Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Des subventions ont été attribuées pour étendre les haies et ce projet de décret a pour but de supprimer des parties de haies. Il faut du temps pour que ça pousse dans les trouées, alors gardons les ! Les haies sont indispensables pour la biodiversité : oiseaux, hérissons, mulots etc.

Les haies permettent la préservation des habitats animaux, lieux de biodiversité, elles retiennent le sol et évitent leur érosion. Leur destruction devrait être interdite, leur replantation favorisée. Seule de rares dérogations devraient être examinées par une commission pluripartite.

Qu’une haie soit évaluée seulement en hauteur, en largeur ou en longeur, n’est pas très pertinent. Encore plus si l’on ne considère pas les espaces, les trouées de végétation plus ou moins basses, entre les grands arbres. Tous ces niveaux ont des fonctions bénéfiques pour le bon fonctionnement d’un milieu.

Remembrement bonjour,
Les cycles passent et malheureusement se ressemblent.
Moins de petits paysans = agriculteur technicien aux surfaces de plus en plus grandes à exploiter avec un rendement maximum donc sans haie=biodiversité menacée !!!

Contre contre contre la réduction, l’arrachage ou autres atteintes aux haies.
Les entretenir pour les valoriser oui, les supprimer non.

Jonathan - apiculteur à Mery es Bois (Cher).

Bonjour,

Cette définition de la haie facilite est une aberration. Pourtant, ces trouées, constituées de végétation (ronces, jeunes arbres et arbustes, buissons, herbacées), font pleinement partie de la haie. En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies : la protection réglementaire diminue, et la compensation en cas de destruction est plus faible.

De même, la séquence ERC, socle du droit de l’environnement, impose à tout porteur de projet de démontrer qu’il a d’abord évité les atteintes à la biodiversité, puis réduit celles qui n’ont pu être évitées, et, en dernier recours, compenser les impacts résiduels.
Or, le projet de décret ne prévoit aucune prise en compte réelle de l’ERC.
À aucun moment le demandeur ne doit justifier les démarches engagées pour éviter la destruction d’une haie ou réduire l’impact de son projet : le dispositif l’oriente directement vers la compensation.

Pourtant la Loi d’Orientation Agricole prévoit l’obligation pour l’Administration de transmettre à tout demandeur envisageant une destruction de haie une liste de techniciens agréés, un aspect qui n’est pas repris dans le décret.

Pour finir, ce projet de décret introduit la possibilité de définir l’impact d’une destruction comme « non caractérisé » en fonction de critères qui semblent scientifiquement fragiles et ouvrent la voie à des erreurs et donc à la destruction d’habitats.

Compte tenu de la quantité de linéaire de haie supprimée à l’heure actuelle, il est impératif de mieux protéger celles qui restent : EVITER en lieu et place de COMPENSER. Une simplification des démarches pour les agriculteurs semble nécessaire, au vu de la complexité du système actuel, mais pas n’importe comment. Merci pour le vivant et les générations futures

Ce projet à la solde d’un certain monde agricole productiviste est à l’encontre de l’avenir de la planète. Que deviennent les nids, les cachettes pour toute une biodiversité, les mûrs et autres prunelles ??? L’intelligence artificielle au service de la nature va nous arranger cela en un temps record sur des analyses erronées basées sur des photos et des critères critiquables. Quid d’un accompagnement technique et des contrôles ? Faisons comme cela a déjà été fait pour raréfier les ruisseaux et les tracteurs pourront foncer à travers champs plutôt que défiler en ville en exposant leurs machines de plusieurs centaines de milliers d’euros. Ces euros qui sont si chers à bien d’autres usagers.

Évaluer la valeur d’une haie à sa hauteur en terme de biodiversité est une totale ineptie. Nombre de haies ont des hauteurs nettement inférieures à 3 mètres sur des linéaires de plus de 5 mètres, elles n’en sont pas moins des habitats ou des refuges abritant une grande diversité d’espèces animales et végétales. Un traitement automatisé des demandes de destruction de haies, surtout basé sur une règlementation aussi inadaptée, mettrait ainsi en péril nombre d’entre-elles. Par ailleurs, les haies existantes doivent impérativement être préservées car s’il est indispensable d’en restaurer ou créer de nouvelles, les plus anciennes demeurent celles qui ont le plus de valeur d’un point de vue écologique (habitat, épuration et érosion des sols, maintien et qualité de l’eau, …).

Je suis très défavorable au projet de décret sur les haies, conséquence de la loi de transition agricole, et définissant une nouvelle manière de comptabilisation du linéaire de ce qui constitue une haie. Avec cette méthode, de nombreux espaces intermédiaires pourront être détruits au détriment de la biodiversité et le calcul de longueur de haie à remplacer en cas de destruction va s’en trouver automatiquement diminué. Dans le contexte actuel où nous constatons que du fait du changement climatique nous avons besoin de beaucoup plus de haies et alors que des milliers de km disparaissent chaque année en France, il est essentiel de les protéger et de modifier.

le point essentiel est "ne jamais détruire les haies" en effet leur utilité est indiscutable. Tout d’abord elles sont essentielles aux oiseaux qui les utilisent pour nicher, se protéger et y trouver leur nourriture. Les insectes aussi ont besoin des haies. Mais les hommes aussi, faut-il rappeler les désastres écologiques qu’ont fait les remembrements agricoles où l’idée était de regrouper des parcelles. Il s’en est suivi des dégradations des sols avec des inondations, des glissements de terrain etc. Il est grand temps de repenser à l’utilité des haies à l’époque du réchauffement climatique

Nul ne peut revenir sur le rôle essentiel des haies en matière environnementale. Dans notre secteur géographique de Loire Atlantique et dans le cadre du respect du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), une action formidable a été mise en place qui oblige les collectivités locales à réaliser un inventaire des haies sur leur territoire (au même titre que les zones humides). Lorsque cet inventaire est réalisé soigneusement en définissant notamment les strates , chaque collectivité doit le traduire par des mesures de protection dans leur PLU respectif. Le principe de l’Eviter-Réduire-Compenser est privilégié et donne une certaine souplesse en cas de nécessité de suppression impérative d’une haie. Depuis la mise en place de cette méthode, nous constatons une évidente amélioration de la situation. Je demande donc que nos parlementaires stoppent la régression constante des mesures environnementales qui portaient pour nombreuse d’entre-elles des fruits incontestables et qu’ils encouragent plutôt des méthodes comme celle que je viens de citer. Je souhaite que nous ne reproduisions pas des "mini-remembrements" dont on connait tous les conséquences dramatiques. Je donne donc un avis très défavorable au projet de texte proposé à notre consultation. Jean-marie Pasquereau - 44190

Tout à fait contre ce projet qui va ajouter du mal au mal car la destruction des haies ne cesse et ce décret va accélérer leur suppression.

Nous avons suffisamment de preuves de l’utilité des haies ( biodiversité, stockage du carbone, filtration et stockage de l’eau, protection des cultures , atténuation des sécheresses, élément important du paysage…) pour, au contraire, augmenter son linéaire, mieux les entretenir, aider les agriculteurs dans leur entretien.

Bref, il faut entamer une démarche vertueuse, tournée vers l’avenir et non accélérer une régression dont les effets délétères se révèleront dévastateurs.

Je ne soutiens pas ce projet de décret. Les haies représentent un enjeu fort et multiple (environnement, culture, paysage…) qui a déjà extrêmement souffert des actions de remembrement agricole et d’étalement de l’urbanisme durant les dernières décennies. Il faudrait plutôt faciliter leur réimplantation et leur maintien. En vous souhaitant une bonne journée.

Bonjour, Au vu de la complexité des règles de droit (sans complotisme, on peut penser que cela permet d’empêcher l’exercice de leur droit par les citoyens), on peut comprendre la volonté de simplification. Sauf que, quand la simplification consiste à faciliter l’atteinte à la biodiversité, ça pose un problème d’intérêt général et de respect des générations futures. Ce dispositif ne répond qu’à l’intérêt d’une agriculture industrialisée. En ce sens, il est contraire à l’intérêt général. Il convient donc de le refaire en ayant pour objectif non seulement de préserver les haies bocagères existantes mais aussi en replantant des haies bocagères malheureusement détruites.

ce projet de décret est tout à fait désolent et inacceptable.

Projet complètement incohérent : comment penser qu’on peut protéger une chose en simplifiant sa destruction !!!??? Il faut au contraire aider à la préservation des haies préexistantes, bien implantées, riches de diversité, rendant des services inestimables (évidemment sauf aux adeptes des gigantesques machines agricoles sur des surfaces agricoles industrielles…) et foncer pour la replantation des milliers de mètres linéaires dévastés. Les études ne manquent pas sur le sujet : les haies sont indispensables à l’agriculture, la biodiversité, l’atténuation des phénomènes climatiques dus au réchauffement. Qu’est-ce que vous ne comprenez pas la dedans ? ! Simplifiez plutôt la replantation massive !

C’est complétement absurde Il faut sauvegardé les haies ; la destruction du droit de l’environnent ca suffit ! Ou est la protection de la biodiversité ?

On marche sur la tête. Comme la France, qui vise un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030, espère honnêtement atteindre ce chiffre si elle facilite leur destruction… Soyons un minimum logique et écoutons l’avis des scientifiques.

Détruire pour reconstruire… Parle-t-on d’ingéniérie? Non. Il n’y a aucun être humain avec toutes les connaissances acquises à ce jour qui peut faire mieux que l’improvisation et le hasard du vivant ! Détruire une haie, changer donc l’écosystème existant ne sera pas réparé par une compensation penser par un être humain… Nous ne connaissons pas la moitié du vivant et ne pouvons prendre en considération et analyser la totalité de nos connaissances actuelles du vivant (c’est humainement impossible car le fonctionnement est complexe) et avec ce décret l’Homme se prend pour une espèce supérieure aux autres seule à même d’entretenir, de créer une haie fonctionnelle et de juger de son efficacité… On ne fera une étude de sa fonctionnalité initiale que sur un an (au plus) et de cette étude aussi sérieuse soit-elle (mais qui ne peut prendre en compte les variations annuelles), on évalue sa fonctionnalité par des points ou autre méthodes mathématiques. Ensuite on va la compenser en recréant une similaire soi-disant, ailleurs par des échelles encore une fois mathématiques (on perd X m linéaire sur une fonctionnalité de Y points avec des enjeux espèces, définis par l’homme, de Z points. Du coup on plante un certain métrage de linéaire en espérant que ce que l’on plante respectera nos calculs mathématiques, en sachant pertinemment qu’il faudra attendre des décennies avant d’obtenir le possible résultat calculé…) Tout cela n’a pas de sens… Il est tant au vu des déclins actuels malgré toutes les dispositions mise en place depuis des décennies de repenser notre production et notre fonctionnement avec humilité… Détruire un système (ici la haie) par une espèce pour reconstruire par cette même espèce, ne peut fonctionner dans un système qui dépend d’un nombre indéterminables d’espèces… Simplifier la loi ne doit pas être synonyme de simplifier les démarches et rendre accessible une action de destruction…

C’est un non sens le risque est grand. La simplification des dossiers de demande d’arrachage de haies n’est pas envisageable dans notre contexte actuel de dérèglement climatique dont tout le monde à conscience mais personne ne fait rien. Soyons cohérent : on ne cesse de prouver les bienfaits des haies sur notre territoire alors l’existant doit être conservé et géré. L’entretien des haies doit être accompagné pour mieux les valoriser. Les benefices rendus compense largement l’investissement.