Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Contre la destruction des haies, le 6 décembre 2025 à 10h13
    Les haies protègent la terre qui nourrit les hommes, conservent l’humidité dans les prés et permettent aux oiseaux d’avoir un abri. Les oiseaux en mangeant les insectes sont des alliés aux cultures. De par le réchauffement climatique et la sécheresse, les haies évitent l’évaporation de l’eau dans le sol et protègent du soleil les troupeaux. La monoculture qui suit la destruction des haies au contraire des cultures variées adaptées au sol ou des pâturages, abîme les sols, fait disparaître les éléments nutritifs et incite à l’utilisation de fongicide, insecticides qui sont nocifs aux agriculteurs et aux consommateurs. La destruction des haies est nuisible à la flore et la faune don’t l’homme. SVP votez contre la destruction des haies pour les générations futures
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 10h12
    Je m’oppose à ce projet qui reviendrait à faciliter encore la destructuration des mosaïques d’habitats favorables à la biodiversité, enrichissant le paysage et constituant de précieux auxiliaires pour l’agriculture. Sous couvert de simplification, on réitère les erreurs passées. Mettons l’accent sur l’accompagnement technique et administratif des professionnels concernés
  •  Defavorable a ce projet, le 6 décembre 2025 à 10h11
    Ce projet ne va rien ameliore a la protection de la nature il projecte de simplifier et de faciliter l’arrachage des haies par simple declatation. Il faut du temps pour faire une haie vivante, c’est une aberration ! Contre ce projet
  •  Protégeons les haies , le 6 décembre 2025 à 10h10
    Amélioration de la production agricole, atténuation des effets du changement climatique, captage et stockage du carbone, épuration de l’eau, lutte contre l’érosion des sols… Les haies sont essentielles
  •  Simplification à risque, le 6 décembre 2025 à 10h04
    Ce projet de simplification n’aboutira pas aux objectifs annoncés de protection renforcée des haies.
    - L’ accord tacite à 2 mois sur simple déclaration sera largement utilisé
    - Les seuils pour autorisation sont trop hauts
    - La compensation est uniquement linéaire et très insuffisante, comme c’est déjà le cas aujourd’hui
    - Les contrôles et sanctions sont déjà peu appliqués aujourd’hui, j’en vois régulièrement des exemples, et ce projet n’améliore pas cette situation. Je suis donc opposé à ce projet en l’état actuel. Cordialement Y.Guignot
  •  Quel manque d’intelligence et de lucidité !, le 6 décembre 2025 à 10h04
    Détruire (encore davantage) de haies est une nouvelle aberration politique, sous prétexte de simplification ! Les haies :
    - préservent la faune et la flore,
    - retiennent l’eau de pluie (un gros avantage pour aider à conserver nos nappes phréatiques à un niveau correct),
    - aident à freiner la puissance des vents de plus en plus violents. Les coupes à blanc des forêts ne suffisent pas ? ! Quand tout le système écologique aura été détruit, les archi-riches (souvent responsables de ce genre de destructions irraisonnées) se rendront compte, enfin, que l’argent ne se mange pas !! Arrêtez ces destruction massives ! ! Réfléchissez (enfin) avant de légiférer !!
  •  Le paradoxe, le 6 décembre 2025 à 10h01
    On subventionne la plantation de haies car nous admettons la nécessité de trames vertes dans nos paysages de plus en plus urbanisés et appauvris de biodiversités, et là, nous voulons faire le contraire alors que nous sommes clairement en manque d’arbres. « Si on n’y prend garde, l’arbre disparaîtra et la fin de la planète viendra par dessèchement sans cataclysme nécessaire, par la faute de l’homme. N’en riez pas, ceux qui ont étudié la question n’y songent pas sans épouvante. » Impressions et souvenirs, Paris, Michel Lévy frères, 1873, p. 328. George Sand
  •  Non, je ne suis pas d’accord, le 6 décembre 2025 à 10h00
    Le Comité National de Protection de la Nature a rendu un avis défavorable sur ce projet, en pointant ses limites et en s’inquiétant du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies. S’il vous plaît, arrêtons de prendre des mesures pour détruire la nature.
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 09h55
    La simplification n’a d’autre volonté que de faciliter l’arrachage des haies. Leur valeur environnementale, écologique, paysagère est clairement établie. Il faut accompagner les exploitants dans leur préservation.
  •   avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 09h55
    Je souhaite vous faire part de mon avis défavorable concernant le projet de décret, pour les raisons suivantes. Tout d’abord, l’automatisation des études reposant uniquement sur la cartographie aérienne s’avère insuffisante. En effet, les jeunes haies en cours de développement ne sont pas répertoriées par ce biais. De ce fait, la définition même de la haie mérite d’être réexaminée. Par ailleurs, il apparaît nécessaire de renforcer la formation et la sensibilisation du monde agricole à l’importance des haies. Enfin, il me semble indispensable de renforcer la réglementation relative aux espèces protégées, afin d’assurer une meilleure préservation de la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 09h45
    Oui pour harmoniser les procédures. Mais non pour la définition retenue de la haie,avec une notion de trouée inadéquate. Et prévoir l’accompagnement systématique d’un technicien pour tout projet d’arrachage.
  •  Contre ce projet de simplification de destruction des haies, le 6 décembre 2025 à 09h45
    Comment peut-on penser qu’en simplifiant qu’il y aura moins de haies coupées. Les haies sont le principal refuge de la biodiversité. Actuellement l’on continu de détruire des haies bien plus qu’on en restaure, alors surtout ne pas appliquer cette directive.
  •  avis très défavorable, le 6 décembre 2025 à 09h39
    Encore une aberration écologique qui se prépare…
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 09h34
    Les haies sont indispensables pour la biodiversité et la protection contre les intempéries. Ce projet ne prend pas suffisamment en compte la diversité des plantes nécessaire dans les haies pouvant être détruites et dans leur "compensation".
  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 09h33
    La définition de la haie par ce décret contredit la loi. La détection automatique des haies ne pourrait être réalisée que par une IA spécifiquement entraînée pour ce concept, et surtout pas par simple détection des parcelles à partir de photos satellites.
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 09h32
    Les haies favorisent la bio diversité, évitent l’érosion et maintiennent la terre des talus.
  •  Avis défavorable, le 6 décembre 2025 à 09h29
    Les haies participent à la vie et à la beauté de la campagne.
  •  Totalement DEFAVORABLE à une simplification , le 6 décembre 2025 à 09h28

    La Préservation des haies devrait être une priorité au contraire. Trop facile de détruire une biodiversité qui a mis des centaines d’années à se créer . La nature est interactive. Les haies ne sont pas simplement des arbres mais aussi des talus qui regorgent de vie animale, végétale indispensable à l’agriculture respectueuse de l’environnement et par conséquent de la qualité de l’eau.

    Est ce normal que la simplification pour les uns de tout détruire soit envisagée au détriment de l’intérêt de tous ? le citoyen n ’a plus qu’à payer le retraitement des eaux et subir les inondations, payer les assurances toujours plus chères .

    Le bocage n’a plus à démontrer son intérêt écologique. Les communes qui font le choix de préserver les haies, d’encourager les agriculteurs à en planter de nouvelles constatent très rapidement moins de problème d’inondation, de boue qui arrive rapidement dans les ruisseaux et à la mer. Les exploitants ostréicoles seront les victimes de cette pollution si la destruction des haies est simplifiée .

    Qui serait chargé de juger de la valeur patrimoniale d’une haie ? Quelle expertise ?

    Il faut au contraire renforcer les contraintes et n’accorder que des autorisations exceptionnelles par des experts naturalistes

    On constate tous les jours des coupes totalement illégales .Allez dans vos mairies et prenez connaissance des PLU. Les haies devraient automatiquement avoir une protection.

    L’entretien des bords de route devrait aussi être réalisé par des personnes qui ont suivi une formation pour connaitre les bienfaits de ne pas tailler à toute les saisons et parfois avec tellement de zèle que des arbres, talus et toute la faune et flore qui y vit sont détruites en quelques secondes.

    Le remembrement a été fait d’une manière arbitraire à marche forcée contre l’avis de beaucoup d’agriculteurs qui connaissaient le rôle primordial des talus sur leur exploitation. Ne reproduisons pas les mêmes erreurs. Après, ils ont constaté que les routes étaient subitement enneigées. Le reflet d’un déséquilibre crée par des décisions arbitraires de soi disant sachants.

  •  Avis défavorable , le 6 décembre 2025 à 09h23
    Protégeons notre faune et notre flore. Les haies sont indispensables pour l’avenir.
  •  Destruction des haies, le 6 décembre 2025 à 09h22
    Très défavorable. On marche vraiment sur la tête. Tout est fait en dépit du bon sens. Sans compter déjà les tailles faites par certains agriculteurs… Même des haies qui ne leur appartiennent pas…. Un saccage.