Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Destruction des haies, le 5 décembre 2025 à 10h26
    On continue le démembrement des années 50:60 qui avait abimé profondément les terres entrainé des inondations , des pertes de biodiversité dans la faune et la flore. Les haies sont nécessaires et utiles à bien des égards avant de raser réfléchissons aux conséquences pour l’avenir
  •  avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 10h26
    Avis défavorable Non seulement il faut arrêter de détruire les haies, mais il faut en replanter en masse. L’être humain ne veut pas comprendre qu’il fait partie de la chaine du vivant, et nous nous acharnons a détruire ce vivant par tous les moyens possibles et imaginables ; mais au bout du compte nous nous détruirons nous même. Nos politiques sont extrêmement court-termites et nous hypothéquons l’avenir de nos enfants et petits enfants En continuant comme nous le faisons aujourd’hui, nous aboutirons a la désertification de nos territoires, processus déjà engagé dans tout le pourtour méditerranéen Xavier Goueset Angoulême
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 10h25
    Destruction d’une réserve de biodiversité ? Vraiment ? Quelle étude nous montre que cela agit en faveur de la préservation du vivant ?
  •  Destruction des haies lors des remembrements et non respect des reconstitutions des haies imposées par les arrêtés de l’administration, le 5 décembre 2025 à 10h22
    Avis défavorable Il s’agit tout d’abord de faire respecter les arrêtés de l’administration liés aux remembrements datant de plus de 5 ans concernant la reconstitution des haies détruites Assouplir les règles et les procédures applicables à la destruction des haies, alors que les arrêtés ne sont pas respectés actuellement, me parait prématuré Respectons déjà les règles en vigueur
  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 10h20
    Dans le contexte actuel d’effondrements de la biodiversité et de réchauffement climatique, les haies sont des ressources et espaces pour les pollinisateurs, petits animaux, font office de tampon pour la régulation du climat, protège les sols et rententrice d’eau, brise vent,…
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 5 décembre 2025 à 10h17
    Comment justifier un tel projet de décret alors que notre biodiversité se délite de toutes parts. C’est incroyable qu’il faille encore rappeler que les haies jouent un rôle fondamental en faveur de la biodiversité, de la limitation de l’érosion des sols, de l’améliorer de la production agricole, de l’atténuation des effets du changement climatique…. Tout plaide en faveur de leur maintien et on se doit d’en protéger le moindre linéaire, et ce quelle que soit sa hauteur. Arrêtons de faire comme si nous ne savions pas. Arrêtons de croire que les bienfaits d’une haie qu’on arrache peuvent être "compensés". Sauvegardons au contraire chacune de nos haies et plantons-en à foison pour reconstituer ce patrimoine que certains s’évertuent à massacrer pour leur intérêt propre, au détriment de celui de toute la collectivité.
  •  Avis défavorable. Non à la destruction de la biodiversité ce qui est irréversible. et l’augmentation des sécheresses et inondations. LES HAIES ANCIENNES SONT VITALES, le 5 décembre 2025 à 10h14
    Les haies sont des abris pour la biodiversité, les haies protègent les sols du vent et de l’érosion, elles réduisent la dispersion des atroces pesticides des champs industriels pour la lobbycratie. Elles ralentissent le cycle de l’eau, donc réduisent les inondations et sécheresses devenue monstrueuses à cause du réchauffement climatique, créé par les lobbycraties mondiales, les haies stockent le carbone dans le sol…. elles sont extrêmement utiles pour ralentir la destruction de toutes les vies organisées par tous les états pour enrichir les lobbys. De telles décisions de technocrates arriérés sont à vomir et révoltantes. Replanter de nouvelles haies, c’est stupide, il faut des dizaines d’années pour qu’elles soient utile à la biodiversité, et pendant ce temps là, les oiseaux et insectes auront disparus, éradiqués et permettant à tous les pesticides de s’épandrent partout, et la sècheresse de tout détruire. Je suis farouchement opposée à cette débilité gouvernementale.
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 10h14
    Je suis opposée à une simplification qui permet de détruire facilement une haie porteuse de biodiversité, de protection contre le vent, utile aux animaux sauvages et domestiques comme aux humains qui se promènent le long de ces haies. Le ministère de l’agriculture finance un énorme plan de replantation des haies depuis plusieurs années. Quel paradoxe de faciliter leur arrachage !! Les agriculteurs ne sont pas tous des tenants de l’agriculture intensive. Ils savent que leurs haies sont utiles et préservent leur production (ombre, qualité de l’eau, diversité biologique , pollinisation…).
  •  Haies, le 5 décembre 2025 à 10h06
    Contre la simplification administrative de demande de destruction de haies qui sera source d’abus. Il faut au contraire renforcer la surveillance de destruction ; les haies sont cruciales pour absorber l’eau de pluie, protéger la petite faune etc….
  •  Avis très défavorable, le 5 décembre 2025 à 10h03
    On voit mal l’intérêt de ce décret, dans un contexte d’accélération de perte du bocage, outil central de maintien et de développement de la biodiversité. Le fait qu’il soit orienté "usagers" laisse très dubitatif quant au contrôle qui serait effectué des projets de destruction, très souvent motivés par des travaux augmentant l’artificialisation des sols. Le CNPN soulève de son côté le manque de définition du/des rôles de chaque haie pour justifier les arrachages éventuels. Quid des relevés préventifs des espèces animales et florales présentes avant travaux? On connaît malheureusement trop la politique du fait accompli pour donner un blanc-seing aux férus de la pelleteuse…
  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 10h03

    Partir du postulat qu’une haie puisse ne pas abriter un individu d’une espèce protégée, à un moment t, comme site de reproduction ou comme site de repos, alors qu’elle borde une parcelle agricole, équivaut à affirmer qu’une haie est totalement stérile pour accueillir toute forme de diversité faunistique et plus particulièrement les oiseaux, très mobiles, dont les espèces communes sont toutes protégées, les espèces gibiers étant également partiellement protégées (notamment leurs œufs).

    Par conséquent, si ce texte est voulu par une partie de la profession agricole, les agriculteurs sont-ils prêts à assumer individuellement le fait qu’ils participent à la destruction des espèces protégées présentent dans les haies, pour se reproduire, se nourrir, se reposer ou se déplacer ?

    De plus, sont-ils prêts à assumer la chute drastique des auxiliaires de cultures qui leur sont favorables (insectes pollinisateurs, prédateurs de déprédateurs) même si ces derniers ne sont pas protégés ? Sans bourdon , pas de tomate, Apis mellifera, la prim’hostein de nos abeilles est incapable de polliniser les tomates… La diminution des carabes et syrphes contribuera à une augmentation de l’emploi des produits phytopharmaceutiques (l’emploi du terme pesticides devenant tabou !)….

    Sont-ils prêts à assumer la désertification de leur territoire à cause d’une érosion accrue de leur terre, qui aurait pu être partiellement évitée grâce à la présence de vieilles haies (effet mécanique barrière) au profit d’un passage facilité d’engin mécanique ? Leurs terres seront-elles encore suffisamment fertiles pour être transmissible à leurs enfants susceptibles de reprendre leur exploitation dans un contexte de changement climatique qui ne fait qu’aggraver la situation en accélérant le processus d’érosion…

    Permettre la destruction d’une haie ancienne, c’est renoncer à ces effets écosystémiques, au bénéfice d’une nouvelle haie (encore faut-il que cette dernière soit plantée !) ayant une valeur et une efficacité moindre.

    La démarche présentée dans ce projet de décret, est caractéristique d’une vision agricole destructive, à vision économique à court terme marquée par l’« individualisme » et qui exclue les générations futures.

    Le bon sens, voudrait qu’un exploitant agricole, plante une haie avant de pouvoir en arracher une et non pas l’inverse comme ce projet de décret le permet. Une haie âgée pourvue d’arbres cinquantenaires, voire plus, accueille une diversité biologique bien plus riche, qu’une haie juste plantée. Cette démarche va donc contribuer à accompagner et amplifier le phénomène de destruction de notre biodiversité.

    Parions que les mesures de compensations seront une fois de plus minimalistes (à l’image des mesures ERC) puisqu’il n’y aucune volonté d’inventorier, de façon exhaustive, les espèces présentes dans les haies qui feront l’objet de destruction. Cette démarche demande un travail colossal et étalé dans le temps mais elle est indispensable si nous ne voulons pas accompagner l’effondrement de la biodiversité.

    Ne pas incorporer la destruction des alignements d’arbres dans ce projet est une erreur stratégique (voulue?) et une faille permettant de contourner les contraintes réglementaires liées aux destructions de haie.

    Parions que l’avis du CNPN ne sera pas entendu….

    Quand aux contrôles des destructions, ils n’ont pas permis jusqu’à présent à inverser la tendance à la diminution du linéaire de haie. La France a perdu annuellement environ 11 500 kilomètres de haies de 2006 à 2014 et 23 500 de 2017 à 20221, et cela malgré la réglementation existante. Il est à craindre qu’ils ne seront pas renforcés sachant que le budget du ministère en charge de l’écologie à été revue à la baisse, que le nombres de fonctionnaires diminuent y compris dans les autres ministères en charge des contrôles.

    Le dindon de la farce sera de nouveau le contribuable qui contribue à payer les aides de la PAC, pour le maintien des haies alors que la poursuite de leurs dégradations est d’ores et déjà annoncé dans le projet de décret tel qu’il est actuellement rédigé.

  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 10h01
    La présence renforcée des haies est indispensable : Épaulées par les arbres, elles sont le socle incontournable pour une biodiversité riche, équilibrée et durable, protègent les sols du vent et de l’érosion, limitent la dispersion des nitrates et des intrants chimiques, ralentissent le cycle de l’eau, et permettent de stocker du carbone dans le sol. Elles sont une valeur sûre pour l’agriculture durable. Sans compter leur valeur esthétique dans nos paysages.
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 10h01
    Si la simplification des démarches administratives part d’une bonne intention, il est impératif de respecter le cadre législatif, et notamment la séquence ERC. On parle ici uniquement de compensation pour les haies détruites, sans demander au porteur de projet son évaluation pour éviter la destruction, ou la réduire. Un accompagnement par une structure technique pourrait lui permettre de se poser ces questions et les inscrire dans le dossier, et ces étapes seraient prises en compte dans la demande. Une justification du projet (pourquoi la haie est détruite) est également important. Par ailleurs, sur les espèces protégées, le cadre proposé est très léger. Il manque des définitions des termes utilisés (haies, pratiques usuelles, ), en amont du décret et non a posteriori. Enfin, je m’interroge sur les moyens financiers qui seront accordés aux services instructeurs qui devront gérer ce nouvel afflux de demandes. Le rapport du CNPN est très bien construit et détaillé, et doit servir de base pour un travail en profondeur sur une nouvelle version du décret.
  •  Avis defavorable, le 5 décembre 2025 à 10h00
    On sait qu une des principales causes de la chute de la biodiversite est la destruction des habitats. Ce projet ne fera Qu accélérer le processus, aucune préfecture ne répondra dans les délais. C est un permis de tuer la biodiversite au profit d une agriculture industrielle qui a ravagé la planète . Arrêtons de suite ce massacre
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 09h59
    Un traitement automatisé des demandes de destruction qui ne permet pas de protéger les haies. Les autorisations de destruction de haies sont basées sur une cartographie générée de façon semi-automatique (photos aériennes), où de nombreuses erreurs sont présentes, ce qui peut faciliter la destruction de ces haie
  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 09h58
    Stop à la destruction de nos écosystèmes !
  •  Abattre, arracher, tuer…. encore et toujours, simplifions encore plus les choses : détruisons tout., le 5 décembre 2025 à 09h57
    Quel est encore le lobbying derrière tout cela ? Qui a eu cette idée ? À l’heure où l’on voit naître une reconnaissance par les tribunaux judiciaires de l’importance indéniable sur le plan environnemental et écologique des végétaux faisant partie d’un ensemble végétalisé participant à la préservation de l’écosystème local, notre législateur vient une nouvelle fois nous apporter une preuve de l’incohérence des politiques actuelles. Si ces haies apportent un bénéfice à la collectivité, c’est encore l’intérêt particulier, et bien souvent économique qui va supplanter les intérêts du plus grand nombre. Non seulement des végétaux vont être détruits, mais également tout l’écosystème qu’ils abritaient. À moins qu’un décret n’ordonne leur relogement en attendant que ça repousse ? Les hérissons sont en voie de disparition, ou hiberneront-ils ? dans un hôtel ? Les oiseaux où se percheront-ils ? Les chauves-souris qui nichent dans les troncs d’arbres où vont-elles aller ? et j’en oublie. Ce n’est pas l’abattage et le déplacement des haies (s’il se réalise) qui réduiront notre dépendance alimentaire. Une haie ne remplacera pas les terres agricoles vendues en terrain à construire depuis des dizaines d’années. On a l’impression que la charte de l’environnement n’est qu’un os à ronger ou un moyen de se donner bonne conscience, mais en réalité, rien ne change. Abattons les haies qui viennent d’être récemment plantées par les associations de chasseurs, les classes nature des écoles….. Il serait intéressant d’avoir des exemples concrets de ce besoin de simplification. Des exemples sur le terrain. Le choc de simplification : c’est encore la nature qui va trinquer. Mais, un jour l’humanité souffrira d’un retour de bâton et aucun décret ne pourra rien y faire.
  •  avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 09h57
    Une haie nouvellement plantée ne compensera jamais une haie anciennement plantée. Pourquoi détruire pour reconstruire ailleurs? La vie (insectes, plantes,fleurs…) met des décennies à s’installer et à trouver son équilibre. Nous n’avons pas réussi à gérer la nature de manière rationnelle, sans la détruire toujours un peu plus. Faisons confiance à la nature en la préservant, et en conservant ce que les anciens ont su faire bien. Et n’oublions pas la préservation de nos paysages. Ce n’est pas l’argent qui nourri les habitants de cette planète, mais la nature par l’intermédiaire des oiseaux, des abeilles et autres pollinisateurs, habitants des haies. Nous ne pouvons et ne souhaitons pas les remplacer par des technologies aberrantes.
  •  Biodiversité , le 5 décembre 2025 à 09h56
    Les haies sont autant de carbone capté (lutte contre réchauffement climatique) des refuges à la biodiversité, une aide à faire entrer l’eau dans le sol, il faut au contraire renforcer le nombre de haies revenir aux terrasses que tous les champs soient travaillés selon les courbes de niveau et ces haies doivent contenir des arbres fruitiers
  •  Avis defavy, le 5 décembre 2025 à 09h52
    La protection des haies est indispensable, simplification ne doit pas signifier aide à la destruction