Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Je suis contre ce décret qui permettrait :
- Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées
- Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire
- Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser
- Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs
- Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels 🚨 Le Comité National de Protection de la Nature a rendu un avis défavorable sur ce projet, en pointant ces limites et en s’inquiétant du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies.

Avis défavorable. Les haies jouent un rôle fondamentale dans la protection de la biodiversité. Elles doivent être protégées.

les haies fournissent des services écosystémiques chiffrable à plusieurs milliards d’euros. la destruction des haies doit être purement interdite

Bonjour,

à part faire plaisir à certains "cultivateurs" prochent des gros syndicats, à quoi sert ce projet ?

Evidemment contre dans un souci d’intêret global et de santé publique : les haies protègent et favorisent la biodiversité essentielle au développement normal de la nature.

Les détruire équivaut à un suicide !

CONTRE !

J’ai peur que la règlementation facilite la destruction des haies ; Une réduction des haies par un accompagnement de certain agriculteurs. Il faut une règlementation pour la protection de la biodiversité.

Avis du Parc naturel régional de l’Avesnois sur le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

1. Rappel du contexte et position générale du Parc
Le Parc naturel régional de l’Avesnois, créé en 1998, couvre un territoire rural bocager de près de 140 000 ha dans le sud du département du Nord. Il constitue un réservoir majeur de biodiversité à l’échelle régionale, caractérisé par la présence du plus grand massif forestier régional (forêt de Mormal), d’un maillage bocager dense et de nombreuses prairies permanentes et zones humides.

Le diagnostic associé à la révision de la charte 2025-2040 rappelle que le paysage de l’Avesnois est structuré par un réseau d’environ 11 000 km de haies bocagères et qu’environ 40 % des surfaces agricoles y sont occupées par des prairies. Ce maillage bocager contribue fortement :
-  À l’identité paysagère du territoire, qui fonde l’attractivité résidentielle et touristique
-  À la biodiversité ordinaire et remarquable, en assurant des corridors écologiques entre boisements, prairies et milieux humides ;
-  À la régulation de l’eau, en limitant le ruissellement, l’érosion des sols, les coulées de boue et en contribuant à l’infiltration vers les nappes ;
-  Au stockage de carbone et à la résilience climatique des systèmes agricoles.
La charte 2025-2040 du Parc s’articule autour de trois grandes ambitions, dont notamment celle d’un « territoire d’exception aux patrimoines préservés », dans laquelle la préservation de l’eau, de la biodiversité et des paysages bocagers figure explicitement parmi les enjeux majeurs. Les orientations opérationnelles et les mesures phares de la charte visent à limiter la régression du bocage, à développer une agriculture bocagère et à protéger la ressource en eau et les milieux humides.
Dans ce cadre, le Parc naturel régional de l’Avesnois :
-  Rappelle son rôle d’accompagnement, de conseil et d’alerte auprès des collectivités et des porteurs de projets ;
-  Salue le principe d’un dispositif national spécifique de protection et de gestion durable des haies ;
-  Mais considère que le projet de décret, tel que soumis à consultation, présente des risques importants de régression de la protection effective des haies, en particulier dans les territoires bocagers comme l’Avesnois.

En conséquence, le Parc émet, en l’état du texte, un avis défavorable et demande une révision substantielle du projet de décret afin de le rendre cohérent avec les objectifs de sa charte 2025-2040 et avec les engagements nationaux et européens en matière de biodiversité, de climat et de ressource en eau.

 
2. Enjeux spécifiques pour le territoire de l’Avesnois

a) Paysages et patrimoine bocager
Le paysage bocager constitue l’armature du territoire du Parc. Les haies structurent les vues, délimitent les parcelles, accompagnent les chemins ruraux et les cours d’eau et contribuent à la qualité du cadre de vie. La charte du Parc identifie explicitement le bocage comme un patrimoine paysager majeur, à préserver et à renforcer. Toute simplification des procédures de destruction de haies risque, dans ce contexte, de fragiliser la cohérence paysagère et de banaliser un paysage qui fait aujourd’hui la singularité de l’Avesnois.

b) Ressource en eau, zones humides et risques liés au ruissellement
Les haies, en lien avec les prairies et les zones humides, jouent un rôle essentiel dans le cycle de l’eau : infiltration des eaux de pluie, réduction de l’érosion, limitation des coulées de boue et protection de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Sur le bassin versant de la Sambre, plusieurs programmes d’action (PAPI, contrats de ressource en eau, programmes agricoles Bio, prairies,…) s’appuient déjà sur la conservation et la restauration du bocage pour réduire les risques d’inondation et améliorer la qualité de l’eau. Un décret qui faciliterait la destruction de haies serait en contradiction avec ces efforts.

c) Biodiversité et continuités écologiques
Les haies de l’Avesnois assurent des continuités écologiques majeures entre les massifs forestiers, les prairies et les zones humides. Elles servent de refuges, de sites de reproduction et de corridors de déplacement pour de nombreuses espèces protégées ou patrimoniales : oiseaux des milieux agricoles, chauves-souris, petits mammifères, insectes pollinisateurs, amphibiens, reptiles, flore ligneuse et herbacée spécifique des bocages. La charte du Parc et les documents régionaux de trame verte et bleue reconnaissent ce rôle structurant.

Dans ce contexte, le Parc estime que le projet de décret doit impérativement garantir une protection renforcée du linéaire existant de haies, assortie d’une politique ambitieuse de replantation et de gestion durable, et non se limiter à organiser la simplification des procédures de destruction.

3. Analyse critique du projet de décret au regard de la charte du Parc

a) Primauté de la simplification administrative sur l’objectif de préservation
Le texte soumis à consultation met en avant, dès son exposé des motifs, la simplification et l’unification des procédures comme objectif central. Or, pour le Parc, l’enjeu prioritaire doit être la préservation et la restauration du maillage bocager, en cohérence avec la charte 2025-2040 et avec les objectifs de restauration de la nature. La simplification ne peut être acceptable que si elle s’accompagne d’un niveau de protection renforcé, d’un contrôle effectif et d’une compensation réellement équivalente.
Le Parc demande que la rédaction du décret reflète clairement la hiérarchie suivante (type ERC) :
1) éviter la destruction de haies ;
2) réduire au strict minimum les atteintes lorsqu’elles sont inévitables ;
3) ne recourir en dernier ressort à la compensation qu’en cas de destruction résiduelle, avec une exigence de gain net de fonctionnalité à moyen terme.

b) Définitions des haies et champ d’application du dispositif

Le Parc est particulièrement attentif aux définitions retenues pour les haies et au périmètre des haies soumises au dispositif. Dans un territoire bocager, le risque est grand que certaines haies linéaires, haies basses ou éléments arborés intégrés aux systèmes de fossés ou cours d’eau échappent à la réglementation faute de définition suffisamment large.
Le Parc demande :
1) D’adopter une définition de la haie incluant non seulement les alignements d’arbres et d’arbustes, mais aussi les haies arbustives basses et les haies intégrées à des éléments topographiques (chemins creux, bord de cours d’eau, etc.).
2) D’intégrer explicitement les haies de moins de 3 m de hauteur, dont la détection est plus difficile mais qui jouent un rôle écologique important, en prévoyant des moyens adaptés pour leur repérage dans l’Observatoire de la haie.
3) De rappeler que les documents d’urbanisme (SCoT, PLUi, PLU communaux) peuvent identifier des linéaires de haies à forte valeur patrimoniale, anti-érosives, paysagère,… au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et que ces protections locales doivent rester pleinement opposables, le décret n’ayant pas vocation à affaiblir les protections existantes.

c) Guichet unique, délais et avis des collectivités et organismes consultés

Le Parc rejoint les préoccupations du CNPN concernant les délais imposés aux services et collectivités pour rendre leurs avis dans le cadre du guichet unique. Les délais de 45 jours, voir d’un mois, proposés pour certains avis, avec un mécanisme d’accord tacite en cas de silence, sont incompatibles avec les réalités de fonctionnement des instances consultatives.
Pour le territoire de l’Avesnois, il existe un risque fort que les maires ou les services ne soient pas en capacité de répondre dans les délais, conduisant de facto à des accords tacites sur des destructions pourtant préjudiciables au paysage, à l’eau et à la biodiversité.
Le Parc demande :

1) Que le délai global d’instruction soit porté à au moins 2,5 mois, comme le propose le CNPN, afin de préserver les délais réglementaires actuels des différents services.
2) Que, pour les haies protégées par les documents d’urbanisme ou situées en espaces boisés classés, l’absence de réponse de la commune ou de l’EPCI vaille refus de la demande et non accord tacite.
3) Que les Parcs naturels régionaux puissent être explicitement identifiés comme organismes pouvant être consultés à titre d’experts par les services instructeurs pour les dossiers situés dans leur périmètre.

d) Périodes de destruction et protection de la faune

Les dispositions nationales relatives aux périodes de destruction doivent être adaptées à la réalité écologique du territoire. En Avesnois, de nombreuses espèces d’oiseaux, de chauves-souris, amphibiens et de mammifères utilisent les haies à différentes périodes de l’année pour se reproduire, s’alimenter ou hiverner.
Le Parc soutient la recommandation du CNPN visant à définir, pour chaque département, des périodes de travaux plus restreintes, établies après avis du CSRPN, afin de limiter les impacts sur la faune. Il demande que les spécificités des territoires bocagers, où les haies sont les principaux habitats structurants, soient prises en compte avec un niveau de prudence renforcé.

e) Compensation : équivalence écologique, localisation et délais

Le projet d’annexe fixant les coefficients de compensation est jugé particulièrement problématique au regard des enjeux du Parc de l’Avesnois. La grille simplifie à l’excès la diversité des haies et ne permet pas de rendre compte de la valeur écologique, paysagère et hydraulique d’une haie ancienne et structurante.

Le Parc demande que le dispositif de compensation soit revu selon les principes suivants :

1) Prendre en compte la largeur de la haie, la présence de strates herbacées, arbustives et arborées, la connexion avec des mares, bosquets, forêts, milieux humides ou cours d’eau, ainsi que la pente et le rôle hydraulique.
2) Autoriser des coefficients de compensation plus élevés lorsque la haie détruite présente une forte valeur écologique ou paysagère, avec la possibilité de coefficients additionnels pour les haies anciennes ou structurantes au sein du bocage.
3) Imposer que les haies compensatoires soient implantées dans le même bassin versant, la même unité paysagère et, autant que possible, à proximité des haies détruites, afin de maintenir la fonctionnalité du réseau bocager.
4) Rendre obligatoire l’utilisation d’essences locales adaptées au territoire de l’Avesnois, en cohérence avec les recommandations des Parcs et les référentiels régionaux BCAE8.
5) Clarifier l’articulation temporelle entre destruction et replantation : le Parc recommande que la plantation compensatoire soit entièrement réalisée et sécurisée avant la destruction des haies existantes ou, à défaut, que l’ensemble des opérations de destruction et de compensation soit achevé dans un même délai maîtrisé, avec un suivi pluriannuel de la reprise des plantations.
Compte tenu du décalage temporel inévitable entre la fonctionnalité d’une haie mature/ancienne et celle d’une jeune haie, le Parc estime que le principe d’« absence de perte nette » ne peut être respecté qu’en adoptant des coefficients et des exigences de qualité bien plus élevés que ceux proposés.

f) Contrôle, sanctions et observatoire des haies

Dans un contexte de pression économique, foncière et d’agrandissement des parcelles, les arrachages de haies demeurent une réalité dans l’Avesnois. Le Parc considère indispensable que le décret précise clairement :
• Les modalités de contrôle des déclarations et autorisations, y compris la possibilité de contrôles croisés entre services de la PAC, services de la police de l’environnement et collectivités locales ;
• Les sanctions administratives et pénales applicables en cas de destructions illégales ou de non-respect des obligations de replantation ;
• Le rôle de l’Observatoire de la haie pour suivre, dans le temps, les destructions et replantations, avec des données accessibles aux Parcs naturels régionaux et aux collectivités.
Le Parc recommande que le décret prévoie explicitement :
1) Un renforcement des moyens de contrôle sur le terrain dans les territoires bocagers ;
2) La transmission systématique aux Parcs naturels régionaux des données de l’Observatoire de la haie pour les linéaires situés dans leur périmètre ;
3) La possibilité d’exiger des porteurs de projet un suivi photographique et technique des haies compensatoires, sur une durée minimale (par exemple cinq ans), afin de vérifier l’effectivité de la compensation.

g) Articulation avec la charte du Parc et les autres documents de planification

La Charte du Parc de l’Avesnois, les SCoT et PLUi en cours de révision, ainsi que les plans et programmes sectoriels (PAPI, SAGE, etc.) intègrent déjà des objectifs de préservation et de restauration du bocage, des milieux humides et de la ressource en eau.

Le Parc demande que le décret rappelle clairement :

1) Que les chartes de Parc, une fois approuvées, constituent un document de référence pour la protection des paysages, des milieux naturels et de la ressource en eau ;
2) Que les dispositions du décret doivent être mises en œuvre en cohérence avec ces chartes et ne peuvent avoir pour effet de réduire le niveau de protection ou l’ambition environnementale portés par les documents de planification locaux et régionaux ;
3) Que, dans les territoires de Parc naturel régional, les préfets et services instructeurs sont invités à solliciter systématiquement l’avis du Parc sur les demandes de destruction de haies ayant un impact significatif sur le paysage, l’eau ou la biodiversité.

4. Propositions d’évolution du projet de décret

Au regard de ce qui précède, le Parc naturel régional de l’Avesnois formule les propositions suivantes d’évolution du texte :
1) Réécrire l’article liminaire pour affirmer que l’objectif principal du dispositif est la préservation et la restauration du maillage bocager, la simplification des procédures n’étant qu’un moyen subordonné à cet objectif.
2) Introduire explicitement la séquence « éviter – réduire – compenser » comme principe structurant de toute demande de destruction de haies, en prévoyant que l’absence de démonstration sérieuse de l’évitement et de la réduction constitue un motif de refus.
3) Adopter une définition large et fonctionnelle de la haie, incluant les haies accompagnant les fossés, cours d’eau, les haies arbustives basses et les alignements d’arbres et d’arbustes contribuant au bocage.
4) Porter la durée d’instruction de la déclaration ou de l’autorisation à 2,5 mois, et prévoir que, pour les haies protégées par les documents d’urbanisme ou situées en espaces boisés classés, le silence des communes ou des EPCI vaut refus.
5) Revoir en profondeur l’annexe relative aux coefficients de compensation, en y intégrant :
-  Des coefficients différenciés en fonction de la valeur écologique, paysagère et hydraulique des haies ;
-  Des critères liés à la largeur, à la structure, aux connexions écologiques et à l’ancienneté ;
-  Une obligation d’implanter les haies compensatoires dans le même bassin versant et la même unité paysagère ;
-  Des exigences relatives à l’utilisation d’essences locales et au suivi pluriannuel.

6) Préciser les règles relatives aux périodes de travaux, en prévoyant une construction locale, après avis des CSRPN, et en tenant compte des enjeux des territoires bocagers.

7) Renforcer les dispositions sur le contrôle, les sanctions et le rôle de l’Observatoire de la haie, en prévoyant un accès partagé aux données et un suivi précis du linéaire détruit et replanté.
8) Reconnaître le rôle spécifique des Parcs naturels régionaux comme partenaires de l’État dans la mise en œuvre du décret, en prévoyant la possibilité d’une consultation systématique pour les projets situés dans leur périmètre et en mentionnant explicitement la nécessité de respecter les objectifs de leurs chartes.
9) Engager, parallèlement à ce décret, d’attribuer une véritable enveloppe budgétaire pour la politique nationale de la haie et du bocage « PACTE en faveur de la Haie », associant les Régions, les Parcs naturels régionaux, les collectivités et les organisations professionnelles agricoles, afin de sécuriser durablement le maillage bocager et de soutenir les systèmes agricoles qui le maintiennent.

5. Conclusion de l’avis du Parc naturel régional de l’Avesnois

Compte tenu de l’importance des haies pour le paysage, la ressource en eau et la biodiversité de l’Avesnois, et au regard des ambitions de son projet de charte 2025-2040, le Parc naturel régional de l’Avesnois :
• Émet un avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies dans sa rédaction actuelle ;
• Demande que les recommandations formulées dans le présent avis, ainsi que celles du CNPN et de l’Autorité environnementale, soient pleinement prises en compte ;
• Se tient disponible pour contribuer, aux côtés des services de l’État, à l’élaboration d’un dispositif renforçant réellement la préservation et la restauration du bocage, dans l’intérêt des habitants, des agriculteurs, des paysages, de la ressource en eau et de la biodiversité du territoire.

Votre texte faciliterait la destruction de haies, puisque :
- la variété de la typologie de haie disparait dans la nouvelle definition qui exclut de facto les trouées, zones de repousse ou de buissons de hauteur moindre,
- on se fierait à l’analyse par ia de photos satellitaires imprécises et parfois datées au lieu d’exiger au minimum la fourniture d’une documentation vidéo complète validée par un technicien
- on ne tentera plus de concertation entre le propriétaire et un technicien afin de voir quelles solutions alternatives on peut apporter
- il est vraissemblable que la poursuite de la destruction des haies ait un impact fort sur la biodiversité et les espèces protégées

Au contraire, en tant qu’agricultrice je suis ulcérée de voir que les petits exploitants qui tentent de recréer des haies sont laissés à eux-memes par les autorités françaises et ignorés par la PAC

Vie et complexité sont une seule et même chose. "Simplifier", dans le schéma productiviste, conduit systématiquement à détruire ce qui permet le maintien de cette complexité. Il en va donc de la vie. De nos vies. C’est NON !

Les haies doivent être préservées et, mieux encore, développées. Ce projet de décret est écocidaire et inentendable.

Des centaines de milliers de km de haies ont été massacrées depuis des dizaines d’années. Il faut impérativement en reconstituer et protéger plus fortement l’existant plutôt qu’affaiblir les pauvres réglementations existantes. La haie est un élément absolument vital pour notre environnement.

En accord avec l’argumentaire du CNPN

L’avis du CNPN, très complet et objectif, doit être suivi. Par ailleurs, en l’état ce décret ne fera que faciliter l’arrachage de haies anciennes, dont les intérêts écosystémiques ne sont plus à démontrer, pour favoriser l’intensification agricole en agrandissant les parcelles. Il est peu probable que l’administration bénéficie de moyens suffisants pour instruire les demandes. Dorénavant, les autorisations de destruction de haies devraient être exceptionnelles, limitées à des cas particuliers.

Je soussigné Jean-Baptiste THOS, en tant que citoyen français, demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Je remets en question la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Je demande également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Je demande la possibilité d’une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, je sollicite une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

On aura tout vu de la part de nos gouvernants ignorants ! Les haies sont essentielles à la Vie des insectes de oiseaux de mammifères et des Humains !

Les haies luttent contre le réchauffement climatique, protègent les copropriétés et protègent la diversité des plantes. Une haie détruite met au moins 5 ans voir plus à repousser. Arrêtons de détruire la végétation.

D’après le titre de cette consultation la préservation des haies passe par une facilitation de leur destruction. On comprend bien par là, que l’objectif du gouvernement est d’accélérer les grandes cultures agro-industrielles nocives pour la santé de tous et va à l’encontre de la preservation d’un territoire vivant et résilient. Les haies mâtures jouent un rôle essentiel dans la régulation de l’eau, la lutte contre l’érosion, la préservation de la biodiversité, le stockage du carbone et la résilience des cultures face au changement climatique. En détruite davantage, revient à fragiliser encore plus les écosystèmes dont dépend, entre autre, notre agriculture. Le décret prévoit des plantations de compensation, mais des haies nouvellement plantées n’apporteront un bénéfice écologique qu’après bien des années, et rien ne garanti qu’elles finissent par ressembler aux anciennes haies, au vu des conditions météorologiques chaotiques que nous connaissons depuis quelques années. La compensation est un leurre, il faut absolument préserver les haies existantes et c’est pourquoi je m’oppose à ce decret.

Laisser au propriétaire le seul droit de détruire les haies est scandaleux. l’état fait d’abord une politique de replantation puis ferait le contraire . Non à ce projet ! Helbling Ch.

Pour la biodiversité,…… vous connaissez sans doute…….

Toutes les études démontrent le rôle primordial des haies dans la lutte contre le réchauffement climatique et les catastrophes qui en découlent (sécheresse, inondations…). Sans compter le rôle central des haies dans la préservation de la biodiversité. Pourquoi & dans quel but ?

Pendant des années on a décidé que les haies étaient un milieu très riche en biodiversité et on a incité à les entretenir et à en replanter. C’est changé ??? Je ne m’en suis pas aperçue en constatant le nombre d’insectes, d’oiseaux qui y vivent.