Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Je suis contre le projet d’arrêté de pêche au thon 2025.
- la date de fermeture est trop tôt, sachant que c’est un poisson migrateur qui n’est pas sur notre secteur en début de saison.
- le quota de prise est trop faible
- les clubs ne doivent pas être pénalisés pour un quota dépassé de quelques KG sur une saison.
Bonjour, serait-il envisageable d’avoir une bague par autorisation de pêche.
Cordialement
mentionnés ci dessous :
- une fois de plus
la date de pêche No Kill est fantaisiste car nous parlons de l’arrêté pour 2025 et non pour l’année 2024 ( article 4-1)
- C’est totalement anormal d’accepter les captures en dehors des périodes de capture ( article 4-1) et d’ imputer les cas "de mort au combat" au quota résiduel.
- pourquoi fermer la période de No Kill dès que le quota capture est atteint (article 4-1)
- il est scandaleux d’allouer un maigre quota puis d’en retirer 20 % dès que nous aurons atteint 80 % (article 4-2)-
- tous les ans nous sommes sanctionner l’an prochain si nous dépassons de quelques KG le fameux quota.
- Une fois de plus nous constatons que ce quota alloué n’est pas du tout représentatif de cette réalité économique avec laquelle on nous rabat les oreilles. Tant sur la filière pêche deloisir, que le (nombre de pratiquants, respect de la nature et de la mer, entretien des bateaux nous revient bien plus cher que les pouvoirs publics peuvent penser achat de matériel, achat d’appats.
A quoi bon nous demander notre avis si vous n en tenez pas compte
Je suis viscéralement opposé à ces quotas
mentionnés ci dessous :
- La date de pêche No Kill est fantaisiste car nous parlons de l’arrêté pour 2025 et non pour l’année 2024 ( article 4-1)
Il n est pas normal d’accepter les captures en dehors des périodes de capture ( article 4-1) et d’ imputer les cas "de mort au combat" au quota résiduel.
- pourquou fermer la période de No Kill dès que le quota capture est atteint (article 4-1)
- il edt tout à fait scandaleux d’allouer un maigre quota puis d’en retirer 20 % dès que nous aurons atteint 80 % (article 4-2)-
- Pour quelle raison nous sanctionner l’an prochain si nous dépassons de quelques KG le quota.
- cette année encore nous constatons que le quota alloué n’est pas du tout représentatif de la réalité économique la filière pêche de loisir, (nombre de pratiquants, respect de la nature et de la mer, la somme convenue pour l entretien de nos bateaux, est complètement aléatoire achat de matériel, achat d’appats.
C est une moyenne totalement farfelue.
Je reste fondamentalement contre ces quotas.
Totalement contre ce projet qui va à l’encontre de ce que représente la nature à mes yeux. Ce n’est pas un endroit économique où les plus riches dictent leur loi. Préservons nos fonds marins, préservons la ressource.
Tout ce que je demande c’est que le particulier/plaisancier ne perde pas son rapport à la nature. Il est important de récompenser l’effort plutôt que de facilité l’achat de cochonnerie dans les supermarchés. Encore une fois, vos lois restrictives nous désengage de la nature. Vous cachez la réalité de la pêche commercial. C’est une honte
- déjà dans ce projet il apparaît une sanction pour un dépassement de quelques kg et d’autres à venir !
- l’attribution des bagues est trop sous estimée,sous attribuée.(bagues et poids)
- Les périodes d’ouverture doivent être retenues suivant Les régions.
- MORT AU COMBAT:depuis 1979 j’ai eu 1 seul poisson mort.
- avec de telles décisions cela nous amènent à croire (être devant l’ARCOM)qui veut faire annuler la CHAÎNE pèche de loisir et sportive)
- Il faut éviter de créer de nouveaux BRACONNIERS !
Bonjour,
L’arrêté, tel qu’il est proposé est tout à fait inacceptable pour les raisons suivantes et je suis contre sa publication :
Le quota de 1 % est inadmissible. Il décourage toute pratique sereine et tout développement de cette pêche, alors que la ressource est abondante. l’impact économique de la pêche de loisir est sans commune mesure avec celui de la pêche industriel qui ne profite qu’a quelque uns, Ce cota ridicule Il empêche le développement d’une pêche de plaisance, du développement d’un tourisme halieutique, hautement profitable en terme d’emploi et bien plus respectueux de la ressource que les tonnes de thon pêchés par les industriels de la Pêche du thon qui s’approprient 89 % du quota). Comment se fait-il qu’une branche industrielle de la pêche, peut s’approprier 89% d’une ressource qui appartient à tous.
Il serait judicieux d’attribuer 10 % du quota pour la pêche de Loisir et "activités professionnelles de loisir", de façon à avoir "Une bague=1 poisson".
Il serait bien plus judicieux d’allouer un nombre suffisant de bagues par exemple10 % du quota, sur le principe d’1 bague = 1 poisson afin de contrôler de manière efficace le nombre de poissons prélevés et donc de contrôler l’impact réel sur la ressource, et de moduler le nombre de bagues en fonction de l’évolution de l’état de la ressource.
L’argument qui consiste à dire qu’en domaine de pêche, le suivi des prises se fait sur le poids et non sur le nombre d’individus capturés, est ridicule
Dernier point la mise en place d’un carnet de prise électronique permettait aux scientifiques de suivre pratiquement en temps réel les prises et ainsi de pouvoir au besoin fermer des zones de pêches, ce type d’outil serait en outre utilisable pour toutes les espèces en tension lieu bar ..
Cordialement A.D
Veuillez trouver ci-joint ma réponse sur la consultation publique : projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2025.
L’arrêté, tel qu’il est proposé est tout à fait inacceptable pour les raisons suivantes et je suis contre sa publication :
Le quota de 1 % est inadmissible. Il décourage toute pratique sereine et tout développement de cette pêche, alors que la ressource est abondante. Il ne permet en pratique que la prise d’un thon par bateau tous les 10 ans. Il empêche le développement d’une pêche de plaisance, du développement d’un tourisme halieutique, bien plus respectueux de la ressource que les tonnes de thon pêchés par les industriels de la Pêche du thon qui s’approprient 99 % du quota). Cela pourrait même faire l’objet de procédures européennes pour "Atteinte au droit de la Concurrence" et "Abus de position dominante".
Comment se fait-il qu’une branche industrielle de la pêche, peut s’approprier 99% d’une ressource qui appartient à tous.
Il serait judicieux d’attribuer 10 % du quota pour la pêche de Loisir et "activités professionnelles de loisir", de façon à avoir "Une bague=1 poisson".
Il serait bien plus judicieux d’allouer un nombre suffisant de bagues par exemple10 % du quota, sur le principe d’1 bague = 1 poisson afin de contrôler de manière efficace le nombre de poissons prélevés et donc de contrôler l’impact réel sur la ressource, et de moduler le nombre de bagues en fonction de l’évolution de l’état de la ressource.
L’argument qui consiste à dire qu’en domaine de pêche, le suivi des prises se fait sur le poids et non sur le nombre d’individus capturés, ne tient pas s’agissant du thon rouge : Les pêcheurs professionnels sont capables de compter jusqu’à 100 ou 200 après un coup de senne, en complément de la pesée au débarquement.
- Il serait temps que les commentaires, dont certains je pense sont pertinents, et qu’on revoit tous les ans dans la consultation publique, soient pris en compte par les autorités, et non archivés quelque part dans les tiroirs d’un ministère.
En espérant que cette participation sera prise en considération.