Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Rien n’arrête l’absurdité. Décidement ceux qui ont ecrit ce texte savent’ils seulement ce qu’est la nature, le temps qu’ils faut pour qu’un chêne devienne adulte,
Ont-ils conscience de la souffrance qu’endure dèja la végétation du fait du réchauffement climatique, des parasites , des destructions déja si importantes par l’homme? plus de 1000 km de haies détruites en 2024 dans la manche !!!.
Ont-ils conscience que nos massifs forestiers produisent de moins en moins d’oxygène et émettent de plus en plus de CO²?
Ont-ils compris que nous avons déja perdu 80% des insectes et plus d’un tiers des oiseaux?
Ont-ils compris que la haie au dela des refuges de biodiversité sont les derniers remparts pour eviter l’érosion des sols, les inondations, les catastrophes?
Non, ils n’ont pas compris, peut-être même pas pris le temps de comprendre, trop occupés à flatter les lobbys de l’agriculture intensive.
Messieurs qui écrivez ces textes, arrêtez-vous un instant, apprenez, découvrez, prenez de la hauteur, voyagez dans le temps et regardez vers le bas, observez le bocage et voyez cette peau de chagrin se réduire depuis les années d’après-guerre jusqu’a maintenant, et projettez-vous vers l’avenir, car à ce rythme de destruction : bon courage pour rester optimiste…
La France a déjà perdu 70 % de ses haies depuis 1950, et leur destruction s’accélère : de 11 000 km/an à 23 500 km/an depuis 2019.
Dans ce contexte, “simplifier” les procédures de destruction revient clairement à faciliter l’arrachage, alors que nous devrions au contraire renforcer la protection des haies bocagères.
La procédure unique présentée comme une amélioration va surtout :
- réduire les contrôles,
- accélérer les destructions,
et maquiller la perte réelle derrière une compensation souvent insuffisante, tardive ou non équivalente.
Une haie centenaire n’est pas remplaçable : la biodiversité, la régulation de l’eau, la protection contre les inondations et la chaleur ne se recréent pas par une plantation “compensatoire”.
Ce décret est en contradiction totale avec les objectifs nationaux de biodiversité, de lutte contre le changement climatique et de restauration des continuités écologiques.
👉 Je demande le retrait du texte en l’état, ou sa réécriture complète pour prioriser la protection et la replantation, pas la simplification des destructions.
Non à ce
Décret qui va à l’encontre des préconisations environnementales. Aujourd’hui on préconise la création de nouvelles haies pour préserver . Elles jouent un rôle écologique et agricole majeur. Elles créent de la fraîcheur en période de canicule, freinent l’érosion des sols, limitent l’envasement des canaux et abritent une grande diversité d’espèces animales et végétales.
Elles servent aussi de brise-vent, améliorent les rendements en protégeant les cultures et contribuent à la qualité de l’eau. Autre bienfait pour les éleveurs : « Les animaux aussi ont besoin d’ombre. Les bovins en pleine canicule sont bien contents d’avoir des protections solaires
avec les haies »
Dans un contexte d’agrandissement des exploitations, les haies qui permettent de fragmenter le paysage,d’assurer une continuité écologique, de limiter l’érosion du sol sont perçu comme des obstacles et une rétrogradation.
Les haies assurent une limite entre les parcelles qui ne devraient pas dépasser une surface de 10hectares. À force de supprimer les haies, les parcelles s’agrandissent de plus en plus. Quel paysan "petit ou moyen" pourra demain investir dans des grandes parcelles? En détruisant les haies, nous favorisons le développement d’une agriculture intensive au détriment de l’environnement et en niant les réalités du changement climatique. Détruire les haies est "pedolocide"
Les sols sont et seront d’autant plus perfusés aux intrants.
Faciliter la destruction ne protégera pas plus les haies à l’avenir , même avec des compensations.