Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
D’une la définition faite de la haie est inadaptée sur le calcul du linéaire de haie pouvant-être détruite ce qui engendre une protection réglementaire diminué, et une plus faible compensation en cas de destruction.
La séquence ERC, socle du droit de l’environnement, impose à tout porteur de projet de démontrer qu’il a d’abord évité les atteintes à la biodiversité, puis réduit celles qui n’ont pu être évitées, et, en dernier recours, compenser les impacts résiduels.
Le décret est trop flou sur le sujet des espèces protégées !
L’utilité de la présence de haies dans nos paysages n’est plus à démontrer. C’est en mesurant toutes les pertes causées par ces destructions, d’un point de vue environnemental et écologique, que cet élément naturel nous apparaît nécessaire. C’est d’ailleurs, dans une action de bon sens, que de nombreux agriculteurs replantent des haies pour bénéficier de toutes leurs vertus.
Ce projet de décret ne doit pas voir le jour. D’une part, parce que tant de km de haies ont été détruits ces dernières décennies, et qu’il est absolument nécessaire de stopper toute nouvelle destruction. Mais surtout parce que tel que ce projet de décret est décrit, nous pouvons nous rendre compte qu’il est rédigé de façon à faciliter toute nouvelle initiative de destruction de haies (alors qu’à l’inverse, les personnes qui souhaitent replanter des haies, connaissent des obstacles administratifs).
Non à la destruction de haies (de tout espace naturel quel qu’il soit) pour encourager l’artificialisation des sols, l’urbanisation ou encore l’agriculture intensive.