Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 2338 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

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Commentaires

  •  quota maquereaux, le 22 février 2026 à 09h45
    ce n’est pas parce que l’on va nous imposer un quota de 5 maquereaux que l’on va sauver la planète. Intéressez-vous d’abord aux destructeurs de masse de la ressource. par ailleurs, la pêche du maquereau pour les non-professionnels, est la principale activité de loisir des plaisanciers. une telle limite va forcément entrainer soit l’abandon de la navigation pêche/Plaisance pour certains soit en amener d’autres à devenir braconnier tant ce nombre est ridicule. (une seule levée de ligne suffit pour atteindre le quota). il s’agit là d’une punition injuste, parce que nous n’en sommes pas la cause, qui s’ajoute aux autres restrictions et complications administratives, pour détruire la pêche/plaisance sans tenir compte des retombées économiques de ce secteur.
  •  Non favorable , le 22 février 2026 à 09h44

    Pour la pêche de loisir je suis d’accord pour le pma du BAR et du LIEU JAUNE. Mais un PMA de 5 maquereau par jours et par pêcheur est insoutenable. Sachant que les pêcheurs professionnels le pêche essentiellement aux chalut ou au filet droit et débarque bien plus de maquereau que les plaisanciers à la ligne.
    Un PMA de 20 maquereaux par jour et par pêcheur de loisirs serait adapté à la conjoncture actuelle.
    Sinon c’est la fin de la pêche de loisir en France, avec toutes les retombées économiques que cela pourrait engendrer.

    Cordialement

  •  Mr D’Haene Carl, le 22 février 2026 à 09h44

    Suite à de telles restrictions j’envisage très sérieusement d’en finir avec mon loisir que j’exerce à titre récréatif depuis 45 ans
    Vente de mon bateau = plus de place de port / plus d’achats d’accastillage / plus de restaurant à la côte (presque tous les week end)
    Et j’envisageais même d’acheter un appartement à la côte pour ma retraite (projet compromis)
    Nos décideurs doivent réfléchir avant d’agir
    A bon entendeur , salut

    Un pêcheur respectueux

  •  Une honte, le 22 février 2026 à 09h44
    Retirer la vie local, nous déconnecter de la nature, de partir de pêche en famille. Chaque Anne la pêche de loisir perd des choses . On nous fait culpabiliser alors que des géants détruisent l’océan avec des techniques et périodes de pêche inadapté. Votre ncompetence sur le sujet montre les guignols qui nous gouverne.
  •  Pour un quota réaliste et équitable de 10 maquereaux par pêcheur, le 22 février 2026 à 09h44

    Je suis défavorable à la limitation proposée à 5 maquereaux par jour et par pêcheur.

    Cette restriction me paraît disproportionnée au regard de la pratique réelle de la pêche de loisir, notamment sur le littoral breton où le maquereau est une espèce abondante en saison. Un quota de 5 poissons ne permet pas toujours de couvrir une sortie de pêche familiale ni de valoriser correctement le temps et les frais engagés (carburant, matériel, entretien du bateau).

    Je suis en revanche favorable à un encadrement responsable de la ressource, mais avec un quota minimum de 10 maquereaux par pêcheur et par jour, qui me semble plus équilibré. Cette limite permettrait de préserver la ressource tout en maintenant une pratique de loisir viable et cohérente.

    Il est important de trouver un compromis entre protection des stocks et respect des pêcheurs plaisanciers, qui représentent une activité traditionnelle et encadrée, notamment sur nos côtes.

    Je demande donc une révision du quota proposé afin qu’il soit porté à 10 maquereaux par pêcheur et par jour.

  •  Président association les pêcheurs ligériens , le 22 février 2026 à 09h43
    Cette décision est prise sans concertation. La pêche du maquereaux ne fonctionne pas souvent en no kill car c’est un poisson qui saigne rapidement et quand le prends à la main cela fait un choque thermique qui le fait mourir quelques dizaines de minutes plus tard.
  •  NON A LA REGLEMENTATION IMBECILE, le 22 février 2026 à 09h41

    Encore une fois Paris impose de nouvelles règles de pêche sans consulter les personnes concernées.

    La limitation des prises de maquereaux à 5 individus est totalement absurde, déjà en imaginant que nous, plaisanciers avec nos "énormes bateaux", avons un réel impact sur la réserve halieutique en comparaison des navires-usines qui, eux, ne pêchent que quelques tonnes de poissons (et l’on ne parle pas du respect de la taille).

    Je comprends qu’il faille réglementer la pêche de loisir, mais il serait bien de consulter les différents acteurs du domaine et de cesser de rejeter la faute de la diminution de la ressource sur les plaisanciers.

    Actuellement, il semblerait que beaucoup de plaisanciers réfléchissent pour certains à vendre leur bateau (en Bretagne, la majorité des plaisanciers pratiquent surtout la pêche) et d’autres à devenir des braconniers.

    Moi, en ce qui me concerne, je ne vois pas l’intérêt de conserver un bateau de moins de 7 m dans ces conditions. En Bretagne, c’est surtout la pêche promenade qui est pratiquée.

    Mais si l’on réfléchit, à terme cela ne touchera pas que les plaisanciers mais tout ce qui gravite autour : les marchands de matériels de pêche, les vendeurs de bateaux, les fabricants FRANCAIS de bateaux et, voire aussi, les ports de plaisance (si les plaisanciers décident de vendre leurs bateaux, cela risque de vider un peu les ports). J’en oublie sûrement.

    Je me doute bien que ce que je dis ne sera pas lu mais cela fait bien de le dire.

    Cordialement,

  •  Limitation pêche maquereaux , le 22 février 2026 à 09h41
    JE M’OPPOSE FERMEMENT À CETTE LIMITATION QUI N’EST BASÉE SUR AUCUN FONDEMENT SCIENTIFIQUE ET DEMANDE SA RÉVISION À LA HAUSSE POUR LE MAQUEREAU, CETTE FORME DE PÊCHE RÉCRÉATIVE ET FAMILIALE AINSI BRIDÉE AURAIT AUTANT UN IMPACT FINANCIER QUE SOCIAL ALORS QUE LES BATEAUX USINE PILLENT NOS CÔTES SANS VERGOGNE. COMME À L’HABITUDE ON ON TAPE SUR LES PETITS ET EN PLUS ON VEUT NOUS FAIRE CULPABILISER EN NOUS DÉSIGNANT COMME FAUTIFS
  •  Enquete Publique Maquereaux, le 22 février 2026 à 09h40
    Il me parait aberrant de limiter le nombre de prises à 5 maquereaux par pecheur. Cela rique de nuire enormement à la peche de loisir et a l’economie paralelle générée par cette activité.
  •  Pêche du maquereau , le 22 février 2026 à 09h40
    La limitation à 5 maquereaux pour la pêche de loisir est inadmissible et ridicule. Un contrôle plus sérieux de la pêche professionnelle et de ses techniques de pêche serait plus efficace. Je ne citerai pour exemple que le scandale des bolincheurs qui font de véritables ravages en baie de Douarnenez avec la bénédiction des autorités !…
  •  Non a 5 maquereaux !!!, le 22 février 2026 à 09h40
    Commencez a mettre un quotas aux gros bateaux de pêche industriel ce sont eux qui détruisent tout . Ils pêchent plus que les petites structures en une journée que les petits pécheurs en une année. De plus dans leurs filets trop de pertes du a l’écrasement au fond du filets et tout les poissons sont morts quelque soit leur dimensions. La pêche récréative rapporte plus économiquement que la pêche pro et maintient de l’emploi. Il faut aussi que les grandes surfaces respectent les tailles et les périodes halieutiques et l’étiquetage entre poisson élevage et sauvage. Je demande au minimum 15 maquereaux, en 2025 sur l’année je n’ai pêché qu’environ 50 maquereaux environ….et 2 bars de taille … sur une vingtaine de sorties , côte Manche Ouest. Je ne pense pas avoir raréfié la ressource et je ne compte pas les frais d’essence d’entretien bateau, achat accessoires mise aux normes réglementation et matériel de pêche coût estimé de plus de 1000€. Je pense que si l’arrêté entre en vigueur J’irai manifesté mon désaccord.
  •  Limitation pêche du maquereau, le 22 février 2026 à 09h38
    Non à la limitation de 5 maquereaux par jour et par pêcheur.
  •  Quota maquereaux , le 22 février 2026 à 09h37
    Bonjour Je trouve que un quota de 10 maquereaux ne serait pas excessif
  •  NON À LA LIMITATION À 5 MAQUEREAUX , le 22 février 2026 à 09h36
    Toutefois, SI UN EFFORT TEMPORAIRE S’AVÈRE NÉCESSAIRE par tous, 10 MAQUEREAUX PAR JOUR ET PAR PERSONNE est UN MINIMUM POUR LES PLAISANCIERS, chiffre conforté par les bases scientifiques comme n’ayant alors que très peu d’impact sur le stock.
  •  PÊCHE AU FIL, le 22 février 2026 à 09h35
    Vue toutes les contraintes sur la plaisance et la pêche, Avec en plus 5 maquereaux par sortie plus besoin d’appats ni de leurres, un fil de fer plié suffira comme hameçon,surtout n’en mettre qu’un seul pour faire durer la sortie pêche quand vous avez 1 heure de navigation avant le bord de mer pour une durée limitée par la marée. Un allez retour domicile le port, tout le monde n’est pas directement sur la côte . En résumé nous nous dirigeons vers l’abandon des ports et magasins d’articles de pêches et d’accastillages. AU REVOIR LA MER BONJOUR LES ÉCONOMIES le poisson me coûtera moins cher
  •  Limitation , le 22 février 2026 à 09h34
    Franchement qui nous laisse un peu de liberté. Trop c’est trop.
  •  Contre projet de loi cotas maquereau , le 22 février 2026 à 09h34
    Je suis contre le projet visant à limiter a 5 maquereau par pêcheur je pense que 10 serai un minimum
  •  Mécontentement Mr Soulas , le 22 février 2026 à 09h33
    Avec 5 maquereaux par jour. Comment un pêcheur peux nourrir une famille de 4 personnes lors d’une sortie hebdomadaire ? Pa de 2ème service !?
  •  10 maquereaux au lieu de 5….?, le 22 février 2026 à 09h33
    Pêcheur occasionnel de plaisance, je suis contre ces 5 ou 10 maquereaux que nous pourrions pêcher. À 15 L/heure du bateau autant acheter le poisson chez intermarché, Leclerc etc…..
  •  Contre ce projet , le 22 février 2026 à 09h32
    Oui il faut des mesures pour préserver la ressource mais là on se trompe de cible. Pourquoi restreindre encore les plaisanciers alors que l’impact est dérisoire vs les gros bateaux de peche. Il faut relever ce quota.les plaisanciers ne doivent pas "payer" pour les abus des autres. Il faut promouvoir une pêche responsable mais praticable, au moins 10/15 maquereaux par pêcheurs.
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