Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- son rôle en tant que puits de carbone
- protection contre la sècheresse, l’érosion, la désertification, le ruissellement diffus, l’inondation
- résilience au changement climatique, à l’équilibre des températures, à la purification de l’air
- habitat et refuge de nombreuses espèces faunistiques, floristiques, arboricoles
- l’atténuation , rempart contre les vents, tornades, tempêtes
- nidification et alimentation animale et humaine
- la haie participe à la protection des espèces protégées, elle a un rôle dans l’écologie des pollinisateurs Les citoyens ne comprennent pas que votre ministère autorise plus facilement la destruction des haies tout en incitant financièrement à leur réimplantation avec l’argent public. La haie est-elle un bien ou un mal? Elle est toujours un bien car elle peut freiner, diminuer, les atteintes à l’environnement . La simplification est en réalité une dérogation qui contrevient à la construction de zones protégées, elle est contraire aux droits de l’Homme et au droit à un environnement propre, sain et durable. Elle porte atteinte aux objectifs imposés par la Convention Européenne du Paysage signée en 2000 et ratifiée par la France. Je soutiens la position de la CNPN, Bernadette Prieur, Dutheillet de Lamothe pdte de l’ADEPAL( Association pour la Défense de l’Environnement des Pays Arédiens et du Limousin)