Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 16h09
    Avis très défavorable. Projet de décret complétement absurde ; comment peut-on envisager de préserver et augmenter le nombre des haies si utiles à la biodiversité et indirectement à agriculture si on en facilite la destruction. Tout cela pour encore favoriser l’agriculture intensive qui est néfaste au développement durable et à la survie de l’agroécologie seule alternative favorable au maintien d’une planète vivable.
  •  Très défavorable. Suivre l’avis du CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE., le 5 décembre 2025 à 16h06
    La reconstitution des réseaux de haies doit aussi s’inscrire dans un plan plus large de réaffectation des sols et de l’évolution indispensables des pratiques agricoles.
  •  avis défavorable au décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 5 décembre 2025 à 16h05
    Je donne un avis défavorable à ce décret. Les haies jouent un rôle essentiel pour nos territoires. Pourtant, le projet de décret qui définit le cadre de leur protection pourrait conduire à une augmentation massive des destructions. La Loi d’Orientation Agricole a créé un guichet unique de la haie, chargé d’appliquer l’ensemble des réglementations qui protègent les haies. En théorie, cette simplification pourrait être positive puisque jusqu’ ici, certaines règles étaient peu ou pas appliquées faute de procédure claire. Cependant en pratique, les modalités prévues par le décret vont permettre la destruction d’un grand nombre de haies ! d’où mon opposition à ce décret. Nathalie BOVAIS
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 16h05
    Les haies sont des éléments indispensables à la régulation de l’eau et au maintien des sols. Leur rôle dans la continuité écologique des habitats et des espèces est majeure. Une haie est composée d’arbres, d’arbustes et de plantes herbacées ou ligneuses dont la hauteur est variable. selon les saisons certains végétaux s’écrasent au sol et paraissent petits ou inexistants alors que leur présence en période végétative est primordiale. L’automatisation des cartographies à partir de photos aériennes sans vérification sur le terrain et sans prise en compte des avis des agriculteurs et des scientifiques du secteur peut amener à de graves atteintes à ce patrimoine. Il est important de garder les "trouées" dans la définition d’une haie, d’appliquer le principe ERC en aidant les agriculteurs et de préserver toutes les espèces protégées.
  •  Avis très défavorable, le 5 décembre 2025 à 16h03
    Incompréhensible ! Je ne vais pas répéter les mêmes arguments des avis précedents.Mais ces décrets sont écrits par qui ? Quelle est leur compétence
  •  DEFAVORABLE, le 5 décembre 2025 à 16h03
    Suivre l’avis du CNPN
  •  stop à la destruction des haies, le 5 décembre 2025 à 16h02
    Bonjour, je souhaite vivement refuser la destruction des haies. Elles sont plus que nécessaires au développement de la vie, elles abritent nombres d’espèces, elles structurent le paysage. Ce n’est plus le moment de faire des haies une question, elles sont une évidence. Arrêtons de chercher à les détruire ! Il est urgent de les sanctuariser ! Nous avons collectivement mieux à faire que tergiverser sur ces zones vivantes primordiales. La société humaine doit passer à la protection de la vie, nous avons dépassé le moment de l’urgence. Et c’est une agricultrice qui écrit ces lignes !
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 16h01
    Le projet de décret ne tient pas suffisamment compte des trouées dans les haies pour définir les linéaires. Or, un tas de ronces, c’est le berceau d’un chêne. Il faudrait que les agriculteurs soient accompagnés par des techniciens pour éviter des destructions (ERC). La compensation ne doit pas être mise en avant. Il est inadmissible qu’on arrache en France plus de 22000km de haies alors que ce sont des refuges pour la biodiversité et qu’ils limitent les effets des pluies et de l’érosion.
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 15h51
    On ne peut pas dans le même temps supprimer les budgets pour la plantation des haies et faciliter la destruction des haies existantes. Cela va à l’encontre de l’objectif de 50 000 kms en 2030. Il faut absolument conserver les critères de la haies définis par le CNPN, baser la réglementation sur une cartographie fiable, accompagner les demandeurs, les conseiller et associer les CSRPN à la prise de décision.
  •  Avis très défavorable , le 5 décembre 2025 à 15h49
    Non à la destruction, à la modification ou au déplacement des haies qui ont un véritable rôle agro-écologique et qui réduisent les inondations et garantissent la qualité de l’eau. Une haie n’est véritablement fonctionnelle que quand elle est âgée, pérenne et dense. Ce n’est pas une culture annuelle, que l’on peut déplacer ou modifier à notre convenance.
  •  AVIS 100% DEFAVORABLE, le 5 décembre 2025 à 15h47
    Non à ce projet qui va accélérer la destruction des haies. Alors qu’elles sont indispensables pour la faune et la flore, le maintien de l’eau, la lutte contre l’érosion des sols, le stockage du carbone. Non non non Ce projet stupide va encore renforcer l’agriculture intensive destructrice alors qu’il faut développer l’agro-écologie
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 5 décembre 2025 à 15h40
    Encore une fois on va faciliter l’agrandissement des parcelles et permettre l’agriculture intensive. Des milliers de linéaires de haies continuent à être détruites pendant que d’autres agriculteurs vertueux en replantent. Cette définition de haie donnée par la PAC qui exclue les trous de 5 m est erronée surtout si l’observation est faite à partir d’une cartographie automatisée. Ces trous peuvent être simplement de la végétation basse qui contribue à la formation de la haie et de la biodiversité. L’intervention d’un technicien est indispensable pour juger au cas par cas de l’intérêt de la végétation. Il faut laisser pousser ce qui existe déjà ! La terre en a besoin.
  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 15h39
    Faciliter la destruction des haies pour soi-disant les préserver, quelle ironie ! Merci de suivre l’avis du CNPN qui souligne notamment le risque de déclin des espèces dépendant des haies existantes. Ce serait encore un recul écologique sous couvert de simplification.
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 5 décembre 2025 à 15h24
    Avis très défavorable Jusqu’où va aller la destruction des milieux comme les haies qui nous protègent : biodiversité, oiseaux et auxiliaires pour les cultures agricoles, préservation de l’eau et des sols car elles évitent les coulées de boues…. Celles existantes sont déjà malmenées par des broyages quelque fois brutaux qui tuent de nombreux insectes. Par contre penser à une aide pour leur entretien peut être envisagée car elles sont à la charge souvent des agriculteurs. Il faut aussi préciser que le grandes haies ont un très grand intérêt écologiques Le maintien des haies anciennes permet de rendre leurs bénéfices très positifs par rapport à celles plantées plus récemment Proposer un tel décret est un déni de la réalité et même une provocation à l’encontre du CNPN et des études scientifiques. Depuis des décennies, le constat est alarmant, mais on continue d’en arracher alors qu’il faut préserver les bocages et favoriser leur retour. Arrêtons le massacre de nos paysages et luttons pour une biodiversité et une agriculture durables.
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 15h20
    La protection des haies est très mal pas assurée par ce décret : Le changement de définition administrative réduit le linéaire connu en excluant les trouées de >5m. La vérification de terrain devrait être rendue indispensable pour ne pas prendre de décisions uniquement sur la cartographie. Les 2 1ères phases de la stratégie Eviter-Réduire-Compenser (pilier du droit de l’environnement) ne sont pas à justifier alors qu’elles le devraient. Et le décret omet l’accompagnement par un technicien, alors que la loi l’oblige.
  •  Avis très Défavorable , le 5 décembre 2025 à 15h15
    Un projet qui met en avant les projets de destructions en faveur de l’agriculture intensive plutôt que de chercher à faciliter la restauration, l’entretien responsable et la préservation des haies et de leurs fonctionnalités. C’est un grand pas en arrière sur la préservation du patrimoine naturel.
  •  Trop imprécis , le 5 décembre 2025 à 15h09
    Les haies sont un élément très important de notre cadre de vie. L’objectif de simplification administrative est louable mais ce projet est trop imprécis laissant la porte ouverte à de nombreux problèmes. Il faut revoir la copie selon les demandes du CNPN.
  •  avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 15h05
    Grand promeneur, adepte de marche à pied, je souhaite plus de haies nos animaux en ont besoin, depuis plusieurs années je constate moins d’oiseaux, moins de chevreuils … Bref moins de tout ce qui encore un peu sauvage ! Le besoin de la société d’aujourd’hui est d’avoir un peu plus de nature.
  •  Défavorable, le 5 décembre 2025 à 15h04
    Ce projet d’arrêté est très anachronique ! Merci de préserver le peu de biodiversité des haies qu’il nous reste.
  •  CONTRE, le 5 décembre 2025 à 15h03
    Il faut suivre l’avis sérieux du CNPN