Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Une aberration., le 4 décembre 2025 à 22h17
    Contre ce décret aux antipodes du "bon sens".
  •  CONTRE le décret de simplification de la destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 22h12
    Il faut au maximum garder les haies existantes qui rendent d’immenses services écologiques il est trop tard pour attendre la repousse de nouvelles haies qui seront bien moins biodiversifiées que les anciennes.
  •  Appliquons cette législation aux élus , le 4 décembre 2025 à 22h08
    Pour mieux les protéger permettons de les démissionner sur simple déclaration en préfecture
  •  avis defavorable, le 4 décembre 2025 à 22h06
    les haies favorisent la biodiversité , servent d’abri et embellissent le paysage.
  •  Avis défavorable - manque de précisions et de compensations, le 4 décembre 2025 à 22h06
    Il faudrait définir clairement ce qu’est une haie (je n’ai pas trouvé la définition) Pourquoi seulement tenir compte de la longueur de la haie et non de sa largeur? Si on remplace une haie de 100m de long et 10m de large par une haie de 100m de long et de 2m de large la compensation n’est pas identique Si l’objectif est un gain net de 50 000 km de haies d’ici à 2030 il faudrait que la compensation soit au moins 20% supérieure (car il y a une perte des bénéfices de la haie les premières années de la compensation et que se passe t’il si la nouvelle haie est plus pauvre ou ne pousse pas vraiment?)
  •  Contre le projet de décret , le 4 décembre 2025 à 22h01
    Maintenons les haies , il y a déjà eu trop de destructions.nous essayons de maintenir et protéger la biodiversité . elles sont incontournables dans nos champs et nos paysages nous comptons sur du bon sens
  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 21h54
    L’importance du maintien ou de la réintroduction des haies est avérée pour favoriser biodiversité et conservation d’essences endémiques. Les haies contribuent aussi à retenir les eaux pluviales et à favoriser l’infiltration dans le sol.
  •  Contre le projet de décret , le 4 décembre 2025 à 21h53
    Les haies ont déjà bien trop souffert des politiques du remembrement et d’arrachages illégaux. Les haies ne sont pas un problème pour les agriculteurs, faciliter leur arrachage ne rendra pas moins pauvre nos agriculteurs et éleveurs. Ce décret est le témoignage de l’incapacité de la puissance publique à résoudre les problèmes du monde agricole. Les vrais problèmes sont la concurrence déloyale de certaines productions étrangères, qui sera aggravée par le Mercosur, ou encore un modèle agricole qui pousse à s’endetter fortement. On ne peut remplacer des haies anciennes par de nouvelles plantations. Ces dernières ne pourront remplir un rôle écologique pour le vivant et les sols que plusieurs dizaines d’années après, si toutefois elles ne sont pas arrachées entre temps et ont été
  •  Contre le projet de décret , le 4 décembre 2025 à 21h51

    Les haies ont déjà bien trop souffert des politiques du remembrement et d’arrachages illégaux.
    Les haies ne sont pas un problème pour les agriculteurs, faciliter leur arrachage ne rendra pas moins pauvre nos agriculteurs et éleveurs. Ce décret est le témoignage de l’incapacité de la puissance publique à résoudre les problèmes du monde agricole. Les vrais problèmes sont la concurrence déloyale de certaines productions étrangères, qui sera aggravée par le Mercosur, ou encore un modèle agricole qui pousse à s’endetter fortement.
    On ne peut remplacer des haies anciennes par de nouvelles plantations. Ces dernières ne pourront remplir un rôle écologique pour le vivant et les sols que plusieurs dizaines d’années après, si toutefois elles ne sont pas arrachées entre temps et ont été plantées correctement.

    Sortez de vos bureaux technocrates, et venez voir la réalité sur le terrain !

  •  Défavorable , le 4 décembre 2025 à 21h50

    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.

  •  Défavorable , le 4 décembre 2025 à 21h48
    C’est formidable de constater pour la énième fois le manque d’imagination de nos représentants. La facilité au détriment de la biodiversité. Nos agriculteurs ont besoin d’aide, de se sentir soutenus, mais sûrement pas de la sorte. L’agroécologie est la seule voie viable, mais il faut porter l’idée avec puissance et conviction, en favorisant le travail humain, en le valorisant. Certes, il faut faire confiance aux professionnels, mais ils ne s’en sortiront pas seuls. Où voulons-nous aller collectivement ?
  •  avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 21h46
    Projet semblant ubuesque à quiconque à déjà vu ou planter une haie, qui par nature est diversifiée est discontinue, si l’on sort du thuya pavillonaire. N’y a t il pas non plus incohérence à subventionner et promouvoir d’une part la plantation de haie par des organismes publics et d’autre part à risquer de favoriser leur démantèlement probablement dans les cas ou elles seraient d’ailleurs le plus utile?
  •  Inadmissible , le 4 décembre 2025 à 21h46
    Apres la fin du pacte de la haie , la destruction de ces habitats continuent
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 21h36
    On ne peut prétendre œuvrer à la (nécessaire) protection des haies en simplifiant leur destruction. La compensation prévue (comme souvent dans le cas des "compensations") en linéaire équivalent, ne peut pas compenser l’impact de la destruction de ces haies, qui sont autant de réfuges de biodiversité, et qu’on ne peut pas juste "déménager" comme on le ferait d’un meuble.
  •  Dévaforable, le 4 décembre 2025 à 21h35
    Avez-vous considéré l’idée de consulter des biologistes avant d’imaginer ce genre de projets ? Cela vous éviterait de faire n’importe quoi.
  •   Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 21h34
    Renforçons la protection des haies au lieu de la réduire !
  •  Avis défavorable - renforçons la protection des haies au lieu de la réduire !, le 4 décembre 2025 à 21h32
    Ce décret va favoriser la destruction des haies, c’est évident. Ceci se traduit d’abord par le flou que ce décret amène pour identifier ce qu’est une haie, ce qui encouragera leur destruction. Flou également concernant la protection des espèces protégées abritées par les haies. Par ailleurs, ce décret ne demande pas de justifier que le destructeur a cherché une solution alternative ou qu’au minimum il va chercher à en réduire l’impact. Non à l’application de ce décret.
  •  Avis défavorable 4 /12/25, le 4 décembre 2025 à 21h23
    La compensation à linéaire égale ne compensera jamais une haïes existantes depuis des années. En attend la repousse de la nouvelle haie , la faune inféodée à ce milieu ne trouvera ni refuge ni nourriture.
  •  DÉFAVORABLE !, le 4 décembre 2025 à 21h20
    Arrêtez de faire les choses à l’envers ! Sauvez les haies la continuité écologique et la biodiversité !
  •  avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 21h20
    il faut avant tout ne pas détruire les haies existantes qui assurent la survie de nombreuses espèces