Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Note de présentation projet de décret haies (pdf - 132.2 kio)

Projet de décret haies (pdf - 246.9 kio)

Avis Cnpn décret haies du 19 11 2025 (pdf - 442.5 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 17h58
    Pourquoi continuons-nous de sacrifier nos paysages et notre biodiversité sur l’autel de la rentabilité et de l’agriculture intensive ? Le déclin alarmant de nombreuses espèces (oiseaux, amphibiens, reptiles, insectes) est directement lié à l’arrachage des haies. Nous devons tirer les leçons du passé pour stopper cette hémorragie. Bon nombre d’agriculteurs ont déjà compris le rôle primordial de la haie pour la protection des sols et des cultures : écoutons-les ! Il est urgent de sanctuariser les haies existantes et de replanter de nouveaux linéaires, plutôt que d’encourager leur destruction pour gagner quelques m².
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 17h57
    La création d’un régime unique pourrait être positive pour que les réglementations en termes de protection des haies soient appliquées efficacement, mais en l’état actuel, ce projet de décret faciliterait plutôt leur destruction que leur préservation. Notamment, pour les raisons suivantes :
    - une définition floue de la haie
    - l’utilisation d’une cartographie automatique engendrerait beaucoup d’erreurs, au risque de faciliter la destruction de portions de haies
    - la séquence ERC doit être appliquée de manière rigoureuse, tout comme la réglementation espèces protégées Par ailleurs, le CNPN ayant donné un avis défavorable à ce projet de décret, une nouvelle version de ce décret se doit d’être proposée.
  •  Contre la destruction des haies, le 5 décembre 2025 à 17h57
    Bonjour, Ce serait un rétro pédalage énorme et inconcevable pour la biodiversité alors que ces dernières années la remise en place des haies a été promue, encouragée par diverses associations, l’État et le monde agricole lui-même. Revenir en arrière est un non-sens absolu. Je vis en zone rurale et agricole je vois tous les jours la biodiversité s’évader, les insectes disparaître, les oiseaux également. Il est inadmissible qu’avec les connaissances que nous avons en 2025, nous ne pensions pas à préserver le vivant de notre planète. L’agriculture intensive ne peut pas gagner sur tous les plans, elle doit apprendre à partager et à respecter la terre qui la nourrit. Non à la destruction des haies, oui à leur développement.
  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 17h51
    Une définition de la haie inadaptée, qui facilite sa destruction ! Les trouées, constituées de végétation (ronces, arbustes, buissons), font partie intégrante d’une haie. Or, l’administration exclut des linéaires de haie les trouées de plus de 5 m. En les retirant, on réduit artificiellement la longueur réelle des haies, ce qui diminue leur niveau de protection et réduit également les compensations en cas de destruction.
  •  au contraire : protégeons nos haies et bosquets, et Accompagnons nos Agriculteurs, le 5 décembre 2025 à 17h51
    Les haies sont essentielles pour la biodiversité, le climat, nos paysages, pas la peine de faire un roman, c’est démontré scientifiquement. En aucun cas il ne faut faciliter leur arrachage ; Trouvons les solutions pour financer le développement de haies partout en France , et les protéger. Des subventions massives pour la plantations n, appuie au développement de filières valorisant la taille des haies, etc : il est temps d’investir dans des projets importants pour aujourd’hui et demain. Bien sûr, il faut aussi sévir sur les cas d’arrachage non règlementaire.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 5 décembre 2025 à 17h42
    Ce dispositif vise à simplifier les démarches pour la destruction des haies, ce qui, obligatoirement, entraînera une augmentation de destruction. Malgré le Pacte HAIE de 2023, les destructions de haies sont toujours plus importantes à cause du remembrement.
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 17h34
    - Abandonner la notion de trouées. La haie est un tout, ce n’est pas seulement les arbustes.
    - Ne pas se baser sur une cartographie erronée car générée automatiquement.
    - Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole. qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 17h28
    Le projet de décret pourrait conduire à une augmentation importante des destructions des haies : la définition de la haie est inadaptée, le traitement automatisé des demandes de destruction ne permet pas de protéger les haies. Le décret est trop flou sur la protection des espèces protégées. Rappelons l’importance des haies pour favoriser la résilience des territoires au changement climatique et lutter contre les phénomènes de ruissellement diffus et générateurs d’impacts sur les habitations et populations.
  •  Avis Défavorable, le 5 décembre 2025 à 17h27
    Vous le dites vous même ! "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté", c’est exactement ça qu’il faut actuellement et donc pas des procédures qui simplifie t’aient la destruction des haies existantes… Non sens !
  •  Avis très défavorable, le 5 décembre 2025 à 17h26
    Dès la lecture du Projet de décret, on se demande si on a bien lu le mot "destruction" ! Cela fait des années que tout le monde pleure, s’alerte et enfin espère sur le maintien des haies du bocage français. Tout cela est ubuesque ! Détruire, abattre pour ensuite replanter…pourquoi, pour quels motifs ? Rien n’est clair dans ce galimatias juridique, cet imbroglio de propositions visant à simplifier les démarches administratives de certains…et peut-être aussi leurs projets. A ce propos, les règles de la PAC seront-elles revues ?
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 17h18
    Se servir de la complexité administrative pour intensifier la suppression des haies est surprenant. Je fais confiance au Cnpn.
  •  Non, le 5 décembre 2025 à 17h15
    Bien au contraire, Il faut des haies !
  •  Avis très défavorable, le 5 décembre 2025 à 17h14
    Évidemment qu’il ne faut pas faciliter l’arrachage des haies mais au contraire les préserver. Au passage la biodiversité est un aspect essentiel à la bonne santé humaine. Les études sont formelles à ce sujet de même que les bienfaits infinis des haies. Laissez les haies tranquilles et vous dormirez aussi plus tranquilles ainsi que vos enfants qui vous en remercieront. A Honoré , médecin .
  •  Où est passé le bon sens ? , le 5 décembre 2025 à 17h13
    Les haies sont des biotopes à parts entières. Des abris naturels indispensables à la survie de mammifères, d’especes de petits oiseaux ainsi que de petits reptiles. Arrétons le massacre. Que veut on ? Une nature morte ?
  •  pas de destruction de haies, le 5 décembre 2025 à 17h11
    combien de km de haies et de talus a t-on détruits ?. Remettons des talus sur lesquels planter des buissons , des arbres. Aujourd’hui quelle quantité d’eau de pluie part dans les ruisseaux puis rivières et mer la terre a besoin de cette eau
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 5 décembre 2025 à 17h09
    C’est planter des haies qu’il faut faire maintenant, et déjà protéger TOUTES les haies de France. Les haies, les bosquets, les TALUS, tout cela est à protéger comme un trésor.
  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 17h08
    Les haies on un intérêt fort dans l’agriculture (agroforesterie notamment) et dans la biodiversité. Il y a suffisamment de haie arraché je ne vois pas pourquoi simplifier la procédure.
  •  Avis très défavorable, le 5 décembre 2025 à 17h08
    Simplifier les procédures d’autorisation de destruction des haies tout en prétendant vouloir les protéger est une aberration. Depuis le remembrement la plus grande partie des haies a déjà été détruite, celles qui restent doivent être préservées . En accord avec les prescriptions du CNPN.
  •  AVIS DÉFAVORABLE AU DÉCRET SUR LE DESTRUCTION DES HAIES, le 5 décembre 2025 à 17h05
    Depuis 30 ans j’ai vue la destruction de nombreuses haies, et la disparition de nombreux oiseaux , insectes , mammifères … dans mon coin du Poitou Les haies jouent un rôle très important pour la diversité, le climat (la haie retient l’eau maintient d’humidité et évite les inondations). Ce decret visant à destruction des haies est un non sens à une époque de dérèglement climatique où on devrait au contraire renforcer les règles pour les protéger ,elles , et les prairies qu’elles entourent.
  •  Aberrant , le 5 décembre 2025 à 17h03
    Les haies permettent la préservation des habitats animaux, lieux de biodiversité, elles retiennent l’eau et le sol et évitent l’érosion. Leur destruction va de pair avec une agriculture extensive contraire à la santé des populations et devrait être interdite, leur replantation favorisée. Seule de rares dérogations devraient être examinées par une commission pluripartite.
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