Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

avis défavorable au décret

L’avis du CNPN étant défavorable, ce projet ne répond pas à l’exigence de protection accrue de la nature et des haies. Il manque les deux premiers items de la séquence : éviter-réduire-compenser. Il devrait être rappelé qu’en premier lieu, les destructions de haies sont interdites. Que les demandes effectuées sont des demandes de dérogation, et il est inadmissible qu’une absence de réponse dans les délais soit considérée comme une autorisation. La destruction devant être en premier lieu évitée, l’absence de réponse dans les délais devrait être considérée comme un refus. En cas d’autorisation, un accompagnement technique doit être donné à l’agriculteur pour réduire la destruction au maximum.

Ce décret va à l’encontre de la biodiversité, le climat et nos paysages. Il faut appliquer rigoureusement la réglementation sur les espèces protégées.

Alors que de plus en plus de haies pourtant riches en biodiversités ,sont détruites le gouvernement en rajoute une couche. Détruire des haies qui ont mis des années à pousser et qui préserve un écosystème, pour simplification administrative ,et en replanter pour compenser.N’importe quoi !on marche sur la tête c’est une habitude avec ce gouvernement. Pourquoi ne pas suivre les recommandations du CNPN .Et à quoi sert -il si ces avis ne sont pas suivit?

La clé pour sortir du tout chimique qui coûtera des milliards car elle deteriore la santé, est la préservation de la biodiversite. Les haies sont essentielles. Ce ne sont pas les champs tout propres visibles du tgv qui permettront de produire dans le futur. Les haies sont indispensables. Pas touche ! Réparer des haies en remettant des espèces végétales résiliantes si besoin au réchauffement…. sinon, pas touche : pour l eau, les insectes, les oiseaux, les rongeurs, le sol vivant, riche, sauvage, resilient. Pas touche !

Les haies sont des hubs écologiques garant d une Biodiversité spécifique ou l on va rencontrer un grand nombre d espèces essentiels a l ecosysteme dont fait partie la haie. Les haies contrôle les flux d air, d eau et de matières organiques neccessaires a la vie du sol, des plantes des insectes et des animaux, ces haies ne peuvent être évaluées dans leurs fonctionements et leurs apports que par des techniciens reconnus du CSRPN et du CNPN associés, avec les outils de l INRAE et de ce fait accompagner l agriculteur dans une sequence éventuelle ERC dans une aplication rigoureuse des espèces protégées.

Je suis contre ce décret. Les haies sont des continuités écologiques primordiales aux déplacements et aux gîtes des espèces essentielles à l’équilibre de l’écosystème.

Depuis les années 50, comme le montre les images satellites, Le nombre de haies bocageres diminuent a vue d’œil, hors leur existence est nécessaire pour le maintient des parcelles agricoles et la biodiversité qu’elles renferment

Il est très important de former les agriculteurs et les élus municipaux aux règles d’entretien des haies pour arreter le CARNAGE afin qu’ils comprennent que le rôle des haies est essentiel

Les haies sont essentielles à la biodiversité, à l’infiltration des eaux, au rafraîchissement de l’air etc.. Que des bienfaits ! Les protéger et les redensifier doit être un objectif national et même européen

Le projet de décret relatif aux règles applicables à la destruction de haies ne garantit pas un niveau de protection suffisant pour ces éléments essentiels de la biodiversité, de la qualité des sols et de la régulation hydrologique.

1. Absence d’affirmation claire du principe de non-destruction

Le texte traite la destruction des haies comme une opération ordinaire, alors qu’elles assurent des fonctions écologiques et agronomiques indispensables. La préservation devrait être la règle, la destruction l’exception strictement encadrée.

2. Dérogations trop larges et insuffisamment justifiées

Les motifs permettant la destruction sont flous et facilement interprétables ; le décret ne prévoit ni obligation de démontrer l’absence d’alternatives, ni évaluation écologique indépendante. Les mesures compensatoires sont insuffisantes pour garantir une équivalence écologique réelle.

3. Contrôles et sanctions insuffisants

Les contrôles prévus sont limités et les sanctions peu dissuasives, ce qui fait peser un risque important de destructions illégales ou non compensées.

4. Manque d’articulation avec les politiques territoriales

Le texte s’inscrit mal dans les stratégies locales et nationales en matière de biodiversité, de climat et de trame verte et bleue, compromettant la cohérence d’ensemble des actions de protection.

Conclusion

En l’état, le projet de décret ne répond pas aux enjeux écologiques et climatiques actuels et ne garantit pas une protection effective des haies

Ce décret et la manière dont il est présenté sont une honte. Si l’arrachage des haies est facilité, nous perdrons toujours plus de biodiversité et de résilience face au changement climatique, à l’érosion de nos sols. Les haies sont à replanter massivement et de toute urgence. Les aides ont déjà énormément diminué et c’est une catastrophe.

C’est un non-sens de permettre la destruction des haies aujourd’hui.

Je suis d’accord avec les positions du CNPN ou du réseau Haies France.

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction : Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts. Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée : La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger ! Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies. Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur : Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie. Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation. Pour une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées : Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence. Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage. Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées

Les haies ont nécessaires à la faune tant elles abritent et nourrissent d’espèces animales et ont aussi une grande utilité sur le plan climatique. Projet aberrant pour la biodiversité encore une fois.

Beaucoup de problèmes : non régulation de l’écoulement des eaux, vents dominants non régulés, plus de place pour les animaux de nos contrées, et surtout dans notre bocage destruction des paysages. Non non et non ! Un vieux qui pense aux jeunes.

Je dis NON à la destruction des haies alors qu’il faudrait accélérer leur implantation plus massive pour préserver la biodiversité, éviter l’érosion et protéger nos paysages.

Je vis dans un des villages les plus affectés par le "remembrement", l’enlèvement des haies aux années 60/70. Le village souffre plus des conditions arides estivales que d’autres villages voisins du au manque de couverture forestière et même le manque de toute végétation du aux pratiques agricoles intensives.

Il faut replanter des haies et ne pas les enlever. Ceci pour
palier aux effets du réchauffement climatique et stabiliser les sols. Les haies peuvent diminuer le stress hydrique de terres appauvries par l’agro-industrie par la culture du maïs maintenue à coup de pompage d’eau pour l’irrigation dans la nappe phréatique. Les champs sont déjà énormes et la terre est dégradée et exposée dans de nombreuses régions de France. Il faut réintroduire les haies, l’équilibre hydrique et la biodiversité des haies pour favoriser des terres, un sol et des champs sains.

AVIS DÉFAVORABLE.

Un traitement automatisé des demandes, augmentant le risque d’erreurs et facilitant les destructions.

Une définition et une cartographie contestées, risquant d’exclure 20 à 40 % des haies du cadre de protection.

Une application incomplète de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser“, réduisant les garanties environnementales.

L’absence d’accompagnement technique des agriculteurs, pourtant crucial pour une gestion durable.

Des incertitudes concernant la protection des espèces, alors que les haies abritent une faune essentielle.