Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Encore une ineptie de plus de la part d’un gouvernement incapable de protéger le France et les Français.

Aller jusqu’à accepter que ces autorisations soient tacites au bout de 2 mois est une aberration. Les haies anciennes sont à préserver de toute urgence car elles sont le refuge d’une grande biodiversité qui ne peut s’épanouir ailleurs. Autoriser la destruction de haies doit être un acte responsable et conscient et non pas résulter d’une absence de moyens qui est, de fait, validée par une autorisation tacite. Il ne peut y avoir de compensation immédiate ou équivalente. C’est une perte environnementale brutale. Nous ne pouvons nous permettre de laisser passer de telles décisions qui semblent prises avec légèreté. Soyons enfin responsables !

Je m’oppose à l’application de la loi de facilitation des procédures pour la destruction des haies afin de conserver le bocage, la connection via les trames vertes, la biodiversité issus des haies anciennes non compensables ! Il faudrait simplifier et favoriser l’accompagnement des propriétaires / locataires de haies (tels que les agriculteurs) pour leur bonne gestion.

Le projet actuel de décret vise à fixer les règles et procédures applicables à la destruction de haies à des fins de “simplification administrative, plus proportionnée et centrée usagers”. Ces termes vont entrainer à coup sûr une aggravation des destructions alors que le but du Pacte Haie initié en 2023 visait à en inverser la tendance. Cela entrainera également une atteinte au statut des espèces protégées dont la simplification est présentée comme “l’élément central du dispositif”, et oriente trop fortement le demandeur vers une compensation directe au lieu de dissuader la destruction de haies.

Les mesures de PROTECTION des haies sont à RENFORCER ! Et si on peut aider à en replanter partout, c’est encore mieux.

Détruire une riche biodiversité essentielle à l’équilibre des biotopes et à la survie de toute une faune utile dans le but de soit-disant reconstruire de façon hypothétique des haies artificialisées…

Aller jusqu’à accepter que ces autorisations soient tacites au bout de 2 mois est une aberration. Les haies anciennes sont à préserver de toute urgence car elles sont le refuge d’une grande biodiversité qui ne peut s’épanouir ailleurs. Autoriser la destruction de haies doit être un acte responsable et conscient et non pas résulter d’une absence de moyens qui est, de fait, validée par une autorisation tacite. Il ne peut y avoir de compensation immédiate ou équivalente. C’est une perte environnementale brutale. Nous ne pouvons nous permettre de laisser passer de telles décisions qui semblent prises avec légèreté. Soyons enfin responsables !

La façon dont la haie est définie est inadaptée ce qui va faciliter leur destruction. Le traitement automatisé pour avoir le droit de détruite une haie ne permettra pas de protéger les haies

Dans sa politique de conservation et développement des haies, il est paradoxal que l’Etat offre un guichet unique pour la destruction de haies mais pas pour leur plantation.

Certes il est probable que le nombre de procédures à respecter soit plus faible, mais il ne semble pas que ce recensement ait été réalisé.

La question se pose dans le cas particulier des plantations de haies venant compenser et conditionner la destruction d’autres haies. La procédure unique vaut-elle pour ces haies ?

Il n’est pas évident à la lecture du projet de décret de savoir si la déclaration ou l’autorisation unique porte aussi sur la plantation de haie réalisée en compensation et dispense ainsi le pétitionnaire de toute autre obligation, au moins au titre des 13 réglementations recensées, même si les articles D. 412-50-3 et 4 vont plutôt dans ce sens.

Il convient de répondre à cette question dans le bilan de la consultation et d’expliciter le texte du décret en conséquence, en précisant notamment ce que l’on y entend par « projet »

Par exemple, la plantation dune haie dans un site classé est soumise à autorisation. Il est alors souhaitable que la plantation compensatoire soit couverte par l’autorisation unique du « projet » et que toutes les dispositions de l’article D. 412-50-3 - et pas seulement son 1° - s’appliquent à la plantation compensatoire, si elle est effectuée dans un site classé

A priori le mot « projet » employé dans le décret peut signifier
1 – la seule opération de destruction de haies, y compris sa justification
2 - cette opération et l’opération de plantation de haies en compensation ; le projet est alors fréquemment réparti sur deux sites disjoints géographiquement
3 - le projet (par exemple un élargissement de route) dont fait partie l’opération de destruction de haies et qui peut comporter d’autres compensations que la plantation de haies .

Il est nécessaire d’expliciter le sens donné à ce mot dans le décret. Si l’option 1 est retenue et que la plantation en compensation ne fait pas partie du « projet », il faut expliciter les cas où telle ou telle disposition du décret s’applique aussi à la compensation.

Le texte paraît fluctuer entre les options 1 et 2.

Ainsi le 2° de l’article D 412-43-1 ( contenu de la déclaration) indique : 2° L’emplacement des projets de destruction de haie et des mesures de compensation envisagées, ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit. »

A la lettre, en employant le mot « et » entre les « projets [pourquoi ce pluriel ? destruction de plusieurs haies disjointes sous la même déclaration ? ] de destruction de haie » d’une part et les « mesures de compensation » de l’autre, c’est plutôt l’option 1 qui est retenue, mais dans ce cas le déclarant n’aurait pas à attester qu’il dispose du droit d’entreprendre la plantation d’une haie en compensation et de l’entretenir ensuite pour que la compensation soit effective. Or une telle attestation paraît indispensable.

Au contraire le 3° du même article indique : « 3° La description du projet envisagé y compris les mesures de compensation envisagées, les linéaires et les types de haies concernées au sens de l’arrêté mentionné au 2° de l’article L. 412-27, ainsi que la justification du projet »

A la lettre, en employant les mots « y compris »les compensations font alors partie du « projet ». L’option 2 serait ainsi retenue. A contrario, si l’intention est de retenir l’option 1, il faut écrire « la description du projet envisagé et des mesures de compensation envisagées ».

Par ailleurs il semble évident que la description du linéaires et types de haies concernées porte aussi sur les plantations de compensation. Il faut l’expliciter pour éviter toute méprise

Enfin le terme « replantation » paraît impropre pour l’implantation de la haie de compensation, qui a pu n’avoir jamais existé à cet endroit. Il convient plutôt d’écrire « plantation » ou « implantation » (si l’on veut souligner que constituer une haie ne se limite pas à la plantation de végétaux, notamment si l’on crée un talus et/ou un fossé).

Encore une idée stupide et infondée, le maintien de nos haies est essentiel ! Elles sont déjà arrachées régulièrement ici et là dans l’indifférence la plus totale, un tel décret va rendre ces arrachages légitimes et plus nombreux. Il est urgent de préserver ces biens communs, essentiels à la biodiversité et à nos enfants.

Il faut maintenir toutes les haies existantes, les talus et les fossés associés. Il y en a beaucoup trop qui ont disparu et les compensations ne remplacent pas une véritable haie. Certains s’étonnent encore des torrents de boues et des inondations lors des pluies de plus en plus violentes dues au réchauffement climatique. La haie a pourtant un rôle régulateur et bénéfique reconnu.

Il faut défendre les haies, protéger celles qui ont survécu à tous les démembrements et favoriser la plantation de nouvelles haies qui sont un abri à la biodiversité autant qu’un paysage patrimonial.

Non à la simplification qui va entraîner encore davantage de destructions. Il faut au contraire renforcer l’interdiction de détruire les haies , mettre des pénalités et subventionner les plantations.

Non à l’application de ce décret., le 5 décembre 2025 Ce décret va favoriser la destruction des haies, essentielles pour la biodiversité, la protection des cultures par la lutte contre les ravageurs, la lutte contre le lessivage et l’appauvrissement des sols. Ceci se traduit d’abord par le flou que ce décret amène pour identifier ce qu’est une haie, ce qui encouragera leur destruction. Flou également concernant la protection des espèces protégées abritées par les haies. Par ailleurs, ce décret ne demande pas de justifier que le destructeur a cherché une solution alternative ou qu’au minimum il va chercher à en réduire l’impact. Cette loi est donc destructrice

AVIS DEFAVORABLE (LES HAIES SONT PERDANTES !)

Avis défavorable, du fait que le rapport bénéfice/risque de l’opération prévue est lui-même, a priori, très défavorable.
Si l’efficacité de ce projet d’arrêté sur l’arrachage des haies ne fait aucun doute, la contrepartie en plantation, en revanche, est loin d’être assurée.

Le pari d’une reconstitution suivie d’une augmentation du linéaire de haie sur un temps long, semble pour le moins spéculatif…

Ce projet de décret vise à simplifier les démarches de destruction des haies, pour les protéger (ce qui est dès le départ non-sens total). Pourquoi ne pas développer et simplifier les aides à la plantation, plutôt ? La principale mesure de compensation consiste à replanter un linéaire de haies équivalent à ce qui est détruit. Mais combien de temps faut-il à une haie pour se développer ? Qui pourra vérifier à terme que la fonctionnalité a été retrouvée ? Il y a un risque de fragmentation des habitats pour les espèces dépendant de vieilles haies. Le décret prévoit une autorisation automatique des projets de destruction après deux mois pour un service regroupant 13 services préexistants. Il y a un risque de voir certain projets autorisés sans même avoir été étudiés.

Je partage en tous points l’avis défavorable rendu par le CNPN lors de sa séance du 19/11/2025. Les anciennes haies doivent être préservées, pour toutes les raisons répétées mille fois, et il faut encourager la création de nouvelles.

Ce décret va favoriser la destruction des haies, essentielles pour la biodiversité, la protection des cultures par la lutte contre les ravageurs, la lutte contre le lessivage et l’appauvrissement des sols. Ceci se traduit d’abord par le flou que ce décret amène pour identifier ce qu’est une haie, ce qui encouragera leur destruction. Flou également concernant la protection des espèces protégées abritées par les haies. Par ailleurs, ce décret ne demande pas de justifier que le destructeur a cherché une solution alternative ou qu’au minimum il va chercher à en réduire l’impact.

Pourquoi faciliter la destruction de haie existante et d’investir autant dans la plantation de nouvelle haie (Plan France relance notamment) ? Cela n’a pas de sens. La biodiversité en milieu agricole diminue fortement et rend l’agriculture moins productive à moyen et long terme. Les phénomènes écologiques sont à considérer sur un temps long (fertilité des sols, pollinisation, stockage de Carbone, …). Or faciliter l’arrachage de haie correspond souvent à une vision de court terme.

A l’ heure d’ un bouleversement climatique et civilisationnel, chaque geste en faveur de la sauvegarde de la biodiversité est précieux , ; ce projet est destructeur et favorise les entreprises ( encore des agriculteurs ??? ) qui influent via les lobbys et certains syndicats … sur les orientations des élus de l’ assemblée et des sénateurs . A bon entendeur Salut ! Avec respect et indignation !