dégradés pendant un demi-siècle et se perdent… alors que la biodiversité en milieu agricole s’effondre.. nous devrions maintenir et protéger les haies existantes et replanter massivement ! permettre ses nouvelles règles va entrainer une perte encore plus massive des réseaux de haies en France, alors que nous perdions déjà des milliers de km chaque année… merci de revenir vers la raison et de consulter les centaines de publications qui montrent l’intérêt des haies.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 16h26
    Une haie fonctionnelle qui remplit tous les services écosystémiques qu’on lui connait peut présenter des discontinuités. Les "trouées" de plus de 5 mètres font parties intégrantes des trames vertes, essentielles à la biodiversité. Les "trouées" de plus de 5 mètres sont des pépinières naturelles comportant les arbres du futur. Les "trouées" de plus de 5 mètres font parties de la haie. Un linéaire de haie doit être comptabilité en y intégrant ces "trouées. Les retirer limite fictivement le linéaire de haie détruit et ainsi limite les mesures compensatoires de replantation mises en place. Aussi, la limite définie en dessous laquelle on ne tiendrait pas compte des espèces protégée est à supprimer. A l’échelle national, tous ces "petits morceaux" d’habitats pourraient représenter une surface non négligeable, ce qui mettrait en péril bien des espèces protégées. Par ailleurs, remettre au traitement informatique automatisé un sujet si important qu’est la préservation du vivant pour une planète vivable dans les années qui viennent est complètement incohérent. De tels enjeux ne peuvent pas se passer d’une approche humaine réalisée sur le terrain avec les agriculteur·rice concerné·es eux·elles mêmes. Aussi, la compensation, on le sait, est une mesure "pansement" qui ne compense jamais vraiment une haie installée depuis des années. Il faut que cette mesure intègre un réel suivi des personnes concernées, un accompagnement technique précis, qui offrent un changement de regard sur les haies. Cela pourrait amener d’autres réflexions que l’arrachage du linéaire existant. Et si jamais celui-ci arrive en dernier recours, il permettrait de mettre en place des plantations compensatoires plus effectives (regarnissement, entretien dans la durée, etc). Il faut revoir ce projet qui représente un réel danger pour nos territoires et notre futur.
  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 16h23
    Avis même très défavorable. Cela semble évident qu’il faut plutôt investir dans la replantation de haies sur tout le territoire, ça nous évite sécheresse, inondations et effondrement de la biodiversité.