Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
De nombreuses espèces, dont des espèces protégées, sont abritées par une haie.
La destruction de cette dernière impacte directement certaines espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets.
Outre cela les haies jouent un rôle primordial dans le drainage et l’écoulement des eaux de pluie.
Comment le gouvernement compte-t’il concilier l’objectif d’un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030, et en même temps prévoit de simplifier les destructions?
Et malgré toutes les incitations, on continue à arracher plus de haies qu’on en plante.
Cherchez l’erreur !!!
Xavier BAGUET.
44300 NANTES
Le décret créant le "Guichet Unique" chargé d’évaluer les demandes de destruction de haies (article 37 de la Loi d’Orientation Agricole) soulève de vraies interrogations.
Les haies ne sont pas de simples éléments de paysage. Elles sont :
• des corridors écologiques essentiels,
• des abris pour de nombreuses espèces — parfois protégées,
• une protection naturelle contre l’érosion,
• une protection naturelle contre le vent surtout lors de période de sécheresse,
• un atout pour la gestion de l’eau et la résilience des sols,
• un patrimoine rural façonné au fil des générations.
Le projet de décret, en l’état, semble créer davantage de facilités que de garanties.
Le risque est clair : une destruction accélérée des haies, sur la base d’une cartographie semi-automatisée parfois imprécise, avec une définition réductrice du linéaire de haie et sans réelle prise en compte de la séquence réglementaire « Éviter – Réduire – Compenser ».
Protéger les haies, ce n’est pas s’opposer au monde agricole.
C’est reconnaître qu’un territoire équilibré profite à tous : agriculteurs, chasseurs, naturalistes, riverains, et plus largement à nos campagnes.
Une politique cohérente doit soutenir la production agricole sans fragiliser les écosystèmes dont elle dépend.