Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis defavorable, le 4 décembre 2025 à 20h40
    Agricultrice, je suis contre ce projet de simplification. Nous avons besoin de ces haies pour garder de la vie dans nos champs, des espaces permettant l’accueil d especes qui participent a la protection de nos cereales, gardent l humidité plus longtemps notamment l’été, hebergent une biodoversité que nous perdons avec nos mono cultures, les haies participent au stockage de carbone. Des interets publics, alors pourquoi encourager leur destruction ???
  •  opposition totale à ce décret, le 4 décembre 2025 à 20h40
    Les haies sont des lieux d’habitat, de reproduction d’une partie des vivants sauvages dont les innombrables interactions maintiennent nos conditions de vie sur terre (respirer, manger, boire…) Comment imaginer qu’en 2025, nous puissions penser organiser (encore !) la destruction des haies ?
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 4 décembre 2025 à 20h38
    Nous devons accentuer la plantation des haies, protéger l’existant et valoriser leur entretien. Les haies sont indispensables à la biodiversité végétale et animale, elles protègent les sols, limitent l’érosion, façonnent nos paysages.
  •  Défavorable à ce décret !, le 4 décembre 2025 à 20h36
    Il faut un décret pour pousser les agriculteurs à planter de nouvelles haies et surtout des moyens financiers publics pour préserver les haies actuelles ! Nous perdons déjà 20.000km de haies par an alors qu’elles sont primordiales pour la biodiversité, l’eau, les sols… et donc notre santé ! Nous n’avons surtout pas besoin d’un décret qui facilite la destruction des haies ! Écoutez l’avis du CNPN !
  •  Avis Défavorable, le 4 décembre 2025 à 20h35
    Les haies sont importantes pour la biodiversité et façonnent nos paysage. Elles apportent également différents services aux agriculteurs, aux humains en général. Il faut les conserver ! Merci
  •  Préservation des haies, le 4 décembre 2025 à 20h33
    Je tenterais de ne pas aller "contre" une fois de plus, mais de raisonner "POUR" le maintien des haies. Étant moi même agriculteur, ce sont les haies qui abritent (au moins en partie…) la biodiversité nécessaire à la régulation des maladies et des ravageurs sur mes cultures ; ce sont elles aussi qui abritent mes cultures et mes serres des vents violents, qui régulent l’eau lors de grande précipitations. A quoi bon subventionner la plantation de haies et la création de talus si c’est pour derrière, autorisé leur destruction? Pensez à nos enfants et aux générations futures… Non au décret de destruction des haies…
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 4 décembre 2025 à 20h31
    ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 20h30
    Alors que 70 % des haies ont disparu en France depuis 1950 et que l’on en perd encore plus de 20 000 km chaque année, un projet censé simplifier le régime de protection des haies pourrait en fait leur nuire.
  •  avis défavorable en l’état , les haies qui restent valent bien une protection maximale, le 4 décembre 2025 à 20h29
    Les haies sont importantes pour la biodiversité et in fine notre bien être humain, et les mesures compensatoires à leur destruction ne devraient pas être la seule mesure d’accompagnement dans ce dispositif. Les haies ont déjà largement disparu a beaucoup d’endroit. Quand on est allé trop loin l’ambition devrait être de rétablir ces haies ! pas de gérer par dessus la jambe les demandes de destruction des haies avec un traitement automatisé, simplement parce que les services publics sont vidés de leurs agents et qu’une IA coute moins cher. Pour les agriculteurs mieux ne vaudrait il pas encourager à en réimplanter ou les étoffer, les conserver en expliquant quelles sont les plus-values de ces éléments végétaux pour eux aussi? Si vraiment les haies existantes sont une contrainte pour un agriculteur (démonstration à l’appui), pourquoi ne pas le reconnaitre et lui accorder un avantage (déduction fiscale, etc…) en compensation de leur conservation néanmoins, pour sa mission de gardien d’un paysage favorable à la vie et pour le bien général
  •  Bon sens, le 4 décembre 2025 à 20h25
    L’urgence est telle… les haies sont à préserver et à encourager pour la sauvegarde de la biodiversité qui est notre propre sauvegarde, il faut absolument le comprendre.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 20h24
    Les haies existantes constituent un système installé et complexe qui ne pourront jamais être remplacées / compensées par la "plantation" de nouvelles haies. Si on autorise plus facilement la destruction des haies sous prétexte qu’elle seront compensées par de nouvelles, cela aura pour conséquence une baisse de la biodiversité. L’avis du CNPN est bien clair. Il serait aussi bien plus pertinent de préciser les définitions de « destruction de haie » : hauteur de coupe, linéaire… ? Bref, une ineptie écologique sous prétexte de simplification administrative. Avis complètement défavorable.
  •  Défavorable , le 4 décembre 2025 à 20h18
    Les haies ont prouvé leur utilité. Arrêtez de tout détruire pour du profit passager
  •  Contre, le 4 décembre 2025 à 20h18
    Sans commentaires, pas besoin d’expliquer du bon sens.
  •  Destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 20h17
    Totalement contre le décret de destruction des haies. Renforçons la protection. Il faut les conserver mais aussi en restaurer afin de préserver l’environnement
  •  DEFAVORABLE, le 4 décembre 2025 à 20h15
    Nous avons besoin des haies pour maintenir la biodiversité indispensable à la vie sur Terre !
  •  DÉFAVORABLE , le 4 décembre 2025 à 20h11
    Ça va à l’encontre de toute logique de protection de la nature et des espèces
  •  Refus d’un décret qui facilitera la destruction des haies , le 4 décembre 2025 à 20h11
    Par le traitement automatisé des demandes de destruction, le guichet unique prévu par ce décret présente trop de risques d’erreur et des destructions facilitées En étant basé sur une définition et une cartographie erronées des haies, le traitement automatisé des demandes facilitera leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire Par une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser et un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs ce décret n’est pas adatpé aux enjeux de terrain et à la préservation du bocage français déjà trop abîmés par des dizaines d’années de politiques publiques inadaptées et hors sol. L’absence de précision des bases de données et de prise en compte de la protection des espèces protégées dans la conception de ce décret reflète une incompréhension total du législateur du rôle clefs de la haie dans l’avenir de l’agriculture et l’adaptation de notre pays au changement climatique
  •  DÉFAVORABLE STOP à la simplification administrative sous couvert des grandes mafias agricoles et immobilières. , le 4 décembre 2025 à 20h08
    Bonjour, ce décret n’est qu’une ouverture et une excuse simplifiant les démarches pour anéantir et donner droit sans responsabilité à la destruction de la biodiversité. Ces termes sont méconnus de vos instances car les définitions de celles-ci vous font rire. Vous n’avez que pour seul objectif le capitalisme, ce qui nuit gravement à la santé du commun. Les haies ont toujours été essentielles dans le fonctionnement de la vie, par sa biodiversité, sa gestion et régularisation de l’eau (il faut savoir qu’une haie dite bocagère peut absorber jusqu’à 100 mm d’eau à l’heure). Toutes les problématiques de glissement de terrain, de manque de fertilisation dans les champs, de l’arrivée des médicaments pour les élevages et j’en passe sont liées au remembrement et à la disparition des haies pour favoriser l’extension de la pétrochimie et l’enrichissement des start-up et des firmes toutes soutenues par l’État. L’agriculteur-rice s’est isolé par l’appât du capitalisme et de l’individualisme, il-elle en a oublié les obligations de son métier et toutes les missions. Aidons-les à réaliser les tâches anciennes plutôt que de leur simplifier la vie en leur retirant des missions primordiales pour notre vie. Ceci doit cesser, stop au déni et à la bêtise.
  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 20h07
    Détruire les haies pour les préserver ? Ne serait-ce pas contradictoire ?
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 20h07
    Il faut protéger les haies et valoriser leur entretien, elles sont indispensables à la biodiversité végétale et animale, elles protègent les sols, limitent l’érosion, façonnent nos paysages.