Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Bonjour, Je pense que ce projet doit être retravaillé sinon il ne peut qu’être refusé en l’état. En effet, ses dispositions sont bien trop générales et risquent de permettre une destruction massive de haies sans réflexion et donc aller à l’encontre de ce que beaucoup d’agriculteurs recherchent. Les haies, nous en sommes maintenant convaincus, sont essentielles pour fixer les terrains, permettre à la biodiversité de se maintenir, voire de prospérer de nouveau, couper le vent, et donc éviter une évaporation trop importante. Dans ces conditions, permettez, en les réécrivant, que les dispositions de ce décret fassent la part des choses très clairement entre simplification administrative nécessaire et défense des haies. Merci d’avance.

Bonjour, Ce projet entraîne une augmentation du risque de destruction de haies, ce qui va à l’encontre des plans fixés pour améliorer le développement des haies sur le territoire.

Les sanctions en cas de destruction irrégulière de haies , pourtant le plus souvent intentionnelle, fixées par le législateur, au plus à 150 euros (750 euros si une autorisation est requise), décrédibilisent totalement ce dispositif.

Quelle sanction en cas de « saucissonnage » des déclarations : le dernier alinéa de l’article R 412-49 n’est pas limpide : est-il vraiment fait application, dans ce seul cas particulier, des sanctions prévues au titre des différentes réglementations listées à l’article L. 412-24 ? Ce serait plus crédible que les amendes symboliques précitées.

Quelle sanction est prévue si les compensations ne sont pas correctement réalisées ?

Enfin, les agents de l’Office national pour la biodiversité sont-ils habilités à constater les infractions à cette nouvelle réglementation ?

Même questions pour les policiers municipaux ou les gardes champêtres ?

Je suis défavorable a fe décret mortifère, il est établi, depuis maintenant plusieurs années, que les haies sont une niche indispensable a la biodiversite, déjà mise a mal par les politiques ecocidaire francaises et européennes.

Sur ce decret,

- Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.

- Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

- Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

- Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

- Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.

- Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

Je suis opposé à ce projet. Une haie nouvelle ne remplace pas les bénéfices d’une haie ancienne. Certaines espèces animales ont besoin d’une continuité territoriale qui leur sert de corridor pour leur biotope. Il faut replanter immédiatement les 23 000 km de haie perdus chaque année. Il faut promouvoir la gestion raisonnée des haies qui apporte un supplément de revenu.

Au prétexte de simplification administratives, faciliter la destruction des haies est irresponsable. Selon toutes les études scientifiques, les Haies ont un rôle majeur à jouer dans le maintien de la biodiversité actuellement en chute libre, dans la purification de l’eau et le ralentissement de son cycle à l’heure ou la sècheresse et la pollution de nos eaux devrait être au centre des préoccupations nationales. Chaque année, malgré les financements locaux et européens la France poursuit la destruction de ses haies. Faciliter la déclaration et la réalisation de ces destructions est inadmissible de la part de l’Etat : elles constituent une catastrophe écologique avec des conséquence grâve pour tous les citoyens et le rôle de l’Etat devrait etre de tout faire pour préserver celles qui existent et developper la valorisation de leur maitien (valorisation du bois coupé) pour limiter les couts d’entretien. Je suis fermement opposée à cet décret irresponsable

AVIS DEFAVORABLE …UNE ABERRATION !

05/12/2025 avis très défavorable !! Pour toutes les raisons mises en avant dans les commentaires précédents : protection de la biodiversité, protection de l’eau, protection des sols, protection des paysages qui font partie du patrimoine d’une région, pour le bien commun et non pour des raisons électoralistes.

C’est une drôle d’argumentation de plaider une chose en favorisant son contraire

Le dernier alinéa de l’article L. 412-21 indique : « Les gestionnaires de voirie, d’infrastructures ferroviaires, d’infrastructures de communications électroniques ou de réseaux de distribution publique d’électricité mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies. »

Le projet de décret ne précise pas quand et comment sont élaborés et publiés les plans d’action des gestionnaires de ces infrastructures

Merci de compléter le projet de décret dans ce sens.

La Confédération paysanne demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Nous refusons la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Nous demandons également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Nous demandons une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, la Confédération paysanne demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Déjà qu’on en supprime à tour de bras ou d’engins ! Simplification de la législation oui mais pas au mépris d’un bienfait connu par tous depuis longtemps. Implanter des nouvelles haies oui mais pas pour en détruire des existantes. C’est pas défavorable qu’il faut être c’est vent debout !

Détruire des haies pour en planter de nouvelles qui mettront un bon nombre d’années vant de rendre le même service pour la biodiversité… Quelle idée de génie sortie du cerveau de quelqu’un dont les pieds n’ont jamais dû quitter le goudron parisien.

Je suis opposé formellement et opiniâtrement !

Non pas en mon nom

Ce projet de texte est complètement inutile, les haies doivent être plus protégées, et la simplification signifie autorisation de détruire. Certains agriculteurs en replantent car ils ont vu le bénéfice pour labiodiversité, mais aussi pour l’amélioration agronomique des sols.

Le remembrement de 1976 a démontré que l’abatage des haies était nuisible à la faune terrestre et aérienne. Ces abatages ont appauvris les sols et appauvris voire exterminé la biodiversité. Aidons plutôt à l’entretien des haies.

Je suis opposé au projet de modification de gestion des haies Le système actuel est sans cesse contourné et le projet envisagé va développer davantage la destruction du réseau des haies dans nos campagnes

Contrairement aux « déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare », soumis à un examen au cas par cas (rubrique 47 du tableau annexé à l’article R.122-1 du code de l’environnement) , ceux des boisements linéaires que sont les haies ne sont appréhendés explicitement ni dans les annexes de la directive projet, ni dans le tableau précité.

Seules les destructions de haies lors de travaux connexes aux remembrement sont appréhendées au cas par cas

Or, si une haie mesure 5 m de large, les 0, 5 ha son atteints avec 1 km de haie.

Sans attendre une jurisprudence sur une application élargie aux haies de la rubrique 47 , le présent décret permet d’inscrire les destructions de haies de plus de 1 km (ou autre longueur plus pertinente) à cette annexe.

Ce ne sera pas une sur-transposition de la directive projet et les préfets de région n’en feront sûrement pas un usage abusif.

Inutile d’écrire dans le bilan que la clause filet de l’article R. 122-2-1. permet de répondre à cette préoccupation .

Alors que le rôle des haies n’est plus à démontrer, et que leur conservation et leur développement sont d’intérêt public…
- ralentissement des écoulements au profit de la recharge des nappes,
- épuration de l’eau
- biodiversité,
- ralentissement de l’érosion,
- stockage du carbone
- … Ce projet de décret est contraire à la logique Je suis contre ce projet !