Projet de décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
Le projet de décret s’inscrit dans le contexte général d’événements et de rapports marquants relatifs à la gestion quantitative de l’eau, tant structurelle (gestion équilibrée et durable) que conjoncturelle (gestion des crises sécheresse) survenus depuis l’été 2017. Notamment, une communication interministérielle du 9 août 2017 appelle à la sobriété et la concertation, l’instruction du 7 mai 2019 suite au rapport de la cellule « Bisch » cadre la mise en place de projets de territoires sur la gestion de l’eau, les assises de l’eau séquence II consacrées au grand cycle de l’eau portent des engagements d’économies d’eau et de mises en œuvre de solutions fondées sur la nature, un rapport du CGEDD sur la sécheresse de 2019 et un sur les organismes uniques de gestion collective font des recommandations d’améliorations sur ces sujets. Enfin, plusieurs autorisations uniques de prélèvement ont été annulées en 2019 entraînant des souhaits de sécurisation juridique.
Dans ce contexte global, le présent projet de décret propose :
- d’encadrer la réalisation d’études d’évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période,
- de renforcer l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse dans les zones d’alerte et la célérité des décisions afin de renforcer l’efficacité et l’équité de celles-ci,
- de simplifier le classement de bassins en zone de répartition des eaux où des exigences renforcées dans la gestion des prélèvements sont applicables en unifiant la compétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin,
- de renforcer la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau et notamment en matière de cadrage et de portage des études d’évaluation des volumes prélevables et d’approbation de leur répartition entre usages,
- d’améliorer le contenu du dossier de demande et de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvement prévue pour la gestion collective de l’irrigation en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge
- de renforcer le statut de prescriptions annuelles du plan annuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement et d’en accélérer l’établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes d’irrigation
Il définit également une compétence de participation à la gestion quantitative de l’eau pour le service public d’eau et d’assainissement du bloc communal en application de la loi engagement et proximité.
Commentaires
That leaves improved earnings as the likely beneficiary of any return to sanity in executive pay.
[Cheap Jerseys free shipping->https://www.cheapjerseysshopusa.com/]
[wholesale nfl jerseys->https://www.cheapjerseysonlinepurchase.com/]
[Cheap Jerseys china->https://www.cheapjerseys26.com/]
The reasons for restructuring vary from diversification and
growth to minimizing losses and cutting down costs.
[vibrator->https://www.jorgealcalahernandez.com/sextoys.php]
[dildos->https://www.jorgealcalahernandez.com/vibrators.pdf]
[adult toys->https://www.jorgealcalahernandez.com/dildo.pdf]
Just remember, traits that never come into play are traits you'll regret taking.
Not just any monk will do though ; the Flowing
Monk (Ultimate Combat 58) is perhaps the best choice for Spider
Man.
[sex shop->https://www.sunglassesoutletonlineusa.com]
[wholesale vibrator->https://www.homerepairandmaintenancetips.com]
[Realistic Dildo->https://www.dildosforfree.com/]
Il n’est pas possible d’inscrire dans l’autorisation unique de prélèvement la description précise
des règles de répartition par point de prélèvement. En effet, les points de prélèvements peuvent
changer au fil des années, ou évoluer selon les irrigants. Cependant, son affichage peut être fait
dans les Plans Annuels de Répartition.
L’article 2 ajoute à l’étude d’impact des éléments supplémentaires à fournir. Afin d’éviter toute
source de contentieux ou d’annulation de l’autorisation unique de prélèvement, une instruction
doit être élaborée pour permettre une meilleure compréhension des attendus
Afin de sécuriser l’information annuelle des irrigants, le Préfet coordonnateur doit garder son
rôle en matière de gestion collective de l’eau et c’est à lui que doit revenir le soin de notifier les
volumes autorisés aux irrigants chaque année.
La durée des autorisations uniques de prélèvement doit être supérieure à 15 ans voire ne pas
avoir de durée limite. En effet, cette durée est trop courte pour amortir les coûts
d’investissements engagés. Cette limitation entraine un manque de visibilité pour les
agriculteurs dans la gestion et l’évolution de la diversification de leur exploitation.
L’article 8 donne la possibilité aux collectivités locales d’être seules décisionnaires de la gestion
de l’eau sur un périmètre pertinent sans forcément y associés tous les autres acteurs dont les
irrigants. Cet article doit tout simplement être supprimé du décret.
Partisan led investigation once the subpoenas flying can't control the story and
clearly Democrats New Jersey do their best to get to the bottom of this to laugh Chris
up. As he makes this it did you on the national stage of struck today also.
[Cheap Jerseys from china->https://www.cheapjerseys11.com/]
[cheap Jerseys->https://www.knownnfljerseyscheap.com/this-technical-jargon-just-serves-to-disempower-the-client/]
[cheap Jerseys->https://www.linkcheapjerseys.com/?p=487]
I visit your website quite regulary, especially the texts
about films and TV shows. Generally, I agree with your assessments,
but not every time. Some movies seem to me not worthy watch
and time spent. In any case, this blog post
is very much in line with my position and I posted it on my
website, for which my subscribers were grateful. I hope that you
will not end posting to the blog and will enjoy us with new information.
Thank you !
Feel free to visit my webpage … [fmovies io->https://sites.google.com/view/fmovies-2021-official-site/]
Baseball (with its lack of revenue sharing) is dominated by only a
few teams it's like professional wrestling : you
basically know who is going to win.
[cheap Jerseys->https://www.cheapjerseyslike.info/the-product-may-have-a-small-detail-out-of-the-ordinary/]
[cheap Jerseys->http://www.cheapjerseysforchina.com/i-think-the-team-is-playing-better/]
[cheap nba Jerseys->https://www.cheapjersey4.com/?p=1106]
For centuries, ice fishing men and women have routed there holes in thick ice, dropped a line in, and waited for action having
no clue what was taking place in that watery world underneath them.
[wholesale jerseys->https://www.ewholesalejerseys.com/]
[wholesale nfl jerseys from china->https://www.cheapjerseysaleusa.com/]
[Cheap Jerseys from china->https://www.reliablecheapnfljerseys.com/]
We went back online and found a cluster of
mid century modern homes in south suburban Olympia Fields, where the
streets are named after Greek deities.
[cheap ncaa jerseys->https://www.nfljerseysdirect.com/starting-may-1-2013-closing-june-2-2013-theyll-be/]
[cheap Jerseys->https://www.cheapjersey1.com/?p=956]
[cheap nba Jerseys->https://www.cheapjerseyssalenfl.com/the-reason-i-have-been-thinking-more-about-obnoxious-fan-bases/]
Playing host to not one but two passionate fan clubs has been a
bonanza for the bar. Mike's beer glass runneth over. But it's tough on the waitresses.
"Quiet sleep," also called "deep sleep," occurs when your newborn is
most relaxed.
[cheap jordans for sale->https://www.cheapauthenticretrojordans.com/]
[cheap air jordans->https://www.buyscheapjordans.com/]
[cheap jordans real->https://www.cheapjordansosale.com/]
No one, whether it is politically correct to say it or not, wants to see the Scarlets
die. The Llanelli name is known around the world, synonymous
with rugby's finer arts and a soulful devotion to them.
[cheap jordans from china->https://www.cheapjordansfromchina.com/]
[cheap jordan shoes->https://www.cheapjordansosale.com/]
[fake yeezy->https://www.cheapjordanshoes08.com/]
Head coach Ben Harvey said : "Certainly for fifty minutes of the game we played some of the best rugby I've seen.""We know Donovan's a very special player and he adds much more than just being a great player for us.
[wholesale jerseys from china->https://www.cheapnfljerseys2014.com/]
[cheap jerseys->https://www.cheapjerseys29.com/]
[cheap nfl jerseys->https://www.cheapsoccer1.com/]
La réaffirmation du rôle de l’Etat(cf. Articles 3 et 6)L’article 6 mentionne que c’est le préfet coordonnateur de bassin qui « pilote et coordonne la stratégie d’évaluation du volume prélevable et l’article 3 précise son rôle dans la répartition des volumes entre les usages.
→Ces éléments sur le rôle du préfet sont essentiels dans la procédure de validation du volume prélevable et de sa répartition entre usages. En effet, l’Etat est le garant de la légalité et de l’intérêt général.
La prise en compte des besoins des irrigants et des enjeux économiques pour les volumes prélevables (cf. Article 3)L’article 3 mentionne la nécessité d’assurer « la couverture des besoins en eau liés aux différents usages anthropiques » ainsi que la répartition du volume « entre les usages, en tenant compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux ». →Ces éléments se réfèrent au code de l’environnement, en particulier à l’article L211-1. Malgré leur caractère d’évidence, il est essentiel de bien rappeler que les volumes prélevables doivent prendre en compte les activités économiques d’un territoire, et que leur évaluation se fait en conséquence.
La mention des volumes stockés et transférés pour le calcul de la ressource disponible(cf. Article 3)L’article 3 précise que « la ressource disponible pour un usage est constituée de la part du volume prélevable pour cet usage ainsi que des volumes d’eau stockés par prélèvements ou captation du ruissellement hors période de basses eaux et des volumes transférés à partir d’une autre ressource en équilibre ».
→Cette écriture est nouvelle et couvre nos revendications, ce qu’il est important de souligner.
Une écriture explicite de la période transitoire avant la mise en œuvre des ouvrages de stockage(cf. Article 7 alinéa V)L’article 7, point V mentionne qu’il est possible « d’autoriser temporairement en période de basses eaux des prélèvements supérieurs au volume prélevable approuvé ».
→Ce point correspond à une avancée majeure, et doit absolument être maintenu dans le décret. Il garantit l’accès à l’eau, y compris lorsque les projets destockage ou de transfert n’ont pas encore été mis en œuvre.
Points devant être clarifiés ou modifiés
Sur la stratégie d’évaluation des « volumes prélevables en périodes de basses eaux » •L’évaluation des volumes prélevables est bien basée sur les fondements de la gestion équilibrée de la ressource en eau et intègre la possibilité d’une période transitoire avant de respecter le volume plafond, ce qui est une évolution très positive.•Cependant, deux points doivent être adaptés :
→Que la période de basses eaux soit explicitement préciséepar le Préfet Coordinateurs de Bassin ou par défaut comprise entre le 1er juin et 31 octobre ;(cf. Article 3)
→Que les zones concernées soient exclusivement celles classées en Zones de Répartition des Eaux(cf. Article 6)
Sur le dossier de demande d’AUP (cf. Article 2)
•Les AUP annulées le sont en raison de volumes autorisés considérés trop importants et de la faiblesse de l’étude d’impact.
•La reconnaissance de la possibilité de volumes autorisés temporairement supérieurs aux volumes prélevables en basses eaux répond au premier motif d’annulation, mais pas pour la faiblesse de l’étude d’impact.Nous proposons en conséquence
→Que l’étude d’impact soit proportionnée et en lien avec la gestion collective, dans la mesure où les impacts des volumes prélevables ont été pris en compte lors de leur évaluation.
3→Que l’étude d’impact puisse être « adaptée » et que des instruction ou guides soient rapidement élaborés pour cadrer les attendus (Leterme « adapté » est en effet suffisamment clair pour contraindre le juge à le prendre compte).
→Que les formulations soient explicites pour éviter toute source de contentieux.Exemple : « les informations concernant l’historique » : nous proposons d’ajouter « historique appréhendé sur un temps raisonnable ».
→Que les programmes de retour à l’équilibre comprennent non seulement les ouvrages de substitution mais aussi la création de ressource ;
→Que ces programmes ne visent pas des « changements de pratiques ».
Sur l’arrêté préfectoral de l’AUP (cf. Article 7)•Nous souhaitons que les AUP aient une durée non limitée, ou limitée à plus de 15 ans.
o Ce sont en effet les seules autorisations environnementales avec une durée de 15 ans. Cela n’est pas compatible avec le pas de temps des filières, dont les investissements sont pour des durées supérieures à 15 ans, et qui ont besoin de visibilité.Il est donc essentiel d’avoir des AUP au minimum de 15 ans,car la durée est susceptible d’être remise en cause par d’autres parties prenantes(ONG en particulier).
o De plus, on observe en ce moment les problèmes liés aux délais courts des AUP : avec des coûts élevés pour les dossiers de renouvellement. Cela introduit de grandes tensions sur les territoires concernés.
•Nous restons interrogatifs sur les modalités d’articulation entre les volumes prélevables et les volumes autorisés par l’AUP. Nous souhaitons en effet qu’il y ait le moins d’interprétation possible afin que les juges puissent s’appuyer sur des textes précis lors des recours, et qu’il ne soit pas demandé à l’OUGC de justifier les volumes prélevables pour l’irrigation via l’étude d’impact.
•Concernant la période transitoire, il nous semble important de préciser que cette période doit se maintenir jusqu’à la mise en œuvre des actions de programme de retour à l’équilibre(c’est-à-dire jusqu’à la mise en fonctionnement des ouvrages de stockage ou de transfert). De plus, nous souhaitons nous assurer que les AUP (une fois cette période passée) ne puissent ensuite être annulées après recours, ou conduire à une nouvelle étude d’impact (pour modification substantielle).
•Nous considèrerons qu’il est impossible d’inscrire dans l’AUP la description précise des règles de répartition par point de prélèvement. En effet, les points de prélèvements peuvent changer au fil des années, ou évoluer selon les irrigants. Nous demandons le retrait de cette inscription dans l’arrêté AUP mais son affichage dans les Plans Annuels de Répartition.
Sur le PAR et les OUGC (cf. Article 7)
•Sur l’information des volumes aux irrigants : nous demandons que le Préfet continue à la notifier. L’impact sur le terrain n’est pas le même entre un document reçu de l’OUGC ou du Préfet.
•La possibilité de modifier par l’OUGC les volumes des irrigants en cours de campagne est très positif, mais doit être mieux cadrée juridiquement. Nous proposons que le Préfet les approuve après que l’OUGC les lui ai portées à connaissance.
Point très négatif
Dispositions sur les compétences gestion quantitative du service public d’eau (cf. Article 8)Cet article a été ajouté et revient à donner la possibilité aux collectivités locales d’être seules décisionnaires de la gestion équilibrée de l’eau sur un périmètre pertinent de la ressource en eau. Il introduit une inégalité de traitement entre les OUGC et les collectivités territoriales. Ce service se ferait « en lien avec les autres acteur », ce qui supposerait que les irrigants soient juste « associés », voire même exclus de toutes les décisions de ce service public. Il n’est fait aucun lien entre cet article et le reste du projet de décret, et nous considérons qu’il n’y a pas sa place.
→Nous souhaitons que l’ensemble de cet article soit retiré.
Depuis plusieurs années, l’agriculture est très malmenée par les variations violentes du climat et des cours mondiaux.
Un des rares éléments apportant un peu de stabilité est l’irrigation, permettant de sauver les cultures en rendement et en qualité, permettant de pallier au manque de fourrage pour les animaux.
Avec le changement climatique, l’estimation des besoins est en hausse de 20%.
Allons-nous continuer à importer notre alimentation depuis des pays bien moins lotis que nous et qui surexploitent leur ressource en eau ?
Est-ce raisonnable de prévoir une diminution des utilisations alors que la ressource est abondante !
Que faisons-nous pour l’augmenter ?
Arrêtons-nous de bétonner la périphérie des villes, souvent situées le long des rivières, renvoyant ainsi l’eau à la mer beaucoup plus rapidement !!!
Stockons-nous de l’eau tombée en hiver ?
Laissez les acteurs locaux (préfets et professionnels) gérer la ressource !
One storm chaser in Missouri spotting hail from this massive supercell
thunderstorm. Back to robin. Yep. Hailed as the Great War,
World War I is responsible for at least 3 million casualties.
The US had maintained a neutral stand in the war.
[fake yeezys->https://www.cheapjordansyeezys.com/]
[Cheap jordans->https://www.cheapauthenticretrojordans.com/]
[fake yeezy->https://www.cheapauthenticretrojordans.com/]
The morglodytes shoot a tethered harpoon at Delores but hit the motel instead, and the fossa tries to repel down the tether
to the dune buggy but falls off.
[cheap soccer jerseys->https://www.authenticcheapjerseysfromchina.com/the-jets-just-can-seem-to-get-wins-when-they-have-a-chance-to/]
[cheap soccer jerseys->https://www.cheapjerseysup.com/?p=1063]
[cheap Jerseys->http://www.cheapnfljerseys17.com/i-thought-defensively-we-played-well/]
In addition to items related to Ruth, Ancel keeps
an eye out for anything dealing with the Iron Man streak.
Ripken broke Gehrig's streak Sept. 6, 1995.
? I can't believe the punter who did strike it rich last Friday with a each way accumulator.
[cheap jordans real->https://www.cheapjordansyeezys.com/]
[Cheap jordans->https://www.buycheapjordans2017.com/]
[cheap yeezys->https://www.100cheapjordans.com/]
Then, one by one, the engines began failing, clogged with volcanic ash.
After all four engines had ground to a halt, the flight engineer yelled, "I don't believe it, all four engines have failed !""Well, thanks, Captain Obvious.
[cheap jerseys->https://www.1stcheapjerseys.com/]
[wholesale jerseys->https://www.OursJerseys.com/]
[wholesale jerseys from china->http://www.cheapnfljerseys17.com/]
Notes : Winger Dale Weise, who has two points in his last
three games, was scratched as a result of Schroeder return. Edmonton captain Andrew Ference
was sidelined with a head injury suffered
Sunday against Nashville.
[Cheap jordans->https://www.cheapjordansformens.com/]
[cheap jordans china->https://www.buyscheapjordans.com/]
[Cheap jordans->https://www.airyeezysshop.com/]
Now, on this program, Chairman Nunes said it was his duty to inform the president.
Yesterday, Democrats up in arms because they learned that Nunes met his source on the White House grounds.
All right.
[cheap Air max->https://www.cheapauthenticretrojordans.com/]
[cheap Air max->https://www.cheapjordanshoessales.com/]
[cheap yeezys->https://www.cheapauthenticretrojordans.com/]