Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable à la destruction de haies, le 6 décembre 2025 à 08h17
    Au lieu de vouloir détruire et de compenser financièrement la destruction du vivant, ne nous pourrions pas aider financièrement les agriculteurs afin qu’ils puisse acheter le matériel nécessaire à l’entretien des haies car celles-ci sont bien vitales pour de nombreux animaux mais également pour les cultures et donc la souveraineté alimentaire et pour les générations futures. Regardez les projets d’agroforesteries qui se multiplient sur le territoire et qui apportent énormément de bienfaits aux productions ainsi qu’à la biodiversité.
  •  DÉFAVORABLE , le 6 décembre 2025 à 08h14
    Les haies sont indispensables à la biodiversité. Nous ne voulons pas de paysages de la Bauce ou la Brie dans l’ensemble des régions françaises. On y perdrait beaucoup.
  •  Importance des haies, le 6 décembre 2025 à 08h13

    Erosion
    Biodiversité
    Stockage carbone
    Limitation lixiviation
    Production (haie fruitière BRF)

    Interdire épareuse et imposer lamiers
    Plus de dérogation date

    Constitution en 2005 Intégration la notion protection nature

    Ne plus détruire sauf cas exceptionnel ( vérifié et exceptionnel) avec obligation de replanter le double en metre linéaire

  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 08h13
    La simplification la plus efficace serait d’interdire la destruction de haies. De plus, ce décret rentre en conflit avec l’article L411 du Code de l’environnement. En effet, comment s’assurer qu’on ne détruit pas l’habitat d’une espèce protégée si une simple déclaration permet de détruire une haie.
  •  Je suis contre ce projet aberrant , le 6 décembre 2025 à 08h12
    Faciliter la destruction des haies pour mieux les protéger ? C’est tout simplement absurde (voir l’avis du CNPN). Je suis contre ce projet de décret
  •  avis défavorable pour la destruction des haies, le 6 décembre 2025 à 08h03

    Les haies sont des zones d’abri, de nourrissage et de refuge pour de nombreuses espèces (insectes, oiseaux, petits mammifères, etc…) sans oublier la flore.

    La destruction des haies impacte directement toutes ces espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets.

    Les haies protègent également les sols de l’érosion, retiennent les eaux pluviales et créent des micros climats.

    Préservons les haies existantes et replantons celles qui ont été supprimées !

  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 07h53

    Une simplification au détriment de l’environnement
    Le principe d’une « déclaration unique préalable » (ou d’une « autorisation unique ») pour autoriser l’arrachage de haies — même avec compensation — banalise et facilite une destruction qui, dans les faits, encouragera des arrachages massifs. Or le succès d’un tel régime repose sur l’hypothèse que la replantation compensera réellement les haies détruites, ce qui est illusoire. Le rôle écologique, agronomique et paysager d’une haie mature ne se remplace pas en quelques années : biodiversité, services hydrologiques, fixation des sols, refuge pour la faune, corridor écologique, séquestration de carbone, etc., sont des fonctions qui prennent des décennies à se reconstruire — si elles survivent.

    Compensation illusoire, délais inadéquats
    Le projet prévoit une compensation — replantation — mais les jeunes haies ne retrouveront jamais les qualités d’une haie ancienne en matière de biotope, de stabilité et de résilience. Le recul temporel — parfois des décennies — entre l’arrachage et une éventuelle maturité de la haie replantée signifie que de nombreuses espèces, habitats, services écosystémiques seront perdus — peut-être définitivement.

    Un recul face aux engagements de protection de la nature
    De nombreuses instances scientifiques internationales, reconnaissent l’importance cruciale des haies pour la biodiversité, le climat, l’érosion des sols, l’adaptation au changement climatique — ce décret avance à contre-courant. Dans ce contexte d’urgence écologique, légiférer pour faciliter la destruction des haies apparaît comme un contresens.

    Un risque d’abus et de dérive, malgré le “guichet unique”
    Le recours à un guichet unique, tout en prétendant simplifier les démarches, risque de masquer la réalité : pression foncière, agrandissement de parcelles, intensification agricole, desserrement des haies… Les haies sont encore trop souvent perçues comme un “morcellement” gênant plutôt que comme un patrimoine vivant, indispensable à l’équilibre écologique.

    Un signal très négatif pour la protection paysagère et l’intérêt commun
    Les haies sont un élément structurant de nos paysages ruraux et de notre patrimoine naturel. Faciliter leur arrachage, même sous couvert de “compensation”, c’est accepter un appauvrissement paysager, une fragilisation des milieux, une perte probable d’identité et de beauté des territoires.

  •  Destruction de haies, le 6 décembre 2025 à 07h52
    Il est prouvé que les haies servent a la faune et a la flore, retiennent la terre et evitent l erosion, pourquoi permettre de les arracher ?
  •  JE M’OPPOSE A CE DÉCRET , le 6 décembre 2025 à 07h49
    Nous savons de manière catégorique que la préservation de notre espèce dans de bonnes conditions passe par la préservation globale du vivant et de ces écosystèmes. Ce décret va à l’encontre de l’engagement de l’état envers la protection de la biodiversité. L’état français à le devoir de pérenniser le vivant et de protéger pars là même l’espèce humaine. Le règne végétal est, ON LE SAIT, un des remparts contre le réchauffement climatique, l’érosion des sols, le gel, la pollution… Cela permet de garder nos espaces agricoles et paysagers VIVANTS ET FERTILES. Je m’oppose a ce décret qui met en danger (par voies de consequence) l’espèce humaine et l’équilibre précaire de la biodiversité contemporaine.
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 07h47
    C’est incroyable de votre part tout a été dit pour les sauver et mettre un point d’honneur à leur importance… Relisez Soltner, Bourguignon, Dufumier, Bretagnolle et d’autres… C’est inadmissible comme décision… En local on s’évertue a planter des haies avec de l’argent public. C’est une honte.
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 07h39
    Avis défavorable, pour un retour à nos beaux paysages , les haies protègent hommes et animaux du vent, retiennent l’eau…
  •  Défavorable, le 6 décembre 2025 à 07h30
    Beaucoup de paturages ont été amputés de leur haies, des champs entiers sur des kilomètres comme en champagne, sont sans le moindre arbrisseau. On a déjà constaté que c’est mauvais pour l’irrigation, les écosystèmes… On en replante à grand frais en Bretagne et en Normandie. Si on faisait les choses à l’endroit pour une fois…
  •  Non a la destruction des haies, le 6 décembre 2025 à 07h30
    J’exprime ici ma forte opposition à la destruction des haies, élément structurant du paysage, composant de la trame verte et bleue, lien de continuité essentiel aux déplacements et a la vie de nombreux animaux, facteur de diminution des effets du ruissellement et des inondations, entre autres services écosystémiques. Ces bénéfices de la haies sont prouvés depuis des décennies maintenant et aucune décision court termiste ne devrait tenter d’étouffer cela.
  •  Destruction des haies, le 6 décembre 2025 à 07h29
    Je suis défavorable à la destruction des haies, elles sont indispensables à la biodiversite et au ravages que fait la montée des températures, il faut les garder.
  •  Défavorable à ce décret , le 6 décembre 2025 à 07h10
    > Détruire une haie, c’est détruire un peu (beaucoup) plus les territoires d’une faune qui peine déjà à trouver sa place. C’est un geste à l’opposé d’une pratique vers le « zéro artificialisation des sols ».
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 07h06
    Restorons les écosystèmes au lieu de les dégradé
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 07h01
    Autour de chez moi, les haies ont disparues et la vie avec.
  •  Haie, le 6 décembre 2025 à 06h59
    Pourquoi détruire alors que certains dépensent pour reconstruire ? Demain plus d’oiseaux ? Où est l’étude d’impact ?
  •  avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 06h56
    l’incompréhension des erreurs commises dans le passé, des équilibres fondamentaux qui font que ce monde fonctionne, des intérêts subtils mais essentiels des haies à la fois pour l’environnement mais également pour l’agriculture ne doivent pas amener à la facilitation de leur destruction. Et si on voulait bien apprendre de nos erreurs et écouter les personnes qui étudient l’impact de nos décisions ? Il est bientôt trop tard…
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 06h53

    De nombreuses espèces, dont des espèces protégées, sont abritées par une haie.

    La destruction de cette dernière impacte directement certaines espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets.