Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
On nous dit et redit que le linéaire de haies régresse et que les efforts doivent être concentré pour réhabiliter ces haies au regard de vertus de ces infrastructures agro-écologiques.
Alors pourquoi proposer un nouveau décret facilitant leur destruction ?
les quelques rétroviseurs rayés et autres demi-tours obligés de ces plus en plus grosses machines le valent bien ! Bien évidemment lorsqu’elles viennent saccager l’espace public devant les préfectures, services déconcentrés de l’Etat, on frémit puis on obéit et on obtempère aux intransigeantes réclamations de cette profession agricole malmenée.
mettez donc un(e) ministre qui a du talent et de la vertu, plus honorables, que des relents populistes et des snobinets !