Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Erosion
Biodiversité
Stockage carbone
Limitation lixiviation
Production (haie fruitière BRF)
Interdire épareuse et imposer lamiers
Plus de dérogation date
Constitution en 2005 Intégration la notion protection nature
Ne plus détruire sauf cas exceptionnel ( vérifié et exceptionnel) avec obligation de replanter le double en metre linéaire
Les haies sont des zones d’abri, de nourrissage et de refuge pour de nombreuses espèces (insectes, oiseaux, petits mammifères, etc…) sans oublier la flore.
La destruction des haies impacte directement toutes ces espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets.
Les haies protègent également les sols de l’érosion, retiennent les eaux pluviales et créent des micros climats.
Préservons les haies existantes et replantons celles qui ont été supprimées !
Une simplification au détriment de l’environnement
Le principe d’une « déclaration unique préalable » (ou d’une « autorisation unique ») pour autoriser l’arrachage de haies — même avec compensation — banalise et facilite une destruction qui, dans les faits, encouragera des arrachages massifs. Or le succès d’un tel régime repose sur l’hypothèse que la replantation compensera réellement les haies détruites, ce qui est illusoire. Le rôle écologique, agronomique et paysager d’une haie mature ne se remplace pas en quelques années : biodiversité, services hydrologiques, fixation des sols, refuge pour la faune, corridor écologique, séquestration de carbone, etc., sont des fonctions qui prennent des décennies à se reconstruire — si elles survivent.
Compensation illusoire, délais inadéquats
Le projet prévoit une compensation — replantation — mais les jeunes haies ne retrouveront jamais les qualités d’une haie ancienne en matière de biotope, de stabilité et de résilience. Le recul temporel — parfois des décennies — entre l’arrachage et une éventuelle maturité de la haie replantée signifie que de nombreuses espèces, habitats, services écosystémiques seront perdus — peut-être définitivement.
Un recul face aux engagements de protection de la nature
De nombreuses instances scientifiques internationales, reconnaissent l’importance cruciale des haies pour la biodiversité, le climat, l’érosion des sols, l’adaptation au changement climatique — ce décret avance à contre-courant. Dans ce contexte d’urgence écologique, légiférer pour faciliter la destruction des haies apparaît comme un contresens.
Un risque d’abus et de dérive, malgré le “guichet unique”
Le recours à un guichet unique, tout en prétendant simplifier les démarches, risque de masquer la réalité : pression foncière, agrandissement de parcelles, intensification agricole, desserrement des haies… Les haies sont encore trop souvent perçues comme un “morcellement” gênant plutôt que comme un patrimoine vivant, indispensable à l’équilibre écologique.
Un signal très négatif pour la protection paysagère et l’intérêt commun
Les haies sont un élément structurant de nos paysages ruraux et de notre patrimoine naturel. Faciliter leur arrachage, même sous couvert de “compensation”, c’est accepter un appauvrissement paysager, une fragilisation des milieux, une perte probable d’identité et de beauté des territoires.
De nombreuses espèces, dont des espèces protégées, sont abritées par une haie.
La destruction de cette dernière impacte directement certaines espèces, puisque leur habitat est détruit. Le projet de décret ne tient pas compte de ces effets.