Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Décret très mal conçu, en gros on donne carte blanche aux propriétaires de haies. La protection de ce qui reste de la biodiversité ( ce qui reste, et c’est très peu) ne doit certainement pas être mis dans les mains des préfectures. C’est la mort assuré pour la nature. On vois très bien qui on veut favoriser. Aurons nous un jour des gens sérieux pour protéger le bien commun, l’héritage des générations futures. travailler, rentabiliser, doit se faire uniquement en préservant la beauté de ce qui reste et non l’inverse. Je suis CONTRE ce décret et pour la préservation des haies. Il en reste si peu, finalement les destructeurs de la nature cela existent.

Continuer à détruire les haies c’est faire pire que mieux pour aider l’agriculture. Elles sont vivantes et la fzune qui y vit aident à lutter contre les parasites de cultures. Supprimer les haies au nom de la simplification c’est continuer à hypothéquer l’avenir agricole de la France et continuer dans un Modèle d’agriculture productiviste dépassé et détracteur pour la santé humaine et la biodiversité. Des nouvelles plantations de haies ne compenseront pas des haies de plusieurs décennies/siècles. Cela est en plus contraire au maintien et au renforcement de la TVB. C’est donc un non !

Arrêtez s’il vous plaît, laissez les haies pour les oiseaux, les petits animaux etc.. Les haies retiennent l’eau, la terre, elles coupent le vent etc…

Le monde fonctionne à l’envers ! On connaît scientifiquement tous les avantages à maintenir les haies et ce décret propose de favoriser leur destruction. Totalement défavorable !

C’est tout l’inverse quil faut faire. Vous en avez pas marre de détruire notre pays. Il suffit de se renseigner piur voir tout les avantages des haies et tous les inconvénients de leur absence !

Ce projet est irresponsable et scandaleux. Il va à l’encontre de ce qui doit être fait pour la sauvegarde des haies.

Cela paraît évident qu’il ne faut plus détruire les haies, il ne faut pas simplifier les procédures bien au contraire !

Les haies sont un havre de biodiversité. Simplifier leur destruction ne peut avoir aucun effet bénéfique pour le maintien des espèces animales et végétales auxiliaires de l’agriculture, notamment celles qui permettent encore de maintenir les sols en vie.

Avis défavorable. La procedure pour la délivrance d’une autorisation de détruire, arracher, réduire une haie (hors entretien courant) ne doit pas être simplifiée. Les haies existantes sont irremplaçables et doivent être impérativement conservées et protégées pour le bien commun. Les intérêts purement anthropiques ne doivent pas prévaloir. Les dossiers doivent être considérés comme refusés par défaut, et toute demande doit à minima faire l’objet d’une étude d’impact et de justification détaillée, avec inventaire faunistique et floristique. La richesse de celui-ci menant de facto à un rejet. Les aspects hydrologiques doivent également être pris en compte, ainsi que l’impact environnementale global. Bref, il doit être rendu quasi impossible de supprimer ou réduire une haie.

C’est un contre sens ! Toutes les études démontrent le rôle primordial des haies dans la lutte contre le réchauffement climatique et les catastrophes qui en découlent (sécheresse, inondations…). Sans compter le rôle central des haies dans la préservation de la biodiversité. Comme le souligne la CNPN, les haies constituent « un patrimoine paysager, naturel et culturel, dont la destruction dépasse la seule instruction administrative » et ne sont pas « remplaçables par de seuls linéaires plantés ».

Agricultrice, je m’oppose à cette nouvelle règlementation. Il faut au contraire renforcer la protection des haies, notre métier en dépend à l’heure de l’effondrement de la biodiversité.

La biodiversité déjà bien affaiblie va encore en souffrir. C est une mauvaise idée. Il est grand temps de ne pas massacrer ce qui existe déjà sous le prétexte que ce sera mieux après dans plusieurs années. L urgence c est de proteger

Je suis totalement opposé à ces nouvelles règles et procédures. Les destructions de haies ont déjà provoqué des dégâts irréversibles pour le paysage et la biodiversité sans que l’on ait besoin d’en rajouter. La plantation de nouvelles haies mettra des dizaines d’années pour avoir le même impact écologique que les haies existantes. Certains agriculteurs/céréaliers n’attendent que des propositions comme celles proposées pour arracher les quelques haies restantes. Ces nouvelles règles et propositions vont complètement à contre courant de la nécessité de préserver la biodiversité, de limiter le bilan carbone et lutter conter le réchauffement climatique. Je ne comprend pas comment et dans quel but on peut proposer des règles et des procédures pareilles.

Ce projet va continuer de saccager nos campagnes, tant dans le vivant que dans le paysage, et va achever de détruire l’équilibre qui n’était plus que précaire.

À l’heure où un grand nombre d’espèces sont en voie d’extinction, où le béton et le bitume gagnent de plus en plus de terrain sur le végétal, arrêtons de vouloir transformer nos campagnes en lotissements et conservons le peu de haies qui restent pour que les oiseaux et petits mammifères puissent avoir encore quelques refuges où ils trouveront abri et nourriture.

Le présent projet de décret vise à fixer les règles et procédures applicables à la destruction de haies à cette fin
de “simplification administrative, plus proportionnée et centrée usagers”.
Ces termes peuvent faire craindre une aggravation des destructions alors que le but du Pacte Haie initié en 2023
visait à en inverser la tendance, mais aussi une atteinte au statut des espèces protégées dont la simplification est
présentée comme “l’élément central du dispositif”, et oriente trop fortement le demandeur vers une compensation
directe au lieu de dissuader la destruction de haies.
c’est le conseil national pour la nature qui le dit !
les haies Françaises sont maintenant à un stade résiduel il convient maintenant de figer ce lineaire existant car on arrive pas à éradiquer le déclin de ces haies, ors elle sont d’intérêt publiques pour la captation de CO2 et la biodiversité l’eau le vent etc Le principe de précaution doit s’appliquer à la protection de ces haies
(Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies)
ors c’est le contraire qui ce présente par ce decret !!!
À l’apogée du bocage, au début du XXe siècle, la France comptait plus de 2 millions de kilomètres de haies bocagères. Mais depuis 1950, 70 % d’entre elles ont disparu des bocages français. Actuellement, le déclin du bocage se poursuit, avec même une accélération depuis 2019, passant de 11000 km par an à 23500 km
ce decret est catastrophique pour les haies les tallus les arbres de plein champs
1. Objet du décret et enjeux juridiques

Le projet de décret vise à simplifier et harmoniser les procédures encadrant la destruction de haies, dans un objectif affiché de « simplification administrative »
Cependant, cette orientation soulève de sérieux enjeux de conformité avec le droit de l’environnement, les engagements européens, ainsi que le principe constitutionnel de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement.

L’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) met en évidence plusieurs risques majeurs :

affaiblissement des dispositifs de protection des espèces protégées (dérogations facilitée ou accélérées),

incitation implicite à la compensation plutôt qu’à l’évitement,

diminution des garanties de contrôle préalable,

abaissement du niveau de protection pourtant exigé par les textes européens.

2. Le statut juridique des haies et les obligations de protection

Les haies constituent des éléments protégés par plusieurs cadres réglementaires :

a) Le Code de l’environnement

Les haies sont identifiées comme éléments de la trame verte et bleue (L.371-1), et appartiennent au continuum écologique contribuant à la conservation de la biodiversité.

L’article L.110-1, II impose aux autorités publiques un devoir général de vigilance et de prévention des atteintes à l’environnement, dont les haies font partie.

Toute destruction potentielle est soumise à :

des obligations d’éviter – réduire – compenser (ERC),

la procédure de dérogation espèces protégées (articles L.411-1 et L.411-2), qui impose une démonstration rigoureuse de l’absence d’alternative satisfaisante et du maintien dans un état de conservation favorable.

La « simplification » proposée semble incompatible avec cette exigence de démonstration stricte.

b) Le Code rural et la PAC

Les haies sont intégrées aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE), notamment la BCAE 8, conditionnant le versement des aides PAC.

Toute destruction peut entraîner des sanctions administratives, ce qui suppose un encadrement strict.
Un décret venant assouplir les procédures pourrait créer un conflit de normes et fragiliser le respect des règles PAC.

3. Risque de non-conformité aux obligations européennes
a) Directive Habitats (92/43/CEE) et protection stricte des espèces

La procédure de dérogation aux espèces protégées constitue un point central.
La jurisprudence de la CJUE exige une analyse rigoureuse, documentée et scientifique de l’absence d’alternative et du maintien de l’état de conservation favorable.

Un décret qui :

oriente vers la compensation directe,

raccourcit ou allège les procédures,

ou réduit les contrôles préalables,

risque d’être jugé contraire aux exigences européennes.

b) Directive Oiseaux (2009/147/CE)

Les haies abritent de nombreuses espèces inscrites en protection stricte.
Toute destruction en période de nidification ou dans des habitats essentiels doit rester exceptionnelle et scientifiquement justifiée.

4. Le principe constitutionnel de précaution

La réduction massive des haies en France — 70 % disparues depuis 1950, avec une accélération récente à 23 500 km/an — place les haies dans un état de quasi-urgence écologique.
Elles assurent des fonctions écosystémiques reconnues :

stockage de carbone,

lutte contre l’érosion,

régulation hydrologique,

refuge pour la biodiversité,

continuités écologiques.

Face à une incertitude grave quant à la poursuite de leur déclin, le principe de précaution (art. 5 de la Charte) impose aux pouvoirs publics des mesures de protection renforcées, non un assouplissement.
Le projet de décret pourrait donc être juridiquement contestable pour insuffisance de protection.

5. Risques contentieux

En l’état, plusieurs risques contentieux apparaissent :

Recours pour excès de pouvoir pour incompatibilité avec le Code de l’environnement et la Charte de l’environnement.

Mise en demeure par la Commission européenne en cas de non-respect des directives Habitats et Oiseaux.

Recours individuels contre les décisions de destruction prises sur la base d’un dispositif trop permissif.

Actions en responsabilité pour atteinte significative à l’environnement (article L.160-1 du Code de l’environnement).

6. Conclusion juridique

Au regard :

du statut écologique critique des haies,

des obligations issues du droit national et européen,

des exigences du principe constitutionnel de précaution,

et des risques de contentieux,

le projet de décret, en l’état, apparaît insuffisamment protecteur, potentiellement contraire aux exigences environnementales et susceptible de créer une insécurité juridique importante.

Un renforcement des garanties, un maintien des procédures actuelles ou une révision du texte semblent nécessaires pour assurer la conformité aux principes du droit de l’environnement et aux engagements nationaux.
Louis Vallin Bazoche sur Hoêne. Orne

Cet arrêté va complètement à l’encontre de la protection des haies. Il facilitera encore davantage leur destruction et la régression de la biodiversité. Il ne répond qu’aux lobbys agricole et industriel.

Il est totalement aberrant de détruire les haies et toute la biodiversité qu’elles abritent sous prétexte de les protéger. Que deviennent les plantes et les animaux lors de la destruction ? Il est facile de décripter le double langage utilisé en politique et de démasquer les lobbies industriels cachés derrière les mesures de "simplification" qui consistent souvent à éradiquer le vivant.

ce projet de décret n’est pas acceptable en l’état : il pourrait conduire à une augmentation des destructions de haies, ce qui est d’une gravité extrème. En premier lieu il est impératif de revoir la définition de la haie en intégrant les trouées de plus de 5m qui doivent être comptabilisées dans les calculs de linéaires de haies soumis à la protection réglementaire. Par ailleurs il faut systématiser l’accompagnement des agriculteurs par des techniciens agréés sur le terrain pour qualifier l’état et le linéaire de leurs haies, source de données vraiment fiables pour appliquer la réglementation de protection des haies. Enfin il faut appliquer rigoureusement la réglementation des espèces protégées en associant les organismes reconnus pour leurs compétences scientifiques pour l’expertise de toute demande de destruction de haies.

Ce décret est la porte ouverte à encore plus de destruction de haies. Je ne vois pas comment les services des préfectures pourront aller vérifier le bien fondé d’une destruction. D’autant que jusqu’à présent, en tant qu’habitant de zone rurale je vois beaucoup plus de linéaire détruit que replanté. Preuve que les services de l’État sont dans l’incapacité de contrôler les compensations. Il faudrait déjà interdire toute destruction les long des routes et chemins domaniaux, le contrôle en serait facilité.