Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Le Groupe Mammalogique Breton est une association d’étude et de protection des Mammifères terrestres bretons et de leurs habitats. La préservation du bocage est une nécessité pour la survie de nombreuses espèces de Mammifères menacées en Bretagne (Muscardin, Crocidure leucode, nombreuses espèces de chauves-souris,…). Beaucoup de ces espèces sont protégées et ce décret constitue une atteinte inacceptable à leurs statuts de protection. Les destructions d’individus et d’habitats d’espèces protégées dans ce contexte seront nombreuses et simplifiées. De plus, ce projet oriente trop fortement le demandeur vers une compensation directe au lieu de dissuader la destruction de haies. Ces destructions de haies anciennes au profit d’une compensation par de la plantation va affaiblir encore plus les statuts de conservation de ces espèces menacées. Les fonctionnalités écologiques assurées par de jeunes haies n’étant clairement pas à la hauteur des pertes générées par la destruction du bocage ancien. Aussi notre association émet un avis défavorable à ce projet de décret néfaste pour la la Biodiversité.

Avis TRES DEFAVORABLE On ne détruit pas pour replanter ensuite et attendre la repousse,??… les 5 m minimisent l’impact de la destruction. Inepte. Quid des espèces protégées, de toutes les autres, du respect de la biodiversité, du vivant? Pourquoi tant de haine ou d’indifférence vis à vis de la nature dont nous sommes?? Pourquoi détruire encore et encore…

Bonjour Votre définition de la haie est restrictive et incomplète, du coup cela va limiter sa protection et donne part à une libre interprétation, qui va pouvoir permettre sa destruction à terme. De plus, même si je comprends le gain de temps à automatiser les données, il faut y associer une vérification humaine. En effet, en photo aérienne une IA est déjà incapable de dissocier une haie d’un bois alors même qu’il y à un chemin au milieu (si les houppier se touchent). Alors comment va t-elle différencier des nuances de verts sur une cartographie ? Il faut un accompagnement sur le terrain des agriculteurs, qu’est qu’il vont détruire (habitat d’espèce protégées, infiltration d’eau dans le sol, rupture de pente…) et comment vont-il le compenser ? Arracher une haie en colonisation n’est pas la même chose qu’une haie de 200 ans sur talus avec des arbres têtards.

Les haies sont essentielles. Leur destruction devrait être interdite sauf cas exceptionnel et après enquête minutieuse

Le projet de décret établissant les règles de préservation des haies risque de favoriser leur destruction accrue si des modifications ne sont pas apportées.
Lorsqu’elle examine une demande de suppression de haie, l’Administration utilise la définition établie par l’Observatoire de la Haie pour calculer la longueur à supprimer.
Selon cette définition administrative, les interruptions dépassant 5 mètres ne sont pas comptabilisées comme faisant partie de la haie.
Or, ces zones de discontinuité abritent une végétation variée (broussailles, jeunes pousses d’arbres et d’arbustes, buissons, plantes herbacées) qui s’intègre naturellement à l’écosystème de la haie. En ne les incluant pas dans le calcul du linéaire, on diminue artificiellement la longueur totale reconnue : cela affaiblit le niveau de protection réglementaire et réduit les mesures compensatoires exigées en cas de destruction.

Par ailleurs, actuellement, la législation relative aux espèces protégées représente le seul dispositif de protection s’appliquant de façon homogène à l’ensemble des haies, hormis dans des zones particulières (plans locaux d’urbanisme, zones de captage d’eau, sites Natura 2000, etc.). Ce cadre juridique exige une analyse des conséquences qu’aurait l’arrachage d’une haie sur les espèces protégées susceptibles d’y trouver refuge.
Néanmoins, le projet de décret prévoit la possibilité de qualifier l’impact d’une destruction comme « non caractérisé » sur la base de critères dont la solidité scientifique paraît discutable, créant ainsi un risque d’évaluations erronées et, par conséquent, de disparition d’habitats naturels.

Par conséquent, j’estime que ce projet de loi est clairement défavorable pour la biodiversité et dans cette période où les sécheresse/grandes crues sont de plus en plus récurrentes, on enlève une de source de protection contre ces phénomènes extrêmes.

Ce projet de décret vise à la simplification de la procédure de destruction des haies alors meme que le but du Pacte Haie initié en 2023 vise à inverser la tendance d’aggravation des destructions de haie. L’automatisation des traitements des dossiers risque de faciliter les destructions non justifiées car cartographie générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes présente de nombreuses erreurs qui vont complexifier le traitement des dossiers, générer des bugs. De plus, le projet ne tient pas compte de la procedure ERC en entier mais oriente le demandeur directement vers la compensation et ne demande en aucun d’étudier au préalable l’évitement et la reduction.

Avoir 13 législations pour gérer les haies est une aberration. Mais s’en remettre à un défaut de réponse du Préfet du département sous 2 mois, ce qui permettra d’arracher les haies en est une autre. Le fait de détruire les haies sous prétexte que le Préfet n’a pas donné suite dans les 2 mois à la déclaration unique préalable ne permet en rien d’en faciliter le contrôle. Qui vérifie que la nouvelle haie a été replantée ? Toute destruction de haies (quelle est la définition de la haie et de la destruction –totale, partielle ?) devra être accompagnée de la replantation d’une haie « d’un linéaire au moins égal, présentant à terme des fonctionnalités équivalentes à celles de la haie supprimée ». La nouvelle haie peut ne pas avoir les mêmes vertus que l’ancienne selon l’endroit où elle est plantée et le temps qu’elle pousse, la biodiversité que l’ancienne abritait aura tout le temps de disparaitre. Par ailleurs, une haie diversifiée bien implantée peut mieux résister au changement climatique qu’une nouvelle qui doit s’ancrer. Avant qu’elle devienne opérationnelle, la nouvelle haie ne protègera ni du vent ni de l’érosion et ne ralentira pas le cycle de l’eau. Au moment où le SCOT Charente Limousine préconise le maintien de corridors écologiques, la conservation et / ou la remise en place des haies qui ont été arrachées, nous voila avec un projet de décret qui a de grande chance d’aboutir à l’inverse des préconisations du SCOT. Comprenne qui pourra…

les haies sont une PROTECTION INDISPENSABLE contre les inondations et maintenant contre la bêtise humaine alors il ne faut pas les DETRUIRE

C’est tellement absurde que cela se passe de commentaires. Je suis contre évidemment.

Très défavorable et surprise à quel point on marche sur la tête en France. Répéter l’erreur encore et encore ? On est vraiment aussi bête ? Les haies ont de nombreuses fonctions essentielles et bienvenues, on le sait et tout le monde peut se documenter très facilement à ce sujet. Et plus la haie est ancienne plus est bénéfique ! En plus de ses fonctionnalités, les haies sont d’une grande beauté et ont, dans le passé, et le font toujours dans certaines régions, contribué à la beauté de nos paysages !

Je suis opposée à la mise en place du guichet unique en ces termes. Il est essentiel d’établir une bonne définition de la haie qui inclue les trouées de plus de 5m, au risque d’accélérer la destruction des haies. Celles-ci sont à préserver absolument au vu de tous les services écosystémiques qu’elles rendent dans notre paysage et notre vie. De plus, avant de penser à compenser, il faut favoriser d’éviter l’arasement et de le réduire si possible, cela passe par un accompagnement technique (non pris en compte dans le projet de décret).

Comment compenser une haie dans toute sa largeur, sa longueur, sa hauteur, son sol, sa biodiversité, son âge, en ne l’évaluant que par l’image satellite qui peut ne prendre en compte que les traits d’un pointillé ? Quelle sera la qualité de la compensation ? Avec des règles mal définies nous courrons à la perte de notre patrimoine végétal.

La seule disposition permettant d’informer le public de la destruction imminente d’une haie semble être celle de l’article R. 412-62 : « Les arrêtés pris en application de la présente section sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition sur son site internet pendant une durée de 4 mois. »

Aucun affichage n’est imposé que ce soit en mairie et sur le terrain. Or ce mode d’information est indispensable, couplé avec la mise en ligne sur le site de la préfecture qui permet de toucher un public qui ne réside pas en permanence sur place

Des arrêtés semblent uniquement prévus pour les autorisations.

Les récépissés de déclaration ne sont pas des arrêtés et ils ne seront ni publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture ni mis à disposition sur son site internet. Ils demeureront donc inconnus des tiers

Le public ne sera donc, le plus souvent, pas informé du projet de destruction de haie, ni de replantation d’ailleurs.

On peut s’interroger sur le respect de la convention d’Aarhus et de la Charte de l’environnement par la nouvelle procédure.

Le décret doit être complété sur ce point avec une obligation d’affichage en mairie et sur le site du projet, analogue à ce qui est pratiqué pour les déclarations d’urbanisme ou les autorisations de défrichement.

Bonjour, si je prends des éléments dans la note, je comprends que la juxtaposition des règles ne rende pas facile leur application. Cependant, les mots aussi ont leur sens. Lorsque vous mentionnez "plus lisible et mieux appliquée permettra de prévenir les destructions, d’en faciliter le contrôle et de sécuriser les gestionnaires et propriétaires de haies, et in fine d’encourager les plantations et leur gestion durable." cela est en totale contradiction avec le titre. Ne vaudrait-il pas mieux proposer un décret pour "entretenir, protéger et développer les haies" ? titre qui encourage plus à la préservation qu’à la destruction, et qui orienterait l’ensemble du dispositif réglementaire qui s’ensuivrait. Merci d’avance. Cordialement,

Il faut absolument protéger toutes nos haies, et en replanter. C’est indispensable pour la biodiversité et l’adaptation au chgt climatique.

C’est une honte, tout simplement. Dans un contexte d’accélération du changement climatique, alors que les haies retiennent l’eau, abrite des écosystèmes, freinent l’érosion des sols, coupent le vent et améliorent les rendements des terres agricoles de plus en plus épuisées par l’agriculture industrielle, vous proposez de simplifier leur abattage pour les protéger. Un bel exemple de langage orwellien. Vous prétendez défendre l’intérêt des citoyens mais vous feriez mieux de les écouter pour de vrai.

Les haies ont toujours fait partie de notre ecosystème. Naturelles ou plantées, elles façonnent le paysage .Elles sont le garant de la biodiversité et de l’équilibre de la relation eau/terre/ciel. Elles sont indispensables à la vie sur terre .

Les politiques publiques sous l’impulsion de la FNSEA ont déjà commis un ecocide avec le remembrement, je vous demande que le bon sens l’emporte sur le non sens afin que notre terre reste vivable pour les futures générations.

Les services écosystémiques des haies sont clairement démontrées et l’objectif est de restaurer et augmenter les haies. Toute mesure tendant à simplifier l’arrachage des haies vient directement en conflit avec l’objectif de restauration et d’augmentation des haies. Il serait aussi utile de mieux intégrer toutes les haies (y compris existantes) à la PAC.

Avis complètement défavorable, le 5 décembre 2025 à 11h35 Le remembrement de 1973 sur la Commune de St Macaire du Bois en Maine et Loire a été très utile pour refaire le parcellaire en zone agricole et viticole et le réseau des chemins et fossés utiles à l’assainissement des parcelles mais a démontré que l’abatage des haies était nuisible à la faune terrestre et aérienne. Ces abatages ont appauvris les sols et appauvris voire exterminé la biodiversité. Aidons plutôt à l’entretien des haies ; ces haies qui habritent la faune auxilliaire tellement utile à la protrection de nos cultures en système conventionnel ou biologique, voire biodynamique. Entretenons nos haies existantes et replantons plus que jamais !!!

Cette proposition permissive allège encore davantage les contraintes liées à la destruction des haies. On facilite leur disparition d’un côté, puis, pour la bonne conscience écologique de l’État, on replante. Que d’incohérences et de coûts. La protection des haies exige une définition rigoureuse de leur linéaire, excluant les artifices comme les « trouées ». Avant toute destruction, la consultation doit intégrer dans le dossier les volets « Éviter », « Réduire » et « Compenser », avec une compensation de qualité, suivie dans le temps. Faut-il vraiment détruire pour replanter ? Priorité aux solutions durables, élaborées avec les acteurs locaux et les associations écologiques. Les cumuls de projets doivent également être pris en compte afin d’empêcher les destructions fragmentées. Il faut considérer la haie telle qu’elle existait quelques années avant le montage du dossier, car trop souvent je constate des destructions progressives sans aucune demande préalable. La cartographie semi-automatique, trop imprécise, ne peut servir de base réglementaire. Elle reste un outil utile, mais doit être validée par un contrôle sur le terrain. Tout projet sensible dans le domaine industriel est soumis à une inspection rigoureuse : il doit en être de même pour tout ce qui touche notre environnement. Dans le domaine du bâtiment, pour tout chantier de construction ou de modification d’immeuble, un panneau d’information doit être installé sur le site. Dans le domaine de l’environnement, il doit en être de même et indiquer notamment un numéro de contact pour le public. La validation scientifique est indispensable pour protéger les haies et leurs fonctions écologiques. Sans elle, aucune décision ne peut être prise. Il s’agit ici de notre avenir, de celui de la terre. Écoutons les scientifiques, et non la politique ou les lobbys.