Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable !, le 5 décembre 2025 à 00h22

    Rien n’arrête l’absurdité. Décidement ceux qui ont ecrit ce texte savent’ils seulement ce qu’est la nature, le temps qu’ils faut pour qu’un chêne devienne adulte,
    Ont-ils conscience de la souffrance qu’endure dèja la végétation du fait du réchauffement climatique, des parasites , des destructions déja si importantes par l’homme? plus de 1000 km de haies détruites en 2024 dans la manche !!!.
    Ont-ils conscience que nos massifs forestiers produisent de moins en moins d’oxygène et émettent de plus en plus de CO²?
    Ont-ils compris que nous avons déja perdu 80% des insectes et plus d’un tiers des oiseaux?
    Ont-ils compris que la haie au dela des refuges de biodiversité sont les derniers remparts pour eviter l’érosion des sols, les inondations, les catastrophes?

    Non, ils n’ont pas compris, peut-être même pas pris le temps de comprendre, trop occupés à flatter les lobbys de l’agriculture intensive.

    Messieurs qui écrivez ces textes, arrêtez-vous un instant, apprenez, découvrez, prenez de la hauteur, voyagez dans le temps et regardez vers le bas, observez le bocage et voyez cette peau de chagrin se réduire depuis les années d’après-guerre jusqu’a maintenant, et projettez-vous vers l’avenir, car à ce rythme de destruction : bon courage pour rester optimiste…

  •  Totalement défavorable, le 5 décembre 2025 à 00h07

    La France a déjà perdu 70 % de ses haies depuis 1950, et leur destruction s’accélère : de 11 000 km/an à 23 500 km/an depuis 2019.
    Dans ce contexte, “simplifier” les procédures de destruction revient clairement à faciliter l’arrachage, alors que nous devrions au contraire renforcer la protection des haies bocagères.

    La procédure unique présentée comme une amélioration va surtout :
    - réduire les contrôles,
    - accélérer les destructions,
    et maquiller la perte réelle derrière une compensation souvent insuffisante, tardive ou non équivalente.

    Une haie centenaire n’est pas remplaçable : la biodiversité, la régulation de l’eau, la protection contre les inondations et la chaleur ne se recréent pas par une plantation “compensatoire”.

    Ce décret est en contradiction totale avec les objectifs nationaux de biodiversité, de lutte contre le changement climatique et de restauration des continuités écologiques.

    👉 Je demande le retrait du texte en l’état, ou sa réécriture complète pour prioriser la protection et la replantation, pas la simplification des destructions.

  •  Préservation de notre planète , le 5 décembre 2025 à 00h02
    Les complications de nombreux décrets "politiques" ne servent qu’à justifier la raison d’être des personnes qui les inventent. On croirait qu’ils ne sont issus ni vivent sur notre planète qu’il s’agit de préserver avec toutes ses ressources vitales indispensables pour notre survie.
  •  Arrêtons de toujours vouloir tout simplifier , le 5 décembre 2025 à 00h01
    La simplification n’est pas un but en soi. Nous avons besoin de conditions, de règles et de contrôles stricts pour éviter les écueils. On ne doit pas simplifier la destruction des haies, au contraire, il faut les sanctuariser. Aidons à entretenir au lieu d’aider à détruire. Combien de décennies avant qu’une nouvelle haie apporte les bénéfices d’une vieille haie et de ses trognes. Une haie n’est pas juste un volume en dehors du sol, et le sol n’est pas juste un support. L’effondrement de la biodiversité, et en particulier les populations d’insectes et d’oiseaux doivent nous forcer à arrêter ce désastre.
  •  Ubuesque , le 4 décembre 2025 à 23h58

    Non à ce
    Décret qui va à l’encontre des préconisations environnementales. Aujourd’hui on préconise la création de nouvelles haies pour préserver . Elles jouent un rôle écologique et agricole majeur. Elles créent de la fraîcheur en période de canicule, freinent l’érosion des sols, limitent l’envasement des canaux et abritent une grande diversité d’espèces animales et végétales.

    Elles servent aussi de brise-vent, améliorent les rendements en protégeant les cultures et contribuent à la qualité de l’eau. Autre bienfait pour les éleveurs : « Les animaux aussi ont besoin d’ombre. Les bovins en pleine canicule sont bien contents d’avoir des protections solaires
    avec les haies »

  •  Défavorable !!, le 4 décembre 2025 à 23h56
    Les haies sont un espace de biodiversité essentielle ! les haies constituent « un patrimoine paysager, naturel et culturel, dont la destruction dépasse la seule instruction administrative » et ne sont pas « remplaçables par de seuls linéaires plantés ». Mais quelle est cette obsession délirante et écocidaire de simplification !! Et pour servir quels intérêts ?? !! Quels lobbies ?? !! Ça suffit !! Arrêtez de détruire notre seule maison !!
  •  Avis défavorable, au décret sur l’abattage des haies , le 4 décembre 2025 à 23h49
    Une véritable haie dans toute sa fonctionnalité (protéger du vent, abriter faune sauvage ,insectes et oiseaux, limitation du ruissellement, véritable auxiliaire pour les cultures et la protection de la diversité et donc d’un écosystème) c’est 50 ans ….Est il vraiment nécessaire de rappeler leur utilité alors qu’elle ont fait l’objet de subventions pour intensifier leur réapparition (réparer les effets passés des remembrements) Alors face aux catastrophes qui s’alignent, quels sont les vrais objectifs de cette facilitation de la destruction d’une telle richesse ? …si ce n’est une agriculture intensive au détriment des petits agriculteurs qui ont tant de difficulté à s’installer… et dans la foulée une production peut être rentable pour les très gros propriétaires qui ne s’intéressent pas aux conséquences, ni à l’avenir de nos enfants mais qui visent le profit, sans se préoccuper de la qualité de notre alimentation, de notre santé ou de celle des sols …. ni de nos paysages
  •  Avis défavorable pour ce projet de décret, le 4 décembre 2025 à 23h41
    Il y a probablement besoin de simplifier certaines démarches administratives et de rendre plus compréhensibles certaines règles afin qu’elles soient mieux acceptées et mises en œuvre par les agriculteurs. Mais ce n’est visiblement pas l’objectif de ce texte imprécis et laxiste qui ouvre surtout une multitude de possibilités de laisser passer des demandes abusives de destruction de haies…Pas de réponse = autorisation ! la belle affaire ! On simplifie la démarche, on inonde les services instructeurs de demandes et comme ça au moins on est sur qu’ils ne pourront pas instruire les demandes dans les délais…et que les haies pourront être détruites en toute légalité ! Et la compensation ? c’est une vaste fumisterie..de toute façon les services n’auront même pas le temps d’aller vérifier si elle est mise en œuvre ou non ..quand à rendre les services écosystémiques équivalents à la haie détruire c’est peine perdue. Mais bon, c’est pas comme si les haies étaient indispensables à la préservation de la biodiversité, à la limitation de l’érosion de nos sols et donc à la bonne santé des cultures et des animaux, à la captation des nitrates qui se déversent sur nos côtes, à l’évapotranspiration et la préservation de la ressource en eau de nos territoires…..Je ne comprends même pas qu’un tel texte puisse être mis au vote.
  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 23h39
    Absolument contre ce décret qui n’a ni queue ni tête. Simplifier la destruction pour faciliter la préservation ? !? Quel est l’énarque qui a pu pondre une énormité pareille ? À moins que ça ne soit le lobby agro-industriel. Les hais sont fondamentales y compris pour l’agriculture tant que vous n’aurez pas compris ça nous irons dans le mur. Et compenser en replantant l’équivalent (en le subventionnant sans doute avec nos sous) n’aura jamais la même utilité et impact sur la faune, la flore, la lutte contre l’érosion, qu’une haie implantée depuis des décennies. Exactement la même fumisterie que la compensation carbone en plantant des arbres dont 50% crèvent au bout d’un an.
  •  Non !, le 4 décembre 2025 à 23h38
    Développons, entretenons, valorisons les haies dans nos campagnes. Elles sont importantes pour la résilience face aux aléas climatiques, la santé publique (barrière minime pour les pesticides), la biodiversité, l’économie, la vie toute entière. Vive les haies ! Merci à celles et ceux qui les protègent et les font subsister
  •  Défavorable ! , le 4 décembre 2025 à 23h35
    Non à la destruction des haies Oui à la biodiversité, nécessaire à la santé humaine, à la vie !
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 23h33
    Lorsque qu’on observe les paysages de certains territoires (Champagne, Beauce, etc), il est aujourd’hui inacceptable que l’on puisse encore détruire des haies. Celles-ci ont une fonction essentielle en termes de préservation de la biodiversité et, par voie de conséquence, un effet bénéfique sur l’agriculture. Il est navrant qu’en 2025 ce fait ne soit pas intégré dans les politiques agricoles. Les immenses étendues désertiques de monocultures ne peuvent en aucun cas être une solution d’avenir.
  •  Non ! , le 4 décembre 2025 à 23h33
    Ça va à l’encontre des préconisations environnementales. Aujourd’hui on replante des haies alors pourquoi les détruites ? !
  •  Politiques hors sol et destructeurs, le 4 décembre 2025 à 23h22
    On marche décidément sur la tête ! Pour gagner quelques arpents de terre à cultiver, et donc permettre aux agriculteurs d’empocher plus d’argent, nos "chers " politiques facilitent les démarches administratives pour que nos "chers agriculteurs" abattent/broient/MASSACRENT en fait les haies qui sont le lit de faune précieuse, de flore, végétaux primordiaux et qui ne l’oublions pas, gardent les sols, empêchant leur érosion ! De grâce, y-at-il encore parmi les hommes et femmes politiques que nous avons élus, suffisamment de personnes censées pour empêcher cette nouvelle application hors sol !
  •  Madame , Monsieur , le 4 décembre 2025 à 23h20
    Nous sommes en absurdie !!! Détruire des haies pour mieux les protéger au prétexte de maintenir le linéaire planté !! OPPOSITION A CE DÉCRET Si cette consultation n’est pas une mascarade de plus…..
  •  Avis défavorable , le 4 décembre 2025 à 23h19
    Aucune étude scientifique serieuse, aucun avis professionnel argumenté, RIEN ne peut justifier un tel projet ! A l’heure des crises environnelentales et climatiques, cela paraît CRIMINEL.
  •  Contre le décret du 4 décembre visant à détruire des haies, le 4 décembre 2025 à 23h17
    Totalement contre productif dans le cadre de la protection de la bio diversité. Alors que l’on oeuvre à planter d’avantage de haie afin d’accueillir la faune n’allons pas détruire ce qu’il reste de haies.
  •  Avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 23h15
    Lors des remembrements réalisés à partir des années 1950-1960, avec suppression de nombreuses haies et talus, le "miracle" d’une augmentation de la productivité des terrains agricole semble n’avoir été qu’un mirage. Une partie du gain de productivité obtenu après les remembrement "au bulldozer", avec suppression sans compensation de nombreuses haies et talus, provenait probablement de la richesse initiale des sols en matières organiques et en organismes vivants (bactéries, champignons, microfaune, mésofaune, macrofaune), ainsi que de la suppression temporaire de certains parasites (mais hélas pas qu’eux) à l’aide de produits phytopharmaceutiques dont les AMM ont été ou seront supprimées les unes après les autres pour cause de forte toxicité pour les humains et la biodiversité en général. Engrais à fortes doses et produits phytosanitaires (fongicides, insecticides, herbicides, etc.) ont appauvri la vie des sols et leur structure, ce que montre la forte présence actuelle de certaines "mauvaises herbes", entre autres Datura stramonium , Xanthium sp., Silybum marianum dans la plaine de l’Agout en aval de 81-Castres. Conséquence probable de cet épuisement de la qualité des sols, et d’après ce que m’a dit un employé de silo, les rendements diminuent régulièrement depuis quelques années dans son secteur de collecte (Tarn sud). Simultanément, l’érosion devient problématique : suite aux violents orages de cet été 2025, la D92 entre 81-LAUTREC et 81-REALMONT a été par endroits recouverte de dizaines de tonnes de colluvions fertiles, arrachées aux pentes voisines ; ces colluvions avaient aussi comblé les fossés, qui ont dû être recalibrés. Il est plus urgent de replanter des haies judicieusement situées (par exemple le long des lignes de niveau) que de donner, en le justifiant par une "simplification" certes nécessaire, des moyens de continuer à supprimer des haies sans compensation, sous prétexte qu’un haie de moins de 3 mètres de hauteur n’est pas une haie. Je ne rappellerai pas ici, par manque de place, les nombreux services écosystémiques apportés par les haies, qu’elles fassent plus ou moins de 3 mètres de hauteur. Les haies et l’agroforesterie ne sont pas LA solutions au problème, mais une partie de cette solution.
  •  Contre ce décret , le 4 décembre 2025 à 23h03

    Dans un contexte d’agrandissement des exploitations, les haies qui permettent de fragmenter le paysage,d’assurer une continuité écologique, de limiter l’érosion du sol sont perçu comme des obstacles et une rétrogradation.

    Les haies assurent une limite entre les parcelles qui ne devraient pas dépasser une surface de 10hectares. À force de supprimer les haies, les parcelles s’agrandissent de plus en plus. Quel paysan "petit ou moyen" pourra demain investir dans des grandes parcelles? En détruisant les haies, nous favorisons le développement d’une agriculture intensive au détriment de l’environnement et en niant les réalités du changement climatique. Détruire les haies est "pedolocide"
    Les sols sont et seront d’autant plus perfusés aux intrants.

    Faciliter la destruction ne protégera pas plus les haies à l’avenir , même avec des compensations.

  •  avis défavorable, le 4 décembre 2025 à 23h00
    Risque de destruction des haies essentielles à l’écosystème