Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Partir du postulat qu’une haie puisse ne pas abriter un individu d’une espèce protégée, à un moment t, comme site de reproduction ou comme site de repos, alors qu’elle borde une parcelle agricole, équivaut à affirmer qu’une haie est totalement stérile pour accueillir toute forme de diversité faunistique et plus particulièrement les oiseaux, très mobiles, dont les espèces communes sont toutes protégées, les espèces gibiers étant également partiellement protégées (notamment leurs œufs).
Par conséquent, si ce texte est voulu par une partie de la profession agricole, les agriculteurs sont-ils prêts à assumer individuellement le fait qu’ils participent à la destruction des espèces protégées présentent dans les haies, pour se reproduire, se nourrir, se reposer ou se déplacer ?
De plus, sont-ils prêts à assumer la chute drastique des auxiliaires de cultures qui leur sont favorables (insectes pollinisateurs, prédateurs de déprédateurs) même si ces derniers ne sont pas protégés ? Sans bourdon , pas de tomate, Apis mellifera, la prim’hostein de nos abeilles est incapable de polliniser les tomates… La diminution des carabes et syrphes contribuera à une augmentation de l’emploi des produits phytopharmaceutiques (l’emploi du terme pesticides devenant tabou !)….
Sont-ils prêts à assumer la désertification de leur territoire à cause d’une érosion accrue de leur terre, qui aurait pu être partiellement évitée grâce à la présence de vieilles haies (effet mécanique barrière) au profit d’un passage facilité d’engin mécanique ? Leurs terres seront-elles encore suffisamment fertiles pour être transmissible à leurs enfants susceptibles de reprendre leur exploitation dans un contexte de changement climatique qui ne fait qu’aggraver la situation en accélérant le processus d’érosion…
Permettre la destruction d’une haie ancienne, c’est renoncer à ces effets écosystémiques, au bénéfice d’une nouvelle haie (encore faut-il que cette dernière soit plantée !) ayant une valeur et une efficacité moindre.
La démarche présentée dans ce projet de décret, est caractéristique d’une vision agricole destructive, à vision économique à court terme marquée par l’« individualisme » et qui exclue les générations futures.
Le bon sens, voudrait qu’un exploitant agricole, plante une haie avant de pouvoir en arracher une et non pas l’inverse comme ce projet de décret le permet. Une haie âgée pourvue d’arbres cinquantenaires, voire plus, accueille une diversité biologique bien plus riche, qu’une haie juste plantée. Cette démarche va donc contribuer à accompagner et amplifier le phénomène de destruction de notre biodiversité.
Parions que les mesures de compensations seront une fois de plus minimalistes (à l’image des mesures ERC) puisqu’il n’y aucune volonté d’inventorier, de façon exhaustive, les espèces présentes dans les haies qui feront l’objet de destruction. Cette démarche demande un travail colossal et étalé dans le temps mais elle est indispensable si nous ne voulons pas accompagner l’effondrement de la biodiversité.
Ne pas incorporer la destruction des alignements d’arbres dans ce projet est une erreur stratégique (voulue?) et une faille permettant de contourner les contraintes réglementaires liées aux destructions de haie.
Parions que l’avis du CNPN ne sera pas entendu….
Quand aux contrôles des destructions, ils n’ont pas permis jusqu’à présent à inverser la tendance à la diminution du linéaire de haie. La France a perdu annuellement environ 11 500 kilomètres de haies de 2006 à 2014 et 23 500 de 2017 à 20221, et cela malgré la réglementation existante. Il est à craindre qu’ils ne seront pas renforcés sachant que le budget du ministère en charge de l’écologie à été revue à la baisse, que le nombres de fonctionnaires diminuent y compris dans les autres ministères en charge des contrôles.
Le dindon de la farce sera de nouveau le contribuable qui contribue à payer les aides de la PAC, pour le maintien des haies alors que la poursuite de leurs dégradations est d’ores et déjà annoncé dans le projet de décret tel qu’il est actuellement rédigé.