Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  Tirs contre le loup , le 8 juin 2025 à 16h18
    Le loup est utile voire essentiel dans l’équilibre naturel. Je suis donc opposé au texte qui permettrait une augmentation des tirs contre le loup
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE , le 8 juin 2025 à 16h17
    Farouchement opposée à ce projet qui une fois encore ne cherche qu’à tuer encore et encore les loups, plutôt que d’élaborer un vrai schéma de protection en tenant compte notamment de ce qui se fait dans les autres pays. Ce n’est pas parce que cela va couter que de se protéger qu’il faut déroger et ne pas le faire. Un seul cas de mort "par un loup" sur une période de 12 mois n’est pas ce que l’on peut appeler "un dommage important " !! surtout que les éleveurs sont indemnisés et que cette pauvre bête finira à l’abattoir ! Donc non, refus total de ce projet
  •  Avis défavorable, le 8 juin 2025 à 16h17
    Avis défavorable : > Parce que Canis lupus est une espèce protégée ; il n’y a donc pas lieu d’autoriser des tirs de destruction d’individus de cette espèce. Cela semble le minimum indispensable à la définition de "espèce protégée". > Parce que le loup, comme toute espèce vivante, participe à la biodiversité et à l’équilibre dynamique de son écosystème. C’est à nous à nous adapter à ces équilibres et à les respecter le plus possible. Il en va des conditions d’habitabilité de la planète, y compris pour l’humain. > Parce que l’expérience d’autres pays européens et diverses expérimentations en France ont prouvé l’efficacité de mesures non létales. Certes, à court terme c’est toujours un peu plus complexe, voire un peu plus coûteux, d’adopter des fonctionnements respectueux du vivant, mais à long terme et/ou en tenant compte de toutes les externalités, cela nous coûte ou nous coûtera infiniment plus de ne pas le faire. > Parce que nous pourrions aussi remettre en question nos méthodes prétendument modernes d’élevage et d’agriculture avant de remettre en question l’existence des espèces qui nous ennuient, mais qui ont leur rôle à jouer et leur nécessité. L’humain est un bien plus grand prédateur des ovins et des bovins que le loup. Agrandir les troupeaux, les laisser sans surveillance ? Pourquoi ne pas plutôt réduire la consommation de viande et conserver des élevages plus modestes, mieux protégés et surveillés ?
  •  DEFAVORABLE, le 8 juin 2025 à 16h10
    Les loups ont toujours exister dans nos montagnes en France. Certes ils avaient disparus car exterminés. Certains bergers ont réussis à cohabiter avec eux en bonne intelligence. Aux autres de faire de même. Il y a des moyens : les patous, les ânes (les loups en ont peur car ils sont très territoriaux), les bergers sur place … etc … de même pour le lynx et l’ours dans les Pyrénnées en l’occurence. Trop facile de les tuer … parce qu’ils dérangent .. ce sont des prédateurs, aux bergers de s’adapter et de faire le nécessaire pour préserver au mieux leurs troupeaux.
  •  DÉFAVORABLE , le 8 juin 2025 à 16h09
    DÉFAVORABLE, je le réécris complètement défavorable ! Une hérésie quand on voit les possibilités avant un tir létal… Vu le nombre d’animaux d’élevages destinés dans tous les cas à la mort et l’indemnisation prévue en cas d’attaque (parce que son espace de vie est réduit) c’est un non catégorique de continuer dans cette voie du non respect du vivant
  •  Avis très DEFAVORABLE, le 8 juin 2025 à 16h04
    Nous n’avons aucune légitimité à choisir la biodiversité et les espèces animales présentes sur le territoire. Nous sommes nous aussi des prédateurs. Prédateurs qui avons organisé, structuré, fonctionnalisé, marchandisé et peut-être aseptisé notre prédation. Prédateurs quand même.
  •  FAVORABLE, le 8 juin 2025 à 15h57
    Il faut beaucoup plus de régulation pour l’avenir des éleveurs
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 8 juin 2025 à 15h53
    J’habite sur un territoire (OISANS) où le loup est présent et je vois bien depuis plusieurs années qu’il est parfaitement possible d’éviter les attaques par d’autres solutions que l’abattage des loups : présence humaine, clôtures, chiens de protection, effarouchement avec des aides en appoint sont très efficaces lorsqu’on veut bien les mettre en oeuvre. L’avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature me renforce dans une position qui me parait celle du bon sens et du respect de la biodiversité. Merci de votre lucidité.
  •  DEFAVORABLE, le 8 juin 2025 à 15h50
    Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude « Parangonnage sur la politique publique du loup ». Le projet d’arrêté a également reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
  •  DEFAVORABLE, le 8 juin 2025 à 15h48
    Une synthèse des études et des expérimentations sur les moyens de protection des élevages bovins doit être réalisée et diffusée, comme le prévoit le PNA 2024-2029 « Loup et activités d‘élevage ». L’attribution des autorisations de tir par les Préfets se base uniquement sur les dommages, sans évaluation de l’état de conservation du loup aux différents niveaux géographiques. Les solutions non létales telles que la présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles), les clôtures, les chiens de protection ou l’effarouchement, soutenus par une aide financière adaptée, doivent être privilégiées avant toute autorisation de destruction. Aucun bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages aux troupeaux n’a été réalisé. L’élaboration de l’analyse technico-économique territoriale doit être mieux cadrée et réalisée par un prestataire « neutre ». Le seuil déclencheur d’une autorisation de destruction est très faible : une seule prédation au cours des 12 derniers mois suffit. Si l’élaboration d’une liste de mesures de réduction de vulnérabilité est un progrès de principe par rapport à l’affichage de la « non-protégeabilité » des troupeaux de bovins, une seule de ces mesures peut suffire pour obtenir une autorisation de tir. Il est important qu’au minimum deux mesures soient requises, afin que le dispositif soit efficace en termes de protection. Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude « Parangonnage sur la politique publique du loup ». Le projet d’arrêté a également reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
  •  STOP !!!, le 8 juin 2025 à 15h46
    Je suis absolument contre, il faut revoir vos dérogations complètement injustifiées : le seuil de déclenchement de tirs létaux est bien trop bas (une seule prédation sur 12 mois) Pourquoi les autres pays s’en sorte mieux, la protection des troupeaux ont montré leur effificacité, faire de même. Le conseil national de la protection de la nature à émis un avis défavorable, et encore une fois une faut écouter les experts . et aucune données scientifiques estime indispensable la destruction des loups pour protéger les troupeaux, le loup est indispensable à la bio diversité.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 8 juin 2025 à 15h46
    Cette modification n’est ni nécessaire, ni justifiée. Elle mettrait clairement en péril l’avenir de l’espèce, à l’heure où les efforts pour sa conservation commencent tout juste à porter leurs fruits…
  •  Avis défavorable, le 8 juin 2025 à 15h36
    Le loup fait parie de la biodiversité, il régule les populations d’herbivores. Si ne sont pas les loups qui les régulent, alors se sont les chaseurs qui sont plus dangereux pour l’humain. De plus, il est classé vulnérable en France par l’IUCN donc il est menacé d’extinction.
  •  DÉFAVORABLE, le 8 juin 2025 à 15h31
    Je suis DÉFAVORABLE au projet. Il faut impérativement privilégier les solutions non létales comme les clôtures, la présence humaine, les chiens de protection ou l’effarouchement… avant toute autorisation de destruction. Tuer un loup ne lui apprend rien, ni à lui ni à sa meute. La mise en place du programme de Pastoraloup obtient 100% de réussite, c’est-à-dire aucune prédation en présence de l’humain sur le terrain dans le Haut-Doubs. Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, voir l’étude « Parangonnage sur la politique publique du loup ».
  •  Le loup, le 8 juin 2025 à 15h30
    Ne modifier pas l’arrêter du 21 février 2024,le loups est une éspéce importante pour la biodiversité et il ne mérite pas votre cruauté,merci.
  •   FAVORABLE A LA REGULATION DU LOUP , le 8 juin 2025 à 15h20
    je suis FAVORABLE a la régulation du loup , victime de ses prédations depuis novembre 2024 jusqu’à avril 2025 sur un petit élevage de loisir de 10 moutons de Ouessant qui entretenaient par Eco pâturage une petite zone humide autour d une mare. Ces animaux gardaient le milieu humide ouvert et riche d une biodiversité , bien que protège par un grillage surmonte dune clôture électrifie le loup a trouvé son garde mange cet hiver , un très bel exemple de bien être animal que de voir le résultat des attaques ( la panse bien écartée de la carcasse , des brebis pleines de deux agneaux complètement éventrées … ) , une camera de chasse a bien capturée le loup en sortant de l abris des moutons a 20 m de mon habitation , au bout de 4 attaques le troupeau a été anéantis Ma clôture n est pas suffisante me disait la personne de la ddtm pour le loup oui c est sur , mais une clôture trop étanche pour la biodiversité c est comment ?du coup pour entretenir c est le choix de la mécanisation avec son broyage de toute cette micro biodiversité : une sacrée avancée !!!! .Je ne reprendrais plus de petits animaux face a ce risque de prédations ,c est trop choquant en tant qu’ éleveur de voir ce massacre , beaucoup de mes voisins éleveurs ovins bovins équins… partagent cette vision :la fin des animaux au pâturage ou fin des animaux tout court si une attaque de loup se produit .
  •  Avis défavorable , le 8 juin 2025 à 15h20
    Il est temps d’apprendre à vivre avec le vivant, sans exterminer systématiquement des espèces, sans les priver de leur habitat pour faire de l’argent. Que les éleveurs ne laissent plus leurs troupeaux seuls et qu’ils reçoivent l’aide nécessaire pour ça, tout en cessant l’intensivité agricole qui est un réel problème.
  •  Avis favorable, le 8 juin 2025 à 15h15
    Avis très favorable. Après avoir analysé les différents moyen de protection pour les ovins et les bovins, je me suis rendu compte que cela ne servait à rien. Les parcelles contenant des ovins ou bovins sont nombreuses et bien souvent éloignées des différents villages donc impossible à surveiller quotidiennement. Il est impossible de vivre sereinement si le loup est présent dans nos campagnes. Les agriculteurs aiment leurs animaux, ceux ci ne sont pas des offrandes pour les loups !!!! Mais les gens réagiront quand un humain sera attaqué.
  •  AVIS FAVORABLE, le 8 juin 2025 à 15h11
    Avis favorable pour une régulation plus facile et moins contraignante pour les éleveurs
  •  Avis défavorable, le 8 juin 2025 à 15h08

    Le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche propose à la consultation du public un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

    Le CNPN a émis un avis défavorable à l’unanimité (20 votants) à ce projet d’arrêté et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

    Une fois de plus, le gouvernement s’entête à privilégier les demandes des syndicats agricoles au mépris de la biodiversité et donc de l’intérêt général. Ce projet d’arrêté n’est ni plus ni moins qu’un blanc seing donné pour de futures chasses aux loups.

    Sur la page de la consultation il est indiqué : « D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ». Cela est faux puisque puisqu’une étude de parangonnage sur la politique publique du loup demandée par le gouvernement et publiée en juillet 2023 établissait dans sa recommandation n°6 « Aux ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie : abandonner la disposition relative à la « non-protégeabilité » des bovins dans le prochain plan loup ». De plus, à échelle régionale, comme en Bourgogne Franche Comté, des expérimentations sont en cours, qui nécessitent un temps long pour pouvoir être ajustées et améliorées.

    Puis le projet d’arrêté indique : "Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes". Suit une liste de mesures dont la plupart sont totalement inutiles pour prévenir la prédation des loups comme par exemple :

    Visite quotidienne des lots concernés (et donc la nuit aussi ?)
    Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre (le loup n’attaque donc pas au-delà de combien d’animaux ?)
    Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups.
    En résumé, des tirs pourront être autorisés si un éleveur a installé des pièges-photos ou est allé voir son troupeau 1 fois dans la journée !

    Le Conseil National de protection de la nature, dans son avis du 21 mai 2025 affirme par ailleurs que « L’effarouchement des loups, y compris par des tirs non létaux, qui est une autre solution satisfaisante si les mesures de protection ne suffisent pas à éviter les déprédations, devrait être un préalable obligatoire aux tirs de défense. Après l’avoir été dans les premiers arrêtés fixant les conditions et de limites de destruction de loups, il n’est désormais plus mentionné que comme une simple possibilité. L’absence d’autre solution satisfaisante n’est donc pas démontrée ».

    Nous contestons également une autre mesure, reprise par le CNPN : "Le seuil de déclenchement des autorisations de tir (une attaque dans les douze derniers mois donnant lieu à au moins une victime indemnisable) est très bas et ne suffit pas à répondre à la condition de « dommages importants aux troupeaux domestiques » justifiant une dérogation."

    Nous réclamons un bilan des mesures de protection des bovins mises en œuvre à titre expérimental ou non.

    Cette action est pourtant incluse dans le Plan National Loup 2024-2029.

    S’agissant de l’ analyse "technico-économique" territoriale, nous rejoignons les inquiétudes du CNPN : "il n’est pas précisé là encore à qui sera confiée la réalisation de cette analyse. Le CNPN réitère sa recommandation qu’elle ne soit pas confiée aux seules organisations agricoles qui affichent par principe la non-protégéabilité des troupeaux de bovins sans fondement technique ou scientifique." Il est d’ailleurs assez ironique de constater que cette analyse technico-économique fera mention des modes de conduite, moyens de protection ou d’effarouchement pour réduire la prédation, alors que ceux-ci ne semblent pas exister dans le préambule de la consultation publique !

    Christophe Huguet

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