Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Non à la simplification de l’arrachage des haies., le 5 décembre 2025 à 19h38
    Bonjour. Marchons-nous sur la tête ? Simplifier les demandes d’autorisations d’arrachage des haies et dans le même temps subventionner la plantation de haies ? Toutes les études sur le roles des haies confirment leur intérêt. Leur seul défaut est de gêner la circulation d’engins agricoles gigantesques. Et ces quelques minutes gagnées pour circuler sont peu de choses par rapport aux gains sur l’érosion, la sécheresse des sols, la lutte contre les parasites, etc. Et il est illusoire de penser que la plantation de nouvelles haies compensera la perte des vieilles haies. Mon village a perdu ses vieilles haies et la nouvelle plantée il a 5 ans est transparente, sans oiseaux, sans vie. Entre une réglementation compliquée héritée des temps d’avant et une simplification fort probablement destructrice, il y a un moyen terme à étudier. Mes enfants ont vu l’évolution du village, avec une quasi absence de haies aujourd’hui et emmènent mes petits-enfants découvrir la nature ailleurs. Les agriculteurs ont réussi : ils pensent se remplir les poches et que les habitants du village se débrouillent dans le désert qu’ils ont créé, sans leurs petits-enfants et ou amis. Pas paysan, associé à paysage mais plutôt destructeur de paysage. Réfléchissez bien, stoppez la l’accélération de la destruction de notre environnement quotidien. Claude NICOLAS
  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 19h37
    Les haies sont précieuses et sont à protéger le plus possible. Mis à part leur grande contribution à la préservation de la biodiversité, elles limitent le lessivage des sols, les inondations, permettent un stockage du CO2, protègent les cultures attenantes, la production de bois dans une gestion respectueuse et durable, etc. Ne pas prendre en compte dans la définition des haies les trouées de 5 m, facilitera leur destruction. De même, l’automatisation des demandes facilitera leur arrachage. Pour rappel, suite à un arrachage, la plantation d’une nouvelle haie pour "compenser" ne remplacera jamais les qualités de celle détruite avant des dizaines d’années. Une haie nouvelle ne pousse pas en seulement quelques années. Protégeons nos haies existantes et plantons en d’autres, ne facilitons pas encore leur destruction qui est toujours importante malheureusement en France.
  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 19h34
    Cette simplification ne remplacera jamais les haies implantées anciennement, qui sont pourtant la sauvegarde de biodiversite, de rétention d’eau en cas de fortes pluies.
  •  Fausse écologie, le 5 décembre 2025 à 19h34
    Je considère qu’il s’agit là d’une écologie déviée. Avis négatif.
  •  Défavorable évidemment…, le 5 décembre 2025 à 19h33
    Les haies sont essentielles à la biodiversité, limitent les inondations, l’érosion des sols et ralentissent la désertification qui s’annonce. Aidons les agriculteurs à les protéger…
  •  AVIS DEFAVORABLE vendredi 5 décembre 2025, le 5 décembre 2025 à 19h31
    Avis défavorable au décret relatif à la destruction de haies. Les haies sont essentielles pour la biodiversité, elles permettent la nidification de certains oiseaux et sont un abri pour des petits mammifères. Elles permettent aussi de limiter les inondations et l’érosion des sols. Abattre des haies anciennes pour les remplacer par de nouvelles plantations qui mettront des années avant d’offrir la même efficacité et la même protection est une opération tout à fait absurde.
  •  Le bail rural consernant les haies, le 5 décembre 2025 à 19h29
    Il faut revoir le code rural sur les baux a la ferme que l’agriculteur peut modifier la parcelle pour ça production
  •  avis absolument défavorable à la destruction de haies, le 5 décembre 2025 à 19h26
    On le sait, on le sait depuis longtemps : les haies sont INDISPENSABLES ! alors NON aux destructions à coup de bulldozers des haies existantes pour replanter 3 branchouilles qui mettront des dizaines d’années à se refaire. Quelle honte de détruire ainsi ce qui nous est à tous indispensable.
  •  Avis défavorable à la destruction des haies, le 5 décembre 2025 à 19h18
    En détruisant les haies on détruit un équilibre écologique précieux . De plus , cela enlaidit le paysage . Cela rappelle la sombre histoire du remembrement en France.
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 19h18
    Les haies sont essentielles à la biodiversité, limitent les inondations, l’érosion des sols et ralentissent la désertification qui s’annonce de notre beau pays.
  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 19h18
    Notre écosystème est plus que fragilisé et de plus en plus d’insectes et d’animaux sont en train de disparaître de nos paysages. Il est nécessaire de conserver leurs abris et notamment les haies et il faut aider les agriculteurs à comprendre les enjeux et à éviter autant que possible la destruction. Il est grand temps d agir et ce décret permet une plus grande destruction et une attention moins forte sur la haie et son système.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 5 décembre 2025 à 19h07
    Comment peut-on prétendre protéger les haies en simplifiant les procédures pour les détruire. C’est un tel non sens, qu’on a du mal à imaginer comment et qui a pu penser et proposer une chose pareille. L’utilité des haies n’est plus a démontrer. Leur destruction continue et massive depuis les années 50 contribue à l’assèchement des sols et la perte de diversité si dommageable pour notre environnement. Aidons plutôt les agriculteurs à conserver le peu qui reste
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 19h05
    Les haies sont une nécessité qui n’est plus à démontrer
  •  Pas de vie dans haie, le 5 décembre 2025 à 19h05
    La haie est un élément indispensable dans l’écosystème. C’est là que de très nombreux animaux trouvent un abrit, un lieux pour se nourrir, pour se reproduire… Chaque mètre de haie arraché, ce sont des milliers de vies animales et végétales détruites .
  •  Avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 19h03
    La définition de la haie de l’administration exclut actuellement les “trouées” de plus de 5m alors que ces trouées, constituées de végétation (ronces, jeunes arbustes, herbacées) font pleinement partie de la haie. On y trouve une végétation spontanée qui abrite une biodiversité et permet le déplacement de la faune. Pour appliquer la réglementation, l’administration ne peut pas se basera sur des photos aériennes, dont le traitement informatique ne détectera pas la végétation de moins de 2m de hauteur.
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 5 décembre 2025 à 19h01
    Avis très défavorable Les haies sont une nécessité qui n’est plus à démontrer. Pour la biodiversité, pour la régulation hydrologique et thermique, abriter les cultures du vent, et éviter l’érosion des sols… Nos scientifiques l’ont démontré. Seuls les agriculteurs "industriels" le contestent et arrachent encore des haies, et bien souvent (j’en ai été témoin), sans se soucier des réglementations. Dans ma commune qui souhaite replanter des haies le long des chemins communaux, seul cette catégorie "d’agriculteurs" refuse l’implantation le long de leurs champs. Sur des dizaines d’hectares, à perte de vue, pas un arbre ! Plus un papillon, plus un passereau. Quelle nature va-t-on laisser à nos petits enfants ? Je m’oppose fermement à ce projet de décret qui peut entrainer une augmentation de la destruction des haies en ne comptabilisant pas les trouées qui DOIVENT en faire partie intégrante
  •  DOCHE, le 5 décembre 2025 à 18h57
    La protection juridique des haires ne doit pas être remise en cause. Il en va de leur conservation, donc de la sauvegarde de la biodiversité et finalement de notre futur. Thomas DOCHE
  •  Préservation des haies, le 5 décembre 2025 à 18h54
    Les haies sont essentielles pour maintenir une biodiversité, la nidification de certains oiseaux et des petits mammifères se fait dans ces espaces protégés. Elles servent aussi à limiter les inondations et l’érosion des sols
  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 18h53

    Je me permets de copier ci-dessous un texte rédigé par Éric Lenoir dont les arguments sont exprimés mieux que je ne le ferais et me semblent tout à fait pertinents.
    "On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."

  •  Pour , le 5 décembre 2025 à 18h53
    Totalement pour