Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
*Les haies sont des espaces hautement favorables à la biodiversité animale et végétale, ainsi qu’à la santé des sols qui les environnent : *
> Elles représentent des espaces et des conditions spécifiques de vie, source de nourriture, d’habitat, de cache, de circulation protégée, de reproduction.
> Ce sont aussi des lieux de grandes diversité végétale, où des arbres parfois très anciens se trouvent, ainsi que des espèces plus diversifiées qu’alentour, des végétaux nourriciers, et où certaines techniques de tailles sont favorables à la créations d’abris pour la faune. Les haies représentent des corridors pour les animaux, qui manquent déjà d’espaces pour eux ; leur laisser/offrir ces corridors, c’est leur permettre d’augmenter leur territoire avec plus de sécurité qu’en traversant un champs à découvert ou une route.
> Enfin, les haies, avec leurs racines, leur diversité végétale, mycologique et bactérienne, participent à la préservation de la qualité des sols environnants en limitant les phénomènes d’érosion, en participant à la lutte contre les maladies, et en aidant à ré capter et rediffuser certains apports et nutriment importants dans le sol.
> Détruire une haie, c’est détruire un peu (beaucoup) plus les territoires d’une faune qui peine déjà à trouver sa place. C’est un geste à l’opposé d’une pratique vers le « zéro artificialisation des sols ».
* Plutôt que de détruire des haies en mettant en avant leur impacts « négatifs » sur des projets qui ne sont pas ceux que j’ai envie de soutenir, pourquoi ne pas favoriser l’apprentissage, voire la redécouverte (car cela se pratiquait déjà avant), des usages et bénéfices liés à l’exploitation des haies pour leurs usagers humains ?
> Pour les promeneurs, elles sont sources d’une richesse de vie à observer, d’ombre bienvenue en été, et d’abris et coupe-vent lorsque la météo est moins clémente. Ce sont aussi des espaces de cueillette et de récolte saisonnière (mûres, champignons, châtaignes, mirabelles, fleurs et plantes diverses diverses…).
> Pour les enfants, les haies peuvent représenter un formidable espace de jeux : cabane, bois de bricolage, cachette et relief…
> Pour les éleveurs, elles offrent le même abris au bétail, et assure un apport alimentaire plus diversifié, donc moins de problème de santé.
> Pour les cultivateurs, il a été démontré que les cultures à proximité de haies sont plus résistantes et résiliantes aux maladies et aux sécheresses.
> Pour ceux qui entretiennent les haies, le branchage récupéré des tailles peut être valorisé, en bois de chauffage, en BRF, en substrat absorbant ou couvrant… ou pour créer des haies sèches. Les plantation/installation de ces dernieres peuvent être utilisée de manière stratégique pour former des obstacles à la circulation de certaines grosses espèces souvent destructrices des cultures (j’ai quelques exemples de producteurs qui ont pu se protéger des destructions par les sangliers en plantant ces haies aux bons endroits), tout en offrant un abris pour d’autres espèces favorables à la santés des cultures (prédateurs insectes et oiseaux des nuisibles, pollinisateurs divers…).
Pour toutes ces raisons, il me semble hyper important de préserver les haies et même favoriser leur replantation. Et il me parrait évidement important que la temporalité dans les gestions de ces haies ne se fasse pas dans une immédiateté et une vision court-termiste. Les haies ont besoin d’un minimum d’ancienneté (en annéeS) voire décennies, pour développer leur plein potentiels et apport bénéfiques. Il n’y a pas de comparaison possible entre une haie ancienne et une haie jeune. D’autant plus que la tendance majoritaire est encore à leur destruction plutôt qu’à leur création et leur entretien. Quant au reste du décret…
À quel moment envisager des délais aussi court dans un système administratif qui manque de moyens semble viable et fonctionnel ?
Quel mécanisme de pensée laisse croire que faciliter la destruction de haies semble un bon moyen « pour les préserver » ? !! C’est absurde !
Soit les personnes qui ont pensés ce décrets sont mal renseignées, soient les objectifs réels derrière ce projet de décret ne sont pas ceux annoncés.
POUR TOUTES CES RAISONS JE SUIS DÉFAVORABLE À CE DÉCRET !!!