Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Ce projet de décret va conduire à l’arrachage de haies non reconnues comme telles car il n’y a pas de définition claire et précise de la haie.
Densité…essences…faune et flore présentes….
De plus la cartographie aérienne ne fournit pas une vue réelle de cette haie.
Un arrachage plus important pourrait conduire à l’élimination d’espèces animales déjà mises à mal à cause des pesticides et de la réduction de leur milieu
naturel….oiseaux insectes….toute la microfaune vivant à sa base…la haie fournit le gîte et le couvert…
La haie n’est pas reconnue pour sa valeur environnementale..risque de destruction du bocage…destruction des haies brise-vent….
Les haies participent également à l’infiltration des eaux pluviales dans les sols….font barrage aux inondations….grave problème de nos jours…rôle de filtre des eaux de ruissellement …participent à lutter contre l’érosion des sols.
Ce décret est une honte ! Il ne stipule en rien la préservation des haies mais tout son contraire.
Revoyez votre copie !