Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- L’ accord tacite à 2 mois sur simple déclaration sera largement utilisé
- Les seuils pour autorisation sont trop hauts
- La compensation est uniquement linéaire et très insuffisante, comme c’est déjà le cas aujourd’hui
- Les contrôles et sanctions sont déjà peu appliqués aujourd’hui, j’en vois régulièrement des exemples, et ce projet n’améliore pas cette situation. Je suis donc opposé à ce projet en l’état actuel. Cordialement Y.Guignot
- préservent la faune et la flore,
- retiennent l’eau de pluie (un gros avantage pour aider à conserver nos nappes phréatiques à un niveau correct),
- aident à freiner la puissance des vents de plus en plus violents. Les coupes à blanc des forêts ne suffisent pas ? ! Quand tout le système écologique aura été détruit, les archi-riches (souvent responsables de ce genre de destructions irraisonnées) se rendront compte, enfin, que l’argent ne se mange pas !! Arrêtez ces destruction massives ! ! Réfléchissez (enfin) avant de légiférer !!
La Préservation des haies devrait être une priorité au contraire. Trop facile de détruire une biodiversité qui a mis des centaines d’années à se créer . La nature est interactive. Les haies ne sont pas simplement des arbres mais aussi des talus qui regorgent de vie animale, végétale indispensable à l’agriculture respectueuse de l’environnement et par conséquent de la qualité de l’eau.
Est ce normal que la simplification pour les uns de tout détruire soit envisagée au détriment de l’intérêt de tous ? le citoyen n ’a plus qu’à payer le retraitement des eaux et subir les inondations, payer les assurances toujours plus chères .
Le bocage n’a plus à démontrer son intérêt écologique. Les communes qui font le choix de préserver les haies, d’encourager les agriculteurs à en planter de nouvelles constatent très rapidement moins de problème d’inondation, de boue qui arrive rapidement dans les ruisseaux et à la mer. Les exploitants ostréicoles seront les victimes de cette pollution si la destruction des haies est simplifiée .
Qui serait chargé de juger de la valeur patrimoniale d’une haie ? Quelle expertise ?
Il faut au contraire renforcer les contraintes et n’accorder que des autorisations exceptionnelles par des experts naturalistes
On constate tous les jours des coupes totalement illégales .Allez dans vos mairies et prenez connaissance des PLU. Les haies devraient automatiquement avoir une protection.
L’entretien des bords de route devrait aussi être réalisé par des personnes qui ont suivi une formation pour connaitre les bienfaits de ne pas tailler à toute les saisons et parfois avec tellement de zèle que des arbres, talus et toute la faune et flore qui y vit sont détruites en quelques secondes.
Le remembrement a été fait d’une manière arbitraire à marche forcée contre l’avis de beaucoup d’agriculteurs qui connaissaient le rôle primordial des talus sur leur exploitation. Ne reproduisons pas les mêmes erreurs. Après, ils ont constaté que les routes étaient subitement enneigées. Le reflet d’un déséquilibre crée par des décisions arbitraires de soi disant sachants.