Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Bonjour,
Je suis défavorable à ce décret pour les raisons suivantes :
L’automatisation des études réalisées uniquement avec l’appui de la cartographie aérienne est insuffisante, les basses haies en cours de développement ne sont pas répertoriées. La définition de la haie est donc à revoir.
Former le monde agricole à l’importance des haies, je vous renvoi au documentaire "le village qui voulait replanter des haies" de Brigitte Chauvet qui est plébiscité sur l’ensemble du territoire lors de projection dans les cinémas.
Renforcer la réglementation des espèces protégées
Importance de préserver les haies :
- Lutte contre Erosion
- Biodiversité
- Stockage carbone
- Limitation lixiviation
- Production (haie fruitière BRF)
- Aspect paysager
- Protection du bétail
- Protection vent = microclimat
Recommandation :
- Interdire épareuse et imposer lamiers
- Plus de dérogation date épareuse
Rappel : Constitution en 2005 Intégration la notion protection nature donc s impose à la loi .
Ne plus détruire sauf cas exceptionnel ( vérifié et exceptionnel) avec obligation de replanter le double en mètre linéaire.