Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Bonjour,

Je souhaite vous partager mon commentaire sur cette proposition de décret en émettant un avis défavorable. Cette proposition revient sur les principes de préservation de la haie et de sa biodiversité. Une haie n’est pas homogène par définition et c’est ce qui fait sa richesse. Il faut préserver cette particularité dans sa définition. Il est souhaitable de supprimer tout seuil qui limite la protection des espèces et des habitats.
Je vous remercie d’en prendre compte et de vous inscrire dans une démarche de préservation. En l’état actuel j’émets un avis défavorable pour ce texte.

Les haies sont indispensables pour la faune, pour stabiliser l’érosion des sols, pour lutter contre le réchauffement climatique. Les détruire est une ineptie qui va à l’encontre tre de la protection de l’environnement.

résidant d’un "parc naturel régional" anciennement région d’élevage ou les chemins sont laissés à l’abandon, les prairies remplacées par des champs de sapin entourés de clotures en grillage, les forêts saccagées.. je m’inquiète de cette nouvelle atteinte potentielle aux paysages et à la biodiversité, aux ressources en eau, à la protection des sols. Une haie récente avec un nombre d’espèces limitées plantées sur un terrain protégé par des baches plastiques ne remplacera jamais une haie ancienne même discontinue

Les haies, "outils" indispensables et nécessaires pour tout paysan qui travaille avec et grâce à la nature. Plus besoin de lister tous les bienfaits agroécologiques des haies, on les connaît bien lorsqu’on est sur le terrain. Alors protégeons-les plutôt que de les détruire !

Un désastre pour la biodiversité ! Non à la destruction de l’environnement ! Ce genre de mesure peut contribuer à rendre notre biotope invivable à tout jamais. N’a t’on pas déjà assez fait de c.. pour persister?

Les bénéfices multiples qui se dégagent d’une haie (et de l’ensemble bocager d’un territoire) sont la base même d’une bonne gestion agronomique. L’humain est assujetti à l’oxygène qu’il respire, à l’eau, à l’ensemble du vivant qui l’environne comme au maintien des sols en place et en état. Le maillage bocager est la structure même d’une agronomie durable et rentable. L’intelligence est d’adapter les engins d’exploitation au terrain et non le terrain aux engins d’exploitation.

La destruction des haies entraîne la destruction de la biodiversité et la pollution des sols.

En tant que professionnelle intervenant sur les enjeux agricoles et environnementaux. Je souhaite apporter un avis favorable mais nuancé concernant ce projet de décret, qui représente une avancée importante tout en comportant plusieurs points de vigilance déterminants pour garantir une protection effective des haies.

1. Unification des procédures : une avancée majeure

La création d’un guichet unique et l’harmonisation des treize réglementations auparavant dispersées constituent un progrès significatif.
Cette simplification répond à un besoin réel constaté sur le terrain : les gestionnaires de haies étaient confrontés à une réglementation complexe, source d’incompréhension, d’erreurs involontaires et parfois de destructions non déclarées.

L’obligation de déclarer tout projet de destruction et la production d’une réponse administrative unique vont clairement dans le sens d’une meilleure lisibilité et d’un meilleur respect de la réglementation.

2. Une compensation systématique et équivalente : un point positif mais à encadrer

L’exigence que toute destruction de haie soit compensée par un linéaire au moins équivalent en termes de longueur et de fonctionnalités écologiques est une mesure essentielle.

Cependant, il conviendra que l’équivalence fonctionnelle soit précisée et encadrée, notamment pour éviter que des haies anciennes, matures ou structurantes soient compensées par des plantations jeunes et peu diversifiées, dont la fonctionnalité réelle ne sera atteinte qu’après plusieurs années.

Une vigilance particulière doit être portée à la qualité des essences, à la largeur de la haie, à la structure verticale, et à l’intégration paysagère.

3. La période d’interdiction des travaux : une avancée indispensable

La généralisation d’une période d’interdiction de travaux d’au moins 21 semaines, définie par arrêté préfectoral, constitue une mesure essentielle pour la protection des oiseaux nicheurs et de la faune associée.

Il sera toutefois important que cette période soit construite à partir des réalités naturalistes locales, en cohérence avec les enjeux propres à chaque département et en consultation avec les experts du territoire.

4. Risque lié au “défaut d’opposition”

L’absence de réponse préfectorale dans les deux mois équivalant à une absence d’opposition constitue l’un des principaux points de fragilité du dispositif.

Au regard du manque de moyens structurels dans plusieurs services départementaux, il existe un risque réel que des projets de destruction soient tacitement acceptés faute d’instruction complète.
Afin d’éviter cette dérive, il serait souhaitable d’encadrer davantage cette procédure ou de prévoir explicitement des moyens renforcés pour les services instructeurs.

5. Des disparités départementales à anticiper

La territorialisation des coefficients de compensation et des périodes d’interdiction, laissée à l’appréciation des préfets, pourrait entraîner des inégalités importantes entre départements.

Il serait pertinent de définir :

un socle national minimal pour les coefficients de compensation,

des recommandations naturalistes nationales pour la définition des périodes d’interdiction,

et un cadre homogène pour la définition des pratiques usuelles d’entretien.

Ces éléments éviteraient des différences de traitement susceptibles de fragiliser l’efficacité du dispositif.

6. Le régime d’urgence

Le recours à la procédure dérogatoire en cas d’urgence (sécurité publique, infrastructures) devra être strictement encadré pour éviter toute interprétation trop extensive.
Une définition claire des situations réellement concernées serait bienvenue afin de prévenir tout contournement du dispositif.

Conclusion

Le projet de décret constitue une étape importante pour la protection du linéaire de haies, en renforçant la lisibilité, la cohérence et la prévisibilité des règles applicables.
Il répond à un besoin majeur mis en évidence par les acteurs agricoles et environnementaux.

Néanmoins, son efficacité réelle dépendra :

- de la précision des mesures d’équivalence fonctionnelle,

- du niveau d’exigence fixé par les arrêtés préfectoraux,

- du renforcement des moyens d’instruction,

- et de la maîtrise du risque lié au défaut d’opposition.

Sous réserve de ces points de vigilance, le dispositif proposé va dans le bon sens et pose les bases d’une meilleure protection des haies et des services écosystémiques qu’elles assurent.

En tant que paysan, je m’oppose à ce texte qui facilitera la destruction du linéaire de haie. La haie est indispensable à nos territoires. Protégeons la ! Ces structures arborées abrite la vie, protèges nos sols et nos cultures. Elles sont un atout de taille face aux défis qui nous attendent. Favorisons le vivant plutôt que d’aller vers le désert.

Il faut s’appuyer sur les acteurs de terrain qui connaissent les haies. De plus en plus de techniciens bocage sont formés pour réaliser des PGDH. Ces personnes doivent être solliciter pour qualifier les haies en amont de l’instruction des dossiers. L’outil cartographique ne suffit pas. De manière générale, il faut massifier les PGDH pour mieux connaître les haies et planifier leur entretien

Dans le monde actuel, il n’y a malheureusement que le mot "destruction" qui est mis en avant, destruction du vivant quel qu’il soit ( faune, flore, êtres humains ). Et ce monde est géré par des technocrates bardés de diplômes qui se gavent de chiffres , de statistiques, et qui ne connaissent rien à la réalité du terrain, de la vraie vie, de celle que l’on ressent, que l’on regarde et que l’on respire. Dame Nature sait ce qu’elle a à faire et a juste besoin d’un coup de pouce de "l’homme" pour la canaliser et la raisonner. Je suis donc défavorable à ces méthodes de calcul et d’arrachage effectuées par la bureaucratie d’en haut qui ferait bien de tendre l’oreille afin d’écouter les hommes d’en bas, ceux qui sont sur le terrain et qui connaissent la réalité de la vie. Je ne suis pas une technicienne, juste une observatrice.

Effet néfaste sur la biodiversité.

La destruction des haies fragilise les écosystèmes locaux : elles abritent une biodiversité essentielle (oiseaux, insectes pollinisateurs, petits mammifères) et constituent des corridors écologiques assurant la circulation des espèces. Elles jouent aussi un rôle majeur dans le cycle de l’eau et dans la limitation de l’érosion des sols, en réduisant le ruissellement et en améliorant le microclimat des cultures. Les haies contribuent au stockage du carbone et à la régulation du paysage, ce qui en fait un levier efficace et peu coûteux de lutte contre le changement climatique. Leur maintien est donc un choix à la fois écologique, économique et climatique. A quoi sert l’avis du Conseil national de la protection de la nature si on ne l’écoute pas ?

il faut absolument conserver toutes nos haies.c est vital pour plusieurs raisons,la première est de servir d abris pour la faune sauvage,la seconde le maintiien des terres (éviter des glissements de terrains.

Les démarches d’arrachage de haies, comme de destruction de zones humides dont les mares, doivent faire comprendre aux porteurs de projets les impacts locaux et globaux de leurs actions. La simplification va simplement faire comprendre qu’il s’agit de dossier de faibles enjeux. Le délai de 2 mois proposé est trop court pour recevoir les avis de l’ensemble des organismes sollicités et ne doit pas autoriser les arrachages toute l’année !
En tant qu’agriculteur convaincu des rôles essentiels des haies, je pense qu’il suffit de revaloriser le label haie (ou moduler les aides surfaciques) en fonction des linéaires (et du nombre de mares et autres zones humides) par rapport à la surface de la ferme et de retirer l’obligation de labellisation payante qui pénalise les petites structures et annule l’intérêt économique.
L’intégration de la reconnaissance des services écosystémiques au sein des aides PAC (et non par d’autres sources) incitera les agriculteurs à préserver, voir développer les structures agro-écologiques. Un paysan ne fait pas que produire, il entretient et fait vivre les territoires !

Ce projet de décret, comme la réduction forte des objectifs du programme Plantons des haies, sont malheureusement des signaux qui vont à l’encontre des enjeux agri-environnementaux, et soi-disant pour faciliter la vie des agriculteurs… La même "simplification" risque fort d’être envisagée pour les zones humides !
La biodiversité n’a pas fini de chuter !

Les scientifiques sont clairs et les faits têtus : les pollinisateurs, hébergés dans la mosaïque paysagère dont les haies, sont essentiels aux cultures / l’érosion éolienne et hydraulique menacent des millions d’hectares en France : les haies et fossés sont les seuls remparts contre cette menace amplifiée par le réchauffement climatique / histoire et paysages forgent la diversité des territoires et terroirs français / …… Les haies sont des indispensables de l’agriculture et de l’histoire rurale française. Comment l’Etat peut-il tuer ce capital et ce patrimoine d’un trait. Servir l’agro-industrie et la spéculation foncière, ce n’est pas servir la France.Les catastrophes des remembrements et des coûts de leur réparation (traitement de l’eau potable, MAEC, restauration de cours d’eau, replantation de maillages bocagers, …) ne lui suffisent pas. C’est honteux et préjudiciable à la nation dans son ensemble. Mon avis est défavorable. Jean-François Louineau

J’écris en tant que technicien bocage. Le présent projet n’apporte pas suffisamment de garanties pour le maintient et le développement des haies bocagères. Il ne n’évoque à aucun moment de la séquence ERC alors que la meilleur des compensations est l’absence d’abatage. De plus, il laisse beaucoup d’incertitude sur le rôle des maires et des EPCI dans la gestion de leur territoire. Deux propositions :
- un avis technique rédiger par un agent qualifié doit être rédiger pour chaque projet.
- une absence de réponse d’une mairie vaut refus.

La simplification devrait être inverse. S’il n’y a pas de réponse positive à la demande d’arrachage dans les deux mois, c’est que c’est NON. Hop, simplification résolue.

L’homme et ses dérives permanentes, détruit le Vivant au nom du progrès…On n’en peut plus ! Nous devons être humble face à la nature et la respecter ! Commençons par maintenir l’existant tout en continuant à favoriser la densité et les différentes espèces d’arbres, d’arbustes dans nos haies vives.

Pourquoi simplifier une procédure complexe qui, par sa complexité même, ralenti (en principe), un projet de destruction de haie ? Certes, l’idée de créer un guichet unique permettant d’instruire le dossier de demande de destruction (quelle horreur quand on y pense, toujours de l’écocide) est louable, et pourquoi pas ; mais cela suppose la mise en place d’une équipe compétente dans chaque préfecture, capable de traiter les demandes sous les 2 mois réglementaires prévus, et connaissant l’ensemble des critères de chaque Code concerné. À l’heure de la récession économique que nous connaissons et de la réduction des effectifs dans le secteur public, je n’y crois pas trop. À moins d’un miracle ? En revanche, rien n’est indiqué sur le POURQUOI, LA RAISON de détruire une haie existante depuis des années. Le champ est libre au porteur de ce projet lugubre d’arguer ce qu’il juge être de son bon droit (développer un champ agricole pour de la culture intensive ou toute autre raison, dégager un chemin pour le rendre carrossable, artificialiser un peu plus les sols…), sans tenir compte des impacts multiples qui vont en découler. Ce type de décret ne va pas mieux protéger les haies encore existantes, et qui, malgré les dispositifs juridiques, ne cessent de décroître. Je ne crois pas du tout, mais pas du tout, à la mesure compensatoire stipulant l’obligation de replanter le même linéaire ailleurs, dans le même temps imparti, 18 mois. Qui va venir vérifier ? et puis, le temps qu’une haie se reconstitue – et avec quelles essences replantées ? – la biodiversité, ses actions contre l’érosion des sols et la captation des eaux va souffrir beaucoup et longtemps ; alors qu’une haie déjà existante apporte quotidiennement son lot d’actions bénéfiques pour nos vies terrestres, qu’elle améliore d’une journée à l’autre, d’une saison à l’autre, d’une année à l’autre, pour peu que l’on lui en laisse le loisir et qu’on l’accompagne convenablement. Stop, au passage, au massacre annuel sous prétexte de "taille". Les pratiques agricoles, comme l’usage de ce qui nous entoure, sont à revoir en profondeur ; ce type de décret ne va pas dans le sens souhaité. Je donne mon avis défavorable à ce projet.