Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les haies sont les alliées de la biodiversité et du paysan : elle permet l’infiltration de l’eau de pluie, coupe le vent, arrête les pesticides, fournit de l’ombre et du fourrage au bétail ainsi que le gîte et le couvert à différents animaux et insectes. Il ne faut donc pas les détruire mais au contraire en recréer. Il faut œuvrer pour un objectif de zéro destruction de haies, quel que soit le motif.
Je suis agricultrice et j’ai réinstallé 500 m de haies, et aide mes collègues lors de leurs propres chantiers de plantation.