Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Défavorable , le 4 décembre 2025 à 21h19
    Les seuls haies qui persistent en france font le tour des jardins et même celles là disparaisse. Il faut simplifier le droit a la Nature de pas être touché par l’humain.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 21h16
    Ce décret doit être revu : la définition réductrice des haies, l’automatisation basée sur une cartographie imparfaite et l’absence de **vraie** séquence Éviter–Réduire–Compenser fragilisent la biodiversité et les pratiques agricoles.
  •  Défavorable, le 4 décembre 2025 à 21h16
    Destruction facilitée des haies synonyme de simplification du paysage, "compensation" qui est une utopie… Une nouvelle proposition qui va à l’encontre même des politiques de préservation de la biodiversité qui devraient pourtant n’être qu’évidence et priorité. Réduction des délais de traitement par les services de l’État qui manquent déjà de temps. Et un risque d’accroître l’opposition entre agriculture et biodiversité dans un contexte déja tendu.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 4 décembre 2025 à 21h15
    Il est urgent de préserver les haies qui existent encore, ce sont des corridors pour la faune et la flore sauvage et elles rendent des multiples services. Les "trouées" font partie de la haie et doivent être protégés au même titre, c’est là que les futurs arbres et arbustes de la haie sont en train de pousser, tout seuls, si on leur laisse la chance. Aussi, la réglémentation sur les espèces protégées doit être appliqué rigoureusement. Je suis contre l’automatisation des traitements de données, surtout si elles se basent sur une cartographie erronnée. Les agriculteurs doivent être accompagné pour qu’ils arrêtent d’arracher les haies.
  •  Contre ce décret , le 4 décembre 2025 à 21h13
    Les haies forment des barrières naturelles pour délimiter les parcelles et elles sont indispensables à la biodiversité !
  •  Défavorable , le 4 décembre 2025 à 21h12
    Les haies protègent la vie, la vie des animaux et bêtes mais aussi les haies protègent les sols. Nos vies
  •  Conservation des haies, le 4 décembre 2025 à 21h11
    je suis d’accord pour conserver les haies, ou d’en replanter dans la mesure du raisonnable, voire du possible,car les agriculteurs ont besoin de travailler dans de bonnes de conditions,et de vivre convenablement de leur métier,sans oublier qu’ils nourrissent la population.A côtes de ça les haies sont trés utiles pour la biodiversité, les nids d’oiseaux,des refuges pour divers animaux, de couper le vent.
  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 21h10
    Dans le contexte climatique que nous connaissons, bien souvent les haies replantées ne reprennent pas par manque d’arrosage et d’entretien les premières années.Parzllelement,on arrache des haies, bien installées, refuge de biodiversité.Preservons les vieilles haies
  •  Défavorable , le 4 décembre 2025 à 21h07
    Assez de déni de science et d’écologie, on connaît fort bien le rôle extrêmement important du rôle de la haie . Conservons les intactes . Dans quel environnement voulons nous voir vivre nos enfants… c’est inadmissible ces revirement et cette volonté de pas respecter le vivant….
  •  avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 21h07

    dans le contexte actuel, un tel décrêt n’a pas de sens…
    les inondations font des ravages partout ou la végétation et les zones humides ne jouent plus leur rôle fondamental…
    ce décret vient faciliter encore plus cette destruction mortifère pour la nature, pour la biodiv, pour l’homme…
    une chose m’interpelle à chaque nouvelle idée aussi brillante qui sort du chapeau de nos élites : n’avez vous pas d’enfant pour leur préparer des territoires où ils ne pourront plus vivre que sous cloche car l’extérieur sera trop insoutenable.

    Arrêtons ça…

  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 21h05
    Décret trop conceptuel, ne prends absolument pas compte de la réalité des éléments abordés. Trop basé sur des vues aériennes et une cartographie peu fiable. A revoir les pieds sur terre !
  •  Avis défavorable ! , le 4 décembre 2025 à 21h00
    On connaît maintenant tous les bienfaits des haies dans de nombreux domaines et là on veut permettre leur destruction… Encore une histoire d’argent
  •  Détruire les haies est une idée absurde, le 4 décembre 2025 à 20h59
    Les haies ont souvent disparues en partie ces dernières années, alors qu’elles importantes pour la terre et pour la biodiversité. Alors… stop !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 4 décembre 2025 à 20h56
    Non à des procédures de plus en plus facile oui détruire la biodiversite. Faciliter la destruction des haies, cest détruire un écosystème bénéfique pour l’agriculture, cest augmenter encore et encore l’érosion des sols et les inondations. Au lieu de faciliter leur destruction, facilitez plutôt leur création !
  •  Défavorable , le 4 décembre 2025 à 20h54
    Tout a déjà été écrit.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 20h54
    Suivre impérativement les recommandations du CNPN dans son avis extrêmement argumenté. Préservation de la biodiversité, préservation des terrains face a l’érosion et au ruissellement des eaux, préservation des paysages, préservation des chemins.
  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 20h53
    La destruction de haies est depuis longtemps une catastrophe écologique et environnementale. Il est plus que temps de mettre un terme à cette pseudo agriculture, avec des pseudos agriculteurs, qui ravagent les terres,les paysages, les écosystèmes, pour le profit au détriment de la vie. Un tel décret serait criminel. Les personnes qui le votent, devraient être jugées et condamnées en fonction.
  •  AVIS DEFAVORABLE , le 4 décembre 2025 à 20h52

    Les grandes parcelles de monoculture sont aujourd’hui bien connues pour fragiliser la résistance de notre environnement aux coup de boutoir climatiques de plus en plus fréquents et de plus en plus puissants.

    La haie est un des rivets de la résilience climatique, tant par sa capacité à briser les vents, fixer les sols, qu’à abriter des niches écologiques équilibrées toutes connectées entre elles sur un même vaste territoire (voir le magazine La Hulotte sur les chauve-souris qui ont besoin des haies pour aller se nourrir à couvert des rapaces nocturnes).

    Or, la définition de la haie proposée dans ce projet de décret en faciliterait la destruction (trouées non comptabilisées). La notion de linéaire est plus pertinente quant à l’application de la réglementation sur les espèces protégées, et pour une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. 

    Il faut aussi bien prendre en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

    Baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée serait aussi une grave erreur ! Bien des dossiers de demande d’arrachement de haies sont ainsi infondés. C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

    La séquence E.R.C. reste incontournable, avec un accompagnement de l’agriculteur (décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie). Les volets "Eviter" et "Réduire" doivent être explicitement inscrits dans le dossier de demande. La qualité de la "Compensation" doit aussi être précisément stipulée.

    Quant aux espèces protégées, la loi doit être appliquée avec rigueur, avec transmission pour information de tous les dossiers de demande de destruction de haie au C.S.R.P.N. pour lui permettre de s’auto-saisir en expertise et transparence.

    L’outil de l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, est à utiliser sans modération pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

    Il faut aussi supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

    Merci pour l’habitabilité de la Terre,
    les générations qui viennent.

  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 20h49
    Il n’est plus temps de détruire. C’est l’inverse qu’il faut faire !!
  •  Pour les haies , le 4 décembre 2025 à 20h43
    Conservons les haies, pour abriter les insectes, oiseaux, protéger biodiversité, contenir le sol……. conserver paysage traditionnel. Merci de m avoir lue.