Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Pas de destructions des haies, le 5 décembre 2025 à 09h10
    Toutes mesures nouvelles concernant les haies seraient contraires aux positions de la préservation de la biodiversité
  •  Protection des haies, le 5 décembre 2025 à 09h10
    Ayant environ 400m de haie, dont une partie récupérée de haies arrachées, il me semble qu’il vaut mieux promouvoir la replantation de haies avant la destruction. Il est clair que les gros engins agricoles ont besoin de grandes surfaces lisses, mais il faut réfléchir. Une haie ancienne c’est aussi un fossé pour évacuer l’eau selon les pentes, enlever une haie en rebouchant le fossé augmente les inondations et diminue encore plus la vie non humaine locale, végétale et animale. Cela n’empêche pas de simplifier l’arrachage, mais comme je l’ai fait il est possible de replanter directement les arbres arrachés proprement dans un autre espace, bien sûr pas les gros mais nombre de petits arbres peuvent reprendre facilement, je l’ai fait, et ce sera mieux que de faire des tas arrosés de mazout, il faut dire stop à la bêtise.
  •  Avis très défavorable, le 5 décembre 2025 à 09h06
    Un décret pour faciliter la destruction des haies : quelle aberration ! Arrếtons de massacrer le vivant … et le paysage ! Et que fait-on de la problématique de l’eau? Cela ne fera qu’aggraver les sécheresses et les inondations, et il sera alors trop tard pour agir !
  •  Non au décret facilitant la destruction des haies, le 5 décembre 2025 à 09h06
    Ceci est une aberration. Au moment où on assiste à des glissements de terrain, des inondations dès qu’il y a de fortes pluies a l’assèchement des sols en période sèche. Les haies retiennent la terre et l’eau. Elles sont un outil contre le vent et évite l’assèchement des terres. Elles retiennent le CO2 et participent à la préservation de la biodiversité alors qu’on a perdu plus de 60% de celle-ci en quelques décennies. En accueillant des insectes, elles permettent de limiter les traitements chimiques et favorisent le maintien du vivant : oiseaux, gibier.
  •  DÉFAVORABLE , le 5 décembre 2025 à 09h04
    Les haies sont indispensables à la biodiversité. Replanter de nouvelles haies nécessitera des décennies avant que les haies ne retrouvent leur rôle écologique essentiel, y compris en matière de protection contre le vent, la sécheresse, les inondations et la captation de carbone.
  •  Pas favorable , le 5 décembre 2025 à 09h00
    Avis défavorable Protégeons les haies existantes plutôt que favoriser leur destruction.
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 08h58
    La destruction des haies entraîne la destruction de la biodiversité et la pollution, sans parler du massacre pur et simple des paysages.
  •  Totalement défavorable, le 5 décembre 2025 à 08h56
    La destruction des haies existantes facilitée par ce décret est une aberration, sachant que toute nouvelle haie plantée en remplacement mettra un temps conséquent pour fournir les mêmes services écologiques (protection des sols, des espèces et des ressources en eau). Pendant ce laps de temps, les espèces menacées auront tôt fait de disparaître.
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 08h55
    La destruction des haies entraîne l’artificialisation des sols et l’agriculture intensive, donc la destruction de la biodiversité et la pollution, sans parler du massacre pur et simple des paysages.
  •  Non, détruire les haies n’est pas une solution, le 5 décembre 2025 à 08h55
    Il faut préserver ces lieux de biodiversité.
  •  Contre, le 5 décembre 2025 à 08h55
    Cela va à l’encontre de toutes démarches de sauvegarde des haies …
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 08h55
    - La définition proposée pour définir une haie ne sécurise pas son implantation. Les "trouées" font partie intégrante de la haie, ce sont de véritables habitats pour la biodiversité.
    - Nous ne sommes pas sans oublier que les cartographies générées automatiquement comprennent des marges d’erreur. Elles ne peuvent pas servir de support pour autoriser ou non une destruction de haie.
    - Le principe d’ERC (éviter, réduire, compenser) n’est ici pas respecté, il est directement fait mention de compensation.
  •  Décret haies, le 5 décembre 2025 à 08h55
    Protégeons le vivant, nos sols et arrêtons de "simplifier" la loi au nom du profit.
  •  Contre l’arrachages de haies, le 5 décembre 2025 à 08h51
    Je suis contre les démarches d’arrachages de haies dans les départements, les haies sont des sources de biodiversité propices à toutes espèces.
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 08h49
    Les haies sont une richesse pour l’environnement et une richesse pour l’agriculture, il faut les préserver !
  •  Contre le projet de destruction des haies, le 5 décembre 2025 à 08h46
    Le seul objectif de ce décret est d’augmenter la surface exploitable mécaniquement sans envisager TOUS les impacts de cette mesure : biodiversité, préservation du vivant et des conditions de vie à l’aune du réchauffement climatique. L’absence de vision systémique pointe la faiblesse et l’inconsistance de ce projet. L’argent contre le vivant : c’est bien le seul message qui s’en dégage.
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 08h46
    Simplifier les procédures pour les usagers en encadrant strictement les demandes de destruction et compenser à la hauteur des impacts leur destruction part d’une bonne idée mais : Entre le moment où la haie détruite et la nouvelle haie sera établie le délai nécessaire entraînera le déclin plus rapide des espèces dépendant de ce milieu, sachant que nombre d’entre elles sont déjà proche de la disparition. Une mesure de simplification pour détruire est donc mal venue dans ce contexte, il devrait par contre être beaucoup plus simple de planter de nouvelles haies qui sont un avantage incontestable pour le monde agricole et pour notre avenir commun ; climat, biodiversité, érosion, cycle de l’eau… D’autre part trop d’imprécisions sont présentes dans ce décret sur la définition d’une haie, ou ce qu’est sa destruction par rapport à un simple entretien etc. Je suis donc absolument défavorable à ce décret et favorable à un véritable plan de reconstitution des haies avec des aides significatives à la replantation. Pour mémoire actuellement plus de 20 000 kms disparaissent chaque année en France !
  •  Décret Haies, le 5 décembre 2025 à 08h44
    Ce décret ne doit pas être appliqué car il est dangereux pour la biodiversité et néfaste pour l’agriculture respectueuse de son environnement
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 08h39
    Pour accepter la destruction d’une haie, différents critères doivent être étudiées, sa protection au titre des documents d’urbanismes mais aussi ses caractéristiques sur le terrain. Sa situation au niveau topographique, ses composantes (avec ou sans talus), ses essences et ses capacités d’accueils au niveau faunistique et floristique. Nombre de talus détruits sont regrettés quelques années plus tard. En leur absence, de nouveaux problèmes surgissent, ruissellement, coulée de boue vers des habitations, dégâts sur les cultures (ornière liés à l’érosion, difficulté de récolte, nécessité de ressemis…) Les procédures aujourd’hui ne sont pas complexes pour les agriculteurs car ils peuvent être accompagnés par des personnes ressources sur les territoires. Un accompagnement physique sur ce type de dossier est nécessaire et indispensable car il permet de croiser les regards allant vers des projets globaux expliqués, concertés et réfléchis.
  •  Défavorable , le 5 décembre 2025 à 08h38
    Tout a déjà été dit.