Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de manifester mes vives préoccupations concernant le projet d’arrêté relatif à la pêche du thon rouge. En effet, la répartition proposée, qui réserve à la pêche de loisir une part de seulement 1 % des quotas, me semble particulièrement inadaptée.
Il apparaît que cette distribution ne tient pas compte de la contribution significative de la pêche récréative à l’économie des zones littorales. La pêche de loisir soutient non seulement l’activité touristique, mais elle dynamise également le commerce local et génère de nombreux emplois indirects, tout en exerçant une pression moindre sur la ressource par rapport à la pêche commerciale.
Dans ce contexte, il me paraît indispensable d’envisager une révision de cette répartition afin d’accorder une place plus équilibrée aux plaisanciers, conformément aux pratiques européennes et aux exigences de durabilité de l’espèce.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette demande et reste à votre disposition pour tout échange complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Paul COMBE.
p.combe844@laposte.net
M Jean LE PABIC
16,rue guillevic
56000 VANNES
Projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2025
Bonjour
Je suis contre le projet d’arrêté pour la pêche de loisir du thon rouge pour la saison 2025.
les plaisanciers ne disposent qu’un quota de 1% ce qui est dérisoire par rapport à leur poids économique pour les régions concernées.
De plus,cette méthode de pêche est bien plus respectueuse de l’environnement que la pêche professionnelle.
Il serait préférable d’allouer un nombre suffisant de bagues (1 bague = 1 poisson)afin de contrôler l’impact sur la ressource .
Je vous remercie de nous permettre de nous exprimer à ce sujet en espérant que cela serve à quelque chose
LE PABIC
- le tonnage de la pêche de loisir est ridiculement bas.
- je ne comprends pas votre volonté de l’arrêt de la pêche de loisir à l’atteinte des 80% du quota. Cela consiste à enlever au moins 10/15% de ce quota déjà trop faible.
- les problèmes de non-gestion par l’administration des non fédérés (bagues DIRM) qui dépassent toujours leur quota. 1 bague DIRM est égale à un thon au final alors que les fédérés se partage 1 bague pour 4 voir certaines fédération pour 10 et surtout 1 poisson pour 5 à 10 bagues.
- je suis contre la déclaration des thons morts dans le cadre du no-kill. C’est absurde et offre une opportunité aux anti-pêche de tout genre de déclarer un gros tonnage fictif avant l’ouverture de la saison de capture. Et il est très simple d’obtenir une autorisation pour cela.
- je suis contre le no-kill. Nombre d’études démontrent une proportion de décès colossal sur ce gros poissons après de longs combats (arrêts cardiaques, stress, variation température d’eau …). L’impact sur la ressource du pêcher-relâcher est certainement colossal est certainement bien supérieur au quota de loisir.
- D’ailleurs quand la période de capture va s’arrêter à 80% le no-kill s’arrêtera du coup j’imagine car plus moyen de dépasser le quota ? Merci pour la prise en compte. Bonne journée.
Madame, monsieur,
Je suis défavorable au projet de l’arrêté proposé pour les raisons suivantes :
Il faudrait par souci d’égalité et de simplification d’organisation que chaque bateau puisse détenir une bague.
De plus le rapport entre le nombre de bagues et les quotas de poids donnés aux fédérations est totalement incohérent. Le quota de 1% alloué à la plaisance n’est pas du tout approprié au nombre de pêcheurs, pire, il n’est même pas en corrélation avec les bagues que vous nous distillez. De plus il n’est même pas réel car implicitement limité à 80% sans possibilité de le consommer.
Je propose une augmentation significative du quota sans limitation de consommation de quotas. On doit pouvoir le consommer dans son intégralité.
Je suis farouchement contre la parution d’un tel projet, dans l’état actuel de sa présentation.
Le quota de 1 % par bateau frise le ridicule, alors que la pêche industrielle se voit attribuer 89 % du potentiel ! La ressource est saine, selon les sources officielles, et le meilleur moyen de scier la branche sur laquelle on est assis est de condamner la pêche de Loisir. La ressource économique est loin d’être négligeable, pour notre pays. Que reprocher à une activité qui relance l’économie (industrielle, via le matériel, le nautisme et le tourisme) ?
Que les incompétents et les pseudo technocrates regagnent la rive et laissent les Gens de Mer gérer la Mer et ses ressources ! Revoyez votre copie avec un minimum de 10 % pour le quota de la pêche de loisir.
Enfin, nous attendons la publication des décisions basées sur l’intelligence, validées par des équipes compétentes et dignes d’une recherche dans l’intérêt de Tous !
Madame ,Monsieur
Je tiens à exprimer mon profond désaccord quand aux conditions définies dans le projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2025.Chaque année, nous sommes nombreux a faire part de nos remarques ,mais celles-ci ne semblent jamais prises en compte ,ce qui est source d’incompréhension et de frustration pour notre communauté.
Plusieurs points de ce projet d’arrêté posent problème :
1.UN QUOTA DERISOIRE POUR LA PECHE DE LOISIR
Le quota de 1% alloué à la pêche de loisir est largement insuffisant au regard du poids économique et touristique que représente cette activité . De nombreux professionnels du secteur (guides de pêche, commerces spécialisés, ports de plaisance etc) En dépendent ,et une telle répartition des quotas pénalise injustement un pan entier de l’économie maritime
2.UNE LIMITATION ARBITRAIRE DES CAPTURES
Comme les années précédentes, il est probable que le quota ne puisse être consommé en totalité ,ce qui revient à une restriction injustifiée de nos droit de pêche . Pourquoi imposer une limite de 80% du quota total sans raison valable?
3.UN CALENDRIER DE PÊCHE INADAPTÉ
Les périodes de capture définies ne tiennent pas compte des réalités biologique du thon rouge ,qui migre en fonction des conditions environnementales.Il est absurde d’imposer des dates qui ne correspondent pas forcement à sa présence dans nos eaux .
4 UN TRAITEMENT INÉQUITABLE ENTRE LES DIFFÉRENTS MODE DE PÊCHE
Alors que la pêche de loisir est soumise à des règles strictes, les pêcheurs petits métiers sont autorisés à capturer des thons juvéniles de seulement 8 kg , ce qui nuit directement au renouvellement des stocks. Une gestion plus équitable et durable de cette ressource serait nécessaire.
Je demande donc une révision de ce projet d’arrêté afin que la pêche de loisir soit mieux prise en compte dans la gestion du thon rouge et que nos propositions soient réellement entendues.
Dans l’attente d’une réponse à ces préoccupations, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutation distinguées
Nespoulous Regis