Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Defavorable, le 5 décembre 2025 à 07h12
    Les haies anciennes rendent des services ecosystemiques gratuits aux agriculteurs et sont des lieux de vie pour les espèces des campagnes, elles -mêmes utiles à HS. Les variétés d.essences végétales, d.animaux, la composition du sol et la régulation du cycle de l.eau (pare inondation et pare secheresse) une fois détruits seront irréversibles. Cette perte se rajoute à la destruction des habitats "inutiles" aux yeux des productivistes et extractivistes qui s.obstinent à rester aveugles malgré les signaux d.alarme et les retours d’expérience terrain incontestables et calamiteux. Constat désespérant et amer. Il motive à continuer la lutte pour la Vie
  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 06h56
    Pour continuer à préserver des espaces de biodiversité, il est important de respecter la définition légale de la haie sans distinction des troués. Exclure le traitement automatisé des dossiers qui ne tient pas suffisamment compte des spécificités du terrain.
  •  Projet décret Haies - Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 06h56
    Ce projet de décret est très dangereux, car il va au contraire faciliter la destruction des haies. Le pétitionnaire dispose de 18 jours pour replanter un linéaire de haie, mais qui va vérifier que la plantation soit bien réalisée ? Les agents de l’OFB ne sont pas assez nombreux. Par ailleurs, une haie replantée met au moins trente ans avant de retrouver des fonctionnalités écologiques comparables à une haie ancienne qui sera détruite : où vont les espèces hébergées par la haie ancienne après sa destruction ? C’est un non-sens écologique. En favorisant la plantation de haies en remplacement de haies anciennes, ce projet de décret contribue donc à l’érosion de la biodiversité.
  •  Non à destruction des haies qui sont une biodiversité ou les oiseaux niches et autres et de l’argent encore public mal utilisé à donner aux agriculteurs pour les détruites et 10 ans plus tard on leur redonnera pour les reimplanter chercher l’erreur , le 5 décembre 2025 à 06h54
    Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 06h45 Les haies sont un refuge pour la biodiversité. Leur préservation et leur augmentation est essentielle !
  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 06h45
    Les haies sont un refuge pour la biodiversité. Leur préservation et leur augmentation est essentielle !
  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 06h36
    Avis défavorable. Il faut au contraire renforcer la protection des haie, amplifier le re plantage, imposer leur entretien raisonné…
  •  Les haies non à leur destruction , le 5 décembre 2025 à 06h33
    Bonjour Les haies doivent être protégées Elles sont nécessaires aux oiseaux Elles devraient dorénavant être protégées Merci
  •  Défavorable , le 5 décembre 2025 à 06h33
    Projet dénué de bon sens quand on sait tous les bienfaits des haies
  •  Projet décret haies, le 5 décembre 2025 à 06h31
    Avis défavorable Un non sens de faciliter la destruction des haies alors qu’il faut les restaurer en gardant leur caractéristiques naturelles. Nos vies dépendent de la qualité de la biodiversite n’en déplaise à certains,nes.
  •  Projet décret haies, le 5 décembre 2025 à 06h30
    Avis défavorable Un non sens de facilité la destruction des haies alors qu’il faut les restaurer en gardant leur caractéristiques naturelles. Nos vies dépendent de la qualité de la biodiversite n’en déplaise à certains,nes.
  •  Défavorable , le 5 décembre 2025 à 06h27
    Nous devons être plus stricte afin de préserver ce patrimoine vegetal à haute valeur écologique
  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 06h02
    Protéger les haies en simplifiant leur destruction? !? Les haies sont un refuge pour la bio diversité à bien des égards protégeons les haies et replantons en d’autres
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 05h59
    Il faut au contraire obliger l’installation de haies sur les très grandes surfaces agricoles avant l’érosion des sols et pour préserver la présence des petits animaux.
  •  Avis trés défavorable , le 5 décembre 2025 à 05h52
    Projet dénué de bon sens quand on sait tous les bienfaits des haies .
  •  Les haies, le 5 décembre 2025 à 05h35
    Un tel projet contribue à l’aggravation de la crise environnementale et climatique. C’est une aberration
  •  Avis très défavorable, le 5 décembre 2025 à 05h32
    Ce n’est pas en facilitant la destruction des haies que nous les sauveront… Accompagner et aider financièrement les agriculteurs à les replanter et les entretenir pourrait être un premier pas… Et pourquoi pas, m’être les employés communaux à la tâche de l’entretien des haies de la commune concernée, et au passage créé de l’emploi dans les communes ou en donner aux brigades vertes ! Cordialement.
  •  Avis Défavorable , le 5 décembre 2025 à 04h33
    Entre la non prise en compte des trouées et la cartographie des haies, incomplète voire erronée, si ce décret n’est pas mieux défini, mieux réfléchi et plus réaliste, on court droit à la catastrophe pour ce segment essentiel de biodiversité dans nos champs que sont les haies. Et quid de la séquence ERC ? C’est un bon protocole sur lequel s’appuyer pour préserver les haies ou compenser leur destruction. Merci de prendre en compte mon avis.
  •  Destruction des haies, le 5 décembre 2025 à 03h54
    Les haies représentent un lieu de vie de beaucoup d’espèces sauvages, ils faut les préserver !sans compter également sur l’importance de ces haies pour la protection des terres contre le vent et la sécheresse.
  •  Avis très défavorable au décret visant la destruction des haies , le 5 décembre 2025 à 01h37
    Les haies ont déjà largement disparu du paysage cela ne suffit pas ? ! Stop à la destruction massive des haies ! les haies sont des réservoirs de vies d ’ oxygène nécessaires à la biodiversité et au maintien des sols les haies aussi pour la beauté de notre Terre de FRANCE Nos champs ont besoin de retrouver leurs haies vivantes !
  •  Protection des haies et non pas destruction , le 5 décembre 2025 à 00h24
    Si la législation concernant les haies est trop compliquée, il faut la simplifier, mais dans le sens de leur protection. Aidons techniquement et financièrement les propriétaires, les agriculteurs et tous les habitants de la campagne à replanter et à entretenir des haies et non pas à les détruire. Ces linéaires constitués d’arbres, d’arbustes et de végetaux rendent des services écologiques indéniables. Elles retiennent l’eau, donnent abri et nourriture aux oiseaux et aux insectes, servent de brise-vent à la mauvaise saison et apportent de l’ombre aux vaches, chevaux et moutons dans les prés. Ce sont en outre des marqueurs paysagers pour beaucoup de régions. Leur destruction est hélas très facile et rapide, grâce aux engins agricoles et cause d’énormes dégâts au paysage et à l’environnement. Leur reconstitution est possible, mais lente et la compensation par plantation ailleurs est une idée illusoire, les terroirs ne pouvant se comparer, en terme de sol, d’orientation, de proximité de rivière ou d’utilisation de la parcelle.