Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 22h58
    Mais pourquoi ? Pourquoi vouloir autoriser la suppression des haies pour en refaire pousser ? Vous avez perdu la raison ? Et vous dites être pour la souveraineté alimentaire et la défense de l’intérêt général ? Mais vos décisions sont mortiferes, vous detruisez consciencieusement tout ce qui vit dans ce pays ! Alors stop ! Laissez les haies tranquilles et la faune qui vit dedans !
  •  Arrêtons !, le 4 décembre 2025 à 22h53
    Avis défavorable. Une vieille haie n’est pas remplaçable. Stop ! Protégez le si peu qu’il reste et interdisez simplement la destruction. Il y en a encore trop de détruites tous les jours par des gens qui ne comprennent rien…Stop.
  •  Avis défavorable ( décret sur l’abattage des haies ), le 4 décembre 2025 à 22h43
    Arrêtons la destruction du paysage . Nous avons abattu suffisamment de talus et de haies Les haies protègent du vent abritent faune sauvage ,insectes et oiseaux protègent les animaux et les cultures embellissent l’environnement pour le plaisir de tous contribuent au renouvellement de l’air L’agriculture actuelle avec une mécanisation très performante demande des espaces plus grands certes. Sans revenir à un parcellaire trop dense ( parcelles inférieures à un ha ), des parcelles de 3 à 5 ha seraient viables . Également si on agrandit les parcelles pourquoi ne pas encourager des haies plus larges de 2 m minimum en y associant arbres de hautes tailles et bois de pied ( noisetier, épine et autres ) Aussi pour jouer le rôle de brise vent , il faut qu’elles soient denses et bien orientées. Pour faciliter l’écoulement de l’eau prévoir des fossés , au moins d’un côté de la haie
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 4 décembre 2025 à 22h42
    S’il est évident que les haies, qui ont déjà trop disparu de nos paysages, doivent être préservées ou réhabilitées, le texte proposé n’offre pas assez de garanties en ce sens. Les délais de traitement et les justifications pour constituer les dossiers d’un guichet unique sont insuffisants pour analyser correctement le bien fondé des demandes. Prévoir plus de deux mois d’instruction semble indispensable, tout en disposant de pièces de dossiers bien étayées et compréhensibles (descriptifs, plans, photos…). La préservation et l’extension des haies devraient être au centre du projet de loi, le remplacement devant être largement contraint pour éviter des destructions inutiles pour la bio-diversité.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 22h40
    La définition retenue de la haie réduit fortement le linéaire effectivement reconnu, en excluant les trouées et les haies basses pourtant essentielles à la continuité écologique. La cartographie automatisée ne permet pas d’identifier correctement les jeunes haies, les repousses et les haies en régénération, ce qui affaiblit leur protection. Les critères proposés pour évaluer l’impact sur les espèces ne reflètent pas la diversité des habitats ni la connectivité assurée par les haies. L’absence de réelle démarche « éviter – réduire » prive les projets d’un accompagnement indispensable. En l’état, le texte compromet la protection des haies et fragilise durablement le bocage.
  •  Protection des haies, le 4 décembre 2025 à 22h38
    Dans la même phrase de ce projet je note une contradiction résumée en deux…facilité- destruction. Donc ces dernières décennies nous avons vécu par des remembrements les destructions de haies avec les conséquences que tout agriculteur censé connaît. Nous avons des agronomes, des biologisyes, ect…demandez leurs avis. Je suis contre ce projet en l’état car trop ambigu et à double langage.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 22h38
    La meilleure façon de renforcer la préservation des haies est de ne surtout pas les détruire. Une haie met plusieurs années à s’enrichir assez pour être un abri et une source de vie pour tant d’animaux ! Détruire une haie c’est détruire la biodiversité qu’elle permet. Laisser croire qu’en planter une autre compensera cette perte c’est oublier le temps qu’il faudra à cette nouvelle haie pour devenir accueillante et oublier qu’entre temps toute la vie de l’ancienne haie sera détruite et perdue pour la planète. Vu la disparition galopante de la biodiversité depuis ces dernières décennies, ne pourrait-on pas prendre des décisions constructives plutôt que destructives ?
  •  Contre le projet de simplification, le 4 décembre 2025 à 22h37
    Les haies sont nécessaires à la biodiversité .Un arrachage suivi d’un replantage détruira cette biodiversité pour plusieurs décennies en étant même pas sûr qu’elle réapparaisse un jour. Ne pensez-vous pas que depuis le début du remembrement il y a eu suffisamment de dégâts de fait ?
  •  Contre ce projet, le 4 décembre 2025 à 22h36
    C’est incompréhensible. L’objectif du gouvernement est officiellement d’augmenter la quantité de haies et il en facilite la destruction… Il est essentiel de préserver et entretenir l’existant en soutenant mieux les agriculteurs qui entretiennent leurs haies. Il y a 60 ans, j’ai été témoin du remembrement, notamment en Bretagne, et ça a été une catastrophe à beaucoup de points de vue. Ne recommençons pas !
  •  Avis défavorable à ce décret de destruction des haies , le 4 décembre 2025 à 22h34
    Il y a déjà eu beaucoup de haies détruites avec le remembrement. Il est temps de compenser celle-ci. La simplification serait de revoir les modalités des 13 autres décrets pour les rassembler. Mais à l’heure ou on voit des extinctions de la faune et la pollution des eaux, l’on en rajoute ! Donc non et prônont au contraire leur maintient. Quand bien même le décret passerait, il faudrait peut-être que la compensation soit 10 fois supérieur à la destruction. Donc le mieux serait de revoir complètement la copie.
  •  Defavorable, le 4 décembre 2025 à 22h33
    Les haies sont essentielles à la survie de la biodiversité
  •  Nicolas_Mathieu (Moselle), le 4 décembre 2025 à 22h32
    Il ne faut certainement pas faciliter la destruction des haies, il faut au contraire agir pour augmenter leur nombre. Elles sont un rempart face aux inondations et un refuges pour la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 22h31
    les haies sont un bien naturel que nous devons absolument protéger et développer.
  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 22h30

    Les haies sont les alliées de la biodiversité et du paysan : elle permet l’infiltration de l’eau de pluie, coupe le vent, arrête les pesticides, fournit de l’ombre et du fourrage au bétail ainsi que le gîte et le couvert à différents animaux et insectes. Il ne faut donc pas les détruire mais au contraire en recréer. Il faut œuvrer pour un objectif de zéro destruction de haies, quel que soit le motif.

    Je suis agricultrice et j’ai réinstallé 500 m de haies, et aide mes collègues lors de leurs propres chantiers de plantation.

  •  Défavorable au décret facilitant la destruction des haies , le 4 décembre 2025 à 22h27
    La destruction des haies est une erreur grave pour le maintien de l’équilibre écologique, les haies permettent de limiter l’érosion des sols, les retiennent en cas de ruissèlement, permettent le maintien de l’eau, elles sont un habitat essentiel pour une grande variété d’espèces animales et végétales, elles sont des corridors écologiques et permettent un maillage paysager plus qu’indispensable à la cohérence des territoires. Les haies sont une ressource déjà fragilisée, elles sont également un allier pour l’agriculture, pour abriter les auxiliaires de culture mais également pour préserver les cultures du vent, du soleil en cas de fortes chaleurs, elles régulent la fraîcheur et tempèrent la chaleur. Les haies sont indispensable à la vie sauvage, la vie des sol, l’eau et la vie humaine, elle participent à la bonne santé de l’environnement et donc de la bonne santé humaine. En tant que citoyenne et professionnelle de l’environnement je suis pleinement opposée à ce projet, et me sens meurtrie et inquiète de voir qu’une telle menace pèse sur une entité écologique aussi importante et déjà menacée. Tolérer et proposer de faciliter leur destruction illustre soit une ignorance criarde et donc un manque de professionnalisme dont résulte un tel décret, soit un désintérêt total assumé, ce qui est inacceptable venant de la part de responsables politiques, qui portent ici un refus de prendre soin de la santé de leur territoire et de leurs citoyens/citoyennes.
  •  pour la protection des haies, le 4 décembre 2025 à 22h26
    Je souhaite que des initiatives positives soient trouvées pour minimiser la destruction des haies, qui sont un régulateur du climat local, et qui constituent un abri pour la faune sauvage (insectes ou mammifères)
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 22h26
    Evitons à tout prix de détruire les haies existantes : elles sont indispensables à une agriculture de qualité, à l’équilibre de la biodiversité, à la qualité de l’air, des sols et de l’eau. Elles permettent de réduire la chute de la biodiversité et le dérèglement climatique. Je vous en prie, mettez un terme à cette aberration d’autoriser la destruction de haies bien enracinées et bien vivantes tout en incitant les bénévoles, enfants et adultes, à planter des haies qui peut-être ne se développeront pas faute de savoir-faire, de technicité, de conditions favorables. Conservons et respectons le fruit du travail des générations précédentes, prenons exemple sur leur sagesse…
  •  Les haies sont indispensables à la protection de la biodiversité , le 4 décembre 2025 à 22h23
    Aucune haie ne doit être arrachée. Nous marchons sur la tête, le massacre et la destruction au profit de la productivité, ce n’est plus possible. Notre monde se meurt et nous organisons sa destruction inexorablement. Je suis contre l’arrachage de la moindre haie.
  •  CONTRE la destruction des haies, le 4 décembre 2025 à 22h21
    .. rien à dire de plus sinon qu’une haie favorise la biodiversité et capte un partie du CO2 par photosynthèse .. bien à vous !
  •  avis défavorable destruction haies, le 4 décembre 2025 à 22h18
    je ne comprends pas la pertinence de détruire des haies existantes alors que l’on encourage la plantation de nouvelles. Ce refuge de biodiversité doit être préservé.