Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Contre le traitement automatique des demandes sans vérification systématique par des personnes compétentes. Les haies offrent un habitat à une multitude d’espèces vivantes donc elles sont très utiles pour la biodiversité et la fertilité du sol. Voilà pourquoi l’analyse de la faune et de la flore présentes est indispensable avant toute prise de décision. Les haies sont aussi essentielles pour éviter inondations ou apporter fraîcheur. De plus, elles concourent à façonner l’ harmonie et la beauté du paysage. Ne facilitons pas la destruction des haies existantes alors qu’il y a des campagnes pour leur replantation afin de compenser les erreurs de l’arrachage passé, lié a la politique du remembrement agricole ! Ces erreurs, reconnues negatives, ne les poursuivons pas.

Bonjour et merci de me donner la parole. La haie aujourd’hui est présentée comme une monnaie, un élément du paysage, un linéaire. C’est en fait juste une structure incontournable dans la vie végétale et animale, la survie de la terre, du sol, la protection contre l’érosion et les excès climatiques. Outre le caractère anachronique d’envisager faciliter sa destruction, je suis favorable à orienter la politique vers une obligation très simple , bien au-delà de la stricte compensation : chaque bordure de parcelle agricole, quelle que soit son utilisation, en limite de route ou de chemin, doit comporter une haie. Chaque parcelle agricole, quelle que soit sa destination, ne doit pas excéder six hectares, et être cernée de haies gérées durablement. Je suis favorable à une intensification drastique de la surveillance des haies, de leur gestion, et de l’application de mes propositions.

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre : une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ; une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée
La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) via un accompagnement de l’agriculteur
Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter : réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées
Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit INRAE Grain bocager, disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Le projet de décret, bien que présenté comme une simplification administrative nécessaire, risque de fragiliser la protection des haies, éléments clés de la biodiversité, de la lutte contre l’érosion des sols, du stockage du carbone et du paysage rural. Si je comprends la nécessité d’une simplification des procédures, je conteste son intérêt, en l’état, au regard des enjeux environnementaux et des risques de destruction accrue qu’il pourrait engendrer.

Arguments principaux
1. La compensation quantitative ne garantit pas l’équivalence écologique
- Une haie mature, structurée et riche en biodiversité, met des décennies à se développer.
-La replantation d’une superficie équivalente en jeunes plants ne compense pas la perte immédiate des fonctions écologiques (refuge pour la faune, régulation hydraulique, stockage de carbone, etc.)
Exemple : Une haie de 30 ans abrite des centaines d’espèces d’insectes, d’oiseaux et de mammifères, et joue un rôle majeur dans la pollinisation et la lutte contre les ravageurs. Une jeune plantation ne remplira pas ces fonctions avant 10 à 20 ans.

2. Risque d’accélération des destructions
- La simplification des procédures, bien que présentée comme un gain de temps pour les agriculteurs, pourrait inciter à des destructions motivées par des intérêts économiques à court terme (agrandissement des parcelles, mécanisation, etc.), sans garantie de respect des compensations.
- Données : Entre 2017 et 2022, la France a perdu en moyenne 23 500 km de haies par an. -Le décret, en facilitant les démarches, pourrait aggraver cette tendance, surtout si les contrôles sont insuffisants.

3. Un guichet unique ne résout pas les problèmes de fond
- Le guichet unique numérique est une avancée pour la clarté administrative, mais il ne garantit pas une évaluation rigoureuse des projets. Sans expertise écologique locale et sans moyens de contrôle renforcés, le risque de dérive est réel.

4. Incohérence avec les objectifs nationaux et européens
Le décret semble en contradiction avec :
- Le Pacte en faveur de la haie (2023), qui vise un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030actu-environnement.com.
- Les objectifs de la PAC et des stratégies européennes pour la biodiversité, qui soulignent l’importance des infrastructures agroécologiques.
- La loi Climat et Résilience, qui renforce la protection des espaces naturels.

5. Manque de concertation avec les acteurs environnementaux
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a rendu un avis défavorable, soulignant que la simplification pourrait nuire à la protection des haies. Cet avis n’a pas été suffisamment pris en compte dans le projet de décret.

Propositions alternatives :
Pour concilier simplification administrative et protection effective des haies, on peut envisager de :
- Renforcer les critères écologiques dans l’évaluation des projets de destruction, avec une expertise locale obligatoire.
- Exiger une compensation qualitative : replantation de haies diversifiées, adaptées aux écosystèmes locaux, et non une simple équivalence surfacique.
Instaurer un moratoire sur les destructions dans les zones où le linéaire de haies est déjà fortement réduit.
- Associer les collectivités locales et les associations à la gouvernance du guichet unique, pour une meilleure prise en compte des enjeux territoriaux.
- Renforcer les moyens de contrôle pour vérifier l’effectivité des compensations et sanctionner les manquements.

en conclusion
- Le projet de décret, dans sa forme actuelle, risque de sacrifier la protection des haies sur l’autel de la simplification administrative. Une révision profonde du texte est indispensable, intégrant des garde-fous écologiques stricts et une véritable concertation avec les acteurs de la biodiversité.

non je ne suis pas d’accord avec ce projet de décret qui va permettre de détruire plus de vieilles haies et la compensation de nouvelles haies mettra trop longtemps pour être efficace au niveau des espèces en danger et de l’eau.

Impossible de ne pas pleurer de rage ou de dépit devant ces décisions ou décrets tellement stupides, qui propose ça ? quel est l’incompétent quia pu proposer ça ? Les rôles bénéfiques et écologiques des haies champêtres sont tellement écrits, publiés, étudiés, prouvés, connus et évidents que je ne vois pas d’autres arguments pour dire NON MERCI, gardez vos idées stupides dans vos inutiles cercles technocratiques.

Il n y a plus d oiseaux dans les régions où il y a eut remembrement et destruction des haies La vie humaine est menacée par la disparition des oiseaux des abeilles des papillons etc.. stop a la coupe des bois des haies Glissement de terrain l eau n est plus retenue ce qui provoque des inondations Les campagnes sont défigurée Les routes sont défoncés par des tracteurs a double roue Je vis dans une région où les oiseaux sont devenus rares alors qu il y a 20 ans ils pulullaient Non non interdiction de détruire les haies restantes replanter dew haies au contraire

La protection et la multiplication des haies sont le seul avenir possible de l’agriculture. Le fait d’assouplir les règles de leur destruction est anachronique et mortifère. Honte aux promoteur de ce texte minable.

La remise en état des haies ou leur reconstitution est encore loin du compte. On ne peut qu’être défavorable à un traitement automatique des demandes sans vérification systématique par les personnes compétentes. L’analyse de la faune et de la flore présente est indispensable avant toute prise de décision

Si ce décret devait voir le jour, il est indispensable qu’il tienne compte et mette en application toutes les modifications et injonctions du CNPN, sans se soumettre aux dictat de quelconques intérêts particuliers.

Je suis contre ce projet Des haies sont vitales pour aider le sol à garder l’eau et irriguer ainsi la terre et pour venir protéger les cultures des vents violents et asséchants. Et bien évidemment pour aider la biodiversité …. et la liste est encore longue Donc non à la destruction des haies et oui à la replantation .

Sous couvert de simplification ce décret affaiblit la protection des haies. Il doit ne doit pas être validé pour défaut de fond et de forme. Ce décret est par ailleurs non conforme à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, pour laquelle il ne doit pas y avoir de perte nette, y compris en cas de mesure de compensation, et y compris pour les linéaires inférieurs au seuil prévu dans le décret. Ce décret devra donc être frappé d’illégalité.

Des haies, des oiseaux des abeilles… Pourquoi au nom de l argent, précipiter la mort des gens?

Refuser une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée
- Appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs
- Prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées.

Habitant la haute vallée du Lot dans l’Aveyron, entre Aubrac et Causses, je vois un paysage encore préservé et des haies entretenues par les paysans qui n’ont pas besoin des idées fumeuses des technocrates des ministères pour savoir ce qu’ils ont à faire pour l’entretien des haies… et du reste. A contrario, les plaines de culture des grands céréaliers en sont le contre exemple parfait.

Faciliter la destruction des haies, c’est précipiter encore plus notre mode d’agriculture non viable vers sa perte. L’importance des haies contre l’érosion des sols, le lessivage, la filtration des polluants pour l’eau, et l’accueil d’auxiliaires des cultures pour lutter contre les nuisibles n’est plus à prouver. Il faut continuer à replanter des haies, c’est un non-sens total d’encourager leur destruction.

Je suis défavorable à ce projet en raison des menaces qu’il ferait peser sur la biodiversité (espèces qui trouvent refuge dans les haies, notamment oiseaux).

Les haies favorisent la bio diversité, évitent l’érosion et maintiennent la terre des talus.

Oui pour une simplification administrative toutefois dans le respect du cadre actuel : => application rigoureuse de la réglementation espèces protégées . => supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. = > abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie, => application de la séquence ERC avec de réelles compensations…. => utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", => accompagnement de l’agriculteur en application du décret de la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens .

Le projet de decret pris en application de la loi d’orientation souffre de plusieurs défauts de rédaction qui pourraient remettre en cause l’objectif national défini par le gouvernement et le Parlement de reconstitution des haies en France defini par le Pacte en faveur de la Haie en 2024 dans le cadre de la planification ecologique.

Les engagements internationaux de la France pourraient etre fragilises par ce projet qui pourraient conduire a accelerer la destruction des haies au lieu de reconsituer le lineaire.

4 defauts majeurs sont releves dans le projet !

L’application de la réglementation est basée sur une cartographie erronée et incomplète (celle de l’Observatoire de la haie) : jusqu’à 40% des haies pourraient ne plus être protégées.
La séquence ERC n’est pas prise en compte dans le décret : on oriente directement le demandeur vers la compensation.
L’accompagnement technique des dossiers de destruction n’est pas pris en compte alors que cela est prévu par la Loi d’orientation (Art. L. 412-25.)
Le cadre de la réglementation espèces protégées devrait s’appuyer sur des critères solides.

en résumé, le decret semble s’opposer à plusieurs dispositions législatives et contribuer à accélèrer la destruction des haies en France contre la volonté nationale.