Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
dans le contexte actuel, un tel décrêt n’a pas de sens…
les inondations font des ravages partout ou la végétation et les zones humides ne jouent plus leur rôle fondamental…
ce décret vient faciliter encore plus cette destruction mortifère pour la nature, pour la biodiv, pour l’homme…
une chose m’interpelle à chaque nouvelle idée aussi brillante qui sort du chapeau de nos élites : n’avez vous pas d’enfant pour leur préparer des territoires où ils ne pourront plus vivre que sous cloche car l’extérieur sera trop insoutenable.
Arrêtons ça…
Les grandes parcelles de monoculture sont aujourd’hui bien connues pour fragiliser la résistance de notre environnement aux coup de boutoir climatiques de plus en plus fréquents et de plus en plus puissants.
La haie est un des rivets de la résilience climatique, tant par sa capacité à briser les vents, fixer les sols, qu’à abriter des niches écologiques équilibrées toutes connectées entre elles sur un même vaste territoire (voir le magazine La Hulotte sur les chauve-souris qui ont besoin des haies pour aller se nourrir à couvert des rapaces nocturnes).
Or, la définition de la haie proposée dans ce projet de décret en faciliterait la destruction (trouées non comptabilisées). La notion de linéaire est plus pertinente quant à l’application de la réglementation sur les espèces protégées, et pour une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Il faut aussi bien prendre en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
Baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée serait aussi une grave erreur ! Bien des dossiers de demande d’arrachement de haies sont ainsi infondés. C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
La séquence E.R.C. reste incontournable, avec un accompagnement de l’agriculteur (décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie). Les volets "Eviter" et "Réduire" doivent être explicitement inscrits dans le dossier de demande. La qualité de la "Compensation" doit aussi être précisément stipulée.
Quant aux espèces protégées, la loi doit être appliquée avec rigueur, avec transmission pour information de tous les dossiers de demande de destruction de haie au C.S.R.P.N. pour lui permettre de s’auto-saisir en expertise et transparence.
L’outil de l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, est à utiliser sans modération pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Il faut aussi supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Merci pour l’habitabilité de la Terre,
les générations qui viennent.